Retraites et protection sociale dans la fonction publique
debate, 27/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’ordre du jour appelle le débat sur les retraites et la protection sociale dans la fonction publique, demandé par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES.
Comme le précédent, ce débat sera organisé en deux parties : une table ronde, en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure ; une intervention liminaire du Gouvernement suivie d’une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une heure également, la durée des questions et des réponses étant limitée à deux minutes sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Didier Quercioli, secrétaire général de la Mutualité Fonction Publique (MFP), à Mme Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT en charge des retraites, et à M. Martial Crance, membre de la direction de l’Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées-Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT) de la fonction publique.
La parole est à M. Didier Quercioli, secrétaire général de la Mutualité Fonction Publique.
M. Didier Quercioli : Les représentants de la MFP sont toujours ravis de pouvoir échanger avec les élus de la République. Je vais articuler mon propos autour de cinq points : une présentation très rapide de notre fédération ; quelques mots sur la dernière édition de l’Observatoire de la fragilité sociale dans la fonction publique, réalisée par Harris Interactive et publiée fin 2022 ; les craintes suscitées par la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics ; quelques mots de conclusion.
La MFP regroupe dix-huit mutuelles de la fonction publique, qui protègent 6,5 millions d’agents publics et leurs familles. Depuis plus de soixante-quinze ans, elle défend les intérêts des agents publics en matière de protection sociale et de droits sociaux, en ayant une approche solidaire et globale pour les actifs et les retraités. Elle est donc totalement légitime en tant qu’acteur dans ces domaines, mais aussi en tant qu’expert, puisqu’elle vient de publier la troisième édition de l’Observatoire des fragilités des agents publics.
De cette dernière édition, il faut retenir trois choses. Premièrement, 84 % des agents publics affichent une satisfaction élevée quant à leur activité professionnelle mais 40 % d’entre eux s’interrogent sur leur envie de rester dans le secteur public, au fil des années qui passent. Deuxièmement, 30 % des agents publics estiment que leur travail exerce une influence négative sur leur santé, et 52 % des agents considèrent que le travail aura un effet plus délétère sur leur santé à l’avenir. Troisièmement, on constate une forte augmentation des risques liés à la santé mentale, en particulier chez les agents de la fonction publique hospitalière, très exposés à la fatigue, au stress et à la pénibilité physique. Or la santé du service public va de pair avec celle de ses agents.
J’en viens maintenant à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires, sur laquelle le Gouvernement a légiféré par ordonnance il y a deux ans. L’intention était louable et conforme à nos demandes : l’État employeur portait à 50 % sa participation à la protection sociale des agents publics, de manière symétrique à ce qui se 1814passe dans le secteur privé depuis l’entrée en vigueur de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2016. Cependant, les textes réglementaires ne concrétisent pas l’ambition affichée. La réalité étant beaucoup plus complexe, on en vient à se demander si c’est une bonne réforme.
S’agissant de la prévoyance en matière d’incapacité, d’invalidité, de dépendance et de perte d’autonomie, il y a en réalité trois réformes correspondant aux spécificités de chaque fonction publique. Dans la fonction publique d’État, la réforme de la prévoyance est à l’arrêt. Dans la fonction publique territoriale, elle est encore inaboutie – la participation est possible mais de seulement de 20 %. Dans la fonction publique hospitalière, aucune discussion n’est engagée.
Prenons l’exemple du risque de dépendance. Si ce risque était exclu de la couverture collective, chaque agent serait libre de la souscrire à titre individuel. Ainsi, la cotisation correspondant à une rente actuelle de 500 euros par mois serait multipliée par neuf ou dix, passant de 20 euros à 180 ou 200 euros par mois. Quelque 3 millions de fonctionnaires, dont la cotisation actuelle s’élève à 20 euros, subiraient ainsi une régression de leur couverture.
S’agissant du volet de la santé, on peut s’étonner d’une absence de financement de la prévention, alors que les grandes orientations de santé publique font état du virage du préventif, tout comme de la diminution importante de l’accompagnement social.
L’inquiétude concerne également les conséquences sociales pour les mutuelles elles-mêmes. À titre d’exemple, en l’absence d’appels d’offres réussis, ce sont 10 000 salariés de la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) qui pourraient perdre leur emploi.
Enfin, la réforme de la PSC aura une incidence majeure sur l’attractivité de la fonction publique, car elle est liée non seulement à la réforme des retraites, mais aussi au bien-être au travail. Elle doit donc être améliorée et gagner en ambition. La santé n’est pas un produit comme les autres : n’oublions pas que des agents publics en bonne santé sont la garantie d’un service public en bonne santé, au service du public.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT, chargée des questions de retraite.
Mme Catherine Perret : Mon intervention portera principalement sur la question des retraites, même si, comme M. Quercioli vient de le souligner, la protection sociale est un tout. Nous pourrons ainsi revenir sur la protection sociale complémentaire, dont le volet santé a été récemment négocié et dont le volet prévoyance reste en cours de discussion. La CGT défend un projet de sécurité sociale intégrale, qui place cette dernière au centre de la prise en charge des risques, de la naissance jusqu’à la mort, et qui limite le périmètre d’activité des mutuelles à la prévention et à la santé publique. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de nos échanges ultérieurs.
La réforme en cours présente divers enjeux pour la fonction publique. D’abord, bien que le Gouvernement affirme depuis plusieurs semaines mener une réforme paramétrique, nous estimons au contraire qu’il défend bien, à travers le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) dont vous avez débattu, une réforme systémique, puisque son texte vise à modifier complètement l’organisation des différents régimes de retraite existants, au cœur desquels se trouve celui de la fonction publique.
Certains régimes spéciaux sont déjà dans le collimateur du Gouvernement. Même si, pour l’heure, la survie du régime de la fonction publique ne semble pas complètement remise en cause, le texte transmis au Sénat comprend un article supplémentaire – l’article bk1erek bis – prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système universel de retraite. On perçoit ainsi clairement la volonté du Gouvernement de faire disparaître les régimes spécifiques. En cela, la réforme en cours d’examen est bien une réforme systémique, qui vise à faire basculer, à terme, les agents des trois versants de la fonction publique dans le régime général applicable aux salariés du privé.
Quelles raisons motivent ce choix ? Très peu d’arguments et d’éléments financiers sont avancés, car il n’y a, en réalité, aucune raison de faire disparaître le régime de retraite de la fonction publique, qui est particulièrement bien financé et bien géré, à tel point que son seul problème réside dans le manque de fonctionnaires. Vous devez le savoir, vous qui connaissez bien vos circonscriptions respectives : tout le monde cherche des soignants, des enseignants et, de manière générale, des fonctionnaires pour répondre aux besoins de la population. Il suffirait ainsi de recruter 300 000 agents de la fonction publique de l’État et 300 000 soignants dans la fonction publique hospitalière pour couvrir le déficit de 13 milliards d’euros brandi par le Gouvernement pour justifier cette réforme brutale. La question de l’emploi dans la fonction publique est donc majeure pour assurer l’équilibre financier du système et pour définir ce que nous voulons faire de nos retraites à l’avenir.
La réforme ne se justifie pas non plus par des considérations relatives à l’emploi. Le Gouvernement explique régulièrement que le fait de reporter à 64 ans l’âge de départ en retraite incitera les seniors à travailler plus longtemps. L’épine dans le pied du ministre Olivier Dussopt, c’est en effet que plus de 60 % des salariés ne sont plus en emploi lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ. Or ce problème ne se pose pas dans la fonction publique, où chacun reste en poste jusqu’à l’âge légal. La moyenne d’âge des fonctionnaires partant à la retraite s’établit d’ailleurs déjà à 64 ans. Pourquoi, alors, nous mobiliser dans la rue contre cette réforme, me demanderez-vous ? Parce que le fait que les fonctionnaires travaillent jusqu’à 64 ans est la conséquence des réformes régressives, qui, depuis 2003, ont conduit à reculer l’âge légal de départ, mais surtout à augmenter le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.
Ainsi, la véritable motivation de cette réforme – qui touche tous ceux qui travaillent, mais plus particulièrement les fonctionnaires – n’est pas tant de reculer l’âge de départ que de faire baisser plus rapidement le niveau des pensions, que ce soient celles des fonctionnaires ou celles des salariés du secteur privé. Ce constat est parfaitement documenté : le double effet du recul de l’âge légal de départ et de l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein accentue l’accélération de la baisse des pensions et accroît donc les économies que le Gouvernement entend faire sur le dos des fonctionnaires.
Un deuxième élément doit retenir votre attention : il s’agit de la question, évoquée lors du débat précédent, des départs anticipés. S’agissant de la fonction publique, l’enjeu de la réforme en cours concerne l’existence, dans certains répertoires de métiers, de droits à départ anticipé, que le Gouver1815nement voudrait voir disparaître. Le ministre du travail a été très clair sur ce point : il veut remplacer les droits collectifs, liés au métier exercé, par des dispositifs individualisés. Tous les régimes spéciaux qu’il entend supprimer, comme celui de la fonction publique, sont porteurs de droits collectifs qui permettent aux corps de métiers concernés de bénéficier de conditions de départ spécifiques, du fait des missions de service public qu’ils exercent et des situations de travail pénibles – parfois très diverses – auxquelles ils sont exposés. J’insiste sur la notion de missions de service public : il n’est pas nécessaire de travailler jour et nuit pour être exposé à la pénibilité. Il suffit d’agir au service de l’intérêt général et d’être, par exemple, appelé à sortir pour dégager les routes et aider la population après une tempête. L’exercice de telles missions de service public, souvent très pénibles, justifie évidemment que les membres du corps de métier concerné puissent partir à la retraite de façon anticipée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, madame Perret, car votre temps de parole est largement dépassé.
Mme Catherine Perret : Autrement dit, les enjeux auxquels la fonction publique fait face restent à traiter. Alors que nous devrions nous inspirer de ce régime pour étendre certains droits – notamment en matière de pénibilité – à l’ensemble des salariés du privé, le Gouvernement prétend faire le contraire. Nous démontrerons donc, le 7 mars, notre volonté de faire échouer sa réforme des retraites.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Martial Crance, membre de la direction de l’UFFA-CFDT de la fonction publique.
M. Martial Crance : Je représente la CFDT Fonctions publiques et les dix fédérations qui couvrent les 5,2 millions d’agents publics que compte la France. Il ne vous aura pas échappé que la CFDT est pleinement mobilisée sur le dossier des retraites et déterminée à rejeter le projet du Gouvernement, tel qu’il est présenté actuellement, tel qu’il a été discuté à l’Assemblée nationale et tel qu’il sera examiné au Sénat. La mesure phare de ce projet, à savoir le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits, est celle à laquelle nous sommes le plus hostiles. La CFDT estime que cette réforme est parfaitement injuste et inéquitable, notamment vis-à-vis des femmes, des personnes ayant exercé une carrière longue, qui sont pénalisées, ou encore des salariés ayant eu un parcours haché. Au cours du débat précédent, qui portait sur la pénibilité, vous avez posé de nombreuses questions au ministre Olivier Dussopt, dont les réponses ne nous ont pas toutes convaincus.
Le mouvement de mobilisation contre la réforme est par ailleurs soutenu par l’opinion publique, puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens n’approuvent pas cette réforme. Nous avons également la conviction qu’aucune urgence financière ne justifie de prendre ces mesures immédiatement et de façon si brutale, en accélérant notamment l’application de la réforme Touraine. Nous avons fait la démonstration de la dignité et de la bonne tenue des manifestations dans la rue. Nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’entende pas ces mobilisations et qu’il fasse la sourde oreille, s’enfermant dans ce qu’on pourrait presque qualifier de déni de démocratie. Nous sommes véritablement inquiets de la manière dont ce face-à-face se poursuivra si le Gouvernement refuse de revoir sa position. En tous les cas, le 7 mars sera une journée de pleine mobilisation des citoyens dans la rue et montrera la détermination d’une grande majorité des Français à rejeter la réforme.
Je ne reprendrai pas les observations de ma camarade de la CGT à propos des fonctions publiques, notamment de l’emploi. La réforme a certes fait l’objet de quelques évolutions, mais celles-ci ne gomment pas l’impression générale laissée par le projet. Nous avons notamment insisté sur la pénibilité que peuvent subir l’ensemble des agents, en dehors des catégories actives : certains agents, ne faisant pas partie de ces catégories, ne bénéficieront d’aucune prise en considération de la pénibilité à laquelle ils sont pourtant exposés. La question des contractuels a également été évoquée. À la lumière de tous ces éléments, la réforme, en son état actuel, n’est nullement satisfaisante.
Pour ce qui est de la protection sociale complémentaire, je rappelle que la CFDT a considéré comme une avancée intéressante, voire historique, le fait que les employeurs publics contribuent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, comme le font les entreprises privées. Nous avons aussi fortement apprécié que cette évolution soit le résultat d’une négociation engagée pour faire appliquer l’ordonnance du 17 février 2021 dans les fonctions publiques et prévoyant la possibilité de conclure des accords majoritaires. Nous regrettons toutefois que les trois versants de la fonction publique n’avancent pas à la même vitesse et obéissent à des calendriers distincts : nous aurions souhaité que les négociations progressent rapidement et au même rythme pour tous les agents publics.
Il importerait également d’aboutir, en matière de prévoyance, à un accord de même nature que celui que nous avions conclu le 26 janvier 2022 pour la partie santé, au moins pour la fonction publique d’État. Comme l’a souligné M. Quercioli, les choses avancent trop lentement. Nous sommes assez inquiets quant au déroulement des discussions en cours : elles nous semblent figées, alors que les échéances approchent à grands pas, les nouveaux systèmes devant, dans certains cas, entrer en vigueur dès le bk1erek janvier 2024.
La prévoyance englobe trois composantes importantes : le capital décès, l’incapacité et l’invalidité. La prise en charge de l’invalidité, plus particulièrement, se traduit pour l’heure, dans la fonction publique, par la mise en retraite d’office de l’agent, qui se trouve ainsi privé de la possibilité d’acquérir des droits supplémentaires pour sa future retraite. Nous prônons une modification radicale de ce système. Cette question importante devra être traitée. On nous a expliqué qu’elle concernait la PSC plutôt que les retraites. Espérons donc que le ministre Stanislas Guerini s’en empare.
La CFDT est aussi très fortement attachée à la dimension statutaire de la prévoyance, c’est-à-dire aux garanties prévues dans le statut des agents publics et dans les lois qui le régissent. L’amélioration de ces conditions statutaires fait partie des avancées à obtenir, et la partie relative à la protection sociale complémentaire devra évidemment faire l’objet de discussions avec les opérateurs concernés.
Enfin, la question de la dépendance n’est pas incluse dans le champ de la négociation, alors qu’elle revêt à nos yeux une importance majeure, dans la mesure où ces problèmes se posent avec une acuité croissante, comme vous le constatez quotidiennement dans vos circonscriptions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux questions. Chaque question sera immédiatement suivie d’une réponse afin que le débat soit le plus fluide possible.
La parole est à M. Pierre Dharréville pour la première question, le groupe GDR-NUPES étant à l’initiative de ce débat.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je remercie tout d’abord nos trois invités d’avoir accepté de participer à cet échange. Les premières questions que je souhaite poser portent sur la protection sociale complémentaire. Pourriez-vous nous indiquer quels sont, selon vous, les critères qu’il faut à tout prix faire figurer dans les appels d’offres, ceux qui vous semblent déterminants ? D’autre part, avec la réforme proposée, n’assiste-t-on pas à une évolution du rôle des mutuelles ?
Par ailleurs, selon nos informations, le ministère se ferait assister, pour les négociations, par un cabinet de conseil. Si tel est bien le cas, pouvez-vous nous dire ce que vous en savez ?
J’aimerais également que vous nous apportiez des précisions au sujet de la prévoyance et du financement de la prévention – qui font partie, je crois, des critères importants à vos yeux – ainsi que sur l’invalidité, une question abordée par Martial Crance, que nous avons évoquée lors de la table ronde précédente et qui mérite d’être posée de façon spécifique s’agissant de la fonction publique.
J’en viens aux retraites. Premièrement, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la prise en considération de la pénibilité dans la fonction publique – à la fois sur les évolutions qui ont déjà eu lieu, dans le bon ou dans le mauvais sens, et sur celles qui sont sans doute encore nécessaires aujourd’hui ?
Deuxièmement, quels sont les effets de la réforme de la fonction publique – qui vise à modifier la structure de l’emploi public – sur la construction du droit à la retraite et sur le système de retraite ? J’ai noté que la part du nombre de vacataires dans la fonction publique avait augmenté par rapport au nombre de titulaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Quercioli.
M. Didier Quercioli : S’agissant des critères qui nous semblent déterminants pour les appels d’offres en matière de protection sociale complémentaire, je rappelle que la valeur promue par les mutuelles historiques de la fonction publique, qui protègent les agents publics depuis quelque soixante-quinze ans, est la solidarité, aussi bien intergénérationnelle qu’entre actifs et retraités. L’idée est de faire contribuer chacun et chacune, au bénéfice de ceux qui sont dans le besoin.
Or la réforme de la protection sociale complémentaire, telle qu’elle se dessine, opérera de facto une segmentation entre les retraités et les actifs, ce qui réduira considérablement les périmètres. Si la question de la dépendance, que j’ai évoquée lors de mon intervention, ou celle de la prévention – entre autres – ne sont pas intégrées dans le champ de la protection sociale, c’est chaque individu qui devra payer s’il souhaite bénéficier d’une couverture. En outre, en l’absence de mutualisation, avec un périmètre beaucoup plus restreint, les coûts permettant de s’offrir une telle protection, à couverture égale, seront beaucoup plus élevés, ce qui aura forcément des conséquences.
Si la prévoyance n’est pas incluse dans l’appel d’offres et qu’on laisse donc à chacun le choix de souscrire, ou non, à un tel contrat, ce type d’assurance deviendra inaccessible pour nombre d’agents. Si je reprends l’exemple de la dépendance, nous assisterions, par rapport à la situation actuelle, à une régression des droits pour 3 millions de fonctionnaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des questions de retraite.
Mme Catherine Perret : La réforme de la protection sociale complémentaire a donné lieu à un accord unanime. Nous en sommes donc tous solidaires. Cependant, nous regrettons tous également que la négociation n’ait pu aboutir s’agissant de l’ouverture des droits aux retraités comme aux actifs.
Cette question est liée à celle de l’avenir du statut de la fonction publique, évoquée par M. le député, car un agent devient, à la fin de son activité, un pensionné – le mot « retraité » est presque impropre dans son cas –, ce qui signifie qu’il est toujours au service de l’intérêt général. Il était donc important pour nous de maintenir un lien entre les actifs et les pensionnés. Nous aurions aimé convaincre nos interlocuteurs car, au-delà de la question du risque financier – je partage l’inquiétude exprimée par M. Quercioli sur ce point –, ce lien permet de consolider le statut.
J’en arrive ainsi à votre question sur les retraites. Le niveau de contractualisation n’est pas encore assez élevé pour nous permettre de percevoir des effets majeurs sur les retraites – M. Quercioli pourrait répondre plus précisément sur ce point – mais on voit bien qu’en la matière l’évolution est comparable à celle des régimes spéciaux, lesquels sont en voie d’extinction. La loi de transformation de la fonction publique prévoit en effet une forte augmentation du recours à la contractualisation afin de ne plus recruter de fonctionnaires, au moins dans certains ministères. Cela entraîne un basculement de la fonction publique dans le régime général, ce qui a évidemment des conséquences très importantes, comme le manque d’emplois.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Martial Crance.
M. Martial Crance : J’apporterai quelques éléments de réponse complémentaires. S’agissant des critères des appels d’offres, mon collègue a évoqué la solidarité intergénérationnelle mais je citerai également la solidarité familiale, c’est-à-dire les droits de la famille dans la prise en charge des ayants droit. Ce critère figure dans l’accord relatif à la protection sociale complémentaire – nous y tenions beaucoup. Nous sommes d’ailleurs également parvenus à y faire figurer la notion de solidarité indiciaire entre agents de la fonction publique, ceux dont l’indice est faible cotisant un peu moins que ceux dont l’indice est plus élevé.
S’agissant des cabinets de conseil, je précise que l’un d’entre eux a bien travaillé avec la DGAFP, la direction générale de l’administration et de la fonction publique, mais aussi avec les organisations syndicales. Cela a permis d’avoir un langage et un logiciel communs à propos de la protection sociale complémentaire, ce qui n’était pas forcément inutile au moment d’aborder les négociations avec les employeurs publics.
S’agissant de la prise en considération de la pénibilité dans la fonction publique, on constate malheureusement très peu d’évolution. La mise en place, évoquée tout à l’heure, d’une retraite progressive pour les agents publics, qui n’existait pas jusqu’à présent, peut être perçue comme intéressante pour les agents, car on sait que l’allongement de la durée de cotisation et le possible – même si on ne le souhaite pas ! – recul de l’âge légal de départ à la retraite créeraient des problèmes en fin de carrière. Ceux-ci existent d’ailleurs déjà dans de nombreuses professions – on a entendu tout à l’heure l’exemple d’une enseignante qui a du mal à tenir jusqu’à la fin de sa carrière.
Par ailleurs, si les durées requises pour les catégories actives n’ont pas été modifiées, il n’en reste pas moins que les personnes concernées auront besoin de deux ans supplémentaires avant l’ouverture de leurs droits.
Se pose également la question de la portabilité des droits mise en place à l’intérieur des catégories actives. Ainsi, un fonctionnaire qui a exercé pendant plusieurs années dans une catégorie active en tant que douanier ou policier et qui devient surveillant pénitentiaire conservera les droits acquis au titre de sa première activité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Je citerai encore la suppression de la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active – il n’est donc plus nécessaire, pour bénéficier de la catégorie active, d’y finir sa carrière.
Certes, toutes ces mesures amélioreront un peu le sort des agents publics. Il n’empêche que la toile de fond ne change pas : deux ans supplémentaires pour tout le monde. C’est tout de même une décision incroyable car, jusqu’à présent, une personne qui occupait un emploi de catégorie active était autorisée à partir plus tôt parce qu’on considérait qu’elle était usée par son métier et qu’elle se retrouvait en difficulté. Or on estime aujourd’hui qu’elle peut malgré tout travailler deux ans de plus. On ne peut donc pas vraiment parler d’amélioration.
Enfin, s’agissant de la protection sociale, nous réclamons depuis toujours un couplage des couvertures santé et prévoyance. Il serait très intéressant d’obtenir une telle garantie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT) (Archipel demain) : Je remercie à mon tour les trois intervenants. Je ne m’attarderai pas sur la réforme des retraites car je partage globalement vos inquiétudes concernant la fonction publique.
Sans vouloir faire de digression, j’aimerais connaître votre retour d’expérience – car votre point de vue est plus affûté que le mien en la matière. Je perçois un réel malaise dans les différentes fonctions publiques. Des problèmes se posent, une usure se fait sentir. Nombre d’agents semblent effondrés par la perspective de travailler deux ans supplémentaires. Au cours de mes différentes visites et de mes échanges, on m’a fait part du manque de mobilité entre les trois fonctions publiques que vous avez citées. Ce problème peut avoir un impact important du point de vue de la santé et du bien-être au travail mais aussi rendre la réforme encore plus effrayante.
Deuxièmement, j’aimerais savoir si l’âge de départ à 64 ans, évoqué par Mme Perret, correspond à une moyenne obtenue à partir des trois versants de la fonction publique ou à un seul d’entre eux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Quercioli.
M. Didier Quercioli : Vous avez évoqué les problèmes d’usure et de manque de mobilité auxquels sont confrontés les agents au moment où on leur demande de travailler deux ans de plus. On sait, en effet, qu’une année de travail supplémentaire représente une hausse de dix points de la sinistralité – un chiffre énorme.
S’agissant de la réforme de la protection sociale complémentaire, je suis tout à fait d’accord avec M. Crance pour considérer qu’un couplage, plein et entier, des couvertures santé et prévoyance est indispensable pour garantir une mutualisation des risques et offrir une protection sociale complémentaire qui soit complète et de qualité.
Il s’agit d’ailleurs en réalité d’une triple réforme puisque des négociations interministérielles sont nécessaires pour adapter les mesures à chacun des trois versants de la fonction publique, lesquels présentent des spécificités. Cela pose donc le problème de la mobilité, laquelle représente un réel enjeu – y compris en raison de la question de la portabilité des droits évoquée par M. Crance – qu’il faut prendre en compte, ce qui ne facilite pas les choses.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret.
Mme Catherine Perret : Je répondrai tout d’abord à la dernière question posée par M. le député. L’âge moyen de départ à la retraite n’est pas tout à fait le même dans les trois versants de la fonction publique. Il est de 63 ans et 8 mois pour celle de l’État, 63 ans et 5 mois pour la territoriale et 62 ans et 10 mois pour l’hospitalière. Une telle différence s’explique bien sûr par la composition des différentes fonctions publiques.
Nous en revenons donc à la question que vous avez posée à propos de l’usure et de la pénibilité, des agents qui ont de plus en plus de mal à aller au bout de leur carrière. Cela s’observe bien sûr nettement dans certains secteurs – je n’ai pas besoin de développer le problème de la fonction publique hospitalière, qui saute aux yeux tant on est à la recherche de soignants partout sur le territoire.
J’aimerais cependant donner quelques éléments d’information intéressants : l’âge moyen d’inaptitude est de 48 ans pour une aide-soignante et de 52 ans pour une infirmière, et ce quel que soit leur statut. Ce dernier point est important car, s’il faut permettre les départs anticipés et créer les conditions d’une mobilité vers des postes moins exposés, les chiffres que je viens de donner concernent aussi les aides-soignantes ou les infirmières du secteur privé, lesquelles ne bénéficient pas d’un dispositif leur permettant de partir plus tôt. C’est pourquoi, à la CGT, nous demandons de travailler à une harmonisation des droits et de l’accès à un départ anticipé pour certains métiers sans prendre en considération uniquement le statut.
Il existait cependant autrefois d’autres dispositifs, par exemple la cessation progressive d’activité (CPA) dans la fonction publique, que nous défendons et dont nous souhaitons le retour. Elle donnait d’excellents résultats. Elle permettait à un agent de partir trois ans avant l’âge légal, en laissant la possibilité de faire évoluer son temps de travail et son niveau de rémunération, pendant ces trois années, en fonction des intérêts du service et de ses intérêts en tant qu’individu. Cela fonctionnait très bien.
Ainsi, dans l’éducation nationale, on pouvait faire partir des gens dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avant qu’ils soient usés. L’employeur public ne se comportait pas comme un employeur privé qui a tendance à se débarrasser du personnel considéré comme n’étant plus assez productif ou, en l’occurrence, inapte à l’exercice de missions de service public, les personnes concernées se retrouvant au chômage encore plus longtemps si on décale l’âge légal de l’accès au droit à la retraite à 64 ans.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Martial Crance.
M. Martial Crance : Le malaise que vous évoquiez, monsieur le député, n’est pas neuf, il est même assez ancien et corrélé à plus de dix ans de gel de la valeur du point d’indice chez les agents publics. La période covid n’a rien arrangé, notamment chez les agents du secteur de la santé, qui ont été en première ligne. Certes, il y a eu le Ségur bien sûr, mais cela ne résout pas tout. Aujourd’hui, ils ont l’impression de manquer de reconnaissance.
Le rapport annuel de la fonction publique montre une baisse drastique du nombre d’inscrits aux concours de recrutement, ce qui reflète une perte d’attractivité des métiers exercés dans les fonctions publiques. C’est un signe tout de même incroyable auquel il faut vraiment prêter attention 1818parce que, sinon, on va avoir des pans entiers de la fonction publique en crise de recrutement. C’est un vrai sujet.
C’est pourquoi une négociation va s’ouvrir avec le ministre de la fonction publique sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. C’est le moment parce qu’il y a des besoins importants à satisfaire en termes non seulement de rémunération mais – vous en avez parlé, monsieur le député – de mobilité professionnelle. Celle-ci n’est pas suffisamment développée à l’intérieur de chaque fonction publique et moins encore entre elles, et on peut faire des progrès incroyables dans ce domaine aussi. Il s’agit vraiment de traiter de la question de l’attractivité de l’ensemble de la fonction publique, ce qui passe par la reconnaissance et la valorisation des agents dans leur métier. Sinon, on va appauvrir les recrutements et donc dégrader la qualité des services publics dans notre pays.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (RN) (Rassemblement national) : En préambule, vous avez décrit l’inanité de cette réforme. C’est bien de parler de l’attractivité, mais j’ai noté que 40 % des agents s’interrogent sur leur avenir dans la fonction publique et que 30 % considèrent que leur métier a une influence négative sur leur santé.
S’agissant de la protection sociale, vous avez évoqué, monsieur Quercioli, l’accord national interprofessionnel sur la complémentaire santé et sur la prévoyance. Je rappelle qu’il s’applique obligatoirement dans le privé pour la complémentaire santé, mais qu’il est facultatif dans la fonction publique, y compris territoriale. Je connais des collectivités qui ont négocié des accords de complémentaire santé, celle-ci étant prise en charge à 50 % comme dans le privé, et d’autres qui ne l’ont pas fait. Dans les communes, j’ai remarqué que les garanties en matière de complémentaire santé sont bien inférieures à celles du privé. C’est tout de même un problème parce qu’avant même d’aborder la question de la retraite il faut rappeler qu’il est important de bien se soigner quand on est actif, cela fait partie du déroulement d’une carrière.
En termes de prévoyance, le constat est le même : contrairement au privé où elle est obligatoire et prise en charge à 50 %, elle n’est que facultative et bien inférieure dans les trois fonctions publiques à ce qu’on peut voir dans le privé. D’où ma première question : la principale priorité n’est-elle pas de placer la complémentaire santé et la prévoyance des fonctions publiques au niveau de ce qui se fait dans le privé, dans le cadre de l’ANI ?
S’agissant des retraites, vous avez déclaré que l’embauche de 300 000 agents dans la fonction publique hospitalière résoudrait à la fois les problématiques liées à la santé et celles liées aux retraites. Mais ne peut-on pas mettre le privé au niveau du public, sachant qu’il y a des avantages qui existent dans le public et qu’il faut conserver, comme la pension de réversion non plafonnée ou encore l’augmentation de 10 % de la pension de retraite à partir de trois enfants ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Quercioli.
M. Didier Quercioli : Parmi les éléments que vous avez abordés, certains relèvent de ce que l’on appelle la labellisation, pour la fonction publique territoriale, ou le référencement, pour la fonction publique d’État. Le processus est en cours.
S’agissant de la fonction publique territoriale, les accords sont négociés – ou non, comme vous l’avez rappelé – collectivité par collectivité. Il peut donc y avoir de grandes différences selon les cas, tant entre les collectivités que par rapport au privé.
De même, dans la fonction publique d’État, le référencement se négocie ministère par ministère, après l’adoption de la protection sociale complémentaire issue de l’accord interministériel prévoyant un même panier de soins pour l’ensemble des agents de l’État. J’ai rappelé que ni la prévention ni l’accompagnement social – qui ne représente que 0,5 % des cotisations, là où l’on est plutôt aujourd’hui aux alentours de 2 % à 3 % – ne figurent dans ce socle commun.
Le volet santé a donc été négocié au niveau interministériel, et doit maintenant se négocier ministère par ministère. Le volet prévoyance, quant à lui, n’a fait l’objet d’aucune négociation, et c’est pourquoi M. Crance et moi appelons à un couplage santé et prévoyance pour l’ensemble des trois versants de la fonction publique, avec une adaptation aux spécificités de chacune d’elles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) (Parti socialiste) : Je remercie nos intervenants, dont je partage complètement les craintes sur l’attractivité de la fonction publique et la vive inquiétude sur le maintien de son dynamisme, au vu de la volonté gouvernementale de recourir de plus en plus aux contractuels.
Dans les années 1990, l’État proposait aux étudiants de s’engager dans l’éducation nationale au terme de leurs années d’études, en contrepartie d’une allocation. L’article 14 de la loi du 26 juillet 1991 renvoyait à un décret pour la prise en compte de cette allocation dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite – sous réserve, bien sûr, de la titularisation dans un corps d’enseignement. Or ce décret n’a jamais été publié, et les personnels enseignants, anciens allocataires, en passe d’arriver à la retraite, s’inquiètent à juste titre à la fois de la non-prise en compte de leurs années d’allocataire et, bien sûr, de la réforme des retraites aujourd’hui proposée.
En tant que parlementaires, nous devons absolument restaurer la confiance en la loi et en la parole de l’État. Notre groupe va bien sûr interpeller la puissance publique sur cette question. Avez-vous connaissance d’autres difficultés sectorielles qui grignotent les droits à la retraite dans les autres fonctions publiques ou l’éducation nationale ?
Enfin, vous avez évoqué à raison la cessation progressive d’activité. Quelles mesures concrètes proposez-vous pour réinstaurer une cessation d’activité digne de ce nom dans les fonctions publiques ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret.
Mme Catherine Perret : Notre position sur la cessation progressive d’activité est très claire : il existait un système qui fonctionnait très bien ; nous demandons donc le rétablissement de ce système. Et comme nous sommes un peu gourmands, nous réclamons également que soit étudiée la possibilité de l’appliquer au-delà de la fonction publique. On sait bien en effet – le ministre du travail l’a lui-même reconnu devant vous, il y a quelques minutes – que le système de départ anticipé mis en place dans le privé ne fonctionne pas. Inspirons-nous donc de la CPA fonction publique ancienne manière, qui fonctionnait parfaitement et dont nous demandons donc le rétablissement.
S’agissant des allocataires, nous sommes évidemment favorables à ce que les députés rouvrent le dossier. Les dispositifs de prérecrutement nous intéressent en effet d’autant plus qu’ils pourraient constituer une réponse au problème de l’attractivité de la fonction publique et de la mixité sociale dans ses voies d’accès. Je rappelle qu’au départ, la fonction publique territoriale assumait le rôle d’ascenseur social, en permettant d’intégrer un maximum de citoyens et en leur donnant ainsi une perspective de carrière sur le long terme. Nous sommes donc très favorables au recours à des prérecrutements et à leur prise en compte complète dans le déroulement de carrière – ancienneté et rémunération –, comme dans le calcul des droits à la retraite. Je note au passage que la rupture entre l’évolution des revenus des actifs et des retraités est un moyen de rompre la progressivité des rémunérations tout au long des carrières alors que celle-ci est pourtant la marque de la fonction publique.
J’ai bien noté que votre assemblée a été très attentive aux cas des salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats aidés, TUC – travaux d’utilité collective – et autres, qui échappaient complètement à la comptabilisation pour les droits à la retraite. Nous avons d’ailleurs été alertés par ces salariés, qui commencent à arriver massivement à la retraite, et nous sommes intervenus auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav, celle-ci nous ayant répondu… que ce sera une monnaie d’échange au moment de la réforme des retraites – anecdote intéressante !
Tant mieux pour les quelque 350 000 salariés concernés, mais je rappelle que, parmi les nombreux emplois aidés intégrés par la suite dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale, beaucoup n’ont pas donné lieu à cotisations et donc à validation pour les années de retraite – nous pourrons vous transmettre plus d’informations à ce sujet.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Volontiers.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Martial Crance.
M. Martial Crance : La retraite progressive dans la fonction publique existait en effet sous le nom de CPA. Cette cessation progressive d’activité a été supprimée pour diverses raisons. Elle va être rétablie, mais de manière quelque peu dégradée à travers le PLFRSS pour 2023, qui prévoit la mise en place de retraites progressives dans les fonctions publiques, deux ans avant l’âge légal d’ouverture des droits, mais pas du tout dans les mêmes conditions que la CPA. En outre, manquent encore des précisions sur l’éligibilité des agents. Le dispositif se rapprocherait en réalité de ce qui se fait dans le secteur privé, mais serait loin de ce qui existait précédemment.
S’agissant des recrutements, nous pensons à la CFDT qu’il faut diversifier les voies d’accès : il y a trois types de concours différents, mais il existe aussi d’autres formes d’accès à la fonction publique – l’apprentissage quand il y est pratiqué – et je pense que c’est en effet ainsi qu’on arrivera à rendre les métiers concernés à la fois plus accessibles et plus attractifs.
Il faut réfléchir à toutes ces questions dans la perspective d’un avenir proche puisque le temps de la négociation ou de la concertation avec le ministre sur les recrutements et sur les carrières va s’ouvrir cette année.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur deux points. Le premier, c’est la prise en compte de l’invalidité : elle est renvoyée à la négociation sur la protection sociale complémentaire, qui devrait s’achever fin mars 2023. La mise à la retraite est aujourd’hui d’office pour les fonctionnaires concernés, ce qui, bien évidemment, peut pénaliser ces agents et leur famille, alors que, dans le privé, un trimestre d’invalidité donne droit à un trimestre cotisé. Des améliorations sont-elles envisagées à cet égard ?
Ma deuxième question porte sur les conséquences de l’appel aux mutuelles et aux organismes d’assurance privés, qui va notamment s’accentuer avec la suppression des régimes spéciaux. D’une part, il y a ceux qui ont été recrutés sous l’ancien statut ; d’autre part, il y a les nouveaux entrants qui, vraisemblablement, feront davantage appel aux mutuelles ou aux assurances privées. Il existe par conséquent un risque de marchandisation. Quels effets cela peut-il avoir sur les mutuelles de la fonction publique actuelles ? Quel est le risque de ne pas remporter les appels d’offres ? Et qui en profitera quand, dans une logique du moins-disant, on ira vers moins de solidarité ? Quel périmètre doit-on définir pour les appels d’offres afin d’accroître la protection ? Selon vous, quels seraient les niveaux de segmentation nécessaires pour assurer davantage de solidarité à la sortie ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Quercioli.
M. Didier Quercioli : Le fait de ne pas remporter d’appels d’offres présente des risques réels. Je faisais tout à l’heure état d’une mutualisation la plus large possible au sein de l’une des mutuelles de la fonction publique ; j’évoquais les différentes solidarités : solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, solidarité entre bien portants et malades, solidarité familiale. Une mutuelle qui, demain, ne remporterait pas un lot complet dans le cadre d’un d’appel d’offres se retrouverait uniquement avec des retraités. La mutualisation des risques serait telle que les cotisations risqueraient de s’envoler : on est bien loin d’une couverture globale complète sur toute la durée de la carrière, en tant qu’actif ou pensionné. L’écart serait donc extrêmement important.
J’ai bien compris le caractère itératif de la protection complémentaire : avec des périmètres d’actifs qui se renouvellent tous les six ans, une mutuelle pourrait voir son nombre d’adhérents brutalement divisé par deux. La MGEN, par exemple se retrouverait avec la moitié de ses adhérents – puisqu’il y a autant de retraités que d’actifs – et serait contrainte de conduire un plan social, puis de s’adapter au bout de six ans pour un nouvel appel d’offres. Les conséquences peuvent donc s’avérer dramatiques, tant pour les retraités cotisants que pour les mutuelles elles-mêmes et leur survie, avec un bilan social très dégradé pour les salariés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret.
Mme Catherine Perret : Nous avons à cœur de défendre la spécificité des agents de la fonction publique, mais nous pensons à tous les travailleurs et les travailleuses, et il nous apparaît nécessaire d’harmoniser un certain nombre de droits entre le secteur privé et le secteur public, notamment en matière d’invalidité. C’est aussi vrai pour les questions de reclassement, qui se posent en amont : pour éviter d’en arriver à l’invalidité, il faut permettre aux salariés du privé ou aux agents de la fonction publique d’évoluer dans leur métier, d’être reclassés, de sorte qu’ils ne soient pas mis à la porte de l’entreprise ou de la grande administration dans laquelle ils travaillent.
Force est de constater que ce travail n’est pas suffisamment effectué en amont. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons tous dit au ministre qu’il fallait commencer non pas par les retraites, mais bien par la question du travail : son évolution, son contenu et ce qu’il implique en termes de carrière, tant 1820pour les salariés du privé que les agents de la fonction publique. Malheureusement, il ne nous a pas écoutés, si bien qu’aujourd’hui nous sommes dans une impasse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela me révolte de voir que, en définitive, on soumet la protection sociale et les complémentaires à la culture du marché public ou de la concession. Pour terminer le massacre du mutualisme, il ne manquerait plus qu’une annexe oblige l’opérateur qui emporterait un marché à reprendre les salariés auxquels vous faisiez référence dans votre propos introductif. Cela démontre à quel point cette mise en concurrence est totalement antinomique avec l’histoire et la culture des mutuelles en France, fondées sur l’idée de solidarité. Pourriez-vous, en quelques instants, nous rappeler les revendications des organisations que vous représentez pour remplacer cette mise en concurrence que le rapport de force actuel nous fait subir ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Quercioli.
M. Didier Quercioli : Je vous remercie pour vos remarques, monsieur le député. C’est quelque chose que nous avons essayé de faire peser, dans les échanges entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics. Nous devrions au maximum prendre en compte les valeurs de solidarité et d’entraide, pour une protection la plus globale et large possible. Songez à tout ce que nous avons pu dire : aujourd’hui, nous sommes loin du compte et nous ne pouvons que le déplorer, même s’il est possible de se réjouir de la participation de l’État à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Par ailleurs, nous nous inquiétons du risque de découplage entre la santé et la prévoyance et de la scission entre les actifs et les retraités en termes de traitement – je pense à l’engagement de l’agent en tant que fonctionnaire pendant la durée d’activité, celui-là même qui n’est pas pris en compte lorsqu’il devient pensionné. Voilà ce que nous avons voulu faire prévaloir.
Vos propos me touchent et sont très rassurants, monsieur le député, malheureusement, je ne sais de quelle manière ces éléments pourraient être pris en compte. Aussi, nous veillons aujourd’hui à ne pas voir détruire ce qui a été construit. Je faisais état dans mon propos liminaire de soixante-quinze ans de construction et de prise en compte des besoins spécifiques des agents ; le plus grand échec serait d’arriver à une régression de la protection sociale telle qu’elle existe aujourd’hui, tout en voulant bien faire au départ.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Martial Crance.
M. Martial Crance : Cette question-là est essentielle, mais elle ne date pas d’aujourd’hui. Depuis l’abrogation de l’arrêté Chazel, en 2006, les référencements supposaient déjà de répondre à des impératifs imposés par la réglementation européenne sur la concurrence libre et non faussée, et certains acteurs ont pu entrer dans le jeu alors qu’ils ne s’y trouvaient pas auparavant. Nous sommes probablement face à une étape supplémentaire avec la possibilité pour des opérateurs, qui n’étaient pas historiquement ou traditionnellement présents, de s’implanter. C’est pourquoi nous avons essayé de border les négociations que nous avons menées sur la partie santé autour des valeurs et des grands principes qui fondent le mutualisme, notamment la solidarité. Par ailleurs, nous nous sommes efforcés d’obtenir dans l’accord qui a été signé par toutes les organisations syndicales le maximum de garanties, afin de se prémunir contre des comportements qui viendraient dévoyer l’esprit dans lequel le mutualisme s’est construit – reste que nous n’en sommes pas totalement à l’abri.
En ce qui concerne la prévoyance, nous sommes très loin de voir le dossier aboutir. L’invalidité dont parlait le député Chassaigne est un angle mort. Le Gouvernement ne veut pas en parler avec nous pour l’instant. Il estime que cela ne relève pas des retraites, mais de la protection sociale complémentaire. Pourtant, lorsqu’on évoque le sujet dans le cadre de la protection sociale complémentaire, le Gouvernement nous répond que les choses sont compliquées, qu’on ne va pas y arriver d’un seul coup, qu’il va falloir s’y pendre à plusieurs reprises… Bref, nous sommes assez inquiets.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Perret.
Mme Catherine Perret : J’ajouterai quelques mots, qui nous renvoient à la question des retraites. Une des leçons à tirer de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, c’est qu’il fait la part belle aux assurances complémentaires privées, soit les principales fossoyeuses du mutualisme. J’appelle votre attention sur le danger auquel font aujourd’hui face les groupes de protection sociale spécifiques issus des branches – ils donnent des réponses aux salariés en tenant compte de leurs spécificités professionnelles –, qui sont particulièrement dans le collimateur. Les mutuelles et les groupes paritaires de protection sociale (GPS) sont extrêmement fragilisés en ce moment. Un certain nombre de risques se posent, notamment avec les transferts des cotisations à l’Urssaf, qui peuvent revenir dans le débat au Sénat et sont emblématiques des dangers auxquels sont exposés les GPS.
J’insiste enfin sur les risques qui pèsent sur l’action sociale, que les employeurs veulent voir disparaître de nos retraites complémentaires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame, messieurs, je vous remercie de ces échanges et de votre participation à nos travaux.
Je vais suspendre la séance quelques instants, le temps d’accueillir M. le ministre, et nous pourrons procéder à la seconde partie du débat.