Rappel au règlement : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Sophie Blanc (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai exposé lors de mon intervention sur l’article, le rôle des parents est fondamental dans cette lutte. Le monde d’internet est fait pour être fluide. L’ergonomie des systèmes, telle que ses concepteurs l’ont imaginée, est pensée pour se connecter, naviguer et discuter de manière simple et conviviale. Cette facilité d’utilisation pour les adultes peut cependant constituer un danger pour les enfants.
L’apprentissage des réseaux sociaux ne se résume pas à savoir se servir de ses pouces. Il suppose aussi de connaître le fonctionnement, les usages et les dangers de ces outils. Exactement de la même manière que l’apprentissage de la marche dans la rue, il comporte des règles souvent simples à respecter mais pas du tout intuitives. Il revient donc aux adultes responsables, en l’occurrence les parents, de passer du temps à guider, à expliquer et à éduquer les enfants dans ce monde sans limite – nous l’avons déjà dit.
C’est pourquoi il faut expressément rappeler aux parents, dans le document d’autorisation du mineur, en gras et en gros caractères, leur devoir d’éducation et de vigilance. Cela me paraît de bon sens et de bonne politique. Tel est le sens du présent amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Je le retire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 29 et 105, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 121.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser à l’alinéa 3 de l’article 2 que les parents ne peuvent demander la suppression des comptes de leurs enfants que lorsque ceux-ci n’ont pas atteint la majorité numérique, soit 15 ans.
Cette précision nous semble importante, dans un souci de cohérence avec le reste de la proposition de loi. En effet, l’instauration de la majorité numérique à 15 ans a deux effets. D’un côté, elle doit permettre de renforcer le contrôler parental pour les enfants de moins de 15 ans. De l’autre, elle prend acte de la liberté des enfants qui ont atteint cet âge, dans un souci de responsabilisation.
Si on laisse la possibilité à un parent de demander la suppression du compte de son enfant de plus de 15 ans, on risque de fragiliser la progressive émancipation de ce dernier. En outre, lorsque les relations au sein d’une famille sont mauvaises – je pense notamment aux enfants LGBTQI mal acceptés par leurs parents ou aux couples séparés –, cette possibilité risquerait d’être utilisée comme un moyen de pression sur l’enfant, voire de contrôle.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : J’avais défendu en commission un amendement visant à donner la possibilité de supprimer les comptes des enfants jusqu’à leur majorité civile, soit 18 ans. Après réflexion, nous nous sommes rendu compte que cette mesure pourrait être utilisée comme un moyen de censure de la part de parents en conflit avec leur enfant. Je m’aligne sur la proposition de mon collègue Esquenet-Goxes, qui consiste à limiter cette possibilité aux enfants de moins de 15 ans.
Je présenterai un peu plus tard un amendement visant à faciliter la procédure de signalement pour les enfants de 15 à 18 ans tout en permettant au modérateur de supprimer le compte uniquement si un usage malveillant, en lien avec ce compte, a été constaté.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement bknoek 121.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à remplacer le mot « suppression » par « suspension ».
Si les parents suppriment le compte de leur enfant sur les réseaux sociaux, le contenu est totalement perdu, ce qui peut être traumatisant pour l’enfant. Je vous invite à faire très attention à ce problème.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a raison !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La plupart des fournisseurs de réseaux sociaux offrent la possibilité de suspendre le compte plutôt que de le supprimer. Un compte suspendu existe toujours mais, de la même manière qu’un compte supprimé, il est inactif et l’enfant ne peut plus y avoir accès, pas plus que les autres membres du réseau social. En revanche, le contenu est conservé. Ainsi, si le parent souhaite 2086que la suspension dure jusqu’à la majorité de son enfant, celui-ci pourrait ensuite, s’il le souhaite, réactiver le compte et retrouver ainsi le contenu qu’il avait publié sur le réseau social.
Une telle mesure, qui permettrait à la fois d’assurer la protection des enfants et d’éviter que la décision soit traumatisante pour eux, pourrait, me semble-t-il, recueillir l’assentiment de notre assemblée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Nous estimons toutefois qu’entre 15 et 18 ans c’est le droit commun qui doit s’appliquer dans les cas usuels que nous avons évoqués tout à l’heure, lorsque l’autorité parentale reste effective dans les conditions fixées par le droit.
La réflexion du Gouvernement sur cette question se poursuivra dans le cadre de la navette. J’invite d’ailleurs les députés qui souhaitent prendre part à cette réflexion à nous le faire savoir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La réflexion de M. Léaument me semble très juste. Il faut donc voter son sous-amendement.
Je donnerai un argument supplémentaire. Lors d’une enquête, si un compte est supprimé, toutes les preuves peuvent disparaître alors que, si le compte est suspendu, elles sont conservées par le fournisseur d’accès. L’accès au compte, donc aux preuves, peut ainsi se révéler salvateur. C’est pourquoi il faut bien mentionner dans le texte la suspension et non la suppression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais insister car j’ai le sentiment que nous sommes dans un de ces rares moments où un de nos amendements pourrait recueillir l’assentiment de notre assemblée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui, quand ils sont bons !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous invite à vous mettre à la place de nos enfants. Tous autant que nous sommes – ou en tout cas la plupart d’entre nous –, nous avons des comptes sur les réseaux sociaux. Imaginez donc qu’une personne puisse décider de la suppression de votre compte, sans vous demander votre avis, parce qu’elle a autorité sur vous. J’ajouterai, en plaisantant, que si vos collaborateurs décidaient de supprimer votre compte du jour au lendemain, cela poserait un problème.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous les gérons nous-mêmes !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Les collaborateurs ne sont pas nos parents !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La possibilité de suspendre un compte existe déjà sur les plateformes, par conséquent la mesure ne serait pas très contraignante pour elles. Saisissons-nous de cette occasion. Ainsi, nous aurons accompli aujourd’hui une action positive pour nos enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous venons de voter une mesure contraire à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant, mais nous en reparlerons !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknoeks 49 et 50, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par l’amendement bknoek 49, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil. Celle-ci précise : « Le RGPD impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Pourtant, il suffit de naviguer sur certaines des plateformes massivement utilisées par les mineurs pour se rendre compte que c’est loin d’être une pratique généralisée. » Très loin même, car nous savons que nombre d’entre nous – et de nos enfants – « scrollons » jusqu’à la fin du texte et cochons la case « J’ai bien compris et j’accepte les conditions » sans avoir lu celles-ci. La Cnil indique encore : « Cette obligation d’une information adaptée est pourtant la clef de voûte du dispositif de protection des mineurs : elle conditionne la possibilité même d’un consentement éclairé ainsi que la connaissance des droits dont ils disposent ([par exemple le] droit à l’oubli), dont ils ne pourront bien évidemment pas se saisir s’ils les ignorent où n’en comprennent pas le sens et l’intérêt. »
Quant à l’amendement bknoek 50, il vise à inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de services de réseaux sociaux, celle de délivrer une information sur l’existence d’un service d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si je trouve à titre personnel l’amendement bknoek 49 plutôt bien rédigé, ma chère collègue, il me semble satisfait par le troisième alinéa de l’article 45 de la loi « informatique et libertés » qui impose au responsable de traitement de rédiger « en des termes clairs et simples aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne ». En outre, l’article 48 de la même loi dispose que « lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’un mineur de moins de 15 ans, le responsable de traitement transmet aux mineurs les informations mentionnées à l’article 13 [du RGPD] dans un langage clair et facilement accessible », à savoir l’identité du responsable de traitement, les finalités dudit traitement, la durée de conservation des données, le droit d’accès, etc. La loi prévoit donc déjà l’information claire et adaptée que vous réclamez dans votre amendement.
S’agissant de l’amendement bknoek 50, on a déjà eu ce débat en commission, et l’adoption en séance de l’amendement bknoek 27 de M. Esquenet-Goxes le rend sans objet puisqu’il est dorénavant satisfait. Je demande donc le retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Ces deux amendements vont dans le bon sens, mais ils sont satisfaits, le premier en effet par la loi « informatique et libertés » complétée par le DSA qui va imposer des conditions générales d’utilisation facilement compréhensibles par les enfants, et le second par l’amendement bknoek 27 de M. Esquenet-Goxes adopté tout à l’heure. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements étant maintenus, la parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements visent à donner un caractère précisément obligatoire à des dispositions qui ne sont pas réellement appliquées par les plateformes. Nous savons que n’importe quelle plateforme, n’importe quel outil numérique peut donner les informations requises à l’utilisateur – qu’il soit mineur ou majeur – pour être en règle au regard de la loi, mais on se rend compte, comme vient de le souligner ma collègue, que le processus à suivre incite à ne pas prendre connaissance des indications ou des contre-indications. Le fait de préciser les dispositions renforcera leur caractère obligatoire afin que personne ne puisse s’en émanciper, en particulier les jeunes publics.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il permet de compléter les dispositions que nous avons votées concernant la suppression des comptes des mineurs de 15 ans en prévoyant la possibilité pour les parents, titulaires de l’autorité parentale, de signaler un usage malveillant de la part de leurs enfants – par exemple, s’ils sont informés par le chef d’établissement que leur fils harcèle une personne dans son lycée, cela leur permettrait de le signaler en urgence pour en tirer rapidement les conséquences.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis de sagesse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable car je suis, avec la secrétaire d’État chargée de l’enfance, gardien du DSA, le cœur de ce dispositif étant les mesures de protection des mineurs. Nous en avons déjà évoqué certaines, mais il en existe d’autres, très importantes, notamment l’obligation d’un processus clair pour le signalement des contenus illicites, celle de modération et celle de transparence quant aux algorithmes utilisés, qui seront toutes auditées par des organismes extérieurs aux plateformes. J’ajoute qu’il est aussi prévu de mettre certaines données des plateformes à la disposition des chercheurs pour que ceux-ci puissent faire apparaître les dysfonctionnements éventuels.
La modération et le signalement sont donc, je le redis, au cœur du règlement sur les services numériques. Toutes les plateformes de réseaux sociaux, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de mettre en place des processus de signalement clairs – nous l’avions d’ailleurs anticipé par la loi Avia et la loi confortant le respect des principes de la République. En matière de signalement, le droit est déjà bien en place, et l’amendement est satisfait. Il conviendrait de le retirer.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 76 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise à s’assurer que les solutions techniques pour satisfaire à l’obligation de vérification de l’âge de l’utilisateur des services de réseaux sociaux, répondant aux recommandations de la Cnil, seront proposées par un tiers indépendant des éditeurs. Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur, au site ou à l’application, et ainsi de garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement irait à l’encontre de l’esprit général de l’article 2 qui renonce à imposer une technique particulière de vérification de l’âge afin de tenir compte de l’évolution des moyens technologiques. (« Vous tournez le dos à M. Minot, il est là ! » sur les bancs du groupe LR.) Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On sait qu’il n’est pas si grand, mais tout de même ! (Sourires.)
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un coup bas, on ne doit pas s’attaquer au physique. (Sourires.) On commence comme ça, et après on ne sait pas où on arrive.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est du harcèlement ! (Sourires.)
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens à l’amendement. Nous voulons que l’Arcom soit chargée de définir un référentiel et que la Cnil soit également consultée. Cela me semble beaucoup plus efficace que ce que propose l’amendement. Ces deux organismes n’ont plus à démontrer leur capacité et leur expertise sur cette question. Je propose de leur faire confiance pour élaborer les meilleures techniques d’identification et de vérification possibles. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 112 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 112 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser le rôle de l’Arcom dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état, celui-ci prévoit la certification par 2088l’Arcom de solutions techniques qui pourront être utilisées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Or l’Arcom n’a pas vocation à être un organisme certificateur de solutions techniques ; lui confier cette responsabilité constituerait une nouveauté par rapport à son périmètre d’intervention actuel. Elle peut toutefois déjà, aux termes du décret de 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, « adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques » et ainsi orienter le choix des entreprises vers des solutions respectant des critères établis par le régulateur. Nous proposons d’accroître la cohérence du dispositif en attribuant à l’Arcom le même rôle que celui que lui confère ce décret.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 112 a fait l’objet d’un travail de fond, en lien avec le Gouvernement. Je vous propose, chère collègue, de retirer le vôtre, d’autant qu’il est quasi similaire, et à faire confiance au dispositif de mon amendement qui répond à la même préoccupation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Pasquini, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Gérard ? (Sourires.)
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Monsieur Minot, vous êtes incorrigible ! (Sourires.)
Cet amendement de ma collègue Estelle Youssouffa vise à interdire le ciblage publicitaire portant sur toute personne « n’ayant pas la majorité numérique » de la part des plateformes numériques, par l’intermédiaire des fournisseurs de services. Il s’agit de garantir le plein épanouissement des jeunes générations et, pour ce faire, il est nécessaire d’encadrer, voire de prohiber, les pratiques visant à les cibler exclusivement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons d’éviter les interdictions absolues. M. le ministre délégué s’est proclamé gardien du DSA, et je vais me joindre à lui en précisant que l’article 28 du DSA prévoit déjà des profilages qui permettent d’éviter un certain nombre de dérives en la matière. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Lenormand, sans vous resservir un sempiternel refrain (Rires et exclamations sur divers bancs), j’indique que le Gouvernement a le même avis que le rapporteur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 77 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne aient l’obligation de proposer un dispositif permettant de signaler facilement et de façon accessible des comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de moins de 15 ans qui n’en ont pas le droit.
Actuellement, voici comment le processus est décrit, par exemple, sur WhatsApp : si on souhaite signaler un compte, il faut envoyer un courriel dans lequel on doit fournir une documentation abondante comportant notamment l’attestation de propriété du numéro de téléphone WhatsApp, c’est-à-dire une copie de la carte d’identité du propriétaire et une facture de téléphone, mais aussi un justificatif d’autorité parentale, un justificatif de la date de naissance de l’enfant, etc. WhatsApp confirme la réception du courriel, mais ne fournit pas d’information sur la suspension ou non du compte en question.
Nous proposons de faciliter les choses en prévoyant un processus plus clair, incluant par exemple la vérification de la majorité – et non plus de la minorité – du détenteur du compte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre proposition de rendre plus opérante la demande de suppression du compte d’un mineur de 15 ans par le détenteur de l’autorité parentale est intéressante. Toutefois, je ne suis pas favorable à un dispositif qui facilite trop largement les signalements par tout utilisateur de comptes susceptibles d’être détenus par des mineurs de 15 ans. Pourquoi ? Une ouverture des vannes un peu trop large risquerait de mener à des excès : par exemple, des mineurs pourraient se dénoncer les uns les autres, afin de se nuire. Il me semble plus judicieux de faciliter les procédures de recours en direction des parents. Je le répète : le dispositif que vous proposez va trop loin. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : J’ajouterai un argument : aux termes du règlement sur les services numériques, les plateformes de réseaux sociaux sont astreintes à mettre en place des processus de signalement. La Commission européenne contrôle ces plateformes en dernière instance, pour l’ensemble des obligations qui leur incombent. En cas de manquement, elle peut prendre des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires la première fois ; en cas de récidive, elle peut prononcer une interdiction de diffusion sur le territoire de l’Union européenne. Comme nous avons pu le souligner tout à l’heure à propos d’un amendement qui touchait au signalement, votre proposition est satisfaite. En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Amiot, l’amendement bknoek 55 est-il retiré ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à ce que les réseaux sociaux en ligne soient légalement tenus de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de quarante-huit heures ouvrés. Lorsqu’il s’agit du bien-être des enfants, nous n’avons pas le droit de laisser plus de temps aux plateformes pour réagir – quand la santé et la sécurité d’un mineur sont en cause, il faut être très réactif !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est partiellement satisfait dans le cadre de l’application du DSA, s’avère quelque peu risqué : en vertu du règlement, les plateformes en ligne doivent traiter les notifications et prendre leurs décisions en temps opportun et de manière diligente, non arbitraire et objective. Or inscrire dans le texte un délai minimum risquerait d’encourager les plateformes à une forme de surcensure, sans qu’elles aient le temps d’examiner de manière approfondie les signalements dont elles sont saisies. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Je comprends les deux arguments qui s’affrontent. En réalité, ils sont partiellement résolus par l’un des dispositifs du DSA, les signaleurs de confiance, qui existe déjà pour certaines plateformes et qui sera généralisé. Au contraire, imposer aux plateformes un traitement trop rapide des signalements ne serait pas sans risque, en conduisant soit à un engorgement dans certaines situations, soit à un traitement bâclé des signalements, comme l’a indiqué M. le rapporteur.
Entre la plateforme et les usagers, des signaleurs de confiance peuvent s’interposer : c’est le cas de l’association e-Enfance et du 3018 avec certains réseaux sociaux. Autrement dit, si le 3018 signale à un réseau social qu’un contenu doit être retiré, le traitement est réalisé en priorité. Ce principe d’intermédiaire de confiance, si j’ose dire, permet de faire la jonction entre les deux propositions – celle du rapporteur et la vôtre, madame Amiot. Il est traité de manière générale dans le DSA dès lors que celui-ci ordonne l’interposition de signaleurs de confiance, qui sont d’ailleurs identifiés non pas par les plateformes elles-mêmes, mais par les autorités chargées, dans chaque État membre, de la coordination du DSA.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Pour rester dans l’ambiance apaisée de « La ballade des gens heureux » (Rires),…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vas-y, Gérard !
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : …vous me permettrez, madame la présidente, de présenter en même temps les trois amendements de ma collègue Youssouffa.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’appelle donc également les amendements bknosek 91 et 92. Ils peuvent, avec le bknoek 90, faire l’objet d’une présentation groupée. Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : L’amendement bknoek 90 vise à restreindre la diffusion de contenus dont les sites ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Il apparaît en effet nécessaire d’encadrer ces sites par des dispositions légales, afin de préserver les jeunes générations de ces formes d’influence et des discours de haine.
L’amendement bknoek 91 tend à mettre en place un dispositif d’information visuel afin de sensibiliser les jeunes générations aux risques d’addiction aux réseaux sociaux. Des messages d’avertissement sur les plateformes de médias sociaux devraient être visibles pour informer les utilisateurs des dangers d’une utilisation excessive, tels que les risques de dépendance, en particulier chez les jeunes. Il est par conséquent nécessaire non seulement de pérenniser un dispositif d’avertissement visuel sur les risques de dépendance, mais aussi de restreindre le temps passé sur les réseaux sociaux.
Enfin, l’amendement bknoek 92 vise à obliger les plateformes à supprimer les comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. Les utilisateurs s’accordent à dire que leur confiance est accrue dès lors que les informations proviennent de comptes vérifiés. Il est donc important de les protéger contre leur influence.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 90 vise à permettre aux réseaux sociaux de restreindre la diffusion de contenus de certains sites signalés comme particulièrement prolifiques en matière de fausses informations et de désinformation, après leur inscription par la Cnil sur un fichier dédié. Cet amendement soulève des questions majeures au vu du rôle accru de modération qui serait laissé aux réseaux sociaux et des contenus qui n’enfreindraient pas la loi. Je comprends votre démarche. Cependant, compte tenu des libertés publiques qui sont ici concernées, un véritable travail de fond doit être engagé pour réfléchir à la mise en place de telles listes noires. J’émets donc à ce stade un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement bknoek 91. Encore une fois, l’objectif poursuivi est louable, mais le dispositif me semble trop imprécis pour être véritablement opérationnel. Cette imprécision se heurte d’ailleurs à la sanction prévue : 1 % du chiffre d’affaires mondial pour le non-respect d’une simple obligation d’information, aussi importante soit-elle, me semble être une source majeure d’insécurité juridique. J’émets également un avis défavorable.
Je termine par l’amendement bknoek 92. Pour quel motif ai-je déposé cette proposition de loi ? Je l’ai souligné lors de la présentation du texte, et je le rappelle ici avec force : la lutte contre la désinformation est essentielle – ce fléau, comme tous les autres, n’est jamais loin. Pour autant, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les plateformes sont soumises non pas à une obligation générale de surveillance des informations qu’elles transmettent ou stockent, mais à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites. Cela est heureux, car la lutte contre les fausses informations ne doit pas conduire à un empiétement disproportionné sur les libertés publiques – gardons-nous de 2090mettre en œuvre des remèdes qui pourraient s’avérer bien pires que les maux que nous voulons combattre ! Votre dispositif conduirait à accorder un pouvoir par trop exorbitant aux réseaux sociaux, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Lenormand, les amendements bknosek 90, 91 et 92 sont-ils retirés ?
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 78 rectifié, 79 rectifié et 82 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 51, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 42 et 47.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Francesca Pasquini (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à renforcer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi par les entreprises de services de réseaux sociaux. Seule une amende correspondant à un taux relativement élevé du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise peut donner à cette loi une valeur réellement contraignante. Les chiffres d’affaires étant souvent très élevés, cette mesure ne peut être efficace que si le montant de l’amende éventuelle est dissuasif.
Cet amendement assure également la cohérence de la loi avec la législation de l’Union européenne, en particulier le DSA, qui entrera en vigueur en février 2024. Par le biais d’une série de mesures, le DSA permet de lutter contre les contenus illicites, la haine, la manipulation ou la désinformation en ligne. Un aspect du texte concerne également la protection des mineurs sur internet. En cas de non-respect du règlement, la Commission européenne pourra sanctionner les plateformes par des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En ce sens, et par cohérence avec la législation européenne, il paraît plus pertinent de rehausser la sanction maximale des entreprises de services de réseaux sociaux à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, au lieu de 1 %, comme cela est prévu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : TikTok, Facebook et Instagram interdisent leur utilisation aux mineurs de 13 ans, mais ces entreprises ne respectent pas actuellement le droit français. En effet, le RGPD ne consacre pas la capacité du mineur à s’inscrire seul sur un réseau social.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : En principe, le droit commun de la minorité s’applique et les actions du mineur relèvent de l’autorité parentale. Malheureusement, le taux de 1 % du chiffre d’affaires ne suffit pas à persuader ces plateformes de respecter le droit. Nous vous proposons donc de nous aligner sur le dispositif du règlement de l’Union européenne et d’augmenter ainsi le plafond des sanctions à 6 % du chiffre d’affaires mondial.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ferais remarquer qu’il y a eu une évolution notable par rapport au texte initial, puisque nous sommes passés d’un plafond de sanctions de 100 000 euros à peine à 1 % du chiffre d’affaires mondial – pour des géants du numérique, je vous laisse imaginer ce que cela peut représenter. Dans un souci de proportionnalité, le plafond de 1 % paraît plus adéquat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Je suis du même avis que le rapporteur. Comme je me dois de défendre le règlement sur les services numériques, je vais apporter une petite précision. La sanction peut aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, mais la sanction maximale ne sera pas appliquée par la Commission européenne à la première petite entorse, de bonne ou de mauvaise foi. Il suffit de regarder toutes les obligations nouvelles et les interdictions fixées par le DSA pour se rendre compte qu’il s’agit d’un ensemble très vaste. C’est la raison pour laquelle le plafond de 1 % approuvé par la commission, qui semble déjà particulièrement élevé aux yeux du Gouvernement, ne mérite pas d’être rehaussé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous entendons prévenir les difficultés rencontrées, plutôt que de les traiter ex post. Cet amendement vise à demander aux entreprises de délivrer une information aux utilisateurs mineurs – nous avons défini précédemment le cadre qui s’applique à eux – et aux parents. Nous pensons que l’information facilite l’action d’éducation par les parents et répond à un besoin de parentalité, évoqué par de nombreux collègues. Elle permet de mettre en garde sur les questions de déviance et sur les actes délictueux auxquels on peut être confronté sur les réseaux sociaux. Elle facilite aussi l’accès aux mécanismes de soutien créés par la puissance publique et ses partenaires.
Cette aide à la parentalité est nécessaire, sachant que les enfants et les parents échappent actuellement à cette information, pourtant essentielle. Les campagnes d’affichage réalisées dans le milieu éducatif, évoquées tout à l’heure par le Gouvernement, ne sont pas suffisantes pour que les parents et les enfants accèdent pleinement à l’information et en bonne intelligence.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable également. Il arrive probablement que l’on passe à côté des affiches sans les voir. En revanche, il sera impossible de 2091passer à côté du passeport internet, qui sera délivré à tous les élèves de sixième dans les salles d’informatique de tous les collèges de France. Cette mesure, dont la mise en œuvre commencera à la rentrée prochaine, est une très bonne nouvelle. À mon avis, sa portée est telle que votre amendement est satisfait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Si je fais référence à l’école, c’est parce que s’y déroule l’acte d’éducation par excellence. Toutefois, nous savons très bien que l’éducation aux médias en milieu scolaire est loin d’être satisfaisante – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Une politique plus volontariste d’information et de prévention s’adressant aux parents et aux utilisateurs serait de nature non seulement à compléter l’action éducative réalisée à l’école, mais aussi à placer le parent en position de coéducateur. Cela irait d’ailleurs dans le sens de la loi de 2014, qui fait des parents des coéducateurs aux côtés des enseignants. Une telle complémentarité est nécessaire. C’est précisément dans cet esprit que nous proposons cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel : Le Gouvernement dans son ensemble – le ministre de l’éducation nationale, le ministre des solidarités et moi-même – est engagé dans une vraie politique de sensibilisation des parents et des enfants. Le passeport internet est évidemment une mesure très importante. Outre les campagnes d’affichage, il existe un site dédié. La sensibilisation menée par le Gouvernement nous paraît d’ailleurs plus neutre que celle que pourraient réaliser certains opérateurs qui peuvent ne pas être exempts de conflit d’intérêts.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’amendement bknoek 51 tend à ce que les plateformes de réseaux sociaux soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur.
Lors de l’examen de la proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias, notre amendement appelant à interdire qu’un contenu mis en ligne puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne a été adopté.
Nous proposons que ce principe soit transcrit dans notre droit. Nous nous assurerions ainsi qu’un signalement venant d’un mineur ou concernant un mineur soit traité non pas par un algorithme, mais bien par une personne.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bon amendement !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : L’amendement bknoek 52 est un amendement de repli. Il vise à ce que le traitement d’un contenu signalé par un mineur ou concernant un mineur soit supervisé par une personne. C’est une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du texte en commission.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons effectivement débattu de la question en commission. Ces signalements doivent retenir une attention maximale, tout le monde en conviendra, et je comprends votre souhait de promouvoir une supervision humaine.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça créera des emplois !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il importe dans un premier temps de faire en sorte que la vérification de l’âge soit effective.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’objectif même du texte que nous examinons. Il s’agit en outre d’encourager, voire de contraindre – le volet relatif aux sanctions n’est pas négligeable – les plateformes à exercer un contrôle plus attentif des signalements concernant les mineurs, quelle que soit la méthode utilisée.
Il peut y avoir une difficulté à déterminer si les signalements émanent ou non de mineurs et s’ils concernent ou non des mineurs. Si nous retenions l’un de vos amendements, cela ferait peser sur les entreprises concernées des obligations disproportionnées, qui risqueraient de nuire à toutes ces vérifications. Ces mesures sont trop larges et leur application serait trop complexe. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements, même si je comprends la préoccupation que vous exprimez.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Si je comprends bien l’esprit des amendements, les plateformes sont suspectes de ne pas traiter de manière suffisamment attentive, autrement dit de traiter trop rapidement, les signalements faits par des mineurs. On part du constat que les réseaux sociaux suppriment à la va-vite, sans modération humaine, les contenus signalés par des mineurs.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ou concernant des mineurs.
M. Jean-Noël Barrot : Effectivement. Vous voudriez que ces contenus soient supprimés après une appréciation plus approfondie. J’aurais tendance à penser que le problème est plutôt inverse. Un amendement examiné précédemment tendait d’ailleurs à ce que les signalements faits par des mineurs ou concernant des mineurs soient traités plus rapidement qu’ils ne le sont actuellement. On peut donc débattre du constat de départ.
D’autre part, reconnaissons l’apport de l’intelligence artificielle en matière de modération des contenus illicites. Elle a permis de traiter et d’écarter des contenus très clairement illicites – à caractère terroriste ou pédopornographique – bien plus rapidement qu’il n’était possible de le faire auparavant, en automatisant la recherche et la détection de ces contenus. Cela n’enlève rien à la nécessité d’une modération humaine.
Ajoutons que l’intelligence artificielle ne remplace jamais vraiment l’intelligence humaine.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ni la connerie humaine…
M. Jean-Noël Barrot : Les dispositifs d’intelligence artificielle déployés par les plateformes assistent les modérateurs humains. Lorsqu’un contenu est pré-identifié 2092comme pédopornographique, aucune question ne se pose : la suppression doit être automatique et la plus rapide possible. S’agissant d’autres contenus, il peut y avoir une ambiguïté, et c’est in fine un modérateur humain qui tranche la question.
Sur le fondement du DSA, qui fixe une obligation non pas de moyens, mais de résultat, nous pourrons vérifier de manière complète que la modération est bel et bien effectuée. Pour toutes ces raisons, je pense que vos amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison d’évoquer la question de l’intelligence artificielle, monsieur le ministre délégué. Désormais, de nombreuses plateformes sont dépassées par des intelligences artificielles qui se développent par elles-mêmes. Beaucoup de celles et ceux qui ont élaboré ces programmes dans un passé pas si lointain sont dépassés par la technologie qu’ils ont eux-mêmes conçue et codée.
Outre le problème de la pédopornographie se pose celui du harcèlement. Or tous les linguistes s’accordent à dire que l’évolution du langage utilisé dans les cas de harcèlement, de ciblage, de violence ou d’autres manifestations de haine en ligne, contre laquelle cette proposition de loi vise à lutter, échappe à l’intelligence artificielle, à plus forte raison lorsque le codage est réalisé par des personnes qui ne partagent pas notre langue et nos codes culturels, mais parlent une langue étrangère et ont d’autres codes culturels, en particulier anglo-saxons.
Nous le savons tous ici, les dispositifs d’intelligence artificielle sont souvent composés par des portions de code qui s’additionnent les uns aux autres.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça ne fonctionne pas comme ça !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Dès lors, ils ne prennent pas en compte les évolutions linguistiques qui se produisent dans notre pays. L’intervention humaine est nécessaire dans le traitement des signalements précisément pour intégrer ces évolutions, sachant que c’est parfois l’emploi de ce langage qui pousse des jeunes dans les pires situations, notamment le repli sur soi, voire le suicide. En fin de compte, cela échappe aux adultes que nous sommes et aux services de l’État censés accompagner les jeunes, parce que nous évoluons beaucoup moins vite que la technologie, d’une part, et que le langage des jeunes, d’autre part.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce qu’une information soit délivrée aux parents, dont nous avons évoqué la responsabilité, mais aussi aux enfants, qui doivent être éduqués aux médias.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous l’avez déjà demandé par un amendement précédent !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous savons bien que les plateformes s’affranchissent allègrement de leurs responsabilités en la matière, d’autant plus lorsqu’elles relèvent d’une législation moins exigeante que la nôtre.
Nous avons tous constaté que les enfants avaient développé des problèmes d’addiction pendant la période du covid. Nous avons évoqué tout à l’heure les conflits de loyauté : les parents disent à leur enfant de ne pas aller sur les réseaux sociaux ; l’enfant répond qu’il va quand même le faire parce qu’on lui a dit à l’école que c’était bien. Je pense notamment aux nombreuses plateformes utilisées dans les établissements. Cette pratique incite parfois les enfants à contrevenir aux prescriptions des parents.
Nous souhaitons que les plateformes indiquent directement et automatiquement aux parents et aux enfants le temps d’utilisation de leur service. Ce serait de nature à donner l’alerte et à permettre de contrôler ce temps d’utilisation. En cas d’addiction, les parents pourraient faire appel à des personnels qualifiés. Il s’agit de sortir de ces situations dont nous avons hérité.
J’invite mes collègues qui ne seraient pas convaincus et s’apprêteraient à voter contre cet amendement à interroger les pédopsychiatres. Ceux-ci affirment unanimement que, pendant la période du covid-19, nos enfants ont développé des troubles de l’attention, voire, pour certains, des troubles psychiatriques lourds, à la suite de l’utilisation intense des écrans, encouragée par le milieu scolaire ou par les compléments éducatifs, qui ont fait défaut pendant cette période.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La limitation du temps passé sur les écrans est un objectif louable, mais plus large que celui de cette proposition de loi, qui concerne plus précisément la surexposition aux réseaux sociaux. Je vous renvoie aux outils existants, développés notamment par les fabricants de smartphones, qui permettent de contrôler le temps passé sur les écrans. Mon avis est plutôt défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Le Parlement a récemment adopté un texte d’initiative parlementaire, qui généralise le contrôle parental, outil dont disposeront les parents pour contrôler le temps passé sur les écrans. Surtout, votre assemblée examinera dans quelques jours la proposition de loi de Caroline Janvier relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. C’est plutôt sur ce texte qu’il faudrait éventuellement déposer cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Chez moi, on dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. »
M. Maxime Minot et : M. Jérémie Patrier-Leitus. Chez nous aussi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je crois qu’on dit ça à peu près partout…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous allez donc voter pour. Il est question non pas d’interdire aux enfants de dépasser telle ou telle durée devant leur écran, mais de proposer un dispositif technique permettant à tous les parents, puisque ceux-ci participent désormais activement à l’inscription sur les réseaux sociaux de leur enfant, de choisir dès le début le temps maximal d’exposition quotidien de leur enfant sur les réseaux. Ce dispositif ne me semble pas techniquement compliqué à mettre en place. Il me semble que c’est une mesure de bon sens pour protéger nos enfants, pour contribuer à leur éducation aux réseaux sociaux et pour permettre que le dialogue s’installe entre les parents et les enfants au moment de définir le temps maximal autorisé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à sanctionner par une amende pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel des acteurs du numérique, de l’audiovisuel ou du télévisuel le non-respect des mesures prévues par la loi pour lutter activement contre l’accès des mineurs à la pornographie. Il convient de se donner les moyens de lutter activement contre ce fléau : il y va de la santé de nos enfants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est difficile de critiquer l’objectif de votre amendement, ma chère collègue, mais la loi que je défends aujourd’hui ne porte pas sur l’accès des mineurs à la pornographie, pour lequel des dispositifs d’encadrement spécifiques existent. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.