Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Discussion générale

Garantir le respect du droit à l’image des enfants : Discussion générale

debate, 06/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d’informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu’offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l’image de l’enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut avoir des conséquences dramatiques, qui vont du cyberharcèlement à la prédation sexuelle.
Nombre de parents qui diffusent ainsi les images de leur enfant ne pensent pas systématiquement à mal, ni aux conséquences potentiellement dramatiques d’une telle diffusion. Or, dans le cyberespace, ces photographies, vidéos et renseignements personnels peuvent être visionnés à l’infini et à l’insu des enfants. Ce phénomène de sharenting, c’est-à-dire de parents qui partagent en ligne, de façon régulière ou habituelle, des photos, vidéos et autres renseignements sur leurs enfants, n’est pas sans conséquence sur les droits de l’enfant, dont le droit à la vie privée, qui doit être protégé avant tout par les parents.
La volonté des parents de partager sur les réseaux sociaux des moments de la vie de leurs enfants, sachant que ces mêmes parents ont l’obligation de protéger leur vie privée, peut susciter à terme des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d’enfance et les détails privés ont été publiés des années auparavant. En tant que cotitulaires de l’autorité parentale, les parents ont certes le droit de publier des photos ou des vidéos de leurs enfants, mais ils devraient absolument éviter de compromettre l’image, l’intérêt, la sécurité et la vie privée de ces derniers ; ils devraient avant tout rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.
À ce sujet, un travail doit impérativement être entrepris afin que chacun sache exactement ce que recoupe la notion d’autorité parentale et, partant, d’autorité parentale conjointe. Force est de constater que bon nombre de parents ne savent pas ce qu’est l’autorité parentale, qu’ils confondent souvent avec la notion de résidence habituelle de l’enfant, à tel point que certains parents séparés estiment parfois que l’autre parent n’a aucun droit car l’enfant ne vit pas au quotidien avec lui.
À défaut d’entreprendre cette tâche de vulgarisation de la notion d’autorité parentale, l’autorité parentale conjointe, dont il est fait état dans cette proposition de loi, restera un concept. Par ailleurs, les juges aux affaires familiales (JAF), à qui l’on demande déjà de trancher un grand nombre de différends parentaux ou familiaux, devront s’attaquer en outre à la délicate question de la publication de vidéos d’enfants. Je crains, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne faille prévoir une petite ligne budgétaire supplémentaire pour le recrutement de nouveaux JAF, mais je n’ai rien dit. (M. le rapporteur sourit.)

M. Éric Dupond-Moretti : Il faudra voter le budget !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant de la possibilité d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l’écoute et l’obtention de l’avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d’autonomie de l’enfant et, surtout – j’y insiste –, le développement d’une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d’un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l’image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version proposée pour l’article 371-1 du même code.
Néanmoins, face à la banalisation du sharenting, face aux dérives de certains parents qui semblent pris d’une frénésie absolue de publication et face à ceux qui se livrent à des mises en scène allant jusqu’à l’humiliation – vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, le cheese challenge, viral sur TikTok –, il est malheureusement nécessaire de faire acte de redondance afin de préciser les choses clairement et une fois pour toutes, de façon que nul n’ignore que les enfants ont un droit à l’image et un droit à la vie privée. Face à l’ampleur de ce phénomène et aux conséquences potentiellement dramatiques de la diffusion inconsidérée d’images d’enfants par leurs parents, nous, législateurs, nous devons protéger les enfants par tout moyen. L’intérêt supérieur des enfants s’accommodera de cette rédaction.
S’il est in fine adopté, le présent texte ne réglera bien évidemment pas tous les problèmes ; il ne rendra pas à certains parents l’intelligence du cœur qui leur manque tant, mais il aura au moins le mérite de rappeler à tous que l’enfant est non pas un objet, mais une personne, et qu’à ce titre, s’il a des obligations, il a également et surtout des droits, dont le droit au respect de son image et le droit à la vie privée, fondamental pour sa propre construction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Je veux saluer le travail et les efforts accomplis par M. le rapporteur pour aboutir à un texte consensuel et sérieux. Je vous annonce donc que nous retirons l’amendement de suppression de l’article 4 et que nous voterons en faveur du texte.
Néanmoins, dans un souci de clarté, je tiens à dire que cette loi est d’abord un pansement sur un vide juridique. Or, dans le domaine du numérique, le vide juridique est la règle, plutôt que l’exception. Certains diront : où est le problème ? Un espace aussi immense de liberté est une bouffée d’air pour chacun d’entre nous, un espace de curiosité et de création, de rencontre et de démocratie. Ils auront raison ! En tant que parlementaires et législateurs, nous devons éviter la fièvre réglementaire et nous garder de céder à la peur du vide, surtout quand il s’agit de la liberté de chacun de s’exprimer et de se construire. Nous devons accompagner, pour que tout le monde puisse profiter de la liberté nouvelle offerte par le monde virtuel, et non la subir.
Si internet était un ciel où nous pouvions voler sans effort, le but de la loi serait non pas d’installer des feux rouges à chaque nuage, mais d’ajouter des cours de vol à l’école et d’installer des trampolines pour rattraper ceux qui tombent. Voilà à quoi sert cette proposition de loi. En instituant les deux parents comme responsables de la vie privée en ligne de leur enfant, nous rendrons possible un vrai rebond, à savoir un travail judiciaire quand un enfant subit l’emprise, le harcèlement ou la violence en ligne.
L’identité virtuelle d’un enfant est la partie de la vie privée qui est la plus exposée en ligne, non seulement par lui-même, bien sûr, mais aussi par ses proches, en particulier ses parents. Il est normal que tout le monde puisse publier à sa guise des photos et des vidéos montrant sa vie et celle de ses enfants. Cependant, les pires dérives partent souvent de là, car toute action publiée en ligne laisse des traces, potentiellement préjudiciables dans le temps pour la vie personnelle ou professionnelle. C’est pourquoi a été institué en 2016 un droit à l’oubli, qui permet d’obtenir l’effacement de certaines données personnelles, notamment des mineurs. Toutefois, il n’existe aucun moyen de contrôler la diffusion d’informations ou d’images, ni leur réappropriation ou interprétation par des tiers.
Dans l’exposé des motifs, vous rappelez ce chiffre sinistre : « 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux ». Ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Le cyberharcèlement qui existe depuis la naissance d’internet a déjà brisé de nombreuses vies.
Parents comme enfants doivent être formés et informés pour pouvoir défendre au mieux leurs droits. Nous avions déposé des amendements tendant à faciliter l’accès à de telles formations ; nous regrettons qu’ils aient été jugés irrecevables. Nous aurions pu en outre faciliter l’accès aux recours, notamment devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). En effet, si les parents portent la responsabilité de protéger la vie privée de leurs enfants, il revient à l’État de leur fournir les outils à cette fin.
Toutefois, soyons lucides : aujourd’hui, nos lois ne peuvent pas aller plus loin car, s’agissant d’internet et des plateformes, les règlements européens priment sur les législations nationales. De WhatsApp à LinkedIn, de TikTok à Tinder, nos vies professionnelles, intimes et familiales, tout passe par des entreprises qui obéissent avant tout à une logique de profit. On parle même d’une « économie de l’influence », qui a vu le jour au cours de la dernière décennie avec l’avènement des réseaux sociaux.
Je prends un exemple parmi d’autres, celui de YouTube, qui est plus strict que son concurrent TikTok. La première phrase du règlement de la communauté YouTube relatif à la sécurité des enfants indique : « YouTube interdit les contenus qui portent atteinte au bien-être émotionnel et physique des mineurs. » Cela peut sembler aller dans le bon sens, mais, dans la pratique, la limite apparaît vite. YouTube prohibe toute vidéo montrant des enfants se mettant en danger, par exemple avec du feu ou des pétards, mais autorise dans le même temps la monétisation de vidéos montrant des enfants qui se gavent de bonbons, pour faire du placement de produits.
En l’espèce, ce n’est pas l’enfant qui est le créateur de la vidéo ; ce sont bel et bien les parents, qui utilisent leur enfant sur leur chaîne d’influenceur, souvent contre son bien-être. C’est aussi le cas dans la pratique du sharenting. Il naît ainsi un conflit d’intérêts entre le rôle de garant de l’intégrité et de la vie privée de l’enfant et le gain financier, social ou émotionnel tiré de l’exploitation de son image. L’enfant peut dès lors ressentir un conflit de loyauté, voire une dissonance cognitive entre ses aspirations propres et la volonté de ses parents. Qui plus est, l’identité virtuelle amène un autre risque, car le fichier de la photo comporte des métadonnées telles que la date et le lieu, déterminé par géolocalisation. Si une photo prise chez vous tombe dans les mains de personnes malveillantes, vous pouvez être sûr qu’elles disposent également de l’adresse de votre domicile.
Grâce à la présente proposition de loi, qui énonce clairement la responsabilité des parents, vous permettrez de réparer les pots cassés, mais vous n’empêcherez aucunement de telles pratiques – il faut en avoir conscience. Seules des contraintes fortes comme celles qui sont proposées dans le Digital Services Act (DSA) en cours de discussion au niveau européen pourront les faire évoluer, sachant qu’elles sont mises en avant par les plateformes. Si vous pensez que les amendes sur le chiffre d’affaires ne sont pas utiles, les plateformes, elles, les prennent au sérieux. Puisqu’il est question de l’Union européenne, parlons du modèle allemand, que vous aimez beaucoup. L’Office fédéral de la justice, installé à Bonn, peut condamner à une amende allant jusqu’à 5 millions d’euros les personnes physiques qui ne respectent pas les restrictions imposées en Allemagne aux réseaux sociaux, le montant pouvant atteindre 50 millions pour les personnes morales.
Je sais, collègues, que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la protection des enfants en ligne, et nous soutenons votre travail, mais écoutez notre message, qui est simple : responsabiliser les parents, c’est bien ; responsabiliser les plateformes quant à leurs pratiques commerciales, c’est mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce texte vise à garantir la sécurité des enfants dans un monde où le numérique est désormais omniprésent : 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photo avant tout dans le but de la partager en ligne, sur Facebook ou Instagram. Consacré par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que par la directive SMA – services de médias audiovisuels – et le règlement DMA – Digital Markets Act – de l’Union européenne, le droit à l’image des enfants doit être renforcé par une meilleure régulation du numérique. Les enfants sont malheureusement surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents ou leurs propres comptes. Sans aboutir forcément à des situa2137tions dramatiques, ces images peuvent ultérieurement porter préjudice à l’enfant car rien ne disparaît réellement de la toile. Par ailleurs, les photos et vidéos finissent parfois sur des sites pédopornographiques : 50 % des images diffusées sur ces sites ont initialement été prises par les parents. On estime qu’un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant qu’il n’atteigne l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres ou sur ceux de ses parents et de ses proches.
La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd’hui l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D’une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d’autre part, un conflit d’intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l’image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l’image de leur enfant. Il est important de le leur rappeler. En effet, avec l’essor des réseaux sociaux et l’économie d’influence qui en résulte, de nombreux parents exploitent l’image de leurs enfants et, partant, les surexposent sur Internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfastes pour l’enfant. Comme le soulignent la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants dans leur rapport annuel sur la protection des droits des enfants : « les violations du droit à l’image des enfants, composante du droit au respect de leur vie privée, restent en pratique communément admises ». Ce texte privilégie donc l’impératif de l’intimité face à la tentation de la viralité afin de protéger la vie privée de l’enfant.
Dans la continuité de la loi « enfants influenceurs » de 2020, qui ne concerne qu’une infime partie des enfants exposés, la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L’article bk1erek introduit la notion de vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale. L’article 2 énonce que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé par les deux parents conjointement. L’article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. Enfin, l’article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents entre en conflit avec celui de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
Si nous partageons la volonté de mieux protéger les enfants, nous estimons que cette proposition de loi est superfétatoire. En effet, toutes les dispositions qu’elle contient sont déjà comprises dans la définition de l’autorité parentale mentionnée à l’article 371-1 du code civil. L’autorité parentale y est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » « Intérêt de l’enfant », « le protéger dans sa sécurité et sa moralité », « respect dû à sa personne »… Tout y est déjà. Par ailleurs, la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant dresse la liste des droits du titulaire de l’autorité parentale, en particulier celui d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant et celui de surveiller son éducation. Ces deux textes garantissent qu’au titulaire de l’autorité parentale reviennent l’ensemble des droits et des obligations des parents envers leurs enfants.
Toutefois, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi qui permettra de sensibiliser les parents aux dangers auxquels ils exposent leurs enfants en diffusant leur image sur les réseaux sociaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : La révolution numérique et l’avènement d’internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le sharenting. Ce terme apparu en 2013 dans le Wall Street Journal désigne une pratique consistant, pour les parents, à partager régulièrement des photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Ces pratiques emportent de lourdes conséquences. Ainsi, à l’âge de 13 ans, un enfant a déjà en moyenne 1 300 images de lui qui circulent sur internet. Or 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
Comme vous l’avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur, le respect de la vie privée des enfants s’impose comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de nous en assurer. Face à la multiplication des outils offerts par internet et à leur complexité d’utilisation, il est fondamental de renforcer notre arsenal législatif. C’est pourquoi je tiens à saluer cette initiative qui s’ancre dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants, pour lequel M. le garde des sceaux et Mme la ministre œuvrent, je le sais, avec force et détermination.
Il nous faut aller plus loin. Jusqu’à présent, le législateur s’est assuré de protéger au mieux les mineurs des différents dangers de l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux ; les pratiques évoluant, il nous incombe de trouver les leviers permettant de responsabiliser les parents dans l’exercice du droit à l’image de leur enfant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié en novembre dernier son rapport annuel sur les droits des enfants : parmi les points abordés, l’exposition des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment par leurs parents, qu’il s’agisse d’images, de vidéos ou de textes.
Si les mécanismes existants peuvent apparaître insuffisants, la mise en place de sanctions mesurées reste un impératif. Les mesures encourues doivent être proportionnées à la gravité des actes. Nous devons éviter de sanctionner trop lourdement les actes qui relèveraient d’un manque de connaissance du droit à l’image de l’enfant et des conséquences du partage de leur image sur internet et les réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il y a une intention de porter gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la sanction encourue peut être lourde, à condition d’être précédée de mesures d’accompagnement. En effet, si la diffusion d’images sexualisées, voire violentes, peut justifier des sanctions, la diffusion de photos d’un enfant dans son quotidien ne pourrait être réduite à une défaillance et faire l’objet d’une sanction répressive. Ces situations appellent généralement des mesures éducatives. En effet, la prévention, la pédagogie et l’accompagnement des parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant sont des préalables dont nous ne pouvons faire l’économie. Les familles ont besoin d’un accompagnement individualisé.
Comme le recommande le Conseil de l’Europe, il est nécessaire de mettre en place une justice adaptée aux mineurs afin d’améliorer l’accès, la prise en charge et la participation de ces derniers aux procédures judiciaires. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies insiste, de son côté, sur la nécessité d’établir l’intérêt de l’enfant en consultation avec lui afin qu’il soit un véritable acteur de sa vie.
Pour tous les enjeux que je viens d’évoquer, il est nécessaire de nous accorder sur un texte opérant afin que nous, législateurs, continuions de garantir à l’ensemble des mineurs une protection suffisante sur internet. Notre groupe accompagnera votre démarche, monsieur le rapporteur, car elle vise à la préservation des seuls intérêts de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est intéressante, bien qu’elle ne réponde qu’à une partie des attentes. Intéressante, car son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants – épouse des préoccupations bien réelles, identifiées non seulement par les spécialistes mais aussi par les familles, parents et jeunes compris. Elle est malgré tout, me semble-t-il, un peu en décalage par rapport aux attentes globales car elle ne vise qu’à préciser certains points de droit déjà largement acquis, sans s’inscrire dans une véritable politique publique à l’intention des familles et des jeunes, qui chercherait à les informer, à les prévenir et à leur apprendre à utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable. Je pense, entre autres, à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas de façon explicite, alors que l’image est en quelque sorte le prolongement non physique du corps ; la protection du corps des enfants pourrait y être posée comme telle.
Je note aussi que les constats, y compris officiels, vont dans le sens d’une interrogation sur la formation et sur l’éducation aux droits des enfants, dont celui à un internet plus sûr. Certains programmes en traitent officiellement, y compris durant les cycles 2 et 3 de l’école – pour faire simple, de 6 à 11 ans. Aucune grande consultation n’a été lancée auprès des parents autour de thématiques comme : quelle vie numérique souhaiterions-nous pour nos enfants ? Ou encore : quels droits et devoirs pour les parents et les enfants ? Il existe depuis vingt ans des initiatives, des outils, des kits, mais nous n’avons aucune évaluation, aucun bilan ex post, aucune vue de ce qui est fait réellement ni de ce qui pourrait être amélioré. Je le répète, nous devons actionner tous les leviers à la fois : l’éducation – pourvue de moyens adéquats – et la loi pour encadrer les pratiques.
L’article bk1erek introduit la notion de vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale. Sans être opposée à cette disposition, au contraire, je remarque que le respect dû à la personne inclut, par définition, celui de ses droits fondamentaux. L’article 2 précise que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Or l’article 372 du code civil prévoit déjà que « [l]es père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». L’article 3 précise les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur. Ce point a déjà été tranché par le juge : dans le cas de parents séparés, il a considéré que l’un des parents ne peut diffuser des photographies sur un réseau social ou professionnel sans l’accord de l’autre parent. Enfin, l’article 4 prévoit que la délégation de l’autorité parentale est étendue aux cas dans lesquels la diffusion d’images par les parents a porté une atteinte grave à la dignité de l’enfant. On peut raisonnablement penser que l’article 377 du code civil répond déjà à la situation. Comme je l’ai dit en commission, nous ne disposons pas de données sur le nombre des saisines du juge et des contentieux en cours sur ce droit déjà garanti.
Parallèlement, plusieurs points implicites auraient mérité davantage d’attention. Je me permets d’insister sur ceux-ci dans l’espoir que le ministère les prendra en considération afin de faire évoluer la législation.
Premièrement, tous les mineurs sont considérés par la proposition de loi de la même façon. Il existe pourtant, dans notre droit, une différenciation selon l’âge des jeunes. Par exemple, avant 16 ans, un enfant a le droit de consulter un médecin s’il est capable de discernement, mais dès 16 ans, l’accès aux soins est automatisé par l’attribution d’une carte d’assurance maladie. En outre, si de la rédaction actuelle du code pénal on peut déduire que les relations sexuelles consenties pour un ou une mineure entre 13 et 15 ans peuvent ne pas faire l’objet de poursuites, le consentement à une relation avec un adulte ne peut être effectif qu’après cet âge. Dans ce contexte, comment articuler la disposition générale concernant un mineur et les droits reconnus à l’enfant avec la responsabilité légale incombant aux seuls parents ?
Par ailleurs, la proposition de loi traite du recours porté devant le juge en cas de désaccord entre parents dont l’un estimerait que l’autre abuse du droit à l’image de leur enfant. Mais comment faire dans les cas où il n’y a qu’un seul parent ? Le texte n’évoque pas l’hypothèse d’une demande d’intervention à l’encontre du parent unique qui voudrait diffuser les images sans l’accord de l’enfant ; or, je le rappelle, celui-ci a un droit à la protection.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que les précisions apportées par les trois premiers articles de la proposition de loi vous semblaient utiles et que l’inscription de la jurisprudence dans le droit positif servirait au juge des affaires familiales. Nous en prenons acte. Quant à l’article 4, vous le considérez comme novateur. Nous avons formulé différentes propositions sur le texte et nous espérons que le débat en séance publique nous permettra d’aller plus loin, car le sujet le mérite. En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi, qui répond à ses préoccupations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Internet a bouleversé nos existences pour le meilleur et pour le pire : le meilleur doit être salué, le pire ardemment combattu. Ce que nous ne tolérons pas dans notre quotidien n’a pas lieu d’exister dans le monde dit virtuel. Ce monde n’est d’ailleurs pas virtuel, en définitive, puisqu’il ne réduit en rien les offenses, les humiliations et les drames, qui sont bien réels lorsqu’ils se produisent.
Parmi les victimes des dangers d’internet et de sa caisse de résonance se trouvent nos propres enfants. Les réseaux sociaux sont inondés de mises en scène de mineurs, d’images et de vidéos à l’apparence banale, mais cette apparence est une illusion. Dès lors que la photo de famille la plus anodine peut être usurpée, détournée, dégradée ou manipulée, la voie est ouverte aux violences éducatives numériques. J’en veux pour preuve les chiffres, vertigineux, cités par le rapporteur : en moyenne, avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne, et 50 % de celles qui s’échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées sur les réseaux sociaux par les parents eux-mêmes.
Protéger nos enfants à l’ère du numérique, et en faire des individus libres et suffisamment armés pour affronter l’avenir, est bien l’un des immenses défis de notre société. Il y va de leur développement et de leur santé.
Bien sûr, c’est d’abord l’éducation qui joue un rôle déterminant dans la préservation des enfants du regard des autres et dans la compréhension de ce qu’impose le respect de leur vie privée – ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas être fait. Il faut continuer à sensibiliser les enfants à leurs droits, à prendre leur parole en considération et à leur offrir des espaces d’expression adaptés et respectueux de leur intimité. Tel est le sens de la politique résolue que mènent, avec l’aide des associations, le Gouvernement, le ministère de la justice et le secrétariat d’État chargé de l’enfance. Je salue plus particulièrement Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour son action constante, ferme et déterminée en faveur des enfants, au plus près du terrain.
La protection du droit à l’image des enfants est aussi la responsabilité de notre assemblée, qui s’est emparée du sujet en adoptant de nombreux textes visant à réguler les réseaux sociaux, à lutter contre le cyberharcèlement et les raids numériques, à encadrer le contrôle parental ou à agir sur le statut des enfants influenceurs. Ainsi, pas plus tard que jeudi dernier, l’Assemblée a adopté la proposition de loi tendant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, déposée à l’initiative du groupe Horizons et apparentés et défendue par le président Laurent Marcangeli. De même, nous examinerons tout à l’heure la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, présentée par notre collègue Caroline Janvier. De toute évidence, nous sommes dans l’action.
Revenons à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, que nous présente aujourd’hui Bruno Studer, dans le prolongement de l’engagement qui est le sien depuis plusieurs années. Ce texte arrive à point nommé car, dans le domaine de la protection du droit à l’image des enfants, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Bien que le code civil sous-tende déjà les notions de vie privée de l’enfant et de responsabilité des parents, il est aujourd’hui utile de les graver dans le marbre de la loi, comme le suggèrent les deux premiers articles du texte.
Face à l’ampleur des dérives que nous constatons, il est impératif de marteler et d’appliquer le principe du droit à l’image en nous assurant que toutes les conséquences en sont convenablement tirées. En cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur, le juge aux affaires familiales pourra être saisi, conformément aux compétences qui sont les siennes. Si la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, alors l’autorité parentale pourra être déléguée.
Nous y reviendrons, puisque c’est un point qui a fait débat en commission, mais je rappelle, à ce stade, que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant et de lui seul. C’est un pouvoir effectif de l’organisation de la vie de l’enfant, dont l’exercice doit pouvoir être aménagé si l’intérêt de l’enfant l’exige. Tel est le sens de l’article 4, dont la nouvelle rédaction, proposée par voie d’amendement, permettra, je crois, d’en faire une dérogation pondérée et acceptable.
Cette proposition de loi équilibrée et bienvenue nous permettra d’atteindre notre objectif commun de toujours mieux protéger les enfants. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs. Aujourd’hui, vous proposez de faire évoluer notre législation sur le sujet plus large de l’exposition numérique des enfants par leurs parents.
Le besoin de reconnaissance des parents à travers les réseaux sociaux est une donnée nouvelle, qu’il faut prendre au sérieux. Pour de nombreux parents, en effet, partager des photos et des vidéos de leurs enfants en ligne est devenu un acte banal. On sait pourtant à quel point ces intrusions quotidiennes dans la vie privée des enfants comportent des risques pour leur développement, parfois pour leur sécurité ou tout simplement pour le respect de leur vie privée. L’espace de la famille ne doit pas rester à l’écart du droit. Il est de notre devoir d’assurer aux enfants la protection qui leur est due.
On pourrait même s’engager sur la voie d’une réflexion plus large concernant l’effectivité des droits des enfants lorsqu’ils entrent en conflit avec ceux de leurs parents. Sans doute faudrait-il songer à renforcer l’autonomie des mineurs sur le terrain procédural. Avec ce texte, vous travaillez dans une autre direction, sur un sujet particulier – la mise en ligne par les parents d’images de leurs enfants – et le groupe Écologiste-NUPES partage votre volonté de mettre l’ouvrage sur le métier. Toutefois, le chantier est vaste et nécessite une vision large des leviers à mobiliser. Je regrette donc que la proposition de loi ne réponde pas entièrement aux questions soulevées par l’exposé des motifs. Il me semble, en effet, qu’une partie du dispositif n’est pas indispensable et que le dernier article manque un peu la cible.
Faut-il modifier notre législation relative à l’autorité parentale ? Les parents ont déjà le devoir d’assurer l’éducation et le développement de leur enfant, dans le respect de sa vie privée, dont le droit à l’image est une composante reconnue par les tribunaux. J’ajoute que le double consentement des parents est d’ores et déjà requis pour la publication de photos sur internet, cet acte n’étant pas considéré comme usuel. La jurisprudence est claire à ce sujet. Par conséquent, les trois premières dispositions de la proposition de loi ne modifient pas l’état du droit. Néanmoins, vous avez indiqué en commission que votre intention était surtout de moderniser notre code civil en précisant les choses. Bien que nous jugions ces modifications plus symboliques que normatives, nous n’y ferons pas obstacle.
À l’article 4, vous proposez de recourir à la délégation forcée de l’autorité parentale lorsque la publication porte gravement atteinte à la dignité de l’enfant ou à son intégrité morale. La délégation forcée est, à ce jour, une mesure judiciaire mobilisée par le juge aux affaires familiales dans des cas désespérés : délaissement de l’enfant, troubles mentaux des parents, crime commis sur le conjoint. Vous souhaitez ajouter à cette liste les publications indignes. Il est vrai que certaines vidéos posent question. Vous avez pris l’exemple du cheese challenge ; de telles publications sont dégradantes et parfois révélatrices de maltraitance.
Je comprends donc votre idée : il faut trouver un moyen de protéger l’enfant contre ses parents en l’absence de désaccord puisque seul un désaccord entre eux permet actuellement 2140d’interdire la diffusion de photographies en ligne. Mais est-il pour autant nécessaire d’étendre le mécanisme de la délégation forcée de l’autorité parentale ? N’est-ce pas disproportionné par rapport aux autres hypothèses ? Par ailleurs, ne disposons-nous pas déjà dans notre droit des dispositions nécessaires pour répondre à ces situations ? Les cas extrêmes que vous ciblez ne peuvent-ils pas être assimilés à des violences éducatives ordinaires, au sens de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ? Ils sont, par construction, déjà interdits et des dispositifs administratifs et judiciaires permettent d’y répondre, que ce soit les actions menées par les départements dans le cadre de la protection de l’enfance ou les mesures d’assistance éducative prises par le juge des enfants.
S’il doit y avoir délégation de l’autorité parentale, nous pensons qu’elle doit être circonscrite à l’exercice du droit à l’image. La nouvelle rédaction de l’article 4 que j’ai proposée par voie d’amendement me paraît satisfaisante et je vous remercie de l’avoir approuvée.
Par ailleurs, ne perdons pas de vue les cas moins graves, mais beaucoup plus nombreux, dans lesquels les atteintes quotidiennes à la vie privée des enfants proviennent de parents dénués d’intention malveillante. Dans leur grande majorité, ces parents ignorent les dangers auxquels ils exposent leurs enfants. C’est donc un problème de prise de conscience et l’on ne peut pas traiter la question en utilisant les moyens classiques du droit civil ou du droit pénal. Au fond, aucune solution efficace ne pourra être trouvée sans une sensibilisation des parents. Des dispositifs permettant de mieux les accompagner et de mieux les informer sont nécessaires. On pourrait par exemple imaginer une campagne de prévention sur le modèle de celle qui existe pour mettre en garde contre les dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse.
Pour le groupe Écologiste-NUPES, tous les mécanismes possibles doivent être envisagés ; c’est le sens de notre demande de rapport. En tout état de cause, nous partageons vos objectifs. C’est la raison pour laquelle, malgré ses doutes et ses réserves, mon groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Gilles Le Gendre et Frédéric Maillot applaudissent également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Protéger son enfant est l’une des premières préoccupations de tout parent. Veiller à son développement physique, émotionnel et psychologique est une mission de chaque instant. Avec l’avènement des écrans, plus encore depuis l’apparition des réseaux sociaux, l’exposition des enfants sur internet est un phénomène qui prend de l’ampleur. Avant l’adolescence, cette exposition s’explique principalement par l’usage des outils numériques par les parents eux-mêmes. Dans la majorité des cas, les parents qui mettent en scène leurs enfants sur les réseaux sociaux ne le font pas avec malveillance et ne souhaitent évidemment pas mettre leurs enfants en danger. Malheureusement, les dérives sont nombreuses et les conséquences ne sont pas toujours bien anticipées par les parents.
C’est pourquoi nous partageons l’ambition de M. le rapporteur, qui s’exprime dans cette proposition de loi : il faut inscrire dans le droit que les parents ont le devoir de protéger la vie privée de leur enfant, qu’ils sont détenteurs de son droit à l’image et que cette responsabilité implique un devoir de protection de l’enfant au-delà de tout autre intérêt.
Ainsi, l’article bk1erek complète la définition des missions exercées dans l’exercice de l’autorité parentale en ajoutant le respect de la vie privée de l’enfant comme une responsabilité fondamentale. L’article 2 rétablit l’article 372-1 du code civil disposant que le droit à l’image d’un enfant mineur est exercé conjointement par les deux parents. L’enfant peut y être associé en fonction de son âge et de sa maturité. L’article 3 prévoit, en cas de désaccord entre les parents quant à l’exercice du droit à l’image de l’enfant, de confier à un juge la responsabilité de décider s’il y a lieu d’interdire toute publication concernant l’enfant à l’un de ses parents, jugé défaillant. L’article 4, enfin, ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans des situations où l’intérêt des parents entre en conflit avec celui de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image.
Cette dernière mesure concerne des situations extrêmement graves, que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES pense important d’anticiper, même si elles sont rares. Nous soutenons l’article 4 dans la mesure où son seul objectif est de protéger l’intérêt de l’enfant. Toutefois, comme nous l’avons dit en commission, nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas prévu des mesures de sensibilisation des parents. Sont-ils toujours conscients des dangers auxquels ils exposent leurs enfants en publiant des photos ou des vidéos sur internet ? Nous n’en sommes pas convaincus. Sont-ils informés que le droit à l’oubli est une mesure quasi impossible à faire respecter dans les faits ? Nous pensons que non. Savent-ils d’ailleurs que 50 % des photos présentes sur les sites pédopornographiques ont d’abord été publiées par les parents eux-mêmes sur les réseaux sociaux ? Nous pouvons affirmer que la grande majorité l’ignore.
En les sensibilisant, nous aurions également la possibilité de sensibiliser les enfants. En effet, un parent capable de mesurer les dangers des réseaux sociaux pour lui-même et pour ses enfants saura sensibiliser ces derniers lorsqu’ils auront l’âge de s’inscrire sur un réseau social et de naviguer seuls sur internet. Les comportements à risque de certains enfants dans leur usage d’internet sont parfois le reflet du comportement de leurs parents. Or une forte exposition sur les réseaux sociaux peut encourager le cyberharcèlement, et les campagnes de dénigrement sont dévastatrices pour des enfants en pleine construction psychique, qui attachent une grande importance à leur image et ont parfois une relation à leur corps complexe et fragile.
Nous pensons donc que l’objectif de la proposition de loi devrait être double : d’une part, responsabiliser les parents, et, d’autre part, les sensibiliser, pour qu’ils puissent accompagner leurs enfants dans un usage adapté d’internet et des réseaux sociaux. Nous soutiendrons néanmoins le texte, tout en espérant que le débat permettra de l’enrichir, en particulier sur la question de la sensibilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. L’essor du numérique et la rapidité à laquelle se diffusent les usages nouveaux qui y sont associés ne coïncident pas avec le temps long de la loi. Que faire ? À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de s’adapter à ces innovations technologiques pour protéger les mineurs, garantir leurs droits et accompagner les parents.
Le rapporteur a montré son dévouement sur le sujet, en étant notamment à l’origine de la loi sur les enfants influenceurs et de celle visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je tiens vraiment à saluer votre travail, monsieur le rapporteur. Malgré cela, il nous faut à nouveau légiférer, cette fois pour garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Comme d’autres l’ont rappelé, certains chiffres sont inquiétants : un mineur apparaîtrait en moyenne sur près de 1 300 images en ligne avant ses 13 ans, et cette diffusion à outrance a souvent lieu sur ses propres comptes ou sur ceux de ses proches. Les parents ont une responsabilité en la matière et le présent texte permet de clarifier le cadre juridique existant pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime toujours et pour que la diffusion de contenu – le fameux sharenting – se fasse toujours dans le respect de sa vie privée.
L’article bk1erek vise à ajuster la définition de l’autorité parentale pour inclure expressément le respect du droit à la vie privée de l’enfant et ainsi expliciter un droit déjà protégé, puisque l’autorité parentale vise déjà à protéger la sécurité et la moralité du mineur, notamment en ce qui concerne sa vie privée. Sur le fond, le groupe LIOT ne s’opposera bien sûr pas à cet ajout un peu superfétatoire, mais nous tenons à rappeler que le code civil ne se modifie pas tous les jours et n’a pas vocation à se transformer en une liste non exhaustive.
Nous sommes cependant pleinement favorables à ce que l’enfant soit associé à l’exercice de son droit à l’image, en fonction de sa maturité : l’autorité parentale doit être un instrument de dialogue au sein du cercle familial. J’espère que cette proposition de loi conduira à une prise de conscience chez certains parents, s’agissant notamment des risques liés à l’exposition en ligne de leur enfant.
Une des autres évolutions fortes que contient le texte tient au renforcement de la palette de pouvoirs du juge aux affaires familiales : il lui permet notamment, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit cependant être limitée aux cas d’actes affectant sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un des parents puisse empêcher totalement l’autre de partager les moments passés avec son enfant.
Le texte ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’images portant atteinte à l’intégrité de l’enfant. Une telle mesure n’est pas anodine mais elle peut malheureusement s’avérer nécessaire, compte tenu de l’existence de risques relatifs à la dignité humaine de l’enfant. Notre groupe a des interrogations quant à la rédaction proposée, qui propose de modifier l’article du code civil traitant des cas de désintérêt manifeste envers l’enfant voire de crime commis contre l’autre parent. Pour assurer la proportionnalité de la mesure, nous défendrons un amendement visant à cibler spécifiquement les cas les plus graves. En effet, certaines images et vidéos, parce qu’elles touchent directement à l’intégrité morale du mineur, n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux, même lorsqu’elles sont postées par les titulaires de l’autorité parentale.
Je terminerai non par un regret mais par une demande : il manque indéniablement à la proposition de loi un volet préventif concernant le droit à l’image en ligne des enfants ; si nous voulons lutter efficacement contre certaines dérives des réseaux sociaux, il faut mieux accompagner, former et alerter les parents. J’espère que la navette parlementaire permettra de compléter le texte en ce sens et c’est dans cette perspective que notre groupe le votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.

Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Si le développement et la généralisation de l’usage du numérique présentent de merveilleuses potentialités, notamment en ce qui concerne la démocratisation de l’accès au savoir et le maintien d’un lien social par-delà la distance géographique, l’espace numérique fait également apparaître de nouveaux risques, en particulier pour les plus fragiles d’entre nous, parmi lesquels les enfants.
Face à un tel constat, il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d’adapter notre arsenal juridique à ces nouvelles menaces ; c’est une nécessité. Ce sentiment est largement partagé, comme en attestent les multiples initiatives en cours en la matière : la proposition de loi du président Laurent Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée la semaine dernière ; la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier, cosignée par l’ensemble des membres du groupe Renaissance et destinée à prévenir l’exposition excessive de nos enfants aux écrans, que nous examinerons après celle-ci ; et enfin la présente proposition de loi, qui vise à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant. Cette dernière a été déposée à l’initiative de M. le rapporteur Bruno Studer, dont l’engagement résolu en faveur du droit des enfants, que je salue, a déjà permis, lors de la précédente législature, la création d’un statut pour les enfants influenceurs et l’institution du contrôle parental par défaut sur les supports numériques.
Et en effet, mes chers collègues, le constat est sans appel. Les études démontrent qu’avant 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 images mises en ligne. Si celles-ci sont pour la plupart publiées avec bienveillance, elles peuvent malheureusement faire l’objet d’un détournement, puisque la moitié des photographies qui s’échangent sur des forums pédopornographiques sont initialement publiées de manière délibérée par les parents sur des réseaux sociaux. Plus inquiétant encore, deux adolescents sur cinq considèrent que leurs parents les exposent trop sur internet.
Or, rappelons-le, le droit à l’image de l’enfant est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, qui ont la responsabilité de donner leur consentement à la diffusion de l’image de leur enfant. Dans la très grande majorité des cas, les intentions des parents qui diffusent ou acceptent la diffusion de telles images sont louables, mais ceux-ci n’ont pas toujours pleinement conscience des risques induits par des publications de ce type ; il nous incombe donc de les sensibiliser à cet enjeu et de les accompagner dans l’exercice de la parentalité numérique.
Dans cette perspective, la présente proposition de loi vise d’abord manifestement à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale confrontés au développement du numérique. Elle leur rappelle qu’ils ont des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de leurs enfants, notamment celui de protéger conjointement leur droit à l’image en les y associant en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. En inscrivant les notions de « respect du droit à la vie privée » de l’enfant et d’« atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale », le texte permet de rappeler aux parents actuels et futurs leur pleine et entière responsabilité dans l’exercice du droit à l’image de leur enfant. Elle permettra également d’encadrer la parentalité numérique en cas de désaccord entre les titulaires, afin 2142que le juge aux affaires familiales puisse interdire à l’un d’entre eux de publier tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre, conformément au principe selon lequel le droit à l’image est un droit non usuel dont la mise en œuvre nécessite l’accord des deux titulaires.
Enfin, comme je l’ai indiqué précédemment, si l’immense majorité des parents ont surtout besoin d’être accompagnés pour exercer leur parentalité dans l’espace numérique, force est de constater que certains d’entre eux ont des intérêts divergents de celui de leur enfant et font un usage abusif du droit à l’image de celui-ci. C’est le cas de ceux qui tiennent des vlogs familiaux dans le cadre desquels les enfants sont filmés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les moments les plus intimes de leur quotidien, ou de ceux qui font ce que l’on appelle des pranks, c’est-à-dire des pièges humiliants réalisés au détriment des enfants et publiés en ligne. Rien n’est trop beau pour faire plus de clics, plus de vues, plus de likes et élargir sa communauté d’abonnés, même si cela se fait au détriment de l’enfant.
Pour remédier à de telles situations, la proposition de loi ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale, qui doit être prononcée par le juge aux affaires familiales. Un amendement soutenu par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES permettra de limiter cette délégation à l’exercice du droit à l’image, afin de cibler au mieux les moyens offerts au juge pour protéger les intérêts de l’enfant.
Sensibilisation, responsabilisation, instauration d’outils civils gradués de protection des droits fondamentaux de l’enfant : tels sont les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, que le groupe Renaissance votera avec détermination afin de renforcer la protection des mineurs dans l’espace numérique et d’impulser une prise de conscience collective quant à la nécessité de préserver l’image des enfants d’aujourd’hui, qui seront les adultes de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Andy Kerbrat et Frédéric Maillot applaudissent également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le respect du droit à l’image des enfants est une préoccupation importante, car il peut avoir des implications à la fois sur leur vie privée et leur sécurité. Pour garantir le respect de ce droit, voici quelques mesures à prendre.
Avant de prendre des photos ou des vidéos d’enfants, il est important de demander le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Les parents doivent être informés de l’utilisation prévue des images, des personnes qui y auront accès et de la durée de conservation. Respecter la vie privée des enfants : les photos et les vidéos ne doivent pas être utilisées pour violer la vie privée des enfants, et elles ne doivent pas être utilisées de manière malveillante ou nuisible. Protéger les images : les images des enfants doivent être stockées en toute sécurité et ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées. Limiter la diffusion : les images ne doivent pas être diffusées plus largement que nécessaire, et les personnes qui y ont accès doivent être informées de leur devoir de respecter le droit à l’image des enfants. Enfin, éduquer et sensibiliser : les adultes doivent être sensibilisés au droit à l’image des enfants et à la manière de respecter ce droit ; les enfants doivent également être informés de leurs droits et de la manière de les protéger.
Les parents ont un rôle fondamental à jouer pour garantir le respect du droit à l’image de leurs enfants. Ils sont les premiers à devoir prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée de leurs enfants et veiller à ce que les images de ces derniers soient utilisées uniquement dans des circonstances appropriées et avec leur consentement.
La législation européenne est également importante pour garantir le respect du droit à l’image des enfants : elle impose des limites strictes à la diffusion et à l’utilisation d’images d’enfants, en particulier dans les cas où cela pourrait porter atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale.
L’autorité parentale est une autre composante essentielle pour garantir le respect du droit à l’image des enfants : les parents ont la responsabilité de protéger leurs enfants contre les abus, y compris les abus en ligne et l’exploitation de leur image. Ils doivent donc être conscients des risques et prendre des mesures pour protéger leurs enfants.
La pédocriminalité est un danger potentiel pour le respect du droit à l’image des enfants. Les parents doivent donc être vigilants et surveiller attentivement l’utilisation des images de leurs enfants en ligne. Il est également important que les enfants soient éduqués et avertis sur les dangers potentiels liés à l’utilisation de leurs images en ligne.
Les influenceurs, sur TikTok et autres réseaux sociaux, ont également une responsabilité importante en matière de respect du droit à l’image des enfants. Ils doivent être conscients des risques et des conséquences potentielles de l’utilisation des images d’enfants sur leurs comptes et s’assurer que toutes les images sont utilisées de manière appropriée et avec le consentement des parents.
La dépression chez les enfants en âge scolaire peut également être exacerbée par l’utilisation inappropriée de leurs images en ligne. Les parents doivent donc veiller à protéger leurs enfants de toute utilisation abusive de leur image, et les éduquer sur la manière de se protéger en ligne.
En appliquant ces mesures, nous pouvons garantir le respect du droit à l’image des enfants. La proposition de loi examinée ici nous y aidera.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que je viens de vous lire n’a pas été écrit par moi : il est un pur produit de l’intelligence artificielle ; il est l’œuvre d’une machine. Pourquoi avoir utilisé ce stratagème ? Pour appeler votre attention sur la révolution en cours. Celle-ci ouvre des horizons même si elle a encore beaucoup de limites, mais, dans tous les cas, elle fait surgir de nombreuses questions et peut aussi nous inquiéter. L’intelligence artificielle est déjà dans nos vies, elle nous bouscule, et ce n’est qu’un début. Elle doit être au cœur de nos débats, et vite. Alors pardonnez-moi cette petite mise en scène, ce petit subterfuge,…

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est intéressant !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais il me semble urgent que notre assemblée se saisisse du sujet, même si je ne nie évidemment pas l’importance de celui évoqué cet après-midi : le droit à l’image des enfants. (M. Roger Chudeau applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vais tâcher de ne pas être trop long car nous aurons l’occasion d’entrer dans les détails à l’occasion des échanges sur les amendements, mais j’aimerais revenir sur certains aspects du texte et vous remercier toutes et tous pour votre soutien.
Comme d’autres orateurs, madame Bordes, vous avez insisté à juste titre sur la nécessaire prise de conscience des parents. Peut-être que personne n’a jamais alerté certains d’entre eux sur les risques qu’ils faisaient courir à leurs enfants en les exposant de cette manière.
Pour illustrer ce problème, je rappelle souvent que nos parents nous ont transmis, lorsque nous étions enfants, une mise en garde qu’ils avaient eux-mêmes héritée des générations précédentes : ne pas monter dans la voiture d’un inconnu. Qui nous a expliqué, quand nous étions enfants, qu’il ne fallait pas donner sa photo à un inconnu ? Personne car, il y a quinze ans, internet en était encore à ses balbutiements, le smartphone et les réseaux sociaux n’existaient pas. Il faut évidemment une prise de conscience généralisée qui passe par l’éducation et la sensibilisation, et ce texte n’est qu’une petite pierre à l’édifice.
Quoi qu’il en soit, je veux saluer ce qui a déjà été fait par le passé : le permis internet pour les enfants ; la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – texte éminemment éducatif qui apprend à se comporter et à transmettre cet apprentissage à son enfant, ce qui en fait un outil de dialogue familial au fur et à mesure que l’enfant grandit, plutôt qu’un moyen de contrôle.
Mais que dire aux enfants si les parents eux-mêmes donnent le mauvais exemple en partageant sans cesse des photos ? Comment être crédible quand on leur explique ensuite qu’il ne faut pas donner sa photo à un inconnu ? C’est bien pour parvenir à cette prise de conscience, ma priorité, que j’ai souhaité travailler sur le code civil.
Quand ils marieront un couple, les maires et adjoints auront l’occasion d’expliquer l’intérêt de protéger la vie privée des enfants, et certaines choses seront écrites noir sur blanc – car le droit à l’image est souvent perçu uniquement comme une protection vis-à-vis de l’extérieur. De la même façon que les enfants peuvent désormais dire à leurs parents que la fessée est interdite – à cet égard, je rends hommage au travail effectué par Maud Petit au cours de son précédent mandat –, ils pourront à l’avenir s’opposer à la publication de leur image sur internet.
J’espère que ce texte va participer à cette prise de conscience. Je ne le qualifierais pas de pédagogique parce que l’Assemblée nationale n’a pas vocation à faire de la pédagogie mais à sensibiliser. Il y a néanmoins une gradation dans les mesures. Je pense, par exemple, qu’il est utile de préciser la définition de l’autorité parentale jusqu’à aller vers sa délégation partielle.
Monsieur Kerbrat, merci pour vos propos. En étant un peu taquin, je dirais que vous n’êtes pas seulement d’accord avec moi mais que vous l’êtes aussi avec le Président de la République car c’est vraiment grâce à son engagement que les directives européennes – DSA et DMA – sont aussi ambitieuses. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter au moment de voter sur leur transposition…

M. Éric Dupond-Moretti : En juin !

M. Bruno Studer (Renaissance) : …en juin, comme le précise M. le garde des sceaux, à travers l’un de ces projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).
Cela me conduit à rebondir sur votre intéressant usage de l’intelligence artificielle, madame Ménard. Quelle est la responsabilité de ceux qui mettent en service un tel outil, capable de faire aussi de grosses erreurs ? Si j’interroge ChatGPT à mon sujet, il m’indique que je suis député du Haut-Rhin.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien ce qu’on pensait ! (Sourires.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Pour un député du Bas-Rhin, c’est problématique, même si nous faisons tous désormais partie de la Collectivité européenne d’Alsace. Vous avez éminemment raison de soulever les questions éthiques posées par l’intelligence artificielle. C’est grâce à la force des textes adoptés au Parlement européen que nous parviendrons, petit à petit, à imposer des règles de plus en plus contraignantes concernant ces puissants outils.
Madame Moutchou, à l’occasion de nos travaux sur les fausses informations, nous avions évolué sur cette ligne de crête concernant la liberté d’expression, de création et de communication sur internet. Comme je l’avais souligné lors de l’examen de la loi du 19 octobre 2020 sur les enfants influenceurs, il faut se réjouir de l’arrivée de nouveaux outils de création et de communication, mais ne pas oublier de rappeler des grands principes – à l’époque, il s’agissait de rappeler que le travail des enfants est interdit en dehors des dérogations accordées.
Monsieur Cinieri, il faut rappeler que les parents peuvent être mus par diverses motivations, notamment vénales – ne nous cachons pas que le nerf de la guerre reste l’argent. J’espère que certains y réfléchiront à deux fois, voyant la menace peser sur leur autorité parentale et le risque de perte du droit à l’image de leur enfant. D’autres parents mettent en scène leur enfant par simple attrait pour la viralité et la popularité, en n’ayant pas tout à fait conscience des conséquences éventuelles. Nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir qu’une popularité, ça se fait et se défait. Lorsqu’elle se défait, c’est très douloureux. Alors, que peut-on faire subir à son enfant dans ce domaine ? Lors du débat sur les articles, monsieur Cinieri, je vous répondrai plus précisément sur les dispositions que vous jugez superfétatoires.
Madame Desjonquères, vous avez raison : face aux pratiques qui évoluent, il faut accompagner les parents, ce que les enfants nous ont d’ailleurs demandé. La semaine dernière, Mme Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a organisé un événement avec des enfants qui nous ont dit à quel point ils sentaient leurs parents démunis dans ce domaine. Il sera intéressant de voir quelles actions de sensibilisation seront mises en place grâce à l’action résolue du Gouvernement.
Madame Karamanli, je vous remercie pour vos propos. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question légistique sur laquelle vous avez appelé notre attention en commission des lois. Pour ma part, je reste convaincu que l’article 4, qui offre au JAF un nouveau motif de procéder à une délégation forcée de l’autorité parentale, est novateur. Le garde des sceaux nous donnera son avis sur la question.
De votre intervention, madame Moutchou, je retiens le mot « équilibre » – le JAF fera ce travail.
Quant à vous, monsieur Iordanoff, vous avez raison de dire que le sujet est très sérieux. Cet après-midi, dans l’agitation contemporaine, nous prenons soin d’y consacrer quelques minutes, et je m’en réjouis, même si nous n’allons pas y apporter une réponse complète.
Comme vous le dites, madame Bordes, la loi ne peut pas tout. Lorsque j’ai défendu le texte visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, on m’a dit que ce n’était pas une solution miracle. Évidemment, la 2144loi ne va pas dire à un parent qu’il n’a pas le droit de donner un téléphone portable la nuit à son enfant, même si nous savons qu’un tiers des adolescents se réveillent la nuit pour re garder s’ils n’ont pas des notifications. La loi ne peut pas tout, mais le fait que nous prenions le temps d’aborder ce sujet sérieusement a déjà eu un écho médiatique dans le pays. À cet égard, je remercie les journalistes qui font honneur à leur profession en donnant la priorité à un sujet aussi important que celui-là.
Si le droit à l’image existe déjà, il est très souvent perçu comme une défense par rapport à des personnes extérieures, ainsi que je l’ai déjà dit. Dans ce texte, nous voulons protéger l’enfant de ceux qui devraient être ses premiers protecteurs, mais qui peuvent faillir à leur mission : les parents. C’est pourquoi la durée de la délégation partielle sera déterminée par un juge qui pourra revenir sur sa décision aussi facilement qu’il l’a prise. Quant aux mesures d’assistance éducative, elles sont du ressort du juge des enfants. Pour ma part, je souhaite que nous en restions aux prérogatives du JAF et je demanderai donc le retrait de tous les amendements relatifs à des mesures d’assistance éducative.
Non, madame Bourouaha, les parents ne savent pas gérer ces situations parce qu’ils n’ont pas grandi avec ces outils.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ils ne savent pas que s’ils publient l’échographie de leur enfant avant même qu’il ne soit né, certains experts en imagerie pourront peut-être détecter tel ou tel aspect qui, à l’âge adulte, lui rendra difficile l’accès à un prêt bancaire. C’est compliqué. La reconnaissance faciale permettra peut-être de retracer toute une vie avec 1 300 images. Dans ce cas, le droit à l’oubli n’existe plus. Il faut vraiment alerter le public sur ces sujets.
Madame Descamps, quel plaisir de vous retrouver après ces cinq années passées ensemble à la commission des affaires culturelles et de l’éducation ! Merci beaucoup pour vos propos. Vous avez raison de le dire, vous aussi : la loi ne peut pas tout. Néanmoins, je reste optimiste et je pense que les mesures prises ici auront des effets dans la vie de tous les jours. Pour en avoir discuté avec des avocats et des JAF, je sais que la loi sur les enfants influenceurs a permis de rappeler à certains parents que le droit à l’image n’est pas anodin et que l’exploitation commerciale de l’image des enfants requiert l’accord des deux parents. Ces précisions sont utiles pour les praticiens du droit dont la mission est de protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles d’entre eux, nos enfants.
J’ai presque terminé, monsieur le président, mais je profite de votre bienveillante autorité…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vois.

M. Bruno Studer (Renaissance) : …pour remercier Mme Tanzilli pour son intervention. Je remercie aussi mon groupe, qui m’a soutenu, et Mme Bergé, qui m’a permis de défendre cette proposition de loi durant cette semaine de l’Assemblée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ça valait le coup !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Pour en revenir à l’intelligence artificielle, madame Ménard, j’estime que nous avons intérêt à traiter ce sujet au niveau européen. Même si nous pouvons avoir des désaccords sur la méthode, c’est le bon échelon pour parvenir à imposer des règles à ces mastodontes qui soulèvent des questions renvoyant à de grands principes, notamment éthiques. Je répète ma question : est-il possible de mettre sur le marché un outil qui fait autant d’erreurs et vis-à-vis duquel nous semblons déjà en retard ?
Chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je souhaitais d’ores et déjà vous apporter ces quelques précisions.