Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 1er A (suite)
debate, 13/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Maxime Laisney qui s’exprime sur les amendements de suppression.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente, même si votre interprétation du rappel au règlement est sans doute un peu personnelle.
Je voudrais m’exprimer sur deux points. S’agissant du débat public, d’abord, il me semble que la ministre a quelque peu mélangé les choses dans sa réponse. Il convient de rappeler qu’une concertation publique a prétendument eu lieu, non pas menée par la CNDP mais organisée sous son égide – ce qui est légèrement différent. Cette concertation s’est déroulée essentiellement par voie numérique, ce qui l’a rendue quasiment confidentielle ; les Français informés de sa tenue ne sont sans doute pas plus de 15 000. Aujourd’hui, cette concertation vous sert d’alibi et vous nous reprochez de ne pas avoir participé à la grand-messe finale ! Mais si nous n’y sommes pas allés, c’est parce qu’un débat public, ce n’est pas une grand-messe !
La CNDP s’est en revanche bien saisie du débat public sur l’opportunité de relancer la construction d’EPR, notamment à Penly, mais pour déplorer deux choses qui ont été rappelées par ma collègue Julie Laernoes : d’abord, que le Sénat ait adopté les amendements dont vous proposez aujourd’hui l’inscription dans le projet de loi, dispositions qui feraient exploser l’actuelle PPE ; ensuite, que le 3 février dernier, lors du Conseil de politique nucléaire, le Président de la République ait décidé tout seul de relancer le nucléaire et, par la même occasion, de dissoudre l’IRSN.
Ensuite, madame la rapporteure, vous nous accusez de faire de la programmation énergétique. Or ce que nous vous disons, c’est que le projet de loi dont nous débattons actuellement ne peut avoir pour objet de modifier la programmation : c’est à l’occasion de l’examen de la PPE et de la LPEC que nous pourrons en discuter. Nous avons bien compris que M. Macron était pressé de pouvoir couper le ruban du premier chantier d’une centrale nucléaire – plus précisément, de la partie non nucléaire des installations – avant la fin de son mandat : il veut laisser son nom dans l’histoire pour le meilleur et pour le pire. Mais nous pensons quant à nous que nous ne sommes pas à six mois près pour lancer la construction de réacteurs qui ne verront pas le jour avant quinze ans, au bas mot. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais répondre factuellement. Le débat public que vous évoquez, monsieur le député, a été organisé sous l’égide de la CNDP et a abordé toutes les questions relatives à la consommation et au financement. Il a duré quatre mois et a fait l’objet de réunions dans l’ensemble des régions, y compris dans les outre-mer. Il s’est conclu enfin par un forum des jeunesses réunissant 200 jeunes, tirés au sort dans l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. Ceux-ci ont travaillé quatre jours sur les sujets du mix énergétique, de la sobriété, de l’efficacité et du financement. Je suis donc désolée de vous dire qu’il y a bien eu un débat public associant les Français, qu’il s’agisse de la démarche, des garanties ou de sa durée, plutôt plus largement que la Convention citoyenne pour le climat.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Avec à peine quelques dizaines de personnes !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous ne pouvez pas opposer votre proposition, monsieur le député, à celle qui découle du débat public. Je peux comprendre que les conclusions de celui-ci ne vous conviennent pas, puisqu’elles prônent un mix énergétique diversifié, mais cela ne remet pas en cause pour autant le sérieux de la concertation qui a été menée. Vos propos, je le répète, constituent une mise en cause de la CNDP. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quant au deuxième débat que vous mentionnez, je tiens à souligner qu’il a également été mené à son terme. J’ajoute que vous ne pouvez pas reprocher au Gouvernement d’avoir été battu au Sénat, alors qu’il n’y disposait pas de la majorité ! Nous pouvons tout entendre, mais pas ça ! Il se trouve que la commission des affaires économiques du Sénat a imposé une réécriture des articles ; je n’y peux rien !
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez réécrit vous aussi !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, nous proposons de corriger la réécriture en évitant de voter cette année des planchers ou des plafonds. En effet, comme Mme la rapporteure l’a très bien dit, l’enjeu est de permettre le développement des énergies décarbonées et de sortir des énergies fossiles. Si nous fixions un plafond pour les énergies fossiles, on pourrait en discuter ! Mais en l’occurrence, c’est vous qui proposez de plafonner ou de fixer des seuils minimaux pour ces énergies précieuses que sont le nucléaire et les énergies renouvelables, alors que nous avons besoin des deux ! Votre position va à l’encontre de toute volonté réelle de lutter contre le réchauffement climatique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2 et suivants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article bk1erek A et à rétablir ainsi le plafonnement à 50 % de la part d’électricité d’origine nucléaire d’ici à 2035, comme le prévoit la loi programmatique en vigueur, votée à l’époque par l’Assemblée nationale. Je voudrais ajouter, madame la ministre de la transition énergétique, que vous n’avez pas démontré la même ferveur lors de l’examen de la loi relative aux énergies renouvelables,…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pardon ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …notamment lorsque notre groupe a proposé des amendements visant à imposer de nouvelles installations sur le bâti existant ou des parkings. Vous les avez refusés en arguant que la filière est saturée et qu’elle ne pouvait pas faire plus.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils votent contre la loi puis donnent des leçons de morale, encore une fois ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : On perd du temps !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que dire de la filière nucléaire aujourd’hui ? N’est-elle pas saturée ? Nos industriels s’inquiètent. Le PDG d’EDF ne sait pas annoncer combien de réacteurs nucléaires pourront être construits, et l’on ne sait pas comment les financer. Le « deux poids, deux mesures », s’agissant du traitement réservé aux énergies renouvelables et au nucléaire, est particulièrement frappant et éloquent, d’autant plus que l’on ne sait pas si les nouveaux réacteurs fonctionneront un jour alors que les énergies renouvelables, elles, fonctionneront toujours et seront même de plus en plus performantes et de moins en moins chères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne sais pas si les énergies renouvelables fonctionneront toujours mais je sais, madame Laernoes, que le groupe Écologiste-NUPES a voté contre le projet de loi présenté par le Gouvernement pour assurer leur développement (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas du tout ! Nous n’avons pas voté contre !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous sommes abstenus !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Vous êtes aussi très nombreux, chers collègues de la NUPES, à vous y être opposés. Pour le reste, mes arguments seront les mêmes que sur les amendements précédents : encore une fois, vous vous trompez de combat. Nous avons besoin du nucléaire et des énergies renouvelables. Le problème, ce sont les énergies fossiles. Il est dommage que vous ne l’entendiez pas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable. Je ne peux pas vous laisser dire, madame la députée Laernoes, que nous n’avons pas fait preuve d’ambition avec le projet de loi relatif aux énergies renouvelables ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est tout à fait faux ! Ce qui est vrai, en revanche, c’est que nous avons fixé les objectifs s’agissant des installations d’énergies renouvelables sur les ombrières et les toitures et s’agissant de l’éolien marin, tandis que vous, vous n’étiez pas au rendez-vous ! (« Exact ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je commencerai par un premier élément factuel : nous n’avons pas voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’ENR !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, enfin vous n’avez pas voté pour non plus !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous sommes abstenus ! Je suis désolée, mais c’est différent !
Un député du groupe RE : C’est un manque de courage.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous n’avons pas soutenu ce projet de loi, c’est parce qu’il était dépourvu d’ambition ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous fixez des objectifs chiffrés s’agissant du nucléaire. C’est bien la preuve que votre objectif, madame la ministre, c’est de faire du tout-nucléaire et non pas de développer de manière forte et énergique les énergies renouvelables ! Sinon, vous auriez rendu obligatoires les installations photovoltaïques sur les toitures des centres commerciaux ; cela aurait été du simple bon sens ! Nous avons proposé des obligations et des objectifs pour le développement des ENR, mais vous les avez refusés. Nous assumons le fait de nous être abstenus quand nous constatons la farce qu’est devenu le projet de loi relatif au nucléaire, au détour duquel vous revenez sur un objectif important qui était gravé dans la loi de 2015.
Il est regrettable que nous ne puissions pas entamer un débat de fond avec Mme la rapporteure, qui recourt systématiquement à de faux arguments ou bien nous accuse de dogmatisme – la version XXL étant le Rassemblement national qui parle de mensonge d’État. La commission d’enquête qui a été évoquée s’est révélée très intéressante et je voudrais citer François Brottes – dont vous pourrez constater, en lisant l’intégralité de son audition, qu’il n’était pas très favorable à la réduction à 50 % de la part d’électricité d’origine nucléaire. (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe.) Il dit en effet que, même si la loi de 2015 avait engagé le doublement du parc nucléaire, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation différente de celle que nous connaissons aujourd’hui. Dans la situation actuelle, le nucléaire produit 41 gigawatt d’électricité alors que le 2407plafond maximal, comme cela a été rappelé, est fixé à 63,2 gigawatt de puissance installée. Nous sommes donc bien en deçà du plafond. La situation ne serait pas différente d’abord parce que construction de réacteurs prend énormément de temps, ensuite parce que la réalité est têtue : ce ne sont pas les écologistes qui sont responsables de la corrosion sous contrainte ou qui empêchent l’eau de couler dans les rivières ! Aujourd’hui, le nucléaire ne fonctionne plus ! La démagogie est de votre côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il faudrait savoir, mes chers collègues, si vous voulez accélérer la lutte contre le réchauffement dont vous parlez tant ! (« Vous, beaucoup moins ! » sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Seul le nucléaire le permettra.
Je voudrais évoquer deux exemples. Le célèbre écologiste Yann Arthus-Bertrand, dont chacun dans cet hémicycle a certainement pu voir les très beaux reportages, a très longtemps été antinucléaire avant de reconnaître finalement, en juillet 2021, qu’il ne pourrait y avoir de transition énergétique durable sans nucléaire, puis de déclarer que la construction d’installations nucléaires prenait beaucoup de temps et que nous prenions un retard inouï. Je le cite : « Si on le fait, il faut commencer maintenant. » C’est un premier argument.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un argument, c’est une citation.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Pire encore ! J’en viens à la position du Giec, que vous évoquez lors de toutes les réunions de la commission du développement durable, chers collègues. En 2018, le Giec a reconnu lui aussi – et l’a fait de nouveau récemment – que pour lutter contre une augmentation de la température mondiale, il était nécessaire d’utiliser l’énergie décarbonée qu’est le nucléaire. Vos voitures électriques et vos trottinettes ont besoin d’électricité et votre vent seul ne suffira pas à les pousser ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les véhicules électriques, ce n’est pas ça la sobriété ! Mieux vaut prendre le train.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknosek 327 et 474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 327.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Avec ce texte technique, vous opérez en catimini un changement de cap majeur dans la politique énergétique du pays. Il faut dire que l’abandon de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire s’inscrit dans une certaine continuité, puisqu’il survient peu de temps après la décision absurde de reporter la réalisation de cet objectif à 2035 – la loi relative à la transition énergétique l’avait fixée à 2025.
Alors que les effets du dérèglement climatique sont plus que jamais sensibles, cette décision lourde de sens est incompréhensible, d’autant qu’elle bafoue le débat démocratique engagé par la Commission nationale du débat public.
Votre empressement à faire adopter ce projet de loi ne laisse rien présager de bon. Certes, nous sommes habitués à votre exercice vertical du pouvoir mais nous espérions que sur ce sujet majeur touchant à la sûreté et à la sécurité de la population, un débat démocratique et contradictoire pourrait se tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous souhaitons que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2035 soit maintenu et que les initiatives de la CNDP soient pleinement soutenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 474 de Mme Barbara Pompili est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Il faut arrêter de dire que, lorsque le Parlement s’exprime, le débat démocratique est bafoué ! C’est la Commission nationale du débat public qui, seule, a décidé d’interrompre un débat qui se déroulait bon an mal an. Le Sénat a pris une décision, il a voté librement. Cessez donc de dire que le Parlement bafoue la démocratie !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, c’est le Gouvernement ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous parlez du peuple et du débat public. La gauche s’est largement prévalue du fait que 80 % des Français étaient défavorables à la réforme des retraites, à laquelle nous sommes aussi opposés. Mais un sondage indique que 75 % des Français sont favorables à la relance du nucléaire, que nous soutenons également. La différence entre la gauche et nous, c’est qu’elle est avec le peuple quand ça l’arrange, tandis que nous, nous sommes tout le temps à ses côtés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Comme il y a eu deux prises de parole contre les amendements, je rétablis l’équilibre.
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous faisons, avec les débats de la CNDP, comme ça nous arrange ! La vocation de la CNDP, dont j’ai été membre, n’est pas de trancher une question mais de nourrir la réflexion, en permettant aux différentes positions de s’exprimer. Si, dans ce rapport, certains avis sont défavorables à l’éolien, ce n’est pas pour autant que vous arrêterez cette production ! Les conclusions existent donc, elles sont parues le 10 mars – bien après, soit dit en passant, que le Sénat a voté ces dispositions –, ce qui nous a laissé peu de temps pour nous en emparer et en débattre.
Je rappelle par ailleurs que le débat public a été moins ample que prévu, que des séquences ont été annulées, comme à Tours, dans ma circonscription, et que, sur les EPR, il s’est tenu dans des conditions très difficiles. Enfin, ce n’est pas en organisant des réunions le lundi matin à 9 heures qu’on attire grand-monde ! Pour avoir participé à certaines d’entre elles, je peux vous dire que les salles n’étaient pas pleines. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutiendrons ces amendements pour une raison simple : nous n’avons pas eu de débat. Certes, un débat public s’est tenu mais la CNDP rappelle que le projet de loi « comporte des dispositions modifiant les orientations de la politique nucléaire, qui devaient relever initialement de la loi de programmation énergétique prévue pour l’été 2023. » Nous ne pouvons donc pas considérer que nous sommes suffisamment éclairés pour décider d’une part du nucléaire qui pourrait être, comme Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure avec désinvolture, de 40 %, de 50 % ou de 60 %, peu importe. Le débat est nécessaire, car il peut faire changer certains avis. J’en veux pour preuve la position officielle du RN sur l’éolien, qui, depuis 2011 et les déclarations de sa présidente, a évolué. Acceptons donc de débattre, ne suivons pas le vent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 327 et 474.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 193, 164 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 193 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 701 et l’amendement bknoek 164 d’un sous-amendement bknoek 702.
Les amendements bknosek 164 et 184 sont identiques.
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Le 10 février 2022, à Belfort, Emmanuel Macron a prononcé un grand discours de campagne sur la politique énergétique. Il a présenté la relance de la filière nucléaire comme un objectif prioritaire. Sur ce point, à moins de faire preuve du même aveuglement idéologique que celui dont souffrent nos collègues d’extrême gauche, il est bien difficile de lui donner tort. Mais il est également bien difficile de ne pas pointer l’hypocrisie de celui qui, après avoir fermé Fessenheim, se pose désormais en grand défenseur de l’industrie nucléaire ! Rappelons que la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2020, adoptée par la majorité, prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs, en sus de ceux de Fessenheim. Comment pourrions-nous accorder le moindre crédit à une majorité et à un exécutif capables d’un tel revirement en moins de deux ans ? Comment la filière nucléaire peut-elle s’y retrouver et s’organiser en conséquence ? Sur les questions énergétiques et tant d’autres, le « en même temps » macronien est devenu un grand « n’importe quoi » opportuniste !
Nous proposons une mesure qui tombe sous le bon sens, réviser rapidement la programmation pluriannuelle de l’énergie afin de la rendre conforme aux déclarations et aux objectifs affichés par la majorité. Collègues macronistes, vous avez supprimé cette disposition en commission, faisant la preuve de votre parfaite insincérité sur le sujet. Nous vous laissons une dernière chance de vous montrer cohérents.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 701.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pour une raison que j’ignore, le service de la séance a jugé irrecevables plusieurs de nos amendements sur le développement de la cogénération nucléaire. Par le biais de ce sous-amendement, je rappelle qu’il existe un consensus sur la possibilité technique de récupérer une part considérable de chaleur fatale, ce qui constitue d’ailleurs une réponse aux questionnements de nos collègues de la NUPES sur la gestion de l’eau. La cogénération est un système gagnant pour tout le monde, car elle permet d’envisager la réindustrialisation tout en alimentant le chauffage urbain grâce à une énergie abondante et très peu chère. J’aimerais recueillir l’avis de la rapporteure et de la ministre sur l’opportunité d’ouvrir ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Compte tenu de la nécessité d’y intégrer la relance du nucléaire, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit faire l’objet d’une révision simplifiée. Rappelons qu’elle prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs nucléaires d’ici à 2035, hors ceux de Fessenheim, à rebours du discours de Belfort. Il faut aussi la mettre en conformité avec la construction, ou la prolongation, de réacteurs électronucléaires prévues par le présent texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en supprimant les verrous législatifs et réglementaires, permettrait de replacer l’énergie nucléaire au cœur de la planification énergétique. Il s’agit de donner un cadre cohérent à la relance du nucléaire en revenant sur l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire, la fermeture de douze réacteurs et le plafonnement à 63,2 gigawatts a priori des autorisations d’installation de production d’électricité d’origine nucléaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 702 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous sur la nécessité de réviser la PPE et de la mettre à jour. On a supprimé une limite qui concerne le nucléaire, il faut désormais discuter plus globalement de ce que nous voulons faire des différents moyens de production d’énergie. L’hydroélectricité, qui n’est pas si neutre car elle peut impliquer de 2409déplacer des populations, en fait partie. Toutefois, cela mérite que nous nous penchions sur le sujet, que nous ayons une discussion éclairée et plus approfondie, au terme de laquelle chacun se fera, bien évidemment, son avis. Je suis donc défavorable à ces trois amendements et aux deux sous-amendements.
Cela étant posé, je dis trois fois oui à l’intégration de la cogénération dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future LPEC. C’est l’un des grands apports des SMR que de la rendre possible.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je le répète, ce texte ne contient aucun objectif programmatique sur le nucléaire. Nous entendons supprimer les dispositions qui ont été introduites en ce sens, et rejeter celles qui sont proposées, sous prétexte de revenir à la PPE. Ce dont nous discutons aujourd’hui, en 2023, n’a pas la même valeur qu’en 2019, mais l’objectif de 50 %, qu’il s’agisse d’un plancher ou d’un plafond, reste de nature programmatique. L’introduire dans la PPE de façon accélérée serait, par ailleurs, une façon de confisquer le débat.
La cogénération nucléaire, une technique de valorisation de la chaleur renouvelable utilisée notamment à la centrale de Chinon, fera partie, évidemment, des sujets dont nous discuterons dans le cadre de la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Décidément, madame la ministre, vous êtes fâchée avec la réalité. Il est dommage que j’aie à vous le rappeler mais les dispositions en vigueur au moment où nous entamons la discussion de ce projet de loi en séance publique fixent l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % à l’horizon de 2035. Ce devrait être celui qui guide votre feuille de route, or nous voyons bien que ce n’est pas le cas. Vous entendez même le supprimer à travers cette loi dite procédurale.
Quant aux amendements, nous voterons contre.
Celui de Mme Ménard vise à simplifier la révision de la PPE pour favoriser la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires. C’est bien évidemment la logique inverse qu’il faut suivre, en fixant d’abord des objectifs à travers la PPE, puis en déterminant les moyens de les atteindre.
Quant à M. Allisio, il insinue dans l’exposé sommaire de son amendement que la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et de d’indépendance énergétique de la France, dont je suis membre, aurait établi que « les mesures antinucléaires prises ces dernières années n’ont résulté que de considérations idéologiques et d’arrangements politiciens ».
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est la vérité !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’incite à se livrer à un examen plus approfondi des comptes rendus des cent vingt à cent quarante heures d’auditions qu’elle a menées, en particulier celle de M. Proglio et de Mme Lauvergeon. Il constatera que les grandes difficultés auxquelles est confrontée la filière nucléaire sont bien loin de s’expliquer par les positions des antinucléaires, que j’aurais aimé davantage alimenter. Simplement, elle a recouru de manière massive à la sous-traitance,…
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …n’a pas réussi à exporter, s’est livrée à une guerre interne, ce qui a abouti à sa propre faillite. Arrêtez de mentir et balayez devant votre porte sans repousser la poussière chez votre voisin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Les réponses apportées à nos amendements et celui du groupe LR ne sauraient nous satisfaire, tout simplement parce que le temps presse. Vous ne pouvez pas renvoyer la programmation du nombre de réacteurs nucléaires à plus tard et vous contenter d’une loi purement juridique. Le discours de Belfort remonte à près d’un an et depuis lors, il ne s’est pas passé grand-chose. Si ces amendements sont rejetés, la PPE ne va pas être modifiée avant six mois. Quand connaîtra-t-on le nombre exact de nouveaux réacteurs ?
En outre, la trajectoire de programmation annoncée dans le discours de Belfort repose sur une diminution de la capacité nucléaire installée à partir de 2040. Or vous savez très bien qu’à cette date, nous aurons besoin de capacités nucléaires pilotables. Vos huit nouveaux réacteurs ne permettront pas d’éviter une baisse de la capacité installée due à l’effet falaise que vous connaissez parfaitement. Vous ne m’avez pas répondu à ce sujet tout à l’heure, madame la rapporteure, et c’est bien dommage.
Ensuite, madame la ministre, si nous voulons développer la cogénération, il ne faut pas se contenter de l’utiliser par-ci par-là pour chauffer des serres ou des installations de pisciculture. Il importe de recourir massivement à la vapeur d’eau à 300 degrés pour chauffer des agglomérations entières, comme Paris ou Lille, et installer plusieurs dizaines d’usines totalement décarbonées.
Votre texte n’est pas à la hauteur et surtout nous inquiète sur votre capacité à relancer le nucléaire. Le fait qu’aucune programmation ne soit prévue dans les six mois à venir ne peut qu’alimenter les craintes sur les bancs pronucléaires, ceux des groupes LR et RN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 67, 328 et 476.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est de repli. En donnant un avis défavorable à nos précédents amendements sur l’article bk1erek A, madame Pannier-Runacher, vous avez clairement indiqué ne pas vouloir atteindre les objectifs fixés en matière de parts respectives du nucléaire et des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Nous prenons acte du fait qu’en tant que ministre de la transition énergétique, vous ne souhaitez pas en tenir compte.
Nous proposons ici de supprimer l’alinéa 6, qui vise à abroger l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie, lequel fixe à 63,2 gigawatts le plafond de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire. Il nous paraît inutile de revenir sur ce seuil alors que nous savons que nous ne le dépasserons pas. Il convient plutôt de prendre en compte les incidences de l’effet falaise, comme certains de nos collègues l’ont souligné, et de prévoir le démantèlement des centrales dont nous ne savons pas à quel âge vous prévoyez de repousser le départ à la retraite alors qu’elles ne vont déjà pas très bien.
La suppression de cet alinéa s’impose aussi parce que celui-ci fixe un nouvel objectif programmatique dans ce projet de loi mais, visiblement, la hiérarchie des normes et le respect de la démocratie ne sont pas votre tasse de thé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous souhaitons maintenir dans le code de l’énergie le plafond de capacité totale de production nucléaire. La super-relance atomique souhaitée par le président Macron…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais quelle super-relance ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …aurait dû être inscrite dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat que nous examinerons dans quelques semaines ou dans quelques mois. En supprimant l’objectif des 50 % comme en abrogeant cet article du code de l’énergie, vous court-circuitez les décisions que nous sommes appelés à prendre lors de l’examen de ce projet de loi et ce faisant, vous court-circuitez la PPE. De la même façon, vous court-circuitez le débat public au sein de la CNDP. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé qui soit avant toute discussion. C’est pour nous un grand déni démocratique.
Par ailleurs, on peut se demander pourquoi vous avez choisi d’inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour au moment où la mobilisation contre la réforme des retraites bat son plein. C’est à croire que vous souhaitez qu’il passe sous les radars. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Croyez-moi : pendant ces trois jours, nous ferons tout pour avoir un véritable débat sur cette super-relance atomique qui court-circuite tous les débats publics que nous aurions dû avoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 476 de Mme Barbara Pompili est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable pour des raisons que j’ai déjà exposées.
Madame Laernoes, vous invoquez le respect de la démocratie.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Emmanuel Macron a très clairement annoncé dans son discours de Belfort du 10 février 2022 qu’il souhaitait relancer le nucléaire. L’élection présidentielle a ensuite eu lieu.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et j’ai voté pour Emmanuel Macron !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Et ne vous en déplaise, aucun candidat antinucléaire n’a été qualifié au second tour. En outre, l’électorat antinucléaire n’est pas majoritaire, loin de là. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les élections législatives sont intervenues et les députés ont tous été élus en défendant des positions différentes en ce domaine mais qu’ils affichaient. Le Sénat, saisi d’abord du texte, l’a adopté en commission comme en séance publique. La commission des affaires économiques de notre assemblée a, à son tour, voté en sa faveur. La démocratie, c’est vraiment quand ça vous arrange !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pourquoi avez-vous peur ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Quand un vote va dans votre sens, vous trouvez ça bien, mais de tout le reste, vous ne voulez pas entendre parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est compliqué pour nous d’intervenir de manière sérieuse dans un débat tronqué qui souffre, je le répète, de malformations congénitales. Chez moi, on dirait que vous vous y êtes pris comme des manches. Vous auriez dû organiser un vrai débat démocratique sur l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui nous aurait épargné un débat sans fin sur les outils nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Vous avez fait le choix de laisser le Sénat examiner ce projet de loi en premier, pour des raisons qui m’échappent. Ce faisant, vous lui avez offert la possibilité de retoquer la PPE qu’il avait refusé d’adopter en 2015. Là encore, vous vous y êtes pris comme des manches.
Enfin, je précise que j’ai participé activement au débat public, peut-être suis-je même le député qui a le plus participé aux débats autour de l’EPR de Penly, ce qui est normal car je suis plus concerné que les autres. Il n’est pas juste, chers collègues, de dire qu’il n’y avait personne dans les salles. Le débat était sérieux et se nourrissait vraiment de confrontations de points de vue. J’ai même souligné dans le cahier d’acteur que j’ai remis combien je regrettais que la CNDP ait été méprisée.
Je le dis aussi très tranquillement, je n’ai envie ni que l’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy, Chantal Jouanno, décide de la politique énergétique de la France, ni d’ailleurs que Barbara Pompili en fasse autant demain alors que les choix en ce domaine relèvent des prérogatives du Parlement. Entretenir l’illusion que la CNDP fixe les orientations énergétiques de la France est, à mon avis, une pure hypocrisie.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En revanche, j’estime que le débat public crée les conditions d’une discussion contradictoire, éclairée et transparente. C’est pourquoi j’y ai participé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek A, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avons intégré dans cet amendement des modifications afin de nous montrer constructifs, loin de toute position caricaturale. Dans sa version initiale examinée en commission, nous avions proposé de remplacer, au premier alinéa de l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». Vous aviez émis un avis défavorable au nom de vos certitudes en matière de transition écologique. Ici, nous proposons d’ajouter la décarbonation à la diversification de façon que la diversification de la production d’électricité ne menace pas la décarbonation.
Dans l’attente de la solution technique magique qui permettrait à la production d’électricité intermittente de venir combler les besoins au beau milieu des nuits d’hiver, il nous faudrait compter sur le maintien des centrales au gaz ou, pire encore, sur le recours aux importations d’énergie produite par les centrales à charbon. Nous vous proposons donc de montrer votre bonne foi en acceptant que soit précisé que la diversification du mix énergétique français doit être liée à la logique de décarbonation. La fausse doctrine selon laquelle il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier ne doit pas nous conduire, comme l’Allemagne, à prolonger notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Votre amendement me paraît satisfait mais je comprends votre préoccupation. Votre logique répond à celle que nous avons introduite à l’article bk1erek C par lequel nous avons modifié l’article L. 100-1 A du code de l’énergie en ajoutant la diversification aux objectifs de décarbonation du mix de production d’électricité.
Avis de sagesse mais, à titre personnel, je le voterai.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En français dans le texte, il s’agit d’un amendement de coordination. Il reprend en effet la rédaction de l’article L. 100-1 A que Mme la rapporteure vient d’évoquer. Avis de sagesse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cet amendement est simple, et plus bête que méchant. Il vise à repousser au bk1erek juillet 2023 l’entrée en vigueur du présent article. Tout le monde s’est évertué à montrer que la méthode suivie n’était pas la bonne. Si toutefois nous retenions cette nouvelle date, cela laisserait le temps à la CNDP de rendre son rapport sur les nouveaux réacteurs et cela nous permettrait d’attendre le débat sur la loi de programmation.
Je le redis, la loi en vigueur fixe comme objectif une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Alors que le Gouvernement aurait pu déposer un amendement de suppression de l’article bk1erek A introduit par le Sénat, il a laissé passer cette disposition et accepté de modifier les règles. Résultat : nous avons désormais une sorte de no man’s land, qui incite certains à vouloir inscrire dans la loi les nouveaux réacteurs. C’est l’heureux bazar !
Par cet amendement, nous proposons donc de reporter l’application du présent article au bk1erek juillet 2023, ce qui permettra au Parlement, aux députés notamment, de se saisir de la loi de programmation – ce que nous espérons tous, même si nous commençons collectivement à douter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous n’avons pas « laissé passer » cette disposition du Sénat : nous la soutenons au contraire et serons très heureux de la voter ! Il ne vous aura pas échappé que ni le président Kasbarian ni moi-même ne comptons nous excuser de la relance du nucléaire, qui est voulue par les deux assemblées parlementaires.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Elle n’est pas voulue par tous !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : En cohérence avec cette position et mes convictions, que vous connaissez, j’émets un avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne comprends pas bien le sens de votre amendement, qui consiste à décaler de trois mois l’application de cette disposition, ce qui n’est pas très opérationnel. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous comprenons bien, en ce qui nous concerne, le sens de cet amendement, madame la ministre : c’est à la date du bk1erek juillet 2023 que devrait être présentée la loi de programmation sur l’énergie et le climat. Toutefois, ce qui m’ennuie, c’est que si vous ne respectez pas cet engagement et que vous déposiez la loi de programmation après cette date – ou que vous ne la déposiez jamais –, le présent article sera tout de même appliqué au bk1erek juillet 2023, alors même que nous n’aurons pas débattu de la LPEC.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est gênant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Depuis le début de notre discussion, nous assistons à une scission entre les pronucléaires et les antinucléaires. Je fais partie de ceux qui sont plutôt attentifs au développement de la filière nucléaire, voire à son accélération, tout en restant attaché au respect des règles que nous fixons ensemble. Les seuils en vigueur sont issus d’une loi que le Parlement a adoptée en 2019 – plusieurs d’entre vous l’ont votée. Faisons preuve d’un minimum de cohérence : ne défaisons pas une loi de programmation par une simple loi technique. Je ne conteste pas que le Sénat ait intégré cette abrogation ; néanmoins, je note que cela vous arrange bien et que le parallélisme des formes n’est pas 2412respecté. Même si je suis favorable à la filière nucléaire, je condamne votre méthode, qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
J’entends les réticences vis-à-vis de mon amendement et je veux faire confiance à la ministre, qui nous annonce une loi de programmation avant juillet. Il n’y aurait donc pas a priori d’embouteillage dans le calendrier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek A.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 426, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.