Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Rappels au règlement
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Dans sa rédaction, l’article 11 ter fait explicitement référence à l’article 11 bis. Or il n’aura échappé à personne que l’article 11 bis, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, est caduc, si vous me permettez l’expression.
Je comprends que la présidence de séance ne traite pas l’article 11 ter comme elle pourrait le faire d’un amendement et qu’il ne puisse pas tomber, mais il est inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sinon, il faudra que Mme la rapporteure nous explique en quoi cet article reste d’actualité – mais cela me semble compliqué.
Le II de l’article prévoit que les salariés de l’IRSN affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’ASN, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’IRSN, seront transférés à une instance que nous avons refusé de créer. L’article 11 ter est donc, je le répète, inopérant.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je propose donc aux collègues de ne pas s’époumoner à répéter des arguments qui ont déjà conduit le Parlement, en pleine souveraineté et en pleine conscience, à refuser cette fusion.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Retirez vos amendements, on gagnera du temps !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la rapporteure, acceptez de considérer l’article 11 ter comme caduc. Nous gagnerons du temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Jumel, le président de séance ne peut pas constater que des articles tombent, il ne peut le faire que pour des amendements.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Comme mon collègue, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. J’ai du mal à comprendre votre argument, madame la présidente.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est le règlement !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il y a peu, M. Travert a estimé que c’était une bonne nouvelle que le Parlement reprenne la main. Précisément ! L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 11 bis. L’article 11 ter y fait référence, mais dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et il dispose que les contrats de travail des agents de l’IRSN sont transférés à l’ASN. Cet article n’a plus le moindre objet, puisque nous avons voté le maintien de la séparation entre les deux entités. Je me demande ce que nous allons faire dans les minutes qui viennent… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas grave, cela n’aura aucun effet !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je le répète, je ne peux pas prendre une telle décision. Cela ne s’est jamais fait, bien que le cas de figure se soit déjà présenté, et je ne compte pas innover.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.