Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 11 ter (appelé par priorité) (suite)

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 11 ter (appelé par priorité) (suite)

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoeks 9 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, bknosek 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne devrions même pas avoir à voter ces amendements de suppression, puisque l’article 11 ter a été rendu caduc. Je vous propose donc de les adopter ensemble, par respect pour le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui s’est passé ces dernières semaines, notamment cette annonce brutale, a été une entorse à la démocratie, sur un sujet très préoccupant : la sûreté de l’activité nucléaire. Que l’on soit favorable ou défavorable à la relance du nucléaire, nous ne pouvons transiger avec la sûreté.
Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de voix favorables que défavorables : il y a eu égalité.

Plusieurs députés du groupe RE : Non !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si. Le vote de M. Coquerel a été comptabilisé par erreur comme un vote contre. Cela a été corrigé ; vous pourrez le vérifier dans le compte rendu. Le résultat du vote était donc le suivant : 146 voix pour et 146 voix contre. Cette réforme brutale, menée à la hussarde et qui impose un changement radical dans le système de sûreté nucléaire, n’a pas fait l’unanimité sur les différents bancs de l’Assemblée. Par conséquent, il serait logique que vous donniez un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter. C’est une question de cohérence, mais aussi de respect du Parlement et de la démocratie.
Madame la ministre, pouvez-vous présenter des arguments ne reposant pas sur des rapports auxquels vous faites dire le contraire de ce qu’ils disent réellement ? Jusqu’à présent, vos arguments pour justifier cette réforme ont manifesté de la vacuité et de la fébrilité. Si cette réforme avait un sens, vous pourriez nous l’expliquer en utilisant des rapports démontrant sa pertinence ; mais il n’y en a pas. C’est pourquoi vous êtes obligée de vous contorsionner en tous sens pour faire accepter une décision très grave pour le système de sécurité et de sûreté nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je serai brève, puisque ma collègue vient de dire l’essentiel. Nous avons été à égalité sur un premier vote et vous avez perdu le deuxième. La mobilisation de certains collègues n’était peut-être pas suffisante, mais les faits sont là. Nous en sommes à la discussion sur l’article 11 ter : il n’a plus lieu d’être, puisqu’il est rattaché à l’article 11 bis qui a été entièrement réécrit. Nous devons rapidement adopter les amendements de suppression de cet article et reprendre sereinement nos débats.
Une seconde délibération ne serait pas pertinente et ajouterait une seconde couche au mépris affiché à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 65.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l’article 11 ter porte sur les compétences nouvellement exercées par l’Autorité de sûreté nucléaire à la date de l’entrée en vigueur de l’article 11 bis, compétences qui n’existent plus. Certes, de nouvelles discussions pourraient avoir lieu plus tard, mais soyons cohérents et supprimons l’article 11 ter avant de passer à la suite. Cela satisfera tout le monde, puisque Mme la rapporteure trouvait hier que l’examen de ce texte était trop lent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tout d’abord, si les services de la séance pouvaient confirmer la chute d’un article, ils l’auraient fait. En toute logique, la rapporteure et la commission doivent donc exprimer un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11 ter…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l’inverse de l’article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression.
Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l’IRSN et l’ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi grave, sérieux et important que la sûreté nucléaire, aucun gouvernement responsable ne peut imaginer procéder à une deuxième délibération ou renvoyer le texte au Sénat après qu’il a été rejeté à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réforme de ces entités n’a été pas votée ; elle doit être abandonnée dans les modalités selon lesquelles elle était prévue. Il faut reprendre l’ensemble des questions qui étaient posées, avec méthode : la sûreté nucléaire doit être constamment améliorée. Si nécessaire, ces questions feront l’objet d’un autre texte de loi, après une concertation générale ; il importe de faire les choses dans l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous examinons un projet de loi d’accélération, dont la version initiale ne prévoyait rien au sujet de la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Cela me laisse à penser que du point de vue du Gouvernement, l’accélération n’est pas conditionnée par cette fusion.
Le débat a eu lieu : il a été vif et vient d’être tranché par le vote que chacun a en tête. Je me garderai bien de donner des leçons ou des conseils à la majorité ; à chacun de prendre ses responsabilités. Mais personne ne peut envisager que ce vote soit remis en cause d’une quelconque manière. L’adoption des amendements de suppression de l’article 11 ter nous permettrait d’avoir plus de temps pour examiner le reste du texte, qui vise à accélérer les procédures.
Je fais partie de ceux qui estiment qu’une évolution de la sûreté nucléaire doit passer par des études d’impact et une concertation ; un tel enjeu pourrait alors éventuellement trouver sa place dans la loi de programmation.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Exactement ! Ce sont des paroles de sagesse !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il faut raison garder ; supprimons l’article 11 ter, avec ou sans le concours du Gouvernement et de la majorité, et progressons dans l’examen du texte. Nous aurons bien le temps de revenir, plus sereinement, sur cet enjeu.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 275.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « L’actuel projet [de fusion], présenté en conseil de politique nucléaire, n’était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l’avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseil d’administration de l’IRSN. Il ne dit rien sur l’harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l’EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte de compétence dans le nucléaire. »
Ces mots ne sont pas les miens : ils figurent dans une récente tribune signée par Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani, trois anciens présidents de l’Opecst. Cette tribune est intitulée : « Le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une dérive technocratique dangereuse. »
L’Opecst recommande une réforme aussi transparente que possible. Cela a déjà été dit à maintes reprises et nous le répéterons aussi souvent qu’il le faudra : une telle réforme doit être précédée d’une phase de diagnostic et d’étude d’impact, elle-même suivie d’une phase de négociation avec des garanties concernant le futur statut des agents et leurs conditions de travail. (M. Aurélien Taché applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 312.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne souhaite pas en rajouter, mais compléter les arguments déjà développés. Premièrement, l’urgence de la réforme de l’IRSN ne s’imposait pas ; sinon, vous l’auriez intégrée au projet de loi initial. Je me suis laissé dire que certains députés de la majorité n’étaient eux-mêmes pas emballés par la méthode, l’urgence et le caractère cavalier de cette fusion. Par la suppression de l’article 11 ter, qui tire les conséquences de l’article 11 bis, nous vous offrons l’occasion de confirmer que la méthode n’était pas la bonne.
Deuxièmement, l’article 11 ter, s’il n’était pas supprimé, pourrait entacher le texte d’irrégularité, voire d’inconstitutionnalité : le Parlement serait en effet amené à voter sur un article en contradiction avec l’article précédent, sans avoir été éclairé. Le fait que la séance ait été suspendue pour savoir quel sort réserver à cet article montre le caractère irrégulier de la situation.
Troisièmement, nos collègues du groupe MODEM avaient négocié des amendements qui offraient des garanties. Mais la réécriture de l’article 11 bis les a fait tomber, et avec eux toutes les garanties qu’ils offraient. Cela renforce la nécessité pour ces collègues de voter en faveur des amendements de suppression de l’article 11 ter. Ces trois arguments devraient nous permettre de nous mettre d’accord pour aborder rapidement l’examen de la suite du texte : il est temps d’accélérer, comme le propose le titre du projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de cohérence : il faut supprimer l’article 11 ter. Maintenant que le vote de l’amendement réécrivant l’article 11 bis est passé, il convient de rassembler tout le monde autour de la table. La sûreté nucléaire nécessite d’améliorer régulièrement les choses, parmi lesquelles les liens entre l’ASN et l’IRSN. Mettons-nous au travail, ensemble, dans le cadre d’une mission d’information par exemple, en lien avec le Gouvernement, et voyons comment améliorer encore la sûreté nucléaire. Tout le monde sera de bonne volonté pour le faire, je n’en doute pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 557. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Madame Chikirou, laissez M. Bex s’exprimer, d’autant que vous faites partie du même groupe…

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Il ne faut pas s’étonner du vote sur l’article 11 bis : on parle de sûreté et de sécurité en matière nucléaire et il est normal que les parlementaires de nombreux bancs soient inquiets de la méthode brutale et rapide employée sur un tel sujet. Ils demandent une concertation, une discussion, afin de travailler posément sur cette question.
Le nucléaire est comme un lion qu’on met dans une cage, dont l’ASN et l’IRSN s’efforcent en permanence de renforcer la solidité. On sait très bien que si les barreaux venaient à rompre et que le lion s’échappait, la vie et la sécurité de la population seraient en jeu. L’importance de la disposition dont il est question mérite qu’on prenne le temps d’en discuter. Du fait du précédent vote, l’article 11 ter n’a plus lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur le fond du projet de loi, sur lequel nous nous sommes déjà largement exprimés.
Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens, dans un souci de cohérence et à titre personnel, je ne participerai pas au vote.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la sagesse !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà pris position en disant que je défendais une réforme et une logique, dans lesquelles s’inscrit cet article. Je précise que l’article est opérant du point de vue juridique – il n’est pas, notamment, anticonstitutionnel –, sinon un problème se poserait effectivement ; il était légitime de soulever ce point.
J’entends aussi la demande de plusieurs d’entre vous de travailler à partir d’un rapport. Cela tombe bien, car l’article 9 A prévoit précisément la remise d’un rapport au Parlement. Par conséquent, je demande la levée de la priorité qui avait été demandée sur cet article, ce qui me permettra de le sous-amender et de le compléter afin qu’il reste cohérent avec le reste du texte. Je propose donc de reprendre la suite de la discussion à partir de l’article bk1erek, après le vote de cette série d’amendements identiques dont on connaît l’issue.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pour que tout soit clair, nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 11 ter et, à l’issue du vote sur ces amendements, nous reprendrons directement l’examen de l’article bk1erek, la priorité de l’article 9 A ayant été levée.
La parole est à M. Jérôme Guedj. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, nous vivons un moment singulier. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre de la pertinence de la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui ne fait manifestement pas consensus. Je ne me prononcerai pas sur le fond, tous les arguments ont été développés avec pertinence.
Je me souviens qu’à la tribune, Mme la Première ministre a expliqué que le travail de coconstruction du Parlement serait respecté. Or le Parlement a exprimé avec beaucoup de solennité et de force d’abord un vote qui a abouti à une égalité de voix, puis un vote clair en faveur de la suppression d’un article, afin de graver dans le marbre le maintien d’un système dual comprenant l’IRSN, que vous vouliez précisément démanteler. Lorsque le Parlement se prononce de manière aussi claire, il n’est pas respectueux de faire comme si ce vote n’avait pas eu lieu.
Votre avis sur les amendements de suppression de l’article 11 ter n’est pas acceptable : il laisse à penser que vous avez d’ores et déjà décidé d’enjamber le vote souverain du Parlement. En tout état de cause, votre position alambiquée n’est pas suffisamment claire pour exclure que vous demandiez une seconde délibération. Du reste, vous avez le droit de faire usage de cette prérogative, mais eu égard à la fragilité originelle de votre projet de loi, cette demande serait vécue comme un mépris supplémentaire. Vous vous dites que nous pouvons examiner l’article 11 ter, qui pourrait subsister, et que la seconde délibération permettra de revenir sur le vote de l’article 11 bis.
Ce qui s’est passé pourrait se reproduire à l’occasion de l’examen de n’importe quel autre texte. Or chaque parlementaire est attaché à ses prérogatives. Si vous êtes cohérente, vous ne pouvez pas faire comme si ce vote n’était pas intervenu, ce serait méprisant.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On a compris !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je demande donc à chacun et chacune d’entre vous de respecter le Parlement.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est un rappel au règlement ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Je m’adresse à vous en ma qualité de député, dont le vote est souverain.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je veux soutenir la position de Mme la rapporteure, qui ne saurait d’ailleurs être différente, puisque la commission s’est prononcée dans le cadre de l’article 88 contre les amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Toutefois, la rapporteure a dit – et c’est intéressant – qu’à titre personnel, elle ne participera pas au scrutin. Comme nous serons nombreux à en faire de même, il est permis de penser que l’article 11 ter, qui était adossé à l’article 11 bis, va être supprimé. Nous pourrons ainsi revenir à l’examen de l’article bk1erek, et enfin avancer. Hier, nous avons passé beaucoup de temps à discuter des demandes de rapport et, aujourd’hui, nous avons passé beaucoup de temps sur la question de la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Il serait bien que nous commencions l’examen de l’article bk1erek, que nous atteignions le cœur du réacteur de ce texte et que nous accélérions afin de terminer l’examen du texte demain – en tout cas, c’est notre souhait.
Je le répète, je soutiens la rapporteure et ne participerai pas non plus au vote. J’ai hâte de commencer l’examen de l’article bk1erek de ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9, 24, 65, 113, 134, 275, 312, 490 et 557.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je fais bien entendu droit à la demande de Mme la ministre et lève la priorité de l’article 9 A.