Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 1er (suite)
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : L’amendement bknoek 257 soulève le problème de la réversibilité des sites désaffectés. Mme la rapporteure a exprimé un avis défavorable à son sujet, mais Mme la ministre a répondu à d’autres interventions et n’a pas indiqué sa position. Le sujet mérite pourtant notre attention et, à tout le moins, un avis circonstancié du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement est satisfait dans la mesure où, dès lors qu’elle n’a pas été démantelée, une installation arrêtée reste classée comme une installation nucléaire de base (INB) – c’est le cas de Fessenheim. Je vous invite donc à le retirer, monsieur le député ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 87 et 588, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer toute limitation temporelle dans l’application des mesures du projet de loi destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Je le dis clairement : cet objectif est louable. Le texte permet de simplifier la mise en chantier des nouveaux réacteurs.
Cependant, il n’est pas souhaitable de limiter dans le temps l’application de ces dispositions. Nous devons apporter le maximum de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement. Vous 2567le savez, c’est à cette condition que nous pourrons investir durablement pour construire de nouvelles capacités nucléaires.
Par ailleurs, la fixation d’une date de péremption pour la simplification des procédures n’est pas du tout un bon signal pour les acteurs industriels. Cette limitation temporelle n’est pas nécessaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 588 tend à remédier à l’une de ces étranges dispositions du projet de loi qui laissent penser que le Gouvernement et la majorité ne veulent pas, en réalité, relancer le nucléaire, et qu’ils feignent seulement de renier leurs erreurs pour s’absoudre des effets catastrophiques de leurs décisions passées.
Apparemment, les mesures de simplification de la construction des réacteurs ne devraient rester en vigueur que pendant vingt ans. Nous avons déjà abordé ce problème au sujet de l’article : la relance de notre filière nucléaire en décrépitude sera longue et exigera des efforts importants en temps et en argent : ces mêmes efforts que les Français ont fournis lors de la construction de nos réacteurs, ces mêmes efforts ruinés en quelques années par ceux qui préfèrent planter partout des éoliennes au rendement inversement proportionnel à leur pollution visuelle et au bilan carbone désastreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le risque, ce n’est pas la relance d’une filière d’excellence, mais l’effondrement de l’industrie française, les coupures d’électricité, la pollution de l’air par les fumées de charbon et celle des sols par le lithium. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Voilà plusieurs minutes et même peut-être plusieurs heures que je n’avais pas entendu les députés du Rassemblement national critiquer les énergies renouvelables. Tout rentre dans l’ordre, je suis rassurée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : On ne change pas d’avis, nous !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous avons limité les dispositions du projet de loi à vingt ans et nous ne reviendrons pas sur cette durée. Je comprends le sens de ces amendements et je ne suis pas défavorable, par principe, à une application du texte illimitée dans le temps, mais le Conseil d’État s’est déjà prononcé.
À n’en pas douter, ce sujet vous offre une tribune pour contester la réalité de notre volonté de relancer le nucléaire. Vous savez très bien que la relance de ce secteur ne tient pas à la limitation dans le temps des mesures de simplification ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Qui a fermé Fessenheim ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, il n’a pas fallu attendre longtemps avant que le Rassemblement national nous livre ses fantasmes sur le nucléaire et la voie royale qu’il faudrait lui tracer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous voulez démanteler les parcs éoliens alors que tous les scénarios scientifiques et industriels démontrent qu’ils constituent la seule manière de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Comme en Allemagne !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le rappelle, même le scénario le plus nucléarisé de RTE prévoit de développer massivement les énergies renouvelables. Refuser de limiter dans le temps des mesures exceptionnelles et dérogatoires pour accélérer le développement du sacro-saint nucléaire reviendrait à s’asseoir sur la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral,…
Plusieurs députés du groupe RN : Non !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sur le droit des collectivités territoriales et sur toute une série de droits environnementaux – une perspective à laquelle vous applaudissez des deux mains, j’imagine. Il est impossible, évidemment, de ne pas limiter les dispositions du texte dans le temps. D’ailleurs, chers collègues, si notre pays ne réussissait pas à construire une centrale en vingt ans comme le prévoit le projet de loi, alors il ne pourrait jamais en construire du tout !
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Qui fantasme, là ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi prévoit de faciliter l’installation de nouvelles centrales nucléaires à côté de centrales déjà existantes. Ce point devrait nous pousser à nous interroger.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé à maintes reprises cet après-midi, il faut beaucoup d’eau pour refroidir un réacteur nucléaire. Or le texte s’affranchit des difficultés actuelles d’approvisionnement en eau, mises en lumière par l’hydrométrie et la gestion des aquifères, qui touchent aussi bien les centrales existantes que le territoire français en général. La première question soulevée par le texte est donc bien celle-ci : comment pourrons-nous demain faire cohabiter plusieurs centrales dans une même zone alors que nous ne sommes pas certains aujourd’hui de disposer de suffisamment d’eau pour refroidir les centrales existantes ?
Ensuite, jusqu’à ce jour, aucun démantèlement de centrale n’a jamais eu lieu dans notre pays. Superphénix est arrêté depuis des années, mais aucun opérateur public ou privé ne s’est précipité pour démanteler le site – Bouygues s’était pourtant déclaré candidat. Ce constat aussi devrait nous conduire à nous interroger.
Le texte prévoit de faire cohabiter sur un même site des centrales en activité et des centrales arrêtées mais non démantelées. Interrogeons-nous et méfions-nous de l’amateurisme qui a présidé à un tel projet ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 588.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 417, 250, 100, 251, 613, 614, 86 et 186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 86 et 186 sont identiques.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de repli propose de réduire la durée des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi en la faisant passer de vingt à quatre ans. Je l’ai dit hier, le Gouvernement et la minorité présidentielle n’ont pas seulement choisi le scénario le plus nucléarisé parmi les six présentés par RTE, mais ils viennent d’inventer, sur un coin de table, un septième scénario qui fait encore davantage la part belle à l’atome, en entérinant la construction de quatorze nouveaux réacteurs, sans doute de type EPR 2, dont plusieurs en option – nous attendons toujours de connaître leur nombre –, et de SMR.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, une limite de quatre ans avait été envisagée au départ pour les dispositions dérogatoires, mais elle a été supprimée dans la version finale du texte. En prévoyant une durée de vingt ans, le présent projet de loi livre encore une fois le même aveu : le nucléaire ne nous permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique.
Si vous prévoyez une durée aussi longue, c’est que vous savez pertinemment que l’ingénierie nécessaire à la construction de l’EPR 2 n’est pas arrivée à son terme. Aussi, je vous repose la question que nous vous avons posée dix fois hier : combien d’heures, de semaines, de mois ou d’années d’ingénierie manque-t-il encore pour concevoir un tel réacteur ? Framatome, le fabricant des pièces maîtresses de l’EPR 2 – la cuve et son couvercle – a indiqué qu’il n’était pas encore prêt à les produire en série. Dans combien de temps cela sera-t-il possible ?
À toutes ces questions, nous n’avons toujours aucune réponse. Votre incapacité à nous éclairer explique sans doute le délai de vingt ans fixé par le texte. Je le répète : lancer de nouvelles centrales nucléaires ne permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés nous ont convaincus de déposer cet amendement, qui vise à réduire de vingt à douze ans la durée des mesures dérogatoires. Pourquoi douze ans alors qu’il faut quinze ans pour construire un réacteur ? Parce que c’est la durée de dérogation des procédures administratives. Si, au bout de douze ans, la construction d’un réacteur nucléaire n’a pas commencé, c’est qu’elle est mal partie.
Nous proposons une dérogation strictement limitée à douze ans pour la construction d’un réacteur nucléaire. Notre collègue Pierre Cazeneuve a indiqué tout à l’heure qu’elle était possible en six, huit ou dix ans. Je n’ai entendu aucun industriel le confirmer, mais, si c’est bien le cas, je l’incite à soutenir cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Dans le même esprit, cet amendement propose de réduire la durée du cadre dérogatoire à quatorze ans, conformément à la préconisation du rapport de RTE.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement ayant introduit dans le projet de loi, par voie d’amendement, une disposition visant à démanteler l’IRSN, nous pouvons légitimement douter de sa volonté de préserver le texte adopté par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré rechercher un compromis entre les vingt-sept ans instaurés par le Sénat et les quinze ans proposés dans la version initiale du projet de loi. Les vingt ans désormais inscrits dans le texte s’expliquent, j’imagine, par des raisons précises. Le groupe Écologiste-NUPES propose, quant à lui, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement d’une durée de quinze ans. Celle-ci nous semble beaucoup plus juste que les vingt ans désormais prévus, mais vous disposez sans doute de plusieurs études d’impact pour justifier votre choix.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Dans le même esprit, il vise à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre I concernant les demandes d’autorisation relatives à la création d’une installation nucléaire de base. Les besoins électriques futurs, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui existant dans le déploiement des énergies renouvelables font qu’il sera particulièrement difficile d’atteindre un mix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 614.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit simplement d’une variante des amendements précédents, ramenant à quinze ans la durée de validité des dispositions concernées. Quelle soit la durée proposée – douze, quatorze ou quinze ans –, notre propos est le suivant : l’énergie nucléaire peut-elle vraiment s’inscrire, au-delà du bkXXIeek siècle, dans le bkXXIIeek siècle ? Ou est-ce une énergie de transition, qui a vocation à s’éteindre pour laisser la place à des logiques de sobriété alternatives à nos modes de production et de consommation actuels…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Éteindre les lumières, quoi !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et à des déploiements technologiques inédits en matière d’énergies renouvelables ? Bref, nous plaçons-nous à l’horizon de ce siècle, ou au-delà ?
Ces amendements, de ce point de vue, ne sont pas innocents. En l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une loi « énergie-climat » grâce auxquelles nous pourrions nous projeter vraiment dans la période future, au-delà du bkXXIeek siècle, en tenant compte enjeux qui s’annoncent, nous sommes dans l’incapacité complète de nous prononcer pour vingt ans. À l’image du choix de programmation fait par le Sénat et que nous ne cessons de dénoncer au cours de l’examen du texte, l’instauration de ce délai de vingt ans empêcherait la tenue d’un débat global sur les énergies, pourtant indispensable. Je le dis au nom du groupe Socialistes : c’est un point qui influencera notre vote final. En effet, nous voulons une accélération, certes, mais pas une accélération qui nous condamne à l’immobilisme en matière énergétique, y compris au-delà du bkXXIeek siècle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. En effet, l’horizon des prévisions, en matière d’énergie, est actuellement fixé à 2050.
J’ajouterai une précision : si on veut pouvoir disposer d’énergie quand on en a besoin, et d’une énergie qui soit bon marché, disponible en quantité et décarbonée, cela passe par le nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique bknoek 186.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Sénat avait allongé la durée d’application des mesures de simplification, la faisant passer d’abord de quinze à vingt ans – en commission –, puis de vingt à vingt-sept ans, en indiquant à juste titre que les prévisions en matière d’énergie sont faites à l’horizon 2050. Ce projet structurant pour la filière nucléaire a besoin de visibilité à long terme ; le présent amendement, déposé par notre collègue Mme Blin, vise donc à revenir à la durée d’application adoptée par le Sénat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons déjà exposées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce débat revient souvent ; c’est peut-être lié à une erreur dans la rédaction du texte. Pour ma part, je pense que les mesures dont nous discutons ne doivent pas être temporaires : si elles l’étaient, nous risquerions de reproduire les erreurs que nous avons commises dans le déploiement de la filière, qui s’est fait par à-coups. Cela crée aujourd’hui des difficultés, en particulier le fameux effet falaise. La question qui devrait se poser, madame la ministre – nous lisons vos déclarations dans la presse –, n’est pas tant de savoir combien nous allons construire de réacteurs nucléaires dans l’immédiat, mais quelle méthode nous devons employer pour créer un flux et donner lieu à une industrie routinière, apte à produire en permanence.
Nous ne sommes pas obligés de décider que nous allons absolument construire quatorze réacteurs d’ici telle date, mais il faut que nous soyons capables, de manière régulière – tous les ans –, d’achever des chantiers et de monter en compétence afin d’assurer la pérennité de notre approvisionnement énergétique. C’est de cette façon que nous parviendrons à consolider correctement notre filière énergétique, et en particulier la filière nucléaire. Il ne faut donc surtout pas raccourcir le délai, comme le voudrait la gauche – dont on sent bien qu’elle souhaite faire de ce texte l’acte d’enterrement de la filière électronucléaire française. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Au contraire, nous devons privilégier une logique qui ne fixe pas du tout de limites pour que ces règles, qui sont des règles de bon sens permettant de guider l’instruction des autorisations de construire relatives aux sites électronucléaires, soient pérennes. Nous n’avons donc aucune raison de nous amuser à modifier sans cesse le délai : pour ma part, je pense qu’il ne faut pas de délai tout court.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ces amendements touchent là, en effet, à l’un des nombreux points qui rendent visibles le deux poids, deux mesures existant entre le discours du Gouvernement, selon lequel le renouvelable et le nucléaire sont traités de manière équilibrée, et ce qu’il faut bien appeler, tout simplement, un favoritisme pronucléaire, contre les énergies renouvelables et contre la sobriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lors de l’examen du texte relatif aux énergies renouvelables, la proposition de départ – qui a ensuite disparu – était la suivante : les dispositions concernant le renouvelable devaient être dérogatoires pendant quatre ans. Ici, dès le départ, le Gouvernement met sur la table des délais beaucoup plus longs : on en est à vingt ans, si l’on retient la rédaction actuelle. Mais aux vingt ans pour le dépôt de la demande, il faut ajouter une bonne quinzaine d’années pour la construction, si l’on se fie aux prouesses réalisées à Flamanville : cela fait trente-cinq ans avant la mise en service de ces réacteurs, qui devrait donc arriver aux environs de 2058, si tout va bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh là là ! Ce n’est pas de la grande littérature !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la mauvaise littérature !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si au moins c’était dit en vers, ce serait plus agréable !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et comme ils seront sans doute prévus pour une quarantaine d’années, nous serons alors au bkXXIIeek siècle. Ces dérogations nous amèneront au bkXXIIeek siècle ! Ce n’est plus l’état d’urgence permanent, c’est la dérogation permanente ; il y a là quelque chose d’orwellien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous nous présentez des mesures prétendument dérogatoires, mais elles ont en fait vocation à engager le pays pour des décennies. Ce n’est pas sérieux ! C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à réduire le délai – et que nous soutiendrons les autres, en repli. En toute logique, nous aurions dû au moins traiter le nucléaire et les énergies renouvelables sur un pied d’égalité, mais on voit bien, encore une 2570fois, que vous n’en avez rien à faire et que vous préférez le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vos propos contiennent plusieurs contrevérités, ce qui va m’obliger à redire certaines choses. D’abord, les mesures relatives au renouvelable sont permanentes : je rappelle que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est permanente et non dérogatoire. Dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons été ambitieux ; vous n’avez pas souhaité le voter et c’est votre choix, mais n’ayez pas, si j’ose dire, l’énergie renouvelable coupable ! (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) C’est un petit peu ce qui se passe.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pas de procès d’intention, s’il vous plaît !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En ce qui concerne la sobriété énergétique, peut-être le regrettez-vous, mais le plan « sobriété », que nous avons lancé sans passer par le Parlement, a été efficace : il a permis de réduire de 10 % notre consommation de gaz et d’électricité l’hiver dernier (Mme Caroline Abadie applaudit), plus efficacement que tous les textes qui avaient été adoptés sur le sujet. C’est un constat : la méthode a fonctionné. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant du nucléaire, ensuite, nous l’encadrons dans le temps parce que des mesures dérogatoires doivent obligatoirement être bornées, pour des raisons constitutionnelles. Elles sont encadrées sur vingt ans, comme l’avait proposé Mme la rapporteure lors des débats en commission, parce que cela correspond grosso modo au projet que nous proposons. Je rappelle d’ailleurs, contrairement à ce qui a été dit par M. Laisney,…
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …que pour le moment, nous avons décidé de produire un rapport sur la perspective de déployer quatorze réacteurs, mais que nous ne prenons en aucun cas la décision de les construire dans ce projet de loi.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais arrêtez ! Assumez !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par conséquent, cessons d’empiler des contrevérités. Vous n’avez pas voté le projet de loi « énergies renouvelables » et vous ne voterez pas le projet de loi « nucléaire ».
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non, ça c’est sûr !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous n’allons pas en faire toute une histoire, mais pour le moment, vous n’avez apporté aucune contribution à la politique énergétique et climatique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Compte tenu de la conférence des présidents prévue à vingt heures, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.