Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 1er (suite)
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. Pourtant, c’est l’impression qui se dégage d’un texte qui prévoit une relance du nucléaire vite faite, mal faite – bâclée sur certains aspects.
Vous avez inventé un septième scénario pour Réseau de transport d’électricité (RTE), scénario invisible jusque-là, prévoyant plus de quatorze réacteurs nucléaires pour vous aligner sur la demande de Mme Le Pen.
Vous avez adopté un amendement en forme d’aveu de votre propre incertitude concernant la technologie que vous proposez puisque personne ne peut garantir que l’EPR 2 – réacteur pressurisé européen de deuxième génération – fonctionnera un jour.
Nous sommes dans le brouillard le plus complet en ce qui concerne le financement. D’ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu, madame la ministre, à cette question : oui ou non, le Gouvernement envisage-t-il de piller le livret A pour financer le nucléaire au détriment du logement social ?
Nous n’avons aucune garantie sur un autre point : EDF sera-t-il bien l’unique exploitant de ce nouveau nucléaire et de l’existant ou bien êtes-vous en train de préparer le retour d’un « Hercule », dans une version atomique ?
Nous prévoyons des dérogations pour des décennies qui, en l’occurrence, s’appliqueraient « à proximité immédiate » des centrales sans plus de précision sur la distance kilométrique que cela représente – d’où notre amendement. Puisque même le Conseil d’État s’est étonné de l’imprécision de cette notion de proximité immédiate, nous proposons de la définir dans la loi en réservant l’application de ces dispositions à une distance de 5 kilomètres autour des centrales existantes, ce qui correspond au périmètre des enquêtes publiques. Il nous paraît nécessaire de le préciser. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cinq minutes pour expliquer ça !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je comprends l’idée de l’amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d’intervention (PPI), c’est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d’État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous admettez vous-même, madame la rapporteure, qu’il y a une imprécision. Nous proposons 5 kilomètres et vous dites 20, ce qui n’est pas exactement la même chose.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : 20 kilomètres maximum !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, mais qui peut le plus peut le moins.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Non, soyons précis !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous conviendrez avec moi qu’une limitation à 5 kilomètres permet de rester dans la proximité géographique immédiate des sites existants sans qu’il soit besoin d’aller beaucoup plus loin. En revanche, à 20 kilomètres des centrales existantes, il ne s’agit plus de proximité immédiate mais de projets distincts. Il n’y a pas de raison qu’à cette distance puissent naître de nouveaux projets, qui ne sont plus accolés les uns aux autres. C’est ce que nous voulons dire : nous sommes opposés à de nouveaux projets mais, si vous décidez de les faire, il faut au moins qu’ils soient accolés physiquement aux centrales existantes et non pas à 20 kilomètres.
Alors, inscrivons 5 kilomètres dans la loi. Cela relève du pouvoir réglementaire, dites-vous. Permettez que le Parlement ait son mot à dire en la matière. Il nous semble plus prudent de l’inscrire dans la loi dès à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 398 et 418.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. Nous proposons de limiter aux nouveaux réacteurs les dérogations et les facilités introduites dans la suite de ce texte, en retirant les installations d’entreposage des nouveaux réacteurs du champ des installations visées par le titre bkIerek.
À l’évidence, ce ne sont pas les installations d’entreposage de combustible nucléaire qui bloquent et nuisent à la rapidité des procédures. Ce n’est donc pas en accélérant les autorisations liées à ces installations que nous gagnerons du temps sur la construction des nouveaux projets nucléaires dans leur ensemble. Ces installations se font généralement en temps masqué, un réacteur étant beaucoup plus long à construire. C’est pourquoi nous proposons de circonscrire précisément les dérogations de ce texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous décidez en effet d’appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire. Autrement dit, tout projet d’enfouissement des déchets radioactifs – puisque c’est la piste privilégiée – sera désormais mis en œuvre à des conditions facilitées.
Est-il vraiment nécessaire de vous rappeler que personne – ni la France ni aucun autre pays au monde – n’a trouvé de solution durable pour gérer ces déchets hautement radioactifs ? La gestion de ces déchets radioactifs repose sur des projets démesurés et nocifs, dont les preuves de sûreté n’existent pas.
Le projet du centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de Bure est un exemple frappant. La transformation de la Meuse en un territoire de dépendance au nucléaire est le produit de stratégies proactives de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et de l’État. L’Agence a pris le temps d’investir le territoire étape par étape, mentant sur la réversibilité de ses actions tout en s’implantant de manière irréversible, communiquant sur sa volonté de répondre aux besoins de la population locale tout en se rendant indispensable financièrement.
À travers vos projets dangereux, vous trompez et exposez à des risques inconsidérés la population actuelle, mais aussi et surtout les générations futures sur lesquelles vous faites planer une très grave menace. Par conséquent, alléger les procédures administratives pour l’installation de ce type de projets est en totale contradiction avec leur complexité, qui est à la fois sociologique, politique, économique, scientifique et industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Sans surprise, il est défavorable : j’ai toujours défendu l’idée que relancer le parc nucléaire nécessite d’avoir une vision à 380 degrés sur le cycle (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), ce qui implique les déchets. Il semble donc adapté de faire bénéficier de ce régime dérogatoire, par arrêté ministériel, les installations situées sur le site d’une installation nucléaire de base (INB) ou à proximité, sachant que seule une partie des articles du titre bkIerek s’appliquera à ce titre.
Précisons en outre que le projet Cigéo, auquel vous faites référence, n’est absolument pas concerné par ces dispositions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. On parle d’entreposage et non pas de stockage. De surcroît, pour avoir été à Bure avec tous les élus et avoir réuni le comité de suivi du projet Cigéo, j’ai plutôt constaté un véritable alignement des élus,…
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Non.
Mme Agnès Pannier-Runacher : …une volonté de faire avancer le projet, et une grande confiance dans l’Andra, ce dont je voulais faire part à la représentation nationale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises dans cet hémicycle depuis deux jours :…
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh non, n’insistez pas !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. Nous étions alors dans un cercle vertueux. Le projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle –, stoppé en 2019, était du même acabit. Il existe des solutions et d’autres pays que le nôtre ont su développer ce genre de procédés.
En l’occurrence, votre amendement est inopérant. De toute façon, une centrale nucléaire est une installation industrielle qui doit comporter certains éléments autour d’elle, notamment l’entreposage ou le stockage de déchets radioa…, enfin de déchets issus de la combustion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue du Rassemblement national n’a pas failli faire une faute de langage : ce sont bien des déchets radioactifs. En fait, l’uranium utilisé dans les centrales nucléaires devient radioactif pendant plusieurs centaines de milliers d’années. C’est bien comme ça que ça s’appelle.
Mon collègue Bex vous a parlé de Cigéo, le centre d’enfouissement de déchets radioactifs de Bure, dont on nous dit qu’il n’aurait qu’un rapport un peu lointain avec l’objet de cet article sur les capacités d’entreposage. Mais si vous construisez des centrales supplémentaires, il va bien falloir entreposer le combustible usagé avant de l’enfouir, d’en faire autre chose – de l’envoyer sur la Lune, ou que sais-je encore. À l’heure où nous parlons, il n’y a plus de place pour entreposer le combustible usagé. Nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’à Flamanville, comme on ne sait plus où le mettre, on en met un peu plus là où il reste un peu de place : dans cette piscine où il fait bon se baigner – je ne sais pas combien de degrés il y fait.
Tel que prévu, le centre d’enfouissement de Cigéo – que nous contestons – est fait pour enfouir les déchets existants. Si vous construisez des centrales supplémentaires qui vont irradier davantage d’uranium, on va se retrouver avec plus de déchets usagés. Or, on ne sait toujours pas où on va les mettre.
Première question : que va-t-on faire des nouveaux combustibles usagés ? Deuxième question : combien va coûter le projet de Cigéo, les estimations dont nous disposons variant de 25 à 35 milliards d’euros ? Aidez-nous et dites-nous si c’est plutôt 25 ou 35 milliards, ou encore davantage pour tenir compte des nouveaux combustibles usagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 398 et 418.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 242 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 166 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit de rétablir une partie de l’article bk1erek pour permettre aux projets de production d’hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Je propose également de rétablir le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article. Enfin, je propose de réintroduire la demande de rapport annuel, adoptée au Sénat, sur l’application des mesures d’accélération prévues par le projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 581.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à réintroduire la demande de rapport d’étape supprimée par la commission. La situation d’urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons est le résultat d’une longue liste d’erreurs mêlant imprévoyance, incompétence et intérêts mal placés, mais aussi idéologie : rappelons-nous comment certains membres du Gouvernement se félicitaient avec émotion, il y a peu, d’avoir fermé la centrale de Fessenheim. À présent, le Gouvernement se rend enfin compte de la catastrophe à laquelle il a conduit le pays. Nous voulons nous assurer que cette salutaire disposition d’esprit s’inscrira dans la durée et qu’on ne sabotera pas de nouveau les efforts des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Madame Ménard, les projets de production d’hydrogène, qui me semblent constituer le point le plus important de votre amendement, obéissent au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or le régime dérogatoire dont il est question dans le texte concerne les installations nucléaires de base. D’après l’analyse juridique que nous avons menée, le fait d’y intégrer les installations d’hydrogène conduirait à créer un régime juridique hybride, à mi-chemin entre les INB et les ICPE, que nous ne savons pas comment rendre opérant à l’heure actuelle.
Je ne m’oppose pas, à titre personnel, à la définition d’un régime dérogatoire pour les projets de production d’hydrogène.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est ma demande !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : En revanche, dès lors que le texte traite des INB, votre amendement, qui fait référence à des ICPE, pose un problème de cohérence juridique. Avis défavorable.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est dommage !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’irai même plus loin, madame Ménard : les dossiers à monter pour implanter une INB sont légitimement assujettis à un niveau d’exigence supérieur à celui qui s’applique aux installations classées. J’imagine que vous songez au projet de Genvia à Béziers ou encore à celui de Hyd’Occ à Port-La-Nouvelle, mais, pour le coup, la situation des parties concernées par ce cluster d’usines de production d’hydrogène serait rendue plus difficile par l’adoption de cet amendement, qui complexifierait les procédures à suivre pour développer l’activité. Le 2576régime auquel ils sont actuellement soumis, à savoir celui des installations classées, bien que déjà complexe, reste en effet plus simple que celui des INB. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’article bk1erek prévoit que les nouveaux réacteurs devront être installés « à proximité immédiate » des sites déjà existants – un terme pour le moins flou, à dessein. Le rapporteur du projet de loi au Sénat a souhaité préciser cette notion en la calquant sur le périmètre des PPI, qui correspond aux zones de distribution d’iode aux personnes habitant autour des centrales nucléaires, c’est-à-dire à un rayon récemment étendu de 10 kilomètres à 20 kilomètres.
Cette définition, qui permet finalement d’implanter de nouveaux réacteurs un peu partout, nous semble bien trop large. Nous proposons donc de prévoir que si de nouveaux réacteurs doivent être construits, ils devront l’être à moins de 1 kilomètre des réacteurs existants. Cette rédaction, beaucoup plus précise, limitera la préemption de terres agricoles, posera moins de difficultés, et permettra de concentrer l’effort sur des zones dont l’existence et les enjeux sont déjà connus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons cet amendement. Je profite de l’occasion pour poser une énième question – à laquelle sera peut-être opposée une énième non-réponse ou une réponse hors sujet, mais je tente ma chance malgré tout : les fameux SMR – Small Modular Reactors, ou petits réacteurs modulaires –, qui sont inclus dans le projet de loi, devront-ils eux aussi être construits à proximité des centrales existantes, ou pulluleront-ils partout, notamment sous l’action de la main invisible du marché et des PPA – Power Purchase Agreement, ou vente directe d’électricité – que vous avez prévu d’utiliser pour permettre aux acteurs privés à conclure des contrats de gré à gré ? D’après un article paru ce matin, c’est d’ailleurs ce que vous tentez d’imposer à l’échelle européenne. Il serait bon d’informer la représentation nationale sur ce point avant qu’elle ne se prononce, plutôt que de négocier directement à Bruxelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous obtenez des réponses détaillées à vos questions depuis lundi. Je rappelle que vous avez même consacré plus de dix heures à débattre d’un article prévoyant la remise d’un rapport, qui vous permettra de disposer de toutes les informations nécessaires sur le texte que nous examinons, dont vous savez d’ailleurs qu’il concerne avant tout les procédures administratives applicables : il ne s’agit pas d’un projet de programmation.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Un peu quand même !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Conformément au souhait que vous avez exprimé, vous recevrez un rapport détaillé portant sur l’ensemble des éléments pertinents – les coûts, les compétences, la filière industrielle, les technologies, etc. – et dont le contenu a été longuement enrichi par la représentation nationale.
Par ailleurs, parce que vous êtes parfaitement capable de lire un projet de loi, vous savez que celui dont il est question ici prévoit la possibilité de déroger aux procédures administratives habituelles pour installer des réacteurs à proximité d’installations existantes. Vous connaissez donc la réponse à votre question : par construction, les SMR, tout comme les EPR 2, devront être implantés à proximité d’installations existantes.
Je précise enfin que la mention du rayon de 20 kilomètres prévu dans les PPI a été ajoutée par le Sénat, qui a souhaité préciser la notion de « proximité immédiate » figurant dans le texte. Il s’agit seulement d’une distance maximale, qui ne dénote en rien une volonté de placer les futurs réacteurs à la limite des périmètres des PPI.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Alors soyons plus clairs !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Conseil d’État n’avait d’ailleurs pas jugé nécessaire d’apporter cette précision et était parfaitement satisfait de la rédaction initialement proposée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 212.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article que nous examinons n’a en réalité qu’une seule finalité : faire avancer le bulldozer de la relance du nucléaire. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite déroger aux procédures existantes non pas pendant un an, ni même pendant cinq ans, mais pendant vingt-sept ans ! L’allègement des procédures administratives s’inscrit à contre-courant des objectifs fixés dans la loi et dans les actes réglementaires qui en découlent, alors même que la priorité des responsables politiques devrait être de tout faire pour protéger les Françaises et les Français des conséquences toujours plus grandes et violentes du changement climatique, et pour sécuriser notre approvisionnement énergétique dans ce nouveau contexte. Le délai nécessaire pour développer de nouveaux réacteurs nucléaires est très long : d’après EDF, aucun ne sera prêt avant 2037. Ce temps-là ne répond pas à l’urgence climatique. Arrêtons donc le greenwashing : si vous voulez vraiment agir pour le climat, c’est maintenant qu’il faut le faire, et pas en 2040 ! (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Aussi, à défaut d’avoir supprimé l’article bk1erek, comme nous le demandions à travers l’amendement bknoek 3 de ma collègue Julie Laernoes, nous souhaitons que le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un réacteur électronucléaire soit précédé d’une enquête publique, seule procédure de participation permettant aux citoyens de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant. La relance du nucléaire, si elle a lieu, doit 2577intervenir dans un cadre démocratique et impliquer l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis : un débat public – dont le champ excède celui d’une enquête publique – est déjà prévu avant le dépôt de toute demande d’autorisation. L’adoption de votre amendement conduirait ainsi à restreindre la participation du public. Je m’étonne donc de cette proposition. J’ajoute que vous seriez plus crédibles si vous aviez voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables présentée par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit, avec ça ! C’est ridicule !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est votre responsabilité ! Il n’y avait rien sur les énergies renouvelables, c’est pour cela que les écologistes n’ont pas voté le projet !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement qui vient d’être défendu entre en totale contradiction avec le titre du projet de loi que nous examinons et qui vise à « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ».
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un cadre démocratique !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Le sens du mot « accélérer » est clair – mais peut-être faudrait-il modifier le titre du texte ?
Ensuite, je le répète, vos arguments vont à l’encontre des recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec)… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, pas du tout.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Mais si, parfaitement ! Seulement, vous ne voulez pas l’entendre.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On en a déjà parlé !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Le Giec indique que le nucléaire est une des composantes potentielles de la lutte contre le réchauffement climatique et qu’il représente une des solutions qui nous permettront d’atteindre cet objectif dans les années à venir.
Mme Marie Pochon : et Mme Lisa Belluco. Pas avant 2040 !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement est donc inopérant, puisque nous devons au contraire agir le plus rapidement possible pour garantir l’approvisionnement en électricité de l’ensemble des Français – c’est bien ce qu’ils demandent – afin d’éviter de vivre les coupures généralisées que nous avons failli subir cet hiver. Nous ne souhaitons pas retourner aux temps anciens.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ah, revoilà la bougie !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : L’économie française, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et nos concitoyens exigent un approvisionnement en électricité peu cher et abondant.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Organisez un référendum, alors !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : C’est précisément ce qu’ils avaient avant que vous ne décidiez d’imposer la fermeture de la centrale de Fessenheim et que vous ne nous entraîniez dans vos errements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Madame la ministre, chaque fois que je vous entends évoquer la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, j’ai envie de dire qu’il en va de ce texte comme la confiture : moins on en a, plus on l’étale ! (Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dites-le à vos collègues de la NUPES qui l’ont voté…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si nous n’avons pas voté ce texte, c’est précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais plutôt d’une loi de freinage (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) : aucun objectif n’y est fixé, alors que vous en prévoyez dans celle-ci ; elle rend quasiment inapplicable la définition de zones d’accélération ;…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vos amis socialistes font grise mine !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …et vous avez rejeté, au cours de son examen, tous les amendements que nous proposions pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques sur les surfaces déjà bâties, afin de protéger au maximum les zones naturelles.
Bref : si vous aviez fait votre travail depuis six ans en matière de production d’énergies renouvelables et de sobriété, vous ne seriez pas obligés de venir ânonner un texte ayant prétendument vocation à accélérer le déploiement du nucléaire, mais qui n’accélérera rien du tout, si ce n’est dans quinze ou vingt ans ! Si nous débattons de ce projet de loi, c’est seulement parce que, depuis six ans, vous avez accumulé les retards en matière de développement des énergies renouvelables et de sobriété énergétique. La moindre des choses serait de ne pas vous prévaloir de votre propre turpitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :