Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 2

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 2

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Oui, en matière d’investissement dans la production d’énergie nucléaire et renouvelable, pour renforcer notre mix énergétique, il est nécessaire d’accélérer. 2579Il faut rattraper le temps perdu pour répondre aux besoins du pays, pour sortir au plus vite des énergies fossiles et pour garantir notre souveraineté ainsi que la réindustrialisation totale de notre pays. Nos usines ne tourneront pas grâce aux éoliennes.
Selon nous, cette action doit cependant être menée dans des conditions de sécurité et de maîtrise publique absolues et en concertation très étroite avec les élus et les citoyens du territoire. S’agissant de la sécurité, nous sommes satisfaits d’avoir fait échouer le projet de fusion entre l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et l’ASN – à nos yeux, c’est un point positif.
Nous sommes attachés au fait que ce travail soit mené dans le respect des règles et dans le dialogue avec les élus et les citoyens. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2 – que nous soutenons –, nous proposerons un amendement visant à améliorer l’échange avec les citoyens au moment de l’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il faut favoriser la mise en place d’un dialogue avec les citoyens qui soit le plus approfondi possible, répondre à leurs interrogations et à leurs inquiétudes et faire en sorte que l’adhésion au projet soit la plus large possible. C’est l’avenir de la nation qui est en jeu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : On l’aura compris, la plupart d’entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C’est vous. La perte d’efficacité d’EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l’énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d’un parc nucléaire viable et fiable.
L’article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d’intérêt général directement depuis le sommet de l’État par décret en Conseil d’État.
Cependant un projet d’intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l’État tous les moyens dont il devrait se saisir pour assurer la mise en œuvre de la reconstruction de notre parc. En effet, puisque le projet d’intérêt général a un effet sur les documents d’urbanisme, il nécessite une procédure de mise en compatibilité avec les collectivités territoriales qui peut traîner en longueur et ralentir insidieusement les lancements de projet.
En outre, la possibilité de qualifier un projet d’intérêt général en Conseil d’État ne préjuge aucunement des actes à venir du Gouvernement car rien ne nous préserve d’un ultime revirement – de ceux dont le Président de la République a le secret. Ainsi, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous proposons d’assurer l’effectivité des projets d’intérêt général en leur attribuant par la loi – et non par décret – la qualité d’opération d’intérêt national, et non plus général, dès que le site de leur implantation est connu, et ce afin de sécuriser au plus tôt le cadre de leur réalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je salue les dispositions de cet article qui prévoit plusieurs adaptations en matière de simplification des procédures. En effet, toute simplification réglementaire permettant de faciliter les projets est la bienvenue. Il est donc pertinent de faire valoir la dimension d’intérêt général des réacteurs pour permettre à ces projets de bénéficier d’une dérogation et surtout pour accélérer le démarrage des chantiers.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : La mise en compatibilité des documents d’urbanisme représentera un gain de temps précieux et ce, surtout, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Madame la ministre, ces mesures d’accélération n’effacent pas, cependant, les décennies d’attentisme en matière de stratégie nucléaire. La filière, vous le savez, est en déclin et les conséquences de ce désintérêt sont dramatiques.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Nous le constatons chaque jour !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, RTE a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu’en 2024 sur le plan de la sécurité d’approvisionnement.
C’est évident : pour disposer d’une énergie abondante, décarbonée et pilotable, nous devons nous appuyer sur un cap clair et sur des moyens massifs. C’est à ces conditions que le nucléaire restera un levier essentiel de notre souveraineté énergétique et surtout de la transition écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4 et 433, visant à supprimer l’article.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d’intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l’État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d’abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l’intérêt des collectivités territoriales.
Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
Nos chers collègues ont affirmé, entre autres choses – parfois, on n’en croit pas ses oreilles –, que les procédures administratives et d’instruction des demandes d’autorisation seraient à l’origine des retards sur les constructions de réacteurs nucléaires.
Je leur répondrai en rappelant que la conception de l’EPR 2 n’a pas encore été totalement définie et que, dans certains amendements, des collègues se demandent s’il est pertinent d’utiliser cette technologie. Par conséquent, la voix des collectivités territoriales, auxquelles on impose des dérogations dans cet article, ne me semble pas au cœur des 2580enjeux liés à l’accélération du nucléaire. Il faudrait plutôt s’interroger sur la fiabilité de l’industrie elle-même qui, je le rappelle, s’est en quelque sorte automutilée.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, relève que « le gain de temps attendu » par les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ». Or c’est en vertu de ce gain incertain que l’on s’assoit sur le droit des collectivités territoriales. Cette dérogation, qui est l’expression d’un manque de respect pour nos collectivités et pour les procédures administratives, est de très mauvais augure.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ah, ça vous plaît, les procédures !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l’État d’engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales.
Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l’industrie nucléaire mais, même si l’on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l’utilité de cet article resterait plus que douteuse.
En effet, comme cela a été rappelé, le Conseil d’État a indiqué dans son avis que le gain de temps ne pouvait être évalué avec certitude. De même, le rapporteur du Sénat a précisé que les personnes auditionnées avaient cité, pour expliquer les délais, la complexité et la technicité des études d’ingénierie ainsi que la disponibilité des compétences – et pas du tout les procédures relevant des aspects urbanistiques. Enfin, le retard de plus de douze ans sur le chantier de Flamanville n’a rien à voir avec des problèmes d’urbanisme.
Bref, aucune raison ne justifie que le Gouvernement agisse ainsi dans le secteur nucléaire, de manière autoritaire, en enjambant les collectivités territoriales et en faisant fi de leurs compétences s’agissant de l’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Le gain, évalué dans le cadre de l’étude d’impact, est de l’ordre de deux ans.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça ne fait pas lourd !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4 et 433.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Puisqu’il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l’occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d’opérations d’intérêt national les projets d’installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l’urbanisme, « à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».
Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au sein duquel le préfet récupère la compétence territoriale en matière d’urbanisme. Il s’agit de compléter et de préparer la mise en œuvre des projets d’intérêt général en assurant d’office la définition d’un cadre d’exception, au sein duquel les projets d’installation nucléaire pourront se développer dès lors que le site de leur implantation est défini.
Aujourd’hui, cette qualification est attribuée par décret. Cigéo en bénéficie par exemple depuis juillet 2022 et il est probable que le Gouvernement envisage d’y recourir de nouveau. Rien ne s’y oppose en tout cas puisque, depuis 2021, certaines dispositions du code de l’urbanisme prévoient déjà expressément de qualifier ainsi des installations nucléaires de base.
Il est crucial de verrouiller légalement cette qualification puisque la reconstruction du parc s’inscrit dans un temps long et que rien n’assure que la position du gouvernement français sera la même d’ici une dizaine d’années. On l’a vu : ce sont les atermoiements et tractions politiques des vingt dernières années qui nous ont plongés dans l’ornière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement me semble particulièrement important puisque la rénovation de notre filière électronucléaire ne peut pas se limiter à la seule construction de nouveaux réacteurs nucléaires : pour renouveler la filière, elle doit faire l’objet d’un plan global de reprise en main, incluant le cycle du combustible en amont et en aval. Il faudra donc accélérer dans les mois et dans les années à venir la mise en place de projets qui concernent non pas seulement les réacteurs nucléaires mais bien aussi les sites qui traitent du cycle du combustible. L’objet de l’amendement est par conséquent de les inclure dans les dispositifs de cette loi afin de faciliter ce qui a fait la force et la spécificité de la France : il ne s’agit pas seulement de posséder des réacteurs nucléaires, mais bien toute l’industrie du cycle nucléaire dans son ensemble.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’amendement est partiellement satisfait puisqu’on a déjà voté un amendement qui permet d’inclure dans ces dispositions la piscine centralisée d’Orano sur le site de La Hague, étendant donc le dispositif aux installations traitant le combustible quand elles sont entreposées dans une INB ou à proximité – ce qui ne concerne pas le projet Cigéo, je le dis pour la gauche de l’hémicycle. J’ajoute que le périmètre voté à l’article bk1erek ne me semble pas devoir être modifié puisqu’il comporte déjà les installations liées au cycle combustible que vous évoquez. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. J’ajoute que la société Orano – que vous aviez peut-être en tête en déposant cet amendement – a été interrogée à ce sujet et nous a confirmé que, de son point de vue, la disposition que vous proposez ne lui apportait pas de bénéfice. Elle n’en est donc pas demandeuse, sachant que l’usage d’une dérogation doit toujours être envisagé avec parcimonie, par principe et pour des raisons constitutionnelles évidentes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Cet article attribue le statut de projet d’intérêt général à la réalisation d’un réacteur nucléaire, ce qui entraîne la mainmise de l’État sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. On nous a renvoyés à plusieurs reprises à la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais je rappelle que vous y avez inséré un article 3 qui prévoit une pseudo-planification sous la forme d’un quasi-droit de veto des maires, puisque chaque étape nécessite leur avis conforme, ce qui fait qu’on tourne en rond.
De plus, à aucun moment le référent préfectoral institué pour l’occasion ne peut imposer des zones d’accélération pour permettre d’être en conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables qui devaient être définis à l’échelle régionale et déclinés à l’échelle départementale. Et c’est maintenant le strict inverse : l’État reprend la main pour imposer aux collectivités la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Vous avez fait votre petit marché dans les dispositions intégrées au Sénat ; permettez-nous de le faire à notre tour en demandant ici le rétablissement de la rédaction sénatoriale afin qu’il y ait un débat public en bonne et due forme, mené par la CNDP – la Commission nationale du débat public – avant que la qualification de projet d’intérêt général ne soit accordée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Vous remettez en cause les prérogatives de la CNDP puisque c’est à elle qu’il appartient d’évaluer s’il faut un débat public ou un autre type de concertation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 378 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Le processus de mise en conformité des documents d’urbanisme prévoit que ce sont les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou les communes qui y sont associés. Mais comme je viens de le rappeler, les communes disposent d’un quasi-droit de veto sur les projets de développement des énergies renouvelables. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait un traitement différent dans le cadre de l’installation d’un nouveau réacteur nucléaire sur leur territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je rappelle par ailleurs que dans la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables que vous mentionnez, aucune commune ne peut s’opposer à un projet d’énergie renouvelable. C’est donc la même chose ici.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Monsieur Laisney, avec tout le respect que je vous dois, j’ai un peu l’impression que vous n’avez pas lu jusqu’au bout l’article 3 de la loi sur les énergies renouvelables et que c’est pourquoi vous avez voté contre !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Bien tenté !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il n’est à aucun moment question d’un droit de veto des communes dans cette loi que nous, nous avons votée.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si ! Un avis conforme à chaque étape, ça s’appelle un droit de veto !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Il s’agit d’un dispositif très simple : on a redonné les clefs du camion aux communes et elles ont désormais le choix de définir les zones dans lesquelles elles souhaitent que soient implantées les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vrai et c’est pourquoi j’ai voté contre !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …condition sine qua non à l’établissement de zones d’exclusion. Mais il n’y a, je le répète, aucun droit de veto du maire concerné – ni, d’ailleurs, des maires des communes environnantes. Soyons cohérents : nous n’avons pas instauré de droit de veto des communes dans le cadre de l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ne le faisons pas quand il s’agit de l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Peut-être notre collègue Pierre Cazeneuve a-t-il lu l’article mais il ne l’a pas compris. Un avis conforme de la commune équivaut à un droit de veto car 2582en l’absence d’avis conforme, il ne peut y avoir de zone d’accélération. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais il n’y a pas d’avis conforme !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En prévoyant un avis conforme à chaque étape de la procédure, vous avez créé un droit de veto complet.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est n’importe quoi !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Un avis conforme n’est pas un droit de veto !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En revanche, je note qu’alors que votre texte prévoit d’accompagner ces zones d’accélération de zones d’exclusion, le projet de loi actuel ne prévoit pas de zones d’exclusion de l’énergie nucléaire, preuve une nouvelle fois que vous ne procédez pas de façon symétrique et que vous favorisez le nucléaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par construction logique, ce qui n’est pas une INB est en conséquence une zone d’exclusion. Là encore, je viens d’entendre une contrevérité. C’est malheureux de devoir à chaque fois afficher, parce que vous n’avez pas voté la loi sur les énergies renouvelables,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils le regrettent !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …vos impostures et vos contrevérités. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur l’amendement bknoek 435, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En l’état actuel du texte, les départements et les régions ne sont pas associés en tant que personnes publiques à l’examen de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cet amendement propose donc qu’ils en soient informés. Cette démarche très simple n’occasionnerait pas de lourdeur administrative supplémentaire et serait pour moi une marque de confiance et de considération pour ces collectivités et qui aiderait à l’acceptabilité des projets.
D’autre part, une installation nucléaire nécessitant une route dégagée, en bon état et correctement dimensionnée, critère essentiel pour la relève des personnels, pour l’acheminement des pièces de rechange – lesquelles peuvent être très volumineuses et exiger des convois spéciaux – et pour l’arrivée des services d’urgence comme les pompiers, il convient de rappeler que ce type de voirie est de la compétence des départements, raison de plus de les tenir informés, et cela ne coûterait pas cher.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais elle est déjà là, la route !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’entretien de ces routes suppose, rappelons-le, une programmation et des plans pluriannuels d’investissement et de formation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Demande de retrait au profit des amendements bknoek 32 et identiques à venir, qui permettent d’informer les départements et les régions de la demande par l’autorité administrative de la mise en compatibilité, et qui me semble satisfaisant au regard des processus utilisés dans ce cadre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je pense que l’ensemble des collectivités locales environnantes devraient être informées de l’existence d’un projet d’installation nucléaire, mais je ne doute pas que Gravelines et Penly soient au courant, tout comme Tricastin et Bugey qui sont sur les rangs pour récupérer la troisième paire de réacteurs. Cela étant, en tout état de cause, nous proposons d’organiser l’information des collectivités de manière plus efficace avec les amendements bknoek 32 et identiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Brulebois, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je salue l’excellent travail de mon collègue Cinieri dont l’amendement est mieux rédigé que le mien, que je retire au profit du sien. (« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est beau, tout de même !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a de l’amour dans l’air ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 435, 32, 37, 49, 50, 51, 57, 66, 73, 79, 505 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32, 37, 49, 50, 51, 57, 66, 73, 79 et 505 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un réacteur électronucléaire à proximité d’une installation existante. Il prévoit que les collectivités disposent de six mois pour émettre leurs observations sur le dossier d’aménagement présenté par l’État. Il s’agit ainsi de leur permettre d’indiquer les motifs pour lesquels elles considèrent que les documents d’urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu’elles estiment nécessaires pour y parvenir. Dès lors, l’État leur répondrait dans les deux mois en indiquant les évolutions du projet qu’il propose pour en tenir compte.
Un amendement similaire – quoique moins contraignant – avait été voté au Sénat, mais il a été supprimé en commission. Vous considérez qu’il faut aller vite ; peu importe les élus et leur expertise, peu importe les territoires. Nous, au contraire, nous voulons associer les élus locaux à ces décisions primordiales. La modification des documents d’urbanisme doit impliquer nécessairement la prise en compte de l’expertise des autorités locales compétentes sur le long terme. Respectez la démocratie, respectez les avis 2583citoyens, respectez le débat et respectez la représentation, plus encore quand les projets atteignent à ce point les libertés locales et touchent les collectivités concernées pour des générations !
À l’échelle des années nécessaires à la procédure de mise en service d’un réacteur nucléaire, six petits mois de concertation ne semblent pas être un temps déraisonnable, surtout si cela permet non seulement aux élus locaux d’être mieux associés mais aussi que leurs observations contribuent à faire gagner en pertinence la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a indiqué Mme Brulebois, cet amendement propose de réintroduire une disposition adoptée au Sénat et supprimée en commission, visant à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle démarche d’information n’occasionnerait pas de lourdeur excessive dans la procédure. De plus, au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire car, en l’état du texte, départements et régions ne seraient impliqués qu’en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif. La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’information supplémentaires pour les rendre acceptables sur le territoire.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre : il est important que les collectivités locales puissent être informées, notamment le département et la région, qui sont des collectivités de proximité participant à l’établissement des schémas de cohérence territoriale (Scot). Tel est le sens du présent amendement, identique au précédent. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : En l’état, les collectivités locales de proximité que sont le département et la région ne disposent pas, à mon sens, d’une information suffisante. (M. Sébastien Jumel s’exclame.) Mon amendement vise tout simplement à les informer, sans formalisme ni allongement des délais de procédure, dans une logique de simplification. Ainsi, chaque collectivité pourra pleinement exercer ses compétences – je pense en particulier à la compétence des départements en matière de routes ; c’est le conseiller départemental qui vous parle ! – et perdra le moins de temps possible dans le cadre de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Pour les mêmes raisons, cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat et défendue par l’Assemblée des départements de France et par Régions de France. Ces collectivités exercent des compétences propres qui peuvent se voir affectées par l’article 2 du présent texte. Nous avions défendu ces principes d’information pour les énergies renouvelables : par cohérence, nous les défendons aussi en matière nucléaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement, rédigé avec l’ancien ministre Stéphane Travert, vise le même objectif. Nous avons tout intérêt à travailler en étroite coopération avec les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des régions – nous avons beaucoup à y gagner. Que peuvent-elles nous apporter ? Par exemple, le conseil général du Haut-Rhin a créé une commission locale de surveillance…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est dommage, parce que vous avez fermé la centrale de Fessenheim !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …qui a servi de modèle et a ensuite été généralisée dans toute la France. L’apport des collectivités est important, en particulier dans les plans de prévention des risques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Au vu des compétences des départements en matière de routes et de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire. En l’état, les départements et les régions ne seraient impliqués qu’en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui me semble trop tardif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Benoît Bordat (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes une quinzaine à présenter le même amendement, nous n’allons pas nous répéter à chaque fois. Nous pourrions peut-être gagner du temps en admettant que ces amendements identiques expriment une position transpartisane en faveur des départements et des régions de France. Accélérons et passons au vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat mais supprimée en commission afin d’informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d’intérêt général, en application de l’article 2 du présent projet de loi. Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur administrative excessive. Au vu des compétences des départements en matière de routes ou de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 79. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ils ont des réacteurs nucléaires en Corse ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n’y sont intégrés qu’en tant que personnes publiques associées pour l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il s’agit donc d’aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il trouve aussi sa justification par rapport au poids objectif que représente de toute évidence une centrale nucléaire en matière environnementale, mais aussi en matière d’emploi et d’activité économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 505, de Mme Émilie Bonnivard, et 52, de Mme Danielle Brulebois, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : A priori, avis de sagesse sur l’amendement bknoek 435, mais avant de confirmer mon avis sur l’ensemble des amendements, je laisse à Mme la ministre le soin de présenter d’abord celui du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la ministre ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 435 et de l’amendement bknoek 52, au profit des amendements bknosek 32 et identiques, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse. Les collectivités locales sont évidemment informées des projets de réacteurs nucléaires, mais j’entends la demande qui émane des bancs de cet hémicycle. Du reste, nous suggérerons sans doute quelques améliorations rédactionnelles au cours de la navette.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame la rapporteure ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je salue l’ouverture du Gouvernement au dialogue nécessaire entre collectivités locales quand il s’agit d’accueillir de nouveaux réacteurs nucléaires. Tout de même, ces amendements ne mangent pas de pain. De quoi parle-t-on ? De la mise en compatibilité du Scot qui, en règle générale, fait déjà mention qu’il existe une INB dans son périmètre.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est 20 kilomètres seulement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le Scot ne détaille pas s’il y existe deux, quatre, six, voire huit réacteurs et se contente globalement de faire état d’un site de développement nucléaire. Le fait de construire sur ce site, et lui seul, de nouveaux réacteurs ne changera rien aux documents d’urbanisme. Qu’il y ait un dialogue entre l’État, l’exploitant et les collectivités territoriales de tout niveau pour l’installation de nouveaux réacteurs me semble frappé au coin du bon sens ! Cela ne mange pas de pain de l’écrire dans la loi.
J’aimerais rassurer toutes celles et ceux qui se posent des questions aujourd’hui : sur 18 des 19 INB, au moins, les élus locaux ont envie que soient construits de nouveaux réacteurs, notamment pour préparer l’avenir de ces sites. Madame la ministre, si vous souhaitez de nouveau développer un projet nucléaire sur la dix-neuvième INB française, celle de Fessenheim, nous y serons favorables !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’aime bien Dino Cinieri, j’ai du respect pour lui – franchement, il est sympa. Nous allons donc voter ces amendements. Mais manifestement, ceux qui les ont défendus ne savent pas comment ça se passe. (Mme la ministre sourit.) La mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme impose au préalable de consulter les personnes publiques associées : départements, intercommunalités, régions. D’ailleurs, des projets de ce type font l’objet d’un débat public qui associe l’ensemble des collectivités publiques, ainsi que les autorités portuaires, pour discuter des questions de sécurité, d’aménagement – notamment routier – ou encore de logement. Les collectivités sont donc informées en long, en large et en travers.
Quant à la compatibilité du Scot et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) avec un projet d’intérêt national, elle va de soi – elle est même consubstantielle à la loi. On peut toujours l’inscrire dans ce texte : si cela fait plaisir à Dino Cinieri,…

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Entre autres !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …je suis prêt à m’y plier (Sourires), mais il n’y a que ceux de nos collègues qui n’ont jamais fait de plan local d’urbanisme pour croire que cela a de l’importance. (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 435.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Avec un avis de sagesse de la commission !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Non, l’amendement bknoek 435 a donné lieu à une demande de retrait et, à défaut, à un avis défavorable.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La rapporteure a donc changé d’avis !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bravo Dino !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 83 et 636, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l’État et les collectivités. La procédure dérogatoire est évidemment placée sous l’entière responsabilité de l’État en lieu et place des collectivités, mais nous considérons qu’il est important que les exécutifs locaux puissent faire valoir des observations sur le projet et obtenir des réponses écrites de la part de l’État dans le cadre des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi. Il s’agit non pas de conférer un pouvoir de blocage aux collectivités, bien entendu, mais d’instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure dérogatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 636 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’alinéa 7 prévoit déjà un examen conjoint associant les collectivités et l’État. Le besoin que vous évoquez nous semble donc déjà satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable : M. le député Jumel a rappelé les conditions dans lesquelles se font ces examens ; je pense que c’était utile pour éclairer la représentation nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 377.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’alinéa 5, aux termes duquel l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme, après avoir transmis le dossier à la collectivité territoriale concernée. La mention « sans délai » risque d’être source de conflit au niveau local, car les élus locaux n’auront pas le temps de prendre connaissance du dossier transmis, ni d’y réagir.
Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents, qui viennent malheureusement d’être rejetés. La disposition prévue à l’alinéa 5 empêchera la concertation et un fonctionnement en bonne intelligence avant le lancement de la procédure de mise en compatibilité. Sa suppression permettrait d’éviter des tensions et des conflits ultérieurs avec les élus locaux.
Qui plus est, la notion « sans délai » nous semble assez floue. Que signifie-t-elle : dans l’heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Elle est une source supplémentaire de recours ou risque d’être utilisée comme telle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est tout simplement du droit !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Mon avis sur cet amendement est défavorable, comme il le sera sur plusieurs amendements qui suivent. À mon sens, vous n’essayez pas de favoriser le dialogue avec les collectivités : cette série d’amendements consiste à faire perdre du temps aux projets, car vous n’avez pas envie qu’ils se concrétisent.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous êtes démasqués !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Ces amendements ajoutent un délai, qui de deux semaines, qui d’un mois, qui de six mois. Les collectivités territoriales sont déjà largement associées, tant dans la phase de projet que dans la phase d’exploitation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à cet amendement et serai amenée à émettre un avis défavorable sur ceux qui suivent. Celui-ci présente une particularité : il empêcherait purement et simplement la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, puisqu’il tend à supprimer entièrement l’alinéa 5, et pas seulement la mention « sans délai ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je n’ai pas eu de réponse concernant la signification de l’expression « sans délai ». En fait, elle ne veut rien dire. L’alinéa 5 est clairement une source supplémentaire de recours. Si vous voulez exposer les procédures de mise en compatibilité à des recours, libre à vous ! En tout cas, ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas ! Nous vous indiquons une faille du texte, pour vous éviter des recours.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Merci !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne m’avez pas précisé, madame la rapporteure, ce que signifie « sans délai ». Est-ce dans l’heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Il est préférable que la loi énonce clairement ce qu’il faut faire et où l’on va. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’est pas toujours évident de rendre la loi intelligible, notamment en matière d’urbanisme. Toutefois, « sans délai » est une notion courante, que l’on retrouve régulièrement en droit de l’urbanisme. Elle veut dire non pas que les collectivités n’ont pas le temps de s’exprimer, mais tout simplement que le délai dont elles disposent pour ce faire commence à courir à réception du dossier. D’ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque vous appartenez à une famille politique qui a développé, dans les territoires, une forme d’expertise de la contestation en matière de droit de l’urbanisme.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Excellent !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous savez donc que les dispositions de ce genre vous empêchent dans une certaine mesure de recourir à vos mécanismes habituels de contestation…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais oui !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et sécurisent in fine les décisions des pouvoirs publics. La mention « sans délai » revient de manière récurrente dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l’urbanisme. Sa signifi2586cation est largement définie par la jurisprudence, que vous avez contribué à préciser par les engagements associatifs dans les territoires. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 437 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cet amendement ajouterait un délai de douze mois. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 253.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 377. Il vise à préciser que l’autorité administrative compétente de l’État engage la procédure de mise en conformité du document d’urbanisme « uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétente pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région ».
Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, l’engagement de la procédure sans délai, c’est-à-dire à réception du dossier, comme l’a précisé notre collègue Schellenberger, s’apparente à un véritable passage en force. Il est nécessaire qu’il y ait un minimum de coordination avec les collectivités territoriales, qui sont responsables de leur document d’urbanisme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Cela créerait un nouveau délai.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 440, 439 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 440.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Nous demandons tout simplement – il est vrai que c’est assez osé de notre part ! – qu’il y ait une participation du public, au moyen d’une enquête publique, en cas de construction d’un réacteur nucléaire. On nous parle d’un nouveau plan Messmer, qui modifiera notre économie énergétique pour des centaines, voire des milliers d’années. En ce sens, le projet de loi marquera peut-être la présente législature. C’est pourquoi nous demandons qu’il y ait, au niveau local, une concertation avec les populations, grâce à des débats, de la conciliation, de la participation.
Mme la ministre a évoqué le projet Cigéo et nous a dit que, lorsqu’elle s’était rendue en visite à Bure, les élus étaient très contents. Quand vous versez plus de 1 milliard aux communes, les élus sont forcément contents ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Certes, les communes ont alors de beaux monuments, de beaux trottoirs, de beaux lampadaires. Rappelons que Bure, qui compte quatre-vingts habitants, possède une salle polyvalente. Pour qui ? Pour quoi ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour les habitants !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour les réunions des opposants !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : L’argent n’achète pas tout, mais il achète les consciences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il serait bon qu’il y ait au minimum une enquête publique pour que, dans notre pays, les citoyens soient enfin consultés sur le nucléaire. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Il y a les élections pour cela !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Vous gardez la parole, monsieur Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : C’est un amendement de repli : à défaut d’une enquête publique, il y aurait au moins une procédure de participation du public par voie électronique, afin que les gens soient informés. Le nucléaire dans le monde, ce sont 450 réacteurs. Si on doublait la capacité à 900 réacteurs, cela représenterait 6 % de l’énergie consommée au niveau mondial…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Zéro impact en France !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : …et il ne resterait des réserves d’uranium que pour trente ans.

Mme Émilie Bonnivard : et M. Jean-Pierre Taite. Vous dites trente ans en brandissant quatre doigts ! Vous ne savez pas compter !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Vous affirmez que le nucléaire, c’est l’avenir, si ce n’est la joie. Or vous êtes en train de défendre un projet qui a une durée de vie de trente ans. Voilà l’avenir que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec des déchets dont on ne sait pas quoi faire et que l’on va enfouir pour l’éternité, sans tenir compte des populations ! Dans la Meuse, il y a quatre habitants au kilomètre carré et, prétendument, la meilleure argile du monde. Vous avez bafoué la démocratie dans la Meuse et en France. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 379.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à soumettre à une enquête publique le projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme lorsque ce projet fait l’objet d’une évaluation environnementale – ce qui signifie qu’il s’agit d’une mise en compatibilité importante susceptible d’avoir un impact sérieux. C’est un amendement de repli par rapport aux deux précédents : nous ne sollicitons pas le lancement d’une enquête publique lorsqu’il n’y a pas d’enquête environnementale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je suis défavorable à ces trois amendements sur le fond. Ils ne nous semblent pas nécessaires. Le dispositif prévu est gradué : en cas d’impact environnemental, il y a une consultation du public ; en l’absence d’un tel impact, il y a une information du public.
Monsieur Bex, j’ignore d’où vous tenez qu’il y aurait des stocks de combustible pour seulement trente ans en cas de doublement du nombre de réacteurs à l’échelle mondiale. Pour information, Greenpeace n’est pas une source scientifique fiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une source scientifique tout court !

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Si vous êtes effectivement intéressé par la fermeture du cycle, je ne doute pas que vous soutiendrez les projets de réacteurs de quatrième génération, de multirecyclage, d’utilisation du combustible mox et de construction d’une usine d’enrichissement en France. (M. Benoit Mournet applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur ces trois amendements. Je rappelle qu’il y a un débat public avant le lancement du projet de réacteur, une première enquête publique pour l’autorisation environnementale et une seconde enquête publique pour l’autorisation de construire. Trois procédures assez lourdes de consultation du public sont ainsi prévues, ce qui est parfaitement normal. Ces amendements ajouteraient une quatrième procédure, qui porterait uniquement sur la mise en conformité des documents d’urbanisme,…

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mise en compatibilité !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …alors que celle-ci résulte des trois étapes que j’ai mentionnées.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faudrait donc supprimer une de ces trois étapes !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela ferait perdre quatre mois au projet – je suppose que c’est le but, ce qui irait à l’encontre de l’objectif du projet de loi. Ces amendements ne procèdent pas d’une volonté d’associer le public, celui-ci ayant déjà trois occasions d’être associé. En France, je le rappelle, 70 % de l’électricité est d’origine nucléaire, ce qui est tout sauf négligeable. Vous seriez plus crédibles si vous aviez voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Bex.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : S’agissant des réserves d’uranium, vous contestez les chiffres que j’ai donnés, mais vous ne citez aucune source. Vous avez parlé tout à l’heure d’une vision à 380 degrés, madame la rapporteure. J’aimerais savoir comment vous faites pour avoir une vision à 380 degrés ! Depuis le début de ce débat, nous vous demandons combien coûtera ce programme, combien de milliards seront investis. Nous n’avons toujours pas de réponse. De même que sur le projet de loi relatif aux retraites, vous contestez à chaque fois nos arguments, mais vous n’apportez aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : 380 degrés ? Ça, c’est de la précision !

Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est la rapporteure qui s’est exprimée ainsi !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, Greenpeace n’est pas une source d’information fiable. Vous parlez de débat public. Lorsque nous l’avons auditionnée, Mme Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, a indiqué que les gens étaient soit très favorables, soit très opposés au nucléaire – nous le constatons aussi dans cet hémicycle. S’agit-il donc d’organiser des débats publics tels que ceux qui se sont tenus cet hiver à Lille et à Lyon et ont été interrompus par l’envahissement d’ONG totalement antinucléaires, que vous soutenez par ailleurs ? Tout cela n’a aucune raison d’être.
Dans nos départements ruraux, sommes-nous consultés sur l’envahissement des éoliennes, que vous produisez en quantité industrielle et implantez partout ? Non, ce n’est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Ce sont toujours les mêmes histoires et les mêmes arguments qui ressortent. (Mêmes mouvements.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne vous énervez pas autant !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 400 et 442.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il est nécessaire d’accélérer les procédures pour investir dans la production d’énergie nucléaire. Néanmoins, comme je le disais tout à l’heure, si nous sommes très attachés à la sécurité, nous sommes aussi attachés à la concertation et à l’adhésion de la population dans les territoires où doivent être installées ces centrales.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est d’accord avec ça, Sébastien Jumel ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est la raison pour laquelle, tout en accélérant les procédures, nous proposons, par cet amendement, de faire passer le délai à deux mois, le temps pour les citoyens d’étudier les documents publics qui seront mis à leur disposition, lesquels sont techniques et complexes, afin qu’ils se les approprient. Prolonger ce temps de réflexion permettrait peut-être de créer les conditions d’une adhésion totale aux projets d’investissement dans le parc nucléaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : L’intérêt général : voilà l’expression désormais favorite des macronistes ! Elle justifie toute décision politique, par une incantation censée dépasser tout droit et acceptation démocratique.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est amusant que ce genre d’incantation vienne du parti le plus liberticide de l’hémicycle !

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : La mobilisation massive contre la réforme des retraites le montre : non, il n’y a pas d’intérêt général sans participation des citoyens.
L’article 2 supprime l’enquête publique, jusqu’alors obligatoire, pour la remplacer par une procédure de participation électronique d’une durée d’un mois. Cela fait des années que 2588notre groupe vous alerte sur l’inégal accès au vote électronique de nos citoyens et sur le déni démocratique qu’il entraîne. Mais c’est bon, c’est de l’intérêt général ! Qui êtes-vous, simples futurs voisins d’une centrale nucléaire, pour faire entendre votre voix ? À La France insoumise-NUPES, nous ne sommes pas des passeurs en force. Nous écoutons les citoyens, qui ont le droit de prendre part à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Dommage que vous ayez voté Macron !

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Idéalement, nous aurions dû supprimer l’article. Par cet amendement de repli, nous demandons que le délai de participation soit étendu à deux mois au lieu d’un seul. Les longueurs dans le déploiement d’une centrale sont causées par la complexité technique des études d’ingénierie et par la faible disponibilité des travailleurs, actuellement en sous-nombre. Les retards éventuels ne sont pas et ne seront jamais dus à la participation des populations à la vie de leur pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Je précise, en réponse à une nouvelle contre-vérité et pour la bonne information de la représentation nationale, que l’article ne touche en rien à la participation du public telle qu’elle est prévue par le droit existant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous refusez des amendements dont l’impact est relativement minime, si l’on considère que ce sont les procédures des collectivités territoriales qui sont à l’origine des retards dans la construction des nouveaux réacteurs.
Le délai d’un mois est ridicule : quiconque a siégé à un conseil municipal ou métropolitain ou participé à l’élaboration d’un Scot sait que des réunions ne sont pas prévues tous les mois. Sur un projet aussi important qu’un réacteur nucléaire, il est donc effarant de ne pas octroyer un mois supplémentaire. Cette durée suffit tout juste à la prise en compte par les élus du courrier les informant du projet ; ils n’auront pas eu le temps de l’analyser que, déjà, l’État reprendra la main sur leur droit à la libre administration de leur collectivité. Vous ne pouvez pas dire que l’on est à un mois de délai près. En refusant ces amendements, qui sont très raisonnables, vous exprimez un réel mépris des collectivités territoriales. (M. Gabriel Amard applaudit.) Il est préférable que celles-ci comprennent et donnent leur avis : ainsi, elles ne se feront pas imposer un document dont elles n’auront même pas eu le temps de prendre connaissance.
On retrouve le même mépris à l’égard des associations environnementales. Il est évidemment plus simple de dire qu’elles sont dangereuses et de criminaliser les activistes environnementaux que d’écouter ce qu’elles disent ! Ce sont leurs alertes et leurs actions militantes, notamment dans le nucléaire, qui ont fait progresser la sûreté des installations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Le travail argumenté de Greenpeace est à saluer car ni Mme la ministre ni le Gouvernement ne nous ont donné de réponse sur les liens qui nous lient dangereusement à la Russie, notamment en matière nucléaire.

M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Exact !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci à Greenpeace pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Illégal !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne considère pas que le fait de s’introduire illégalement sur une installation nucléaire de base ou de grimper sur le toit d’un bâtiment réacteur fasse avancer la sûreté nucléaire française. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit, ainsi que MM. Stéphane Travert et Ian Boucard.) Or c’est cela, Greenpeace, aujourd’hui ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cela s’appelle un exercice de sécurité civile.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est ce qui a permis de renforcer la sûreté nucléaire, vous le savez très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Non, madame, la sûreté nucléaire a été renforcée grâce aux femmes et aux hommes qui travaillent sur les sites et dans les filières de sûreté, qui mettent en place les règles générales d’exploitation et qui font les contrôles. Ce n’est pas en s’introduisant sur un site pendant qu’un camion passe la porte d’entrée et en allant se cacher dans un buisson que vous améliorez la sûreté ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bien sûr que si ! Vous êtes en train de nous dire que la sûreté n’a pas été améliorée par ces événements ?

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Vous n’avez pas compris la différence entre sécurité et sûreté !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, un peu de calme.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Pour ce qui est de la prise en compte des collectivités, je rappelle que les futurs réacteurs seront construits sur des sites déjà existants : Penly est un site existant, Gravelines et Bugey aussi. De ce fait, les communes sont déjà dans la boucle. Les auditions que nous avons menées ont montré que, loin de les refuser, elles sont très contentes d’accueillir des CNPE – centres nucléaires de production d’électricité – car ceux-ci génèrent de l’activité industrielle et économique au sens large, contribuant à la vie d’un territoire. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela apporte des recettes !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 438 et 597, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 438 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 597.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que les observations émises à l’issue de la mise à la disposition du public sont enregistrées et conservées, comme c’est le cas en droit commun pour cette procédure. Cette précision qui figurait dans le texte initial a disparu dans le feu des amendements : nous proposons de la rétablir. Avis défavorable à l’autre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable à l’amendement bknoek 597 et défavorable à l’amendement bknoek 438.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il semble y avoir une confusion, ou du moins une différence entre les propos de Mme la rapporteure et ceux de Mme la ministre : quand vous évoquez les six EPR, madame la ministre, vous citez systématiquement Penly, Gravelines, Bugey et Tricastin, tandis que Mme la rapporteure ne cite que la centrale du Bugey. Le choix serait-il déjà fait et gardé secret ? Ou Mme la rapporteure s’exprime-t-elle au nom de son ancien employeur plutôt qu’au titre de sa fonction de rapporteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ça va, Tavel !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 441 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 380 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 381 et 616.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 381.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma collègue Laernoes a pris un peu d’avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d’un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d’urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vous ne le savez peut-être pas car certains d’entre vous n’ont jamais été élus locaux, mais un conseil municipal ne se réunit pas en un mois : il n’en a pas le temps.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il peut être convoqué sous cinq jours ! Trois en cas d’urgence !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur Schellenberger, il peut réglementairement être réuni sous cinq jours. Et vous et vos services allez étudier le dossier de mise en compatibilité en cinq jours aussi, c’est bien connu ! Dans les villes un peu plus grosses, on réunit en général un conseil municipal par trimestre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quand il y a besoin, on peut réunir un conseil extraordinaire. Vous avez une vision bien singulière de la gestion locale !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons donc d’allonger le délai à trois mois pour le caler sur le calendrier des conseils municipaux afin de laisser le temps aux collectivités de se prononcer, étant entendu que, dans les communes d’une certaine taille, la procédure de mise en circuit d’une délibération prend au moins un mois et demi. Nous ne sommes pas là pour gagner du temps, mais nous avons été des élus locaux et nous savons qu’il n’est pas possible de réunir des conseils extraordinaires toutes les cinq minutes.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Malheureusement, on ne construit pas de réacteurs nucléaires toutes les cinq minutes…

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d’autorisation de création et de la demande d’autorisation environnementale du réacteur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 616.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il paraît improbable qu’en un mois, les collectivités réussissent à étudier tous les documents et à faire délibérer leur conseil municipal. Si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est souhaitable d’accélérer un certain nombre de procédures, je crois, comme ceux de nos collègues qui siègent ou ont siégé dans des conseils municipaux, que le délai prévu par le texte est intenable du fait de la lourdeur du processus de convocation et de prise de décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 443 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. J’ajoute que l’amendement est assez peu cohérent avec votre position sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 382 de Mme Lisa Belluco est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 385 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :