Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 3
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Alors que nous examinons ce projet de loi, il me semble indispensable de rappeler que nous devons répondre à deux enjeux majeurs. Le premier est d’assurer notre souveraineté énergétique dans un contexte de guerre. Le second est de décarboner notre énergie face au réchauffement climatique. Il faut le dire : sans l’industrie nucléaire, nous ne pourrons pas relever ces deux défis.
Avec l’explosion de leurs factures énergétiques, les Français subissent actuellement les conséquences dramatiques des mauvais choix politiques opérés par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, vente du fleuron Alstom Power à General Electric, fermeture de la centrale de Fessenheim, abandon du projet Astrid, instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – qui désavantage EDF face à ses concurrents –, indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz au sein de l’Union européenne : la liste est longue ! Tout a été fait pour mettre à genoux notre industrie nucléaire, dont nous étions les champions.
C’est donc un virage à 180 degrés qu’a opéré le chef de l’État. Lui qui déclarait en 2018 vouloir fermer quatorze réacteurs nucléaires, il veut désormais construire quatorze EPR : nous nous en réjouissons. Si le principe de réalité a finalement eu raison des discours hors-sol de la majorité sur ce sujet, que de temps perdu ! Cependant, ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à redresser notre industrie nucléaire. Madame la rapporteure, chers collègues, nous regrettons votre refus, avant-hier, de donner une suite favorable à notre demande de rapport sur l’Arenh, rapport pourtant essentiel.
Enfin, le déploiement de nouveaux EPR ne peut faire l’économie d’une réflexion sur la juste répartition des retombées fiscales – objet de cet article – s’agissant des communes situées dans le périmètre du PPI, c’est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Pour rappel, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne bénéficie plus aux communes ; depuis 2011, il a été dirigé vers d’autres collectivités, sans que cette perte de recettes fiscales pour nos petites communes ait jamais été compensée. Chers collègues, vous pourrez réparer cette injustice fiscale et sociale en votant l’amendement bknoek 456 que je présenterai dans quelques instants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 5 et 432, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons donc à l’article 3, que le Rassemblement national n’a d’ailleurs probablement pas lu, étant donné que l’intervention de Mme Paris à 2591l’instant n’avait absolument rien à voir. Ce n’est pas à force de répéter que c’est à cause des écologistes que la filière nucléaire va mal que cela deviendra une vérité.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant des répétitions, vous savez de quoi vous parlez !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer l’article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l’instar de ce qui existe s’agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On vous le confirme !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c’est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J’insiste, l’exonération des procédures d’autorisation d’urbanisme dont les éoliennes bénéficient s’explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l’a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d’une centrale nucléaire requiert un nombre important d’hectares. Nous voyons donc bien qu’ici, c’est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du projet : on tord la loi et les dérogations dans le sens que l’on souhaite.
Non seulement de telles dispenses ne se justifient pas mais, je le répète, prétendre que ce sont les procédures de permis de construire qui occasionnent les retards dans la construction des EPR s’apparente vraiment à de la poudre aux yeux. Cet article prévoit une dérogation totale au droit de l’urbanisme, le remettant donc en cause fortement. Je le répète, s’agissant des projets dont le design industriel n’est pas défini, comme c’est le cas des projets de centrales nucléaires, ce n’est pas la demande de permis de construire qui retardera son hypothétique réalisation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 432.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Voilà ce que dispose la Charte de l’environnement, que nous avons constitutionnalisée en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Par conséquent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d’autorisation d’urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n’ont pas été délivrées ?
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement. Chers collègues, l’accélération des procédures ne saurait se faire au détriment de l’environnement et des territoires. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’objet de cet article est de permettre, par exemple, la construction de clôtures de parking – opération qui remplirait les conditions environnementales et d’autorité d’urbanisme classiques – avant que la construction du cœur du réacteur ne commence. Le tableau que vous faites des dispositions prévues à cet article n’est donc pas conforme à la réalité : les mesures dont il est ici question sont assez classiques et ont déjà été approuvées par le Parlement lors de l’examen d’autres projets de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous lis l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. » Et il ne s’agit que l’une des dispositions prévues à cet article.
Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l’urbanisme et en exonérant de procédure d’autorisation d’urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l’enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l’enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frais ? Si elle est chargée de la construction des centrales, EDF a déjà précisé qu’elle n’en avait pas les moyens financiers. Est-ce l’État qui sera garant et qui avancera les frais de construction ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’alinéa 2 de l’article 3, que vous avez fort opportunément oublié de lire,…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai parlé de l’alinéa 3 !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …prévoit que « l’autorité administrative vérifie [la] conformité » de l’ensemble du projet avec le droit de l’urbanisme « dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur ».
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai parlé de l’alinéa 3 !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le dire très simplement, la conformité au droit de l’urbanisme est continue et il me semble que vous confondez l’article 3 avec l’article 4, relatif à l’autorisation environnementale.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et l’alinéa 3 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Quant aux parkings ou clôtures qui seraient construits avant la validation du projet dans son ensemble, le risque revient à son porteur. Mais celui-ci ne s’engagera que s’il sait que son dossier est en passe d’aboutir sur la partie nucléaire : il agira de manière sérieuse. Je le répète, de telles dispositions ont été prises dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et figurent aussi dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Elles n’ont donc rien d’extraordinaire : la procédure fonctionne bien, elle a fait ses preuves et s’avère plus efficace, tout en respectant le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons su trouver des compromis raisonnables pour permettre le développement du photovoltaïque et de l’éolien tout en prêtant attention à la biodiversité et à la protection des sols utilisés pour l’agriculture. C’est dans une même démarche de recherche de compromis raisonnable que le groupe Socialistes et apparentés défend ce soir cet amendement, inspiré de notre collègue sénateur Fabien Gay, visant à tenir compte de l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur les sols, afin de limiter leur artificialisation et d’éviter leur imperméabilisation.
Cette préoccupation me semble compatible avec le dessein économique de la construction éventuelle de nouveaux équipements électronucléaires, sachant que la lutte contre l’imperméabilisation contribue à limiter les risques d’inondations. J’insiste : un tel amendement nous semble raisonnable et de bon sens. Il ne tend pas à remettre en cause les programmes nucléaires en raison de leur impact sur les sols, mais vise à les faire contribuer à l’effort collectif en vue de la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
À cet égard, madame la ministre, je vous avais interrogée en commission sur l’impact surfacique d’un EPR et, par là même, de quatorze d’entre eux. Nous vous avions proposé de nous répondre en séance et serions donc curieux de connaître l’information. Je le répète, dans notre esprit il s’agit d’un élément non pas limitant, mais dont les opérateurs doivent se préoccuper.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable. Pour répondre à votre question, monsieur Potier, l’emprise est de 100 à 200 hectares par paire de réacteurs. Et pour anticiper les amendements suivants relatifs au ZAN et sur lesquels j’émettrai un avis défavorable, je rappelle que la question de l’impact de la construction de réacteurs sur les sols est traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires – texte qui vient d’être voté par le Sénat. Les réacteurs nucléaires sont comptés dans le quota national.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je soutiens cet amendement de notre collègue Potier et tâcherai d’illustrer concrètement mon propos. La construction d’une paire de réacteurs nécessite effectivement 200 hectares : c’est inhérent au chantier, au transformateur électrique et aux lignes à haute tension. Notons à cet égard que des besoins de foncier existent aussi s’agissant des énergies renouvelables. Le parc éolien du Tréport par exemple, que j’avais combattu, nécessite l’installation d’une ligne à haute tension qui mange du foncier.
Mais lorsqu’un tel chantier démarre et que 10 000 salariés sont à accueillir, nous avons besoin d’installations comme des parkings. Or ces dernières ont vocation à être réversibles, afin de ne pas utiliser de manière définitive le foncier concerné : ce ne serait pas bon pour l’environnement, ni pour les agriculteurs qui ont besoin des terres. Ainsi la préoccupation exprimée par l’amendement de Dominique Potier est-elle de s’assurer de cette réversibilité des installations et du maintien de la perméabilité des sols, afin de ne pas faire de certaines zones inhérentes aux chantiers des verrues définitives. Cette préoccupation me semble de bon sens et je ne comprends pas pourquoi elle n’a pas emporté un avis positif.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ajoute que ne pas adopter cet amendement serait contradictoire avec les préoccupations sur lesquelles nous nous sommes collectivement entendus lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, je ne vois pas pourquoi on ne s’obligerait pas à avoir les mêmes intentions s’agissant de l’électronucléaire, d’autant que l’impact sur le ZAN serait moindre et que cela permettrait de répondre à des besoins de logements, d’équipements publics et d’infrastructures relatives à la transition écologique également nécessaires à notre pays. Pour des raisons écologiques et d’équité, il me semblerait étonnant qu’un programme soit exclu de cette préoccupation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous parlons ici de trois paires de réacteurs. En comparaison, les enjeux fonciers du photovoltaïque, de l’éolien ou d’autres projets sont beaucoup plus importants. Je salue votre vote responsable et cohérent, pour répondre à l’ambition climatique, de l’extension des panneaux photovoltaïques sur des parties artificialisées telles que des toitures ou des ombrières de parking. Les projets concernant les installations nucléaires de base sont conséquents mais concernent des périmètres restreints.
J’appelle également l’attention de la représentation nationale, même si je sais que telle n’est pas notre intention collective, sur le fait que cet amendement, tel qu’il est rédigé, induirait des contraintes dans la gestion de ces projets. Je vous invite donc à ne pas le voter.
Enfin, une attention particulière sera portée au niveau national à ces enjeux lors de la réalisation des projets en privilégiant les zones déjà artificialisées – je m’y engage. Je rappelle que l’enveloppe nationale n’est pas extensible, bien qu’elle soit souvent vue comme telle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 456.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Il poursuit un objectif de justice fiscale et sociale pour les communes se trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire en proposant une répartition de la taxe d’aménagement en fonction de la distance de ces communes par rapport à la centrale et de leur contribution à ses effectifs. Les fonds de péréquation départementaux, dont elles bénéficiaient jusqu’en 2011, ayant été supprimés, la mesure proposée par cet amendement fournirait des revenus fiscaux aux communes. Elles en ont besoin, c’est une demande formulée par de nombreux maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : La fiscalité est une vraie question et nous avons eu de longs échanges à ce propos en commission. En échangeant avec des députés dont la circonscription accueille un CNPE, j’ai pu me rendre compte que la réponse était loin d’être évidente. Ma conviction est que la répartition doit être plus large afin d’éviter que les communes situées dans un périmètre très restreint ne captent l’intégralité des bénéfices financiers. Il est difficile de trouver un point de convergence et, en discutant avec les uns et les autres, il nous a semblé préférable de nous donner un délai de réflexion. Certains de nos collègues, qui ne sont pas de mon bord politique, m’ont assuré que toucher à la répartition par des amendements à ce texte risquerait – façon de parler – de mettre le feu dans le périmètre d’installation d’un CNPE. L’amendement bknoek 427 rectifié, déposé par M. Sébastien Jumel et portant article additionnel après l’article 13, que nous accepterons, prévoit la remise d’un rapport au Parlement qui sera l’occasion d’engager une réflexion sur ces questions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement bknoek 427 rectifié, qui sera discuté en toute fin d’examen du texte, car il semble répondre à la préoccupation soulevée par votre amendement d’appel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 402, 401, 169, 167 et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 167 et 586 sont identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements bknosek 402 et 401.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien compris que la proposition de loi examinée par le Sénat a vocation à répondre aux questions qu’ils soulèvent mais j’aimerais obtenir deux ou trois engagements de la part de Mme la ministre. Au besoin foncier de 200 hectares représenté par deux paires de réacteurs s’ajoutent les besoins d’accompagnement du territoire accueillant un tel chantier. Ainsi, le chantier de Penly requiert des aménagements autour du port pour accueillir les colis lourds, l’élargissement de la route départementale reliant Dieppe à Penly pour absorber le flux de circulation supplémentaire ainsi que des capacités d’hébergement, de logement et d’infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette et mettre en compatibilité, par anticipation, leurs plans locaux d’urbanisme, afin que les chantiers soient exemplaires en matière sociale et environnementale et éviter ainsi des chantiers low cost.
Je note avec satisfaction que ces sujets seront traités par la proposition de loi mais ils auraient aussi bien pu l’être dans le cadre de ce texte, car les blocages liés à l’aménagement peuvent retarder un chantier. J’aimerais que Mme la ministre nous en dise plus sur la proposition de loi ainsi que sur la doctrine en la matière du Gouvernement et des services de l’État, notamment de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans les territoires concernés.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknoeks 169 et 167.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces deux amendements ont un objet similaire. Le bknoek 169 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles gigafactories dans le but de faciliter le déploiement industriel d’une technologie de rupture de production d’hydrogène, essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. Le bknoek 167 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles centrales nucléaires, qui sont également essentielles pour atteindre l’objectif de reconquête de notre souveraineté énergétique.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 586.
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Il vise à rétablir le paragraphe III de l’alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l’enveloppe d’artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l’article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Mme la ministre l’a souligné et je le répète : des aménagements du ZAN devront être prévus pour les territoires concernés. C’est l’objet de propositions de loi actuellement soumises à l’examen de nos deux assemblées. Cette question est dans notre ligne de mire, mais elle ne sera pas traitée dans ce texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 4 de la proposition de loi actuellement examinée par le Sénat, qui ne l’a pas encore votée, prévoit que les infrastructures, notamment énergétiques et industrielles, concourant à l’indépendance nationale sont décomptées de l’enveloppe nationale du ZAN et non des enveloppes régionales. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les entreprises de type gigafactory de production d’hydrogène bas-carbone sont-elles considérées comme concourant à l’indépendance nationale ? J’ai déjà posé cette question à plusieurs reprises mais les réponses sont fluctuantes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces précisions seront faites par décret mais le projet auquel vous faites référence, et que j’ai pu visiter, relève, selon l’appréciation que je peux en avoir, de l’enveloppe nationale. La proposition de loi est actuellement en première lecture au Sénat, elle n’est donc pas encore finalisée mais son article 4 va dans ce sens. Par ailleurs, le projet en question fait partie du plan Hydrogène soutenu par l’État grâce à France 2030 : on peut donc considérer qu’il bénéficie de cette qualification.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :