Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 4

Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 4

debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : D’après son titre, ce projet de loi a pour objet « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l’article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l’opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d’un réacteur. Il faut accélérer les choses – c’est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même.
En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait à nier l’utilité des travaux préparatoires qui permettent d’assurer le respect du planning et la sécurité des travailleurs en étalant les travaux dans la durée. Pour ceux qui n’auraient toujours pas compris, diminuer la coactivité de plusieurs professions sur un même chantier permet d’accroître la sécurité du chantier lui-même.
Que les opposants au nucléaire nous épargnent leurs fantasmes sur les risques de ces dispositions juridiques jargonnantes : ne sont visés ici que les travaux préparatoires, les annexes telles que la base vie ou la base arrière du chantier, la voirie ou les locaux administratifs ou techniques. Rassurez-vous, la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des systèmes de sauvegarde ne sera engagée qu’après l’obtention des multiples autorisations que les spécialistes du droit administratif ont su inventer.
Les Français attendent de toute urgence la sécurité de l’approvisionnement en électricité et des factures électriques moins chères, comme celles d’il y a quelques années, qui ont tant bénéficié aux industries, aux TPE-PME et à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Avec l’article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d’urbanisme et d’environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s’agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité.
Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l’enquête publique nécessaire à l’obtention de l’autorisation de construction. On nous assure qu’il ne s’agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c’est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l’examen de l’article 3, l’emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des terrains de football que l’on trouve dans les patelins de nos campagnes. Ce n’est pas une paille et, sur tout cet espace, bien malin qui pourra distinguer ce qui relève du noyau nucléaire et d’une installation annexe !
En vérité, en permettant que les travaux démarrent avant l’autorisation de création d’un réacteur, vous placerez les Français habitant à proximité des sites concernés devant le fait accompli. Encore une fois, nous dénonçons le projet de passage en force du président Macron. Lui qui se rêve en nouveau de Gaulle n’a qu’un objectif : couper le ruban d’inauguration du chantier de construction d’une nouvelle centrale avant la fin de son mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Rappelons pour finir que la cause du fiasco de l’installation de Flamanville, qui a douze ans de retard et n’entrera peut-être jamais en service, n’est aucunement administrative,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …n’en déplaise aux membres du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l’obtention de l’autorisation environnementale. C’est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera.
Pour un Gouvernement qui s’est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c’est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, qui se poursuivent, il apparaît clairement que les décisions d’abandonner la filière nucléaire puis de la saccager purement et simplement n’ont été fondées sur aucune étude d’impact sérieuse. Ces funestes décisions, qui affectent massivement à la fois la sécurité d’approvisionnement et le prix de l’énergie pour nos concitoyens, ne sont dues qu’à une vague paranoïa liée à l’accident de Fukushima, soit à un problème qui ne pourrait pas se poser en France dans les mêmes termes.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je tenais à le rappeler, nous n’aurions pas à voter un article accélérant quoi que ce soit, si nous n’avions pas pris un retard dont le Président de la République est le premier responsable, lui qui a assumé la décision de fermeture de son prédécesseur, voire l’a accélérée, sous l’égide de son ministre de la transition écologique et solidaire d’alors, M. Hulot, fervent militant antinucléaire. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir politiquement de ce texte, au moment où les Français redeviennent massivement favorables au nucléaire. Vous ne faites que limiter les dégâts que vous avez vous-même causés. J’espère que nous pourrons compter sur la constance de votre position actuelle, si l’opinion évoluait de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 519 tendant à supprimer l’article.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Cet article, qui s’inscrit dans votre frénésie d’accélération à tout crin du développement de l’industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d’une manière inacceptable. D’un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d’une autorisation de création ; de l’autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale, dont les délais d’obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l’enquête publique liée à l’autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c’est tout simplement la technique du pied dans la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces travaux présentés comme mineurs une fois engagés, on comprend bien qu’il sera très difficile de reculer. Vous mettez ainsi tout le monde devant le fait accompli.
Je le précise, nous nous fondons ici sur l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce projet de loi, qui « insiste sur la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Clairement, cet article menace les deux. Le Conseil ajoute que « certains considèrent que même si les travaux portant sur l’îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avant l’obtention du décret de création des centrales, l’engagement d’une partie des travaux de construction, avant enquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». Il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je ne suis pas très surprise que vous demandiez la suppression de cet article, car elle est cohérente avec votre opposition au texte. Comme vous le savez, cet article est très important, puisqu’il permet de lancer en avance de phase certains travaux. Ceux-ci, je le rappelle, ne concernent pas l’îlot nucléaire et n’ont donc rien à voir avec la sûreté. Il s’agit par exemple de terrassements, d’aménagements du terrain à proximité des falaises, s’il y en a, ou de la construction des canaux d’amenée et de rejet : le noyau dur de la centrale n’est donc pas concerné, la précision est importante. En permettant de franchir en amont des étapes du chemin critique du planning, ou de son sous-chemin critique, nous pouvons gagner du temps et éviter des retards en cascade. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je précise que notre objectif est de couler le premier béton à la fin de 2027. Monsieur Laisney, contrairement à ce que vous indiquez, d’une part, l’inauguration n’aura lieu qu’après la prochaine élection présidentielle – à moins d’une modification de calendrier dont je ne suis pas informée à titre personnel –, d’autre part, les travaux visés ne pourront avoir lieu qu’après l’enquête publique environnementale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 658.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je serai bref, afin de privilégier l’amendement bknoek 213, que notre collègue défendra juste après. Le présent amendement vise à restaurer la place de l’IRSN dans le texte, en précisant au premier alinéa de l’article que cet organisme doit être « saisi sur ses champs d’expertise et rend[re] un avis public. »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement prévoit un avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les aménagements, les terrassements, les défrichages, les équipements ou installations comme la construction d’une centrale à béton, lors de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, alors que l’IRSN n’est pas compétente dans ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 213, 136 et 660, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La résilience face au changement climatique est devenue ces dernières années un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire. Ils ont raison de s’inquiéter. Le Giec et Météo-France nous alertent sur l’impact dévastateur de la hausse de température de 4 degrés Celsius d’ici à 2100 qu’ils prévoient : multiplication d’événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, sécheresses. Cette année, plusieurs centrales nucléaires d’EDF ont été contraintes de diminuer leur production à cause de la température trop élevée des cours d’eau utilisés pour leur refroidissement.
En 2050, des sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux ; le débit du Rhône, qui alimente plus de quatorze réacteurs, pourrait diminuer de plus de 50 %, par exemple. La multiplication de ces phénomènes conduira à une augmentation significative de la température des cours d’eau et, si le Gouvernement s’obstine à relancer la filière nucléaire, affectera in fine notre indépendance énergétique – car c’est bien ici la question qui nous préoccupe, outre la sécurité des installations.
Le présent amendement vise donc à étendre le champ de l’étude d’impact à l’effet des changements climatiques sur la pérennité des installations.