Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 4 (suite)
debate, 15/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement bknoek 136.
M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 4 prévoit que l’autorisation environnementale de création d’un réacteur nucléaire est délivrée après étude d’impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l’étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l’environnement, qualité de l’air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l’atmosphère.
Ces enjeux avaient été ajoutés par les sénateurs mais ils ont été supprimés en commission à l’Assemblée nationale. Il me semble important de les réintégrer et d’y ajouter la prise en considération de nouveaux risques liés au changement climatique : érosion, recul du trait de côte, inondations, submersions, baisse du niveau des cours d’eau, élévation des températures de rejet, incidences sur la faune et la flore et sécheresse. Que l’on soit favorable ou non au nucléaire, cet amendement permet de prendre toutes les précautions qui, loin d’être superflues, sont nécessaires dans un contexte de bouleversement climatique et environnemental.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 660.
Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d’analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Qu’y a-t-il dans une étude d’impact ? Elle doit analyser les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants – je ne vais pas tous les citer : outre l’air, « l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources », ainsi que les « incidences du projet sur le climat et […] la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Vos amendements me semblent donc amplement satisfaits. Je vous demanderai de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Certains mots me dérangent dans votre réponse : l’expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sont les termes des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement : il s’agit donc de dispositions législatives et réglementaires. En outre, cette modération ne concerne que l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, et non les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique, pas plus que l’impact sur les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.