Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 9
debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Après la réforme des retraites qui n’a pas de majorité dans cet hémicycle et qui passe sans vote des députés,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous verrons !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, elle n’a pas de majorité, sinon vous auriez eu le courage de la soumettre au vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Beaucoup d’entre vous souhaitaient se cacher et ne voulaient pas que le Journal officiel, que chaque citoyenne et chaque citoyen aurait pu consulter, relève le vote des députés sur la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, certains membres du groupe LFI-NUPES s’étant levés. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)
Quant à l’article 9 A, le Gouvernement et la majorité viennent de se livrer à une sorte de match retour de la discussion qui a eu lieu hier, en adoptant une demande de rapport conforme à la réforme ayant été repoussée et à laquelle nous ne pouvons consentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Voilà, madame la présidente, ce que je voulais exprimer lors de l’examen de l’amendement précédent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne cessons de le dire depuis le début de l’examen de ce texte : l’état actuel de notre droit est inadapté à la filière nucléaire. La multitude de normes et de procédures inventées au fil des ans méconnaissent les réalités opérationnelles qui incombent à tout secteur industriel. Pire, elles paralysent le fonctionnement et le développement de la filière nucléaire.
Le groupe Rassemblement national soutient l’article 9, qui apporte une clarification bienvenue aux modalités de réexamen périodique, passé trente-cinq ans d’exploitation. Les visites décennales donnent actuellement lieu à une enquête publique selon le régime des autorisations. Seuls les éléments de l’exploitant et non l’ensemble des travaux réalisés sont soumis à un avis du public. Quand on sait que la participation aux enquêtes est souvent vampirisée par des militants antinucléaires,…
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est vous les vampires !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …et quand on entend les carabistouilles que racontent nos collègues de la NUPES, on comprend que la procédure actuelle tend à décaler et à retarder toute modification soumise à autorisation, et ce au détriment de la sûreté, car des modifications pourraient être apportées au cours de la visite décennale. Le nucléaire est donc l’un des rares secteurs où des opérations de maintenance ne peuvent pas être réalisées dès leur identification.
L’article 9 remet l’église au centre du village.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Nos travaux ont permis de rattacher l’enquête publique non à la procédure d’autorisation, mais aux conclusions du rapport d’examen pour avis de l’ASN. Par conséquent, des modifications pourront être réalisées avant la fin de l’enquête, tandis que l’ensemble des résultats de cette enquête et non plus la seule partie concernant l’exploitant seront soumis au public. C’est donc un système gagnant-gagnant qui est ici prévu et qui permettra d’être plus réactifs et plus agiles, et de faire de l’ingénierie plutôt que de l’idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le rythme de construction soutenu du parc électronucléaire dans les années 1970 et 1980 – une performance d’EDF et de la filière électronucléaire française – a produit un effet falaise : le défi est aujourd’hui de faire face à la prolongation de la durée de vie de nombreuses centrales construites à la même époque.
Cet amendement a pour objet d’organiser et de contraindre la prévision des visites décennales à la suite desquelles la prolongation de dix années peut être décidée. Il prévoit que cinq ans après une visite décennale, l’exploitant doit remettre un rapport prospectif sur les vingt prochaines années. Il permettrait de projeter la filière dans une logique de maintenance de long terme en prévoyant un travail régulier, à peu près tous les ans, sur le risque pour la disponibilité nucléaire que représente l’effet falaise et de traiter ainsi ce risque de manière institutionnelle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cet amendement va dans le sens contraire de l’article 9, qui supprime le rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen périodique des installations nucléaires de base au-delà de leur trente-cinquième année d’exploitation. Je rappelle qu’il existe des programmes de base de maintenance préventive. Appliqués chaque année en fonction des périodicités, ils prévoient toutes les actions nécessaires à la préservation de la robustesse de l’installation sur le long terme. Je ne vois pas en quoi un rapport remis à mi-terme des maintenances décennales permettrait d’améliorer les choses. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut distinguer l’analyse de la situation des réacteurs, réalisée au cas par cas, de la vision sur l’ensemble du parc. La rédaction de votre amendement me semble mélanger ces deux types de contrôle. Vous connaissez bien ces sujets. Pour le premier type de contrôle, des rapports réguliers sont prévus. Je crois comprendre que votre intention est de favoriser une vision globale de la capacité à prolonger la durée de vie du parc nucléaire. Si c’est bien le cas, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 191, que nous examinerons après l’article 13. Il prévoit en effet la remise d’un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée de vie de l’ensemble de notre parc nucléaire, en analysant ses fragilités et ses forces.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit de solliciter l’avis de la commission locale d’information (CLI) compétente. Je rappelle que cet organe joue un rôle d’échange, de vigilance et de concertation.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les CLI sont déjà très largement associées à la sûreté nucléaire. L’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit d’ailleurs qu’elles peuvent formuler un avis. Votre amendement, tel qu’il est écrit, prévoit donc une procédure qui existe déjà, mais qui peut être réalisée de manière plus souple puisque la CLI peut déjà décider, ou non, de rendre un avis alors que votre amendement impose qu’elle soit consultée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne prends pas la responsabilité de le retirer puisque notre collègue Cordier en est le premier signataire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 375, 483 et 683.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il ne mange pas de pain et devrait donc faire l’objet d’un consensus. Il vise à rétablir la remise d’un rapport intermédiaire de l’exploitant auprès de l’ASN, cinq ans après la remise du premier rapport de réexamen. Certes, l’ASN peut effectuer des inspections à tout moment et formuler des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés dans l’article L. 593-1. C’est sa force et nous tenons à préserver l’originalité de ce modèle mais elle doit pouvoir bénéficier d’un rapport intermédiaire, tel que je viens de l’évoquer, afin de s’assurer d’un regard exhaustif de l’exploitant sur les actions engagées.
Mon expérience du fonctionnement des centrales et des relations étroites existants entre EDF et les autorités de contrôle me conduit à penser que cet amendement est pragmatique.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 483.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlons des rapports remis après la visite décennale réalisée après la trente-cinquième année d’exploitation. Ils concernent donc des réacteurs vieillissants qui ont besoin d’un contrôle plus régulier. Ces rapports peuvent bien sûr être faits par l’ASN, mais la suppression en commission des affaires économiques du rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen me semble de nature à créer de l’instabilité. En effet, la perspective du dépôt d’un tel rapport oblige les opérateurs à le préparer en amont et à rendre les informations nécessaires disponibles. Notre parc est vieillissant, un tel rapport ne me semble donc pas superfétatoire. Je souhaite qu’il soit rétabli.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 683.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Nous souhaitons également réintroduire le rapport intermédiaire devant être remis par l’exploitant cinq ans après la visite décennale. Certaines installations nucléaires ont plus de trente-cinq ans alors que leur durée de vie initiale était de trente ans. Il paraît donc prudent de réintroduire ce rapport, supprimé lors de l’examen en commission. Le contexte est celui d’un vieillissement avancé du parc nucléaire français. Des fissures ont d’ailleurs été découvertes récemment sur le réacteur bknoek 1 de Penly. Cet amendement, en permettant le contrôle et le suivi continu de la mise en œuvre des prescriptions des réexamens, nous semble prudent, évident et de bon sens.
Nous examinons un projet de loi sur l’énergie. Pas besoin de nucléaire pour avoir de l’énergie aujourd’hui dans l’hémicycle et dans la rue pour lutter contre votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Le texte initial prévoyait la suppression du rapport intermédiaire. Il a été réintroduit en commission par le Sénat avant que sa suppression ne soit rétablie en commission à l’Assemblée. L’ASN, que nous avons consultée, a confirmé que son action doit se faire au fil de l’eau et a estimé qu’il était préférable de ne pas établir un point de passage obligatoire tous les cinq ans. Le contrôle doit être adapté et réalisé tout au long de la vie du réacteur, dont les aléas de fonctionnement peuvent demander des réactions de la part de l’ASN.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je vous repose la seule question qui compte à ce moment du débat : une seconde délibération est-elle prévue ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, c’est bien la question !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous savez à quel point ma contribution sur ce texte a été constructive, vigilante et exigeante – je pense à la nécessaire haute qualification des personnels concernés. Je ne vais pas renoncer à ce que je suis. J’ai démontré que nous étions capables d’envisager un mix énergétique équilibré – pas n’importe comment et pas avec n’importe qui.
La question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, qui a fait l’objet d’un vote clair de notre part, m’amène à vous demander, très tranquillement : oui ou non, envisagez-vous une seconde délibération ? Si c’est non, très bien, nous nous laisserons le temps d’étudier le sujet, d’évaluer les points forts et les points faibles du système actuel, de consulter et de nous nourrir des rapports. Si c’est oui, la tonalité de nos débats changera. L’ensemble de l’hémicycle, et pas seulement l’opposition, est dans l’attente de votre réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, vise à renforcer l’information des CLI, et, à cet effet, prévoit la transmission du rapport prévu dans l’article 9 au président de la CLI.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement, sinon, je donnerai un avis défavorable. D’un point de vue plus général, si vous permettez, le contexte de cette journée est particulier pour nous tous ; il n’est pas facile. Chacun peut penser ce qu’il veut et exprimer ses désaccords. Pour en revenir au texte, nous avons eu des échanges sur la question de l’ASN et de l’IRSN. Je reste intimement convaincue – je sais que ce n’est pas le cas de plusieurs députés dans cet hémicycle – que le projet de rapprochement est nécessaire. Mais l’Assemblée s’est exprimée – dont acte. Je respecte profondément son vote. En tant que rapporteure et à titre personnel, je suis très défavorable à une seconde délibération. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen du texte et avancer dans la sérénité, dans les différences de nos convictions respectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Julien Dive applaudit également.)
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Les paroles n’engagent que ceux qui les écoutent !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien ! Je vous remercie, madame la rapporteure !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur le fond, cet amendement nous convient parfaitement, mais puisqu’ils prévoient la publication de l’analyse du rapport de réexamen décennal et les éventuelles prescriptions de l’ASN, les amendements suivants, bknosek 116 et 394, sont plus complets. Je vous propose donc de retirer votre amendement à leur profit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons entendu avec une grande satisfaction les propos de Mme la rapporteure, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) mais nous aimerions vous entendre Mme la ministre : demanderez-vous une seconde délibération, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les questions au Gouvernement, c’est le mardi !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 116, 394 et 661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 116 et 394 sont identiques.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements sur ce texte pour renforcer la confiance dans le nucléaire et la transparence de ce secteur. L’objectif de cet amendement est de favoriser une information fiable et concrète des réexamens décennaux afin que chaque acteur puisse s’assurer que tout va bien.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il est important car il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen – et donc à favoriser l’acceptabilité – et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. J’espère que cet amendement pourra faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 661.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Dans la continuité du propos des deux orateurs précédents, je veux m’assurer que nos concitoyens bénéficient de la transparence et de la bonne information qui leur sont dues. Il n’est pas normal qu’ils découvrent à l’occasion d’un reportage de télévision ou dans la presse les défaillances des installations nucléaires.
Nous souhaitons donc que les rapports décennaux – ou en tout cas les prescriptions émises par l’ASN – soient portés à la connaissance du public. Cela améliorerait également la prévention du risque et permettrait de mieux préparer la population – nous avons évoqué la question ce matin mais, malheureusement, nos amendements n’ont pas été retenus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Chers collègues, je partage entièrement votre intention et émets donc un avis favorable sur les amendements identiques bknosek 116 et 394 ; logiquement, je demande le retrait de l’amendement bknoek 661 à leur profit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme je l’ai indiqué, mon avis est favorable sur les amendements identiques bknosek 116 et 394 ; je demande donc le retrait du bknoek 661 à leur profit.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Delautrette, retirez-vous votre amendement ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je veux bien l’envisager mais, pour cela, il me faudrait connaître le motif de votre demande de retrait. La demande ne suffit pas, il faut également en expliquer le bien-fondé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’ayant pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : le Gouvernement a-t-il oui ou non l’intention de proposer une seconde délibération ? (« Oh ! » et murmures sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, madame la députée.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reposerai la question pour chaque amendement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Delautrette, pour votre information, sans trop présumer du résultat du vote, les deux amendements identiques ayant reçu un avis favorable, on peut penser qu’ils seront adoptés, ce qui ferait tomber le vôtre, mais vous pouvez le maintenir si vous le souhaitez…
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : En l’absence de réponse sur le fond, je maintiens mon amendement. J’ai bien compris que l’adoption des deux amendements identiques le ferait tomber. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces amendements sont superfétatoires…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 670.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article, qui prévoit la possibilité de soumettre des dispositions prises dans le cadre d’un réexamen périodique des centrales au régime de la simple déclaration.
Il est question ici de la prolongation de la durée de vie des centrales existantes, alors que celles-ci sont déjà vieillissantes – c’est simplement un fait, je ne le dis pas pour être désobligeant. Ainsi, sur un parc de cinquante-six centrales, au moins une vingtaine ont quarante ans ou s’en approchent et ont donc à peu près atteint la durée de vie initialement prévue pour elles – ce n’est pas n’importe quoi.
Ce matin l’intersyndicale de l’IRSN nous a transmis ses critiques d’une interview de M. Pierre Gadonneix, qui fut PDG d’EDF entre 2004 et 2009. Celui-ci déclare que « pour relancer le nucléaire, il faut tout d’abord revisiter toutes les réglementations, toutes les législations, les possibilités de recours, le débat public, rationaliser la gouvernance de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Cela ne nous rassure pas sur votre projet pour la gouvernance de cette autorité, que vous voulez à toute force fusionner avec l’IRSN.
Selon cet ancien PDG d’EDF, pour remédier à notre retard, il faut absolument que l’IRSN « prenne davantage en compte la dimension industrielle », c’est-à-dire la dimension budgétaire. Cet ancien PDG d’EDF est ennuyé – comme l’est sans doute l’actuel, et comme le seront les prochains – par le fait que l’IRSN formule des avis en toute indépendance, en se fondant uniquement sur ses recherches et en se préoccupant seulement de la sûreté nucléaire, sans prendre en compte le coût des mesures proposées, puisque ce n’est pas son objet. L’IRSN s’inquiète que ses futurs avis soient orientés en fonction des contraintes définies par EDF et qu’ils ne soient plus publiés avant que l’ASN ne se soit prononcée, voire ne le soient plus du tout.
Les membres de l’intersyndicale de l’IRSN considèrent que ce mode d’exploitation d’EDF et des centrales serait impossible à contrôler…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …et nous mènerait à la catastrophe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mon avis est d’autant plus défavorable que le dispositif de l’amendement ne correspond pas à l’exposé des motifs.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis surpris par la définition que donne M. Laisney de l’expression « dimension industrielle ». Dans le nucléaire, les dernières années ont démontré que le problème n’était pas celui du coût des aménagements de sûreté car même les plus chers sont rentables, y compris à court terme. J’en veux pour exemple Fessenheim où 700 millions d’euros ont été investis dans les cinq années qui ont précédé la fermeture de la centrale ; malgré ce contexte, l’investissement a été rentable !
En revanche, la « dimension industrielle » des décisions de sûreté, c’est-à-dire leur caractère applicable sur le plan technique, doit être mieux prise en compte, comme tous le reconnaissent, à commencer par l’IRSN et l’ASN. Ainsi, les solutions de sûreté de l’EPR de Flamanville ont été élaborées sans jamais penser à leur application. Elles sont devenues tellement techniques, la complexité et l’accumulation des normes sont devenues telles que cela a fini par dégrader la compréhension de la sûreté. Cela nous oblige à davantage de bon sens et comme l’indiquent l’IRSN et l’ASN, la première des règles, des assurances, en matière de sûreté est que le dispositif soit simple et compréhensible – voilà ce que désigne la référence à l’industrie, primordiale pour la sûreté. (M. Julien Dive applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie de votre argumentation. Quant à la première, je vous remercie car elle conforte mon propos et celui des agents de l’IRSN. Précisément, ce qui vous ennuie, ce qui ennuie le Gouvernement, la minorité présidentielle et l’ensemble des nucléocrates présents dans cette salle, c’est que l’IRSN a mené ses expertises indépendamment du décisionnaire, l’ASN, au cours des vingt dernières années. Puisque parfois, effectivement, l’application des solutions de sûreté et de sécurité nucléaire coûte un peu cher, vous voulez à toute force le démantèlement de l’IRSN et sa fusion avec l’ASN, pour que ses agents et son expertise soient placés sous le boisseau d’un décisionnaire qui se préoccupera de questions « industrielles », c’est-à-dire d’ordre technique, mais aussi et surtout d’ordre budgétaire. Pour résumer, même si ce n’est pas son objet, l’IRSN vous met des bâtons dans les roues. Cet institut cherche à faire son travail et cela vous ennuie ; vous demandez donc son démantèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Au-delà du fait que votre propos n’a rien à voir avec l’amendement que vous défendez, je précise que l’autorité administrative indépendante qu’est l’ASN a pour unique objectif la sûreté nucléaire. Ce que vous en dites est faux, insultant et inapproprié. Je rappelle que le président d’une telle autorité administrative indépendante est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et est inamovible. Au contraire, les dirigeants d’un Epic tel que l’IRSN sont révocables à tout moment ; ils peuvent être placés sous une tutelle budgétaire très contraignante ; les orientations qu’ils choisissent peuvent être modifiées en conseil d’administration. Surtout, les Epic sont placés sous la tutelle d’une administration – en l’occurrence, une administration centrale et un ministre.
Puisque vous vous inquiétez d’une certaine proximité entre l’ASN et les industriels, sachez que l’ASN et l’IRSN sont dotés de la même charte de déontologie – point que M. Schellenberger a touché du doigt à l’instant. En outre, les organisations syndicales nous ont indiqué que le rapprochement entre ces deux organismes freinerait le départ de salariés de l’IRSN vers l’industrie et ferait obstacle à l’attractivité des métiers du secteur privé. Permettez-moi donc de douter que des deux organismes, l’ASN soit le moins indépendant, à partir de cette simple mise en perspective factuelle. L’Autorité de sûreté nucléaire ne prend ses décisions qu’au regard de la sûreté nucléaire. Cela lui a été suffisamment reproché ces dernières années pour qu’on ne l’accuse pas du contraire – or si c’est ce que font les représentants de l’IRSN, c’est inquiétant pour leur vision de l’autorité de sûreté nucléaire de notre pays.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :