Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 4

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 4

debate, 21/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Quel est l’enjeu de l’article 4 ? Il s’agit de lutter contre l’atteinte manifeste à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions que constitue le dopage. Celui-ci met en danger la santé des sportifs, ainsi que le système de valeurs véhiculé par le sport, qui s’adresse notamment au jeune public.
De nombreuses mesures contenues dans ce projet de loi correspondent à des adaptations à des normes internationales, à des règlements européens ou à des pratiques relatives aux athlètes ayant déjà cours dans beaucoup de pays. Ce renforcement de la lutte contre le dopage vise à répondre aux réserves de conformité aux règles internationales émises par l’Agence mondiale antidopage (AMA).
L’article 4 tend à autoriser le Laboratoire antidopage français (LADF) à procéder à l’examen des caractéristiques génétiques et à la comparaison des empreintes génétiques, en dernier recours et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites. Il faut savoir que de nombreux athlètes français qui participent aux compétitions internationales en dehors du territoire national sont déjà soumis à ces règles depuis plusieurs années, sans que cela pose la moindre difficulté. Le texte apporte d’ailleurs de nombreuses garanties à ce sujet. C’est pourquoi je vous invite, au nom du groupe Renaissance, à soutenir l’article 4.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’article 4 présente de véritables éléments de complexité. Permettez-moi de le répéter, la course au record – record que tous les moyens sont bons pour atteindre –, n’est pas dépourvue de lien avec la place très importante du consumérisme et des sponsors tels que Coca-Cola, qui causent les dégâts que l’on sait, notamment avec le plastique. Cette course au record s’explique donc en particulier par le poids des sponsors : si un record est bien sûr la marque du dépassement de soi, c’est aussi ce qui offre aux sponsors une très large exposition médiatique.
Voilà pourquoi la santé des athlètes est mise en grand danger. Il est question ici de méthodes de dopage qui vont jusqu’à la manipulation génétique. Néanmoins, le Conseil d’État est prudent : il appelle notre attention sur le fait que le nombre de cas est relativement limité. C’est heureux, mais se pose tout de même la question de la place qui doit être celle du record dans le sport : s’arrête-t-on au dépassement de soi ou bien donne-t-on une exposition aux sponsors ?
Une autre difficulté tient au fait que les méthodes promues par le code mondial antidopage entrent en contradiction avec nos lois de bioéthique, pour la raison que je viens d’évoquer à l’instant. L’article 4 est très important, puisqu’il s’agit de protéger, de façon générale, la santé des athlètes, mais il soulève des difficultés et des problèmes de cohérence avec nos lois de bioéthique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cet article est effectivement important, puisqu’il tend à autoriser l’examen des caractéristiques génétiques et la comparaison des empreintes génétiques dans les analyses antidopage.
La lutte contre le dopage est un enjeu majeur de ces Jeux. Au-delà du fait qu’il porte atteinte à l’éthique sportive et à la sincérité des compétitions, le dopage met en danger la santé des athlètes et remet en question toutes les valeurs promues par le sport. Le jeune public regarde les sportifs avec attention, et il importe que nous limitions toutes les atteintes à ces valeurs, ne serait-ce que dans son intérêt. Il convient donc d’introduire dans le texte, bien évidemment à titre temporaire, la possibilité pour le Laboratoire antidopage français de réaliser des analyses consistant à examiner les caractéristiques génétiques d’un sportif aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage de substances interdites.
Précisons qu’un seul laboratoire est accrédité en France : le Laboratoire antidopage français, situé à Paris-Saclay. L’impact de la mesure sera donc très limité, d’autant que la seule activité apportée par cette évolution est la réalisation des analyses en cause. Elles ne seront pas systématisées et resteront bien évidemment réservées à des situations limitées. Le cadre juridique de la mesure est parfaitement établi, tout comme son application dans le temps et dans l’espace.
Le plus important, c’est que nous devons nous montrer irréprochables en la matière, et tout faire pour que l’exemplarité du sport reste la règle. C’est l’objectif vers lequel tend cet article ; c’est pourquoi nous devons unanimement le soutenir.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’article 4 tend à autoriser l’examen des caractéristiques et des empreintes génétiques pour lutter contre le dopage. Si le but est a priori louable, cette disposition est très problématique, en raison des techniques auxquelles elle fait appel. Elle déroge en effet aux principes posés par notre code civil. Le Conseil d’État et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appellent à une grande vigilance à ce sujet.
Les dispositions en vigueur n’autorisent l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes. Ces dispositions ont été consacrées par les lois de bioéthique, après avoir fait l’objet d’une réelle expertise publique, à savoir une expertise collégiale, transparente et contradictoire, conduite à partir de connaissances et de données par des experts à qui on a demandé ce qu’ils savaient, et non ce qu’ils préféraient.
Ainsi donc, il faudrait, par cet article 4, revenir sur ces principes. Qui plus est, la discussion parlementaire a remplacé la phase temporaire initialement prévue par le texte par une phase expérimentale. En tout état de cause, il convient d’encadrer le dispositif et de le limiter dans le temps. C’est le sens des amendements que le groupe Socialistes et apparentés défendra tout à l’heure. À titre personnel, je considère en outre que l’évaluation qui doit être réalisée aurait pu être confiée au Haut Conseil de la santé publique (HCSP).

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je salue la présence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, arrivé tout à l’heure. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a en outre un changement d’équipe au banc des commissions : je souhaite la bienvenue à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de ladite commission.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On vous a attendu, monsieur Darmanin !

M. Gérald Darmanin : Un seul être vous manque…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …et tout est dépeuplé !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 626.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis désolé de gêner cette conversation…
Notre groupe approuvera l’article 4, car nous considérons qu’il est normal que la France se mette en conformité, de façon pérenne, avec le code mondial antidopage. Toutefois, nous reprenons ici un amendement de la commission des lois du Sénat, qui prévoyait une simple expérimentation pour les examens les plus intrusifs, ceux qui visent à détecter une manipulation génétique ou une mutation dans un gène impliqué dans la performance. Cette expérimentation ferait l’objet d’une évaluation six mois avant son terme, le 30 juin 2025. Il s’agit de s’assurer que ces examens sont parfaitement compatibles avec les règles éthiques propres à notre pays et avec le respect de la vie privée des athlètes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l’article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l’ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d’inscrire de manière pérenne dans la législation l’ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques.
Dans l’intérêt des sportifs porteurs d’un gène responsable de l’augmentation de la production d’érythropoïétine (EPO), il est essentiel d’inscrire de manière pérenne ce dispositif, indispensable à l’établissement de leur bonne foi. En effet, certains athlètes produisent, bien souvent sans le savoir, de l’EPO qui est détectée lors des analyses antidopage.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article complète utilement l’arsenal antidopage, tout en maintenant l’équilibre entre la recherche d’efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. J’entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Nous avons besoin d’une mise en conformité pleine, homogène – c’est très important – et pérenne. Il faut envisager ces dispositions comme un bloc, qui nous permettra d’être au rendez-vous de l’ensemble de nos obligations résultant du code mondial antidopage.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 199, 174, 94, 89 et 483, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n’est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu’il s’agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des Jeux, afin de laisser un délai suffisant pour effectuer les dernières recherches.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 4 tend à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs. À l’instar de l’amendement de Mme Ranc, mon amendement vise à encadrer ce dispositif dans le temps, tant sont grands les risques de dérive de telles recherches génétiques. L’autorisation serait limitée à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : J’irai dans le même sens que mes deux collègues qui viennent de s’exprimer.
Selon l’avis du Conseil d’État, je tiens à le rappeler, l’examen des caractéristiques génétiques et l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques dérogent aux dispositions du code civil issues des lois de bioéthique. Il apparaît donc nécessaire que ces procédés ne soient utilisés que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; il nous semble bon de ne pas aller au-delà. Tel est le sens de l’amendement bknoek 94. Mon amendement bknoek 483, que je présente par la même occasion, a le même objet. Il prévoit en outre que le recours à ces procédés s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation.
Le projet de loi comporte des dispositions qui sont très souvent applicables au-delà des Jeux, alors même qu’il se rapporte, d’après son intitulé, aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Dans le cadre de ce texte, vous devriez nous soumettre des mesures dont l’application est limitée, dans le temps et dans l’espace, à ces Jeux. Sinon, il n’a plus lieu d’être. Si vous entendez, sur certains sujets, notamment celui-ci, proposer des mesures qui vont au-delà des Jeux, faites-le dans un texte séparé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à préciser que le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage ne pourra procéder à des contrôles antidopage que pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, c’est-à-dire jusqu’au 8 septembre 2024.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 483 a été défendu par M. Guitton.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n’a pas changé, pas plus que mon argumentation.
Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l’Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s’engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code [mondial antidopage] ». Il nous revient donc d’inscrire de telles mesures dans notre droit. Cette obligation de mise en conformité figurait dans le dossier de candidature de Paris. Notre pays ayant été choisi, nous devons respecter cet engagement.
C’est pourquoi le Gouvernement propose d’autoriser le recours à de telles analyses. Néanmoins, le dispositif était initialement circonscrit dans le temps aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et aux manifestations sportives internationales qui les précéderont.
C’est le Sénat qui, lors de l’examen du texte en séance publique, a introduit de manière pérenne ces dispositions dans la législation. Considérant que ces analyses, parce qu’elles sont obligatoires, sont effectuées par des laboratoires accrédités par l’AMA situés à l’étranger, sans offrir les garanties que prévoit la législation française, les sénateurs ont estimé qu’il n’était pas souhaitable que cette situation perdure. Lors de la discussion générale, Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que cette mise en conformité provisoire était frileuse et a salué l’initiative d’Agnès Canayer, rapporteure de la commission des lois du Sénat, de la pérenniser.
Enfin, l’article 55 de la Constitution impose que la France honore ses engagements internationaux.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Il s’agit d’une obligation internationale. Pour les Jeux, nous devons nous mettre en conformité, et nous devons le faire de manière pérenne. (Mme Élisa Martin proteste.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement visant à simplifier la rédaction de l’alinéa 3 qui deviendrait : « Aux seules fins de mettre en évidence l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232-9 […] », la suite demeurant inchangée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Lors des débats en commission, j’ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l’échantillon d’un sportif et de l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire.
Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l’article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles.
Sur le plan juridique, votre amendement propose de supprimer les mots « la présence », ce qui aurait pour effet de priver l’article L. 232-12-2 d’un pan entier de son dispositif. Or la lutte contre le dopage passe par la recherche de l’usage d’une substance ou d’une méthode interdites, ainsi que de sa présence. Avis défavorable.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien, monsieur le rapporteur !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Je salue les améliorations que M. le rapporteur pour avis a apportées au texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 603, 200, 356 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 603.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à imposer le consentement écrit du sportif avant la réalisation d’un examen génétique.
Le texte prévoit seulement d’informer le sportif. C’est une dérogation inutile à la règle du recueil du consentement que prévoit l’article 16-10 du code civil, issu des lois de bioéthique. En légalisant le recours à des examens génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, l’article 4 met en péril un équilibre fragile. La lutte contre le dopage est évidemment un but légitime, que nous partageons. Mais nous devons veiller – le Conseil d’État nous y invite – à sauvegarder les principes éthiques sur lesquels le Parlement s’est accordé à plusieurs reprises, au premier rang desquels figure le consentement éclairé de la personne concernée.
Les sportifs ne constituent pas une catégorie spécifique d’êtres humains. Ils ont, tout autant que les autres, droit au respect de leur vie privée, protégé par la Constitution. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère les données génétiques comme particulièrement sensibles. La moindre des exigences est donc de s’assurer du consentement préalable de la personne concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 200 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Il va dans le même sens que celui de M. Iordanoff. Dans son avis, le Conseil d’État estime que « l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité, que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France ».
L’étude d’impact du Gouvernement précise : « Le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé […] sur la nécessité de recueillir le consentement de l’intéressé comme condition indispensable pour l’examen de ses caractéristiques génétiques. »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça nous chatouille, ça !

M. Léo Walter (La France insoumise) : Je suis ennuyé : l’avis du Conseil d’État affirme qu’il est indispensable de recueillir le consentement mais selon l’étude d’impact, le Conseil constitutionnel ne s’est pas expressément prononcé. Je ne sais pas ce qu’il faut faire à vos yeux pour se prononcer « expressément », mais selon moi, le Conseil d’État l’a fait.
Le groupe La France insoumise comprend la nécessité de nous mettre en conformité avec l’AMA et d’encadrer le dispositif. Le présent amendement vise seulement à exiger explicitement un consentement éclairé des athlètes à la réalisation des tests concernés, comme le Conseil d’État le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Nous partageons l’état d’esprit de M. Walter. L’amendement tend à inscrire dans le code du sport que les modalités de réalisation des prélèvements et des contrôles assurent le respect du consentement et de l’information de la personne contrôlée. À notre sens, cela permettra d’atteindre un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre le dopage et celle de préserver le respect de l’individu et du corps humain.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d’apporter des précisions pour étayer l’avis.
Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L’acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu’ils décident de participer aux Jeux olympiques et paralympiques, les athlètes s’engagent à se soumettre aux contrôles antidopage qui leur sont signifiés. Leur accord figure dans les formulaires d’inscription qu’ils remplissent et signent pour pouvoir participer à l’événement. L’article 2.3 du code mondial antidopage dispose que « [se] soustraire au 2832prélèvement d’un échantillon, refuser le prélèvement d’un échantillon ou ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon de la part d’un sportif » constitue une violation des règles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souligne que les tests concernés « dérogent de façon importante aux principes encadrant actuellement les analyses génétiques dans le code civil ». L’article 4 vise précisément à y inscrire cette possibilité. Il prévoit que le sportif doit avoir été préalablement et expressément informé qu’il pourra être procédé à des analyses génétiques sur les échantillons prélevés, et des modalités d’utilisation des données recueillies. Il s’agit d’une garantie souhaitée par la Cnil.
Vous citez, à juste titre, l’avis du Conseil d’État ; mais il ne prend pas en considération les dérogations que la loi prévoit déjà au recueil du consentement des personnes sujettes à des analyses génétiques. Par exemple, les articles L. 1130-3 à L. 1130-5 du code de la santé publique prévoient déjà des situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou les cas dans lesquels une analyse génétique doit avoir lieu dans l’intérêt des soins ou des membres de la famille.
Les réglementations sportives reposent sur un équilibre entre différents intérêts : éthique sportive, protection de l’ordre public, intérêt des sportifs, protection de la santé publique. L’avis du Conseil d’État ne prend pas en compte l’ensemble des intérêts en balance, contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui apprécie le respect de la proportionnalité relativement aux obligations qui pèsent sur les sportifs en matière de contrôle antidopage. À ce jour, le Conseil constitutionnel n’a rendu aucune décision relative à la lutte contre le dopage,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il en a rendu sur le recueil des données génétiques !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : …mais il ne fait aucun doute qu’il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité.
L’information préalable des sportifs, notamment délivrée à l’occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l’instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c’est la position que je défends.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien, très clair !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. L’exposé du rapporteur pour avis était très complet.
D’abord, une information très détaillée sera donnée sur le dispositif prévu. Ensuite, l’inscription aux Jeux olympiques et paralympiques prévoit qu’on accepte le dispositif. En revanche, on ne peut exiger un consentement pour réaliser le contrôle : une personne qui triche ne donnera évidemment jamais son consentement. (MM. Ugo Bernalicis et Jérémie Iordanoff et Mme Élisa Martin s’exclament.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le Conseil d’État dit que le dispositif n’est pas parfaitement constitutionnel, nous chatouiller en soulignant que le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur le sujet revient à nous inviter à le saisir pour que votre texte soit censuré. Si c’est ce que vous voulez, allez-y, mais si vous préférez éviter la censure, introduisez le consentement dans cet article.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien sûr !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Poussons jusqu’au bout votre logique : le sportif qui ne donnerait pas son consentement à la réalisation du test contreviendrait à un engagement qu’il a signé, il ne participerait donc pas à l’épreuve – fin de l’histoire !

M. Léo Walter (La France insoumise) : Ben oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi, rien ne vous empêche d’obtenir formellement le consentement des intéressés.
En effet, je suis ici depuis plus de cinq ans :…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ça fait un peu trop longtemps !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je vous vois venir. J’ai eu le temps d’observer vos méthodes, dignes d’un régime en roue libre. Le dispositif sera autorisé dans la durée ; la prochaine fois, lors de l’examen d’un texte sans aucun rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques, vous avancerez qu’on n’aura pas demandé le consentement des sportifs participant aux JO pour obtenir leurs données génétiques, qu’il n’y a donc pas davantage de raison de demander celui de telle personne mise en cause par la justice, ni de tel citoyen dans d’autres circonstances. Voilà comment un événement qui suscite une large approbation, comme les Jeux olympiques et paralympiques, sert ensuite à faire reculer les libertés fondamentales. (M. Léo Walter applaudit.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Complètement paranoïaque !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sera le cas avec l’article 7. Voilà pourquoi nous sommes vigilants sur ce sujet et pourquoi nous finirons par être opposés au texte.
En tout cas, vous pouvez compter sur nous : quoi qu’il advienne, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce texte.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh bien, faites-le !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si c’est vraiment ce que vous souhaitez, nous nous ferons un grand plaisir d’argumenter en copiant-collant l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 446, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 173 et 201.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision. Les examens génétiques ne sont pas anodins ; il convient de préciser expressément qu’ils ne peuvent être pratiqués qu’après épuisement des autres possibilités de tests antidopage.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 201 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Vous proposez d’ajouter, à l’alinéa 3, qu’en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d’empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d’autres techniques permettent d’établir le dopage. Cependant, comme nous l’avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu’on ne peut y recourir que « dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d’une substance ou d’une méthode interdites.
La rédaction de l’alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait. Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation du rapporteur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne retrouve pas dans le texte la formulation que vous avez utilisée, monsieur le rapporteur, je ne sais pas à quel article elle figure expressément. Il me semble que l’amendement ne s’inscrit pas tout à fait dans la même logique : il a pour objectif de prévoir ces examens uniquement après épuisement des autres possibilités de tests antidopage, alors que vous indiquez les prévoir si aucune autre technique ne permet de détecter une substance. La logique peut sembler identique mais, dans les termes, ce n’est pas tout à fait la même chose.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Madame Ménard, je vous invite à relire l’article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d’épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j’y insiste, par la rédaction de l’article 4.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement d’appel. Dans un article du Monde du 24 janvier dernier, on pouvait lire ceci :
« Initialement le texte du gouvernement prévoyait de transposer les dispositions du code mondial antidopage dans le droit français, en vue de l’organisation des Jeux olympiques, en autorisant le LADF à procéder à des analyses qu’il ne pratique pas jusqu’à présent : examen des caractéristiques génétiques ou comparaison d’empreintes génétiques des sportifs, afin "de mettre en évidence la présence et l’usage de substances ou de méthodes interdites". Ces tests devaient être autorisés durant une période limitée entourant les Jeux.
« En commission, les sénateurs avaient dans un premier temps voulu distinguer deux catégories de tests génétiques : d’une part, les analyses visant à comparer les empreintes génétiques des sportifs pour détecter des substitutions d’échantillons ou des transfusions sanguines, en prévoyant à titre de garanties l’information préalable du sportif et le caractère subsidiaire de ces techniques ; d’autre part, la mise en œuvre de techniques plus intrusives d’examen de caractéristiques génétiques visant à détecter des mutations génétiques naturelles ou le recours à des techniques de dopage génétique.
« Dans le premier cas, les tests avaient, pour les sénateurs, vocation à être pérennes, au-delà des seuls JOP. Dans le second cas, ils avaient souhaité la mise en place d’une expérimentation, menée jusqu’en juin 2025, assortie d’un rapport d’évaluation au Parlement.
« Finalement, […] les sénateurs ont annulé ce distinguo […]. »
Personne ne conteste la nécessité de la lutte antidopage, mais la généralisation des tests génétiques soulève des questions éthiques : que fait-on des tests génétiques pratiqués sur les athlètes ? Leur généralisation est-elle souhaitable ?
Selon des travaux scientifiques, il semblerait que « le dopage génétique demeure à l’abri des radars » pour le moment. En effet, la protéine produite par le biais du dopage est similaire à celle produite naturellement par le corps. De plus, toujours selon ces travaux, « l’expression des gènes ajoutés pourrait être modulée avec des produits pharmaceutiques, rendant encore plus difficile la détection ». Dans ces conditions, qu’apporte la suppression de la phase d’expérimentation ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’exposé était long, mais la suppression que vous proposez n’aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l’alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l’article 4 inopérant. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 446.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois du Sénat. Cette rédaction créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques.
Ainsi, il nous semble cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à une grande vigilance, soit strictement limité aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Par cet amendement, nous demandons que le dispositif prévu à l’article 4 soit strictement expérimental et circonscrit à la période des Jeux. Le terme retenu pour l’expérimentation – le 30 septembre 2024 – permettra au Laboratoire antidopage français de tester et d’éprouver ses méthodes d’analyse et de rendu des résultats.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Votre amendement propose d’inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu’au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C’est donc un retour au texte initial tel qu’examiné par le Sénat.
En commission, nous avons eu l’occasion d’exprimer différents arguments et d’échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l’Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l’organisation des Jeux olympiques. La rédaction actuelle de l’article 4, qui répond à nos obligations, est de nature à satisfaire tous les acteurs de la lutte contre le dopage. Je ne vois donc pas de raison valable d’opérer un retour à l’écriture initiale de l’article. Comme en commission, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je déteste les tricheurs. Je suis un grand joueur : je joue aux jeux de société comme aux jeux vidéo, mais je déteste la triche parce qu’elle fait perdre au jeu tout son intérêt. Il n’y a plus d’enjeu, on sait qui va gagner : ça ne sert à rien.
La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre le dopage ; elle porte sur le recueil de données personnelles, sur le consentement, sur les libertés fondamentales et sur l’État de droit. Nos camarades socialistes proposent de circonscrire ce dispositif aux seuls Jeux olympiques : nous sommes de bonne volonté, nous n’aimons pas les tricheurs – je n’irai pas plus loin.
Si cet amendement de repli est adopté, nous voterons pour l’article 4. Cela ne nous empêchera pas de saisir le Conseil constitutionnel, parce que nous tenons à respecter la présente constitution, en attendant la suivante. S’il ne l’était pas, j’y insiste, nous voterions contre l’article 4.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Nous ne sommes pas favorables à cet amendement parce que nous ne pouvons être indéfiniment à la traîne sur cette question. S’il était adopté, nous ferions prendre plusieurs mois de retard – peut-être même plusieurs années – au Laboratoire antidopage français en matière de recherche. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous limiter à la seule période des Jeux. Nous avons besoin de pérenniser ce dispositif et ne pouvons nous contenter d’une mise en conformité avec le code mondial antidopage.
Par ailleurs, de nombreux athlètes français sont déjà soumis à cette réglementation en dehors du territoire français.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et alors ?

M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Comme les athlètes étrangers, ils doivent bénéficier de conditions identiques sur notre territoire, pour les compétitions internationales.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 446.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 602, 138 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 138 et 202 sont identiques.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 602.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objectif de tester, pendant une durée limitée à celle des Jeux, les dispositions les plus controversées de l’article 4, à savoir le recours aux examens génétiques en vue de détecter les cas de dopage génétique. Sans vouloir faire obstacle à toute innovation en matière de bioéthique, nous estimons que la prudence exige la mesure. Avant d’envisager sa généralisation, nous proposons d’expérimenter le dispositif.
Deux éléments nous y invitent. Tout d’abord, un avis du Conseil d’État estime que « […] l’étude d’impact ne démontre pas que [l’]hypothèse [du dopage génétique] constitue à ce jour un risque avéré ». Le Gouvernement fournit une étude d’impact sommaire dans laquelle ni la nécessité ni les conséquences du recours aux analyses génétiques n’ont été sérieusement documentées. Ensuite, rien, pas même nos obligations internationales, ne nous impose une telle précipitation. Tout projet de loi de réforme bioéthique doit résulter d’une analyse approfondie et doit être précédé d’un débat organisé à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Or ce débat n’a jamais eu lieu.
Il nous semble raisonnable de procéder à une expérimentation avant de mener un débat. Vous allez beaucoup trop vite et les arguments relatifs à la compétitivité ne peuvent être mis en regard des libertés publiques, concernant notamment les très sérieuses questions de bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 138.

Mme Angélique Ranc (Député, 16ᵉ législature) : Les examens autorisés par l’article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, cas prévu à l’alinéa 7.
Cependant, l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors, il convient de supprimer cette quatrième hypothèse, afin de respecter l’avis du Conseil d’État. Toutes les autres recommandations du treizième point de cet avis sur ce projet de loi ont été entérinées en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement identique bknoek 202 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu’à titre expérimental. Or ces analyses permettent d’établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmenter la performance des sportifs.
Ces amendements s’appuient sur l’avis du Conseil d’État, qui estime que la nécessité de cette recherche n’est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l’étude d’impact est une question d’appréciation ; le dopage génétique est quant à lui une réalité.
Les apports de la thérapie génique aux éventuelles méthodes interdites en matière de dopage génétique font l’objet de nombreuses publications scientifiques et sont une réalité. L’AMA fait des recommandations à ce sujet depuis 2004 – presque vingt ans. L’Académie nationale de pharmacie a publié une communication sur cette question précise le 18 janvier dernier. L’enjeu est tellement sérieux que l’ITA – international testing agency – vient de lancer un appel à projets scientifiques pour améliorer les méthodes actuelles de détection de ce type de dopage. La science évolue vite, les techniques et la réglementation accompagnant la lutte contre le dopage doivent évoluer au même rythme.
Je me suis déjà prononcé au sujet de l’expérimentation. Mettons-nous en conformité avec les règles internationales de manière ferme et définitive. Avis défavorable, compte tenu de ces différents arguments.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Il est également défavorable. En matière de lutte contre le dopage, il est très important de rester à l’avant-garde, là où mes prédécesseurs – Marie-George Buffet, Jean-François Lamour et Valérie Fourneyron – ont voulu placer la France.
Comme l’a évoqué le rapporteur pour avis, certaines personnes, en raison de la présence du gène dit asiatique, produisent naturellement de l’EPO. Par conséquent, la réalisation d’analyses génétiques se fera aussi à la décharge des sportifs concernés et permettra de prouver leur honnêteté. C’est pourquoi l’introduction de ce dispositif est une innovation juste et nécessaire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à obtenir le consentement préalable et exprès du sportif pour la réalisation d’un examen génétique destiné à identifier une manipulation génétique. Je ne reviens pas sur la question de la pertinence de cette recherche mais cette précision permettrait, à tout le moins, de préserver un semblant d’équilibre entre le respect du corps de l’athlète et l’impératif de lutte contre le dopage.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à votre amendement. J’émets donc, de nouveau, un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 175 de Mme Emmanuelle Ménard et 205 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 604.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, je propose de corriger une erreur rédactionnelle qui me semble préjudiciable à la protection des données personnelles. L’alinéa 13 distingue deux délais s’agissant de la destruction des données génétiques analysées : la destruction sans délai en cas de test négatif, et la destruction après les poursuites disciplinaires ou pénales engagées en cas de test positif.
Cette rédaction passe sous silence l’hypothèse où des poursuites ne seraient pas engagées malgré un résultat positif. En creux, cela signifie qu’aucun délai n’est exigé dans cette hypothèse. Pourtant, ce cas particulier doit être envisagé dans la mesure où les poursuites ne sont pas automatiques. Elles relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Agence française de lutte contre le dopage. Cet oubli peut être facilement réparé, en prévoyant également la destruction sans délai des données génétiques qui ne font l’objet d’aucune poursuite disciplinaire ou pénale, quel que soit le résultat du test.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de saluer l’intention d’un tel amendement.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Pardon ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je me suis permis de saluer l’intention de votre amendement.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est aimable.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : C’est déjà bien. En revanche, cela ne préjuge en rien de mon avis.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Ça, c’est moins gentil.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’hypothèse que vous envisagez est d’ores et déjà prévue par l’alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n’ayant pas fait l’objet de poursuites disciplinaires ou pénales n’était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux.
Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage n’a pas un pouvoir d’opportunité pour engager des poursuites et l’abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n’est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n’a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d’une autorisation d’usage d’une substance interdite à des fins thérapeutiques. Ce cas est couvert par la rédaction proposée par le texte : les résultats seront détruits.
Dans les autres cas de tests positifs, le collège doit engager des poursuites et le secrétaire général propose une sanction que le sportif peut accepter par voie d’accord. En cas de refus, l’affaire est portée devant la commission des sanctions. Au terme de la procédure, les résultats seront détruits.
Votre amendement est donc satisfait. En effet, un résultat positif qui ne donne pas lieu à poursuite correspond à une absence de dopage car la méthode utilisée ou la substance ingérée ne sont pas considérées comme interdites. Par conséquent, le résultat du test sera détruit. Ces éléments sont donc de nature à vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Une bonne question a été posée à laquelle une bonne réponse a été donnée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement d’appel qui vise à supprimer l’alinéa 15.
Mon intention n’est en fait pas de le supprimer, mais de vous alerter. Si l’on comprend la volonté d’alerter l’athlète qui se fait tester sur la découverte d’une maladie – d’autant plus si cette annonce peut bénéficier à sa famille –, on peut aussi s’interroger sur les dérives potentielles que pourrait causer un tel dispositif.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que cet alinéa semble en totale contradiction avec l’alinéa 3 du même article, qui précise que les prélèvements ne sont réalisés qu’« aux seules fins » de déceler des traces de dopage, et non en vue de détecter une éventuelle maladie. La différence est très ténue car le prélèvement ne sera pas réalisé aux fins de détecter une maladie, mais c’est à cette occasion que l’on pourra éventuellement la déceler.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : L’alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d’une infection à l’occasion d’une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés.
Je vous rappelle que le bk4oek du II de l’article 16-10 du code civil, auquel l’alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l’examen sans relation avec son objectif initial. Les dispositions relatives aux découvertes incidentes, inscrites dans le code civil, sont équilibrées et ont fait l’objet d’une large concertation.
Enfin, je ne vois pas de raisons qui pourraient justifier votre volonté de priver les sportifs soumis à ces analyses génétiques de cette possibilité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : J’émets le même avis car ce dispositif est bien entendu prévu dans l’intérêt du sportif et de sa famille. Il s’agit de les aider.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. En revanche, vous n’avez pas répondu sur l’éventuelle contradiction avec l’alinéa 3 qui précise que les prélèvements ne sont faits qu’« aux seules fins » de détecter des traces de dopage et non pour découvrir d’éventuelles maladies.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous gardez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à corriger une imprécision à l’alinéa 23 qui évoque la « recherche scientifique ». Étant donné que cette expression est très vague et que n’importe quelle recherche pourrait être considérée comme légale, je souhaite lui accoler l’adjectif « éthique ». Cet amendement vise à encadrer la recherche, afin d’éviter qu’à terme elle ne dénature l’être humain.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je ne suis pas certain que l’expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l’ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n’en vois pas l’intérêt. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : J’émets le même avis. L’alinéa 3 de l’article 4 vise uniquement à ajouter la lutte contre le dopage aux dérogations à l’interdiction d’effectuer des analyses génétiques. Les autres dispositions de l’article du code pénal demeurent donc inchangées, notamment en ce qui concerne la recherche scientifique. Il n’est pas nécessaire d’ajouter la précision que cette recherche doit être éthique car cela reviendrait justement à modifier la finalité de cet article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 197 et 198, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils ont en effet le même objet, l’amendement bknoek 198 étant un amendement de cohérence. Ils visent à durcir les sanctions en cas de réalisation d’analyses génétiques qui ne seraient pas prévues par la loi. Il s’agit d’éviter toute dérive et tout abus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Vous proposez de doubler les peines prévues par l’article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l’examen des caractéristiques génétiques d’un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu’il n’en ait été informé. L’objectif de vos amendements n’est donc pas atteint.
Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l’infraction commise. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis au nom du principe de proportionnalité.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Enfin, la proportionnalité, ça dépend des jours…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 207 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je suggère de compléter l’alinéa 26, en précisant que l’évaluation doit également porter sur la sécurisation du traitement des données génétiques analysées. Les données génétiques sont des « données sensibles » au sens du RGPD. Dès lors, leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement, du point de vue de leur confidentialité, conformément aux obligations européennes en matière de sécurité, imposées à l’article 32 du RGPD. Cette disposition n’alourdirait pas excessivement le texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je partage votre préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 4 prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil.
Dès lors, le rapport d’évaluation prévu à l’alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l’impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Le rapport d’évaluation devra nécessairement détailler les mesures techniques relatives à la sécurisation du traitement de ces données.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.