Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 6

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 6

debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 468.

Mme Élisa Martin : Il s’agit d’abroger les articles du code de la sécurité intérieure relatifs aux drones, dans la mesure où ceux-ci seront, sans nul doute, utilisés – en tout cas je le crains puisque la raison ne semble pas vous revenir – pour analyser de façon algorithmique les images qu’ils capteront. Tel est le cœur de l’amendement.
De surcroît, nous avons déjà une expérience en la matière – c’est bien la preuve que, lorsque nous évoquons Orwell, notre argumentation se fonde sur des faits : les drones avaient été utilisés, en l’occurrence en toute illégalité, afin de vérifier que les Français respectaient bien les mesures de confinement. D’ailleurs, j’avais exprimé ma surprise, en commission des lois, quant au très grand nombre de communes qui utilisent en toute illégalité plusieurs de ces dispositifs, dont des dispositifs algorithmiques. Que voulez-vous que je vous dise ? Si l’État ne respecte pas la loi, comment voulez-vous que les communes le fassent ?

Mme Anne Le Hénanff : N’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : En l’occurrence, ce n’est pas l’État qui ne respecte pas la loi mais les communes qui se livrent aux actes que vous mentionnez : ces infractions sont sanctionnées – cela est prévu. Par ailleurs, le recours aux drones a été validé par le Conseil constitutionnel : il n’est pas encore effectif, puisque des décrets d’application s’imposent, que nous attendons toujours. Vous proposez donc d’interdire quelque chose qui n’est même pas encore entré en vigueur ! C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Ce n’est pas l’État qui ne respecte pas la loi, madame Martin : il n’a aucun problème avec la législation. D’ailleurs, lorsque la Cnil a demandé à la préfecture de police de Paris de ne plus utiliser de drones, non pas parce que c’était illégal, mais en raison d’une carence législative, l’interprétation du précédent préfet de police a été, sur ma demande, d’attendre le vecteur législatif – celui-ci a été voté, mais il n’est pas encore effectif : les décrets d’application seront bientôt publiés, puisque la Cnil y a donné un avis favorable, il convient de le souligner.
L’État utilisera les drones dans les conditions prévues – nous en avons longuement parlé dans le cadre de la loi « sécurité globale » –, conditions qui n’étaient d’ailleurs pas celles évoquées par M. Bernalicis, puisque nous avons accepté que les drones volent dans le cadre de missions de police administrative et non pas dans le cadre d’opérations de police judiciaire, alors que nous pensions, objectivement, qu’il aurait été plus protecteur qu’ils soient utilisés en matière de police judiciaire plutôt qu’en matière de police administrative. C’est la décision inverse qui a été rendue par le Conseil constitutionnel, et c’est tant mieux pour les préfets de la République, protecteurs des libertés individuelles. J’ajoute que nous ne ferons pas voler de drones tant que les décrets d’application ne seront pas publiés, ce qui sera, je le répète, le cas très bientôt – pourtant ce ne sont pas les occasions qui manquent, monsieur le président de la commission des lois, pour le ministre de l’intérieur que je suis.
Deuxièmement, l’État n’utilise pas l’intelligence artificielle – appelez cela comme vous voulez – dans les caméras qui dépendent de son autorité. En revanche, madame la députée, les collectivités sont compétentes, vous le savez, en matière de sécurité et de vidéoprotection dans leur commune – il s’agit non pas d’une compétence de l’État mais bien des maires, à l’exception de la Ville de Paris pour des raisons historiques que nous connaissons tous. À ce titre, elles doivent respecter la loi et le règlement.

Mme Élisa Martin : Elles ne le font pas ! Marseille en est le contre-exemple !

M. Gérald Darmanin : Il existe une autorité de contrôle, la Cnil qui, par définition, procède à des contrôles. Quand j’ai été élu maire, j’ai eu connaissance des contrôles qu’elle avait effectués du temps de mon prédécesseur, qui n’était pourtant pas de ma famille politique : je peux vous assurer qu’ils sont poussés. Il appartient aux maires d’appliquer les règles. Si la Cnil souhaite effectuer des contrôles sur la base de la loi, nous ne pouvons que nous prêter à ses demandes. Je précise qu’en vertu de l’article 72 de la Constitution, ce n’est pas l’État qui contrôle les collectivités locales en la matière, mais l’autorité administrative indépendante qu’est la Cnil. Ne dites donc pas que l’État ne respecte pas la loi.

Mme Alexandra Martin : Je n’ai pas dit cela, vous faites semblant de ne pas me comprendre ! Vous êtes de mauvaise foi !

M. Gérald Darmanin : L’État et le ministère de l’intérieur et des outre-mer respectent parfaitement la loi de la République en matière d’intelligence artificielle et de drones.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Je tiens à dire à la NUPES, qui fait manifestement preuve de dogmatisme, que la vidéoprotection est bel est bien une protection vidéo.

M. Léo Walter : Ah, merci !

Mme Béatrice Roullaud : Écrivez au maire de Meaux et demandez-lui de visiter le centre de vidéoprotection : on peut y suivre, sur une cinquantaine d’écrans, les personnes qui s’apprêtent à commettre des infractions. Certaines d’entre elles sont empêchées, et des personnes sont arrêtées parce qu’on s’aperçoit qu’un vol va être commis. Les images servent de preuves.

Mme Alexandra Martin : Il faut lire des livres, même si c’est embêtant !

Mme Béatrice Roullaud : Vous répétez à l’envi que la vidéoprotection ne sert à rien, et c’est tant mieux : avec ce discours, vous n’accéderez jamais au pouvoir. Les gens demandent de la sécurité car la première des libertés est la sécurité. Tant mieux pour nous tous : vous n’arriverez jamais au pouvoir en tenant ce genre de propos, qui ne correspondent pas à ce que souhaitent les gens ! Ils veulent de la sécurité et, je l’affirme : la vidéoprotection apporte des preuves et empêche la commission d’infractions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Ce débat est cocasse : on nous explique qu’il sera répréhensible d’installer des caméras ou d’utiliser des drones dans une finalité non prévue par la loi. Or vous venez de supprimer la sanction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’usage d’un dispositif de « vidéoprotection », comme vous l’appelez – je parle plutôt de vidéosurveillance – sans en avoir l’autorisation ou dans un cadre qui n’est pas prévu par la loi. M. le président de la commission des lois a voulu taquiner ou titiller ma rigueur juridique, qui est bien connue,…

M. Sacha Houlié : Cela vous a piqué ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis : …en me renvoyant à l’article 216, ou que sais-je, du code pénal.

M. Sacha Houlié : Il s’agit de l’article 226-18.

M. Ugo Bernalicis : Je suis allé vérifier : il traite d’une autre infraction, consistant à porter atteinte à la vie privée de manière volontaire. Il implique de prouver l’élément intentionnel – autant dire qu’il faudra se lever tôt pour y parvenir, les uns et les autres pouvant plaider leur bonne foi et s’en tirer à bon compte –, d’autant qu’il est toujours plus compliqué d’attaquer la puissance publique ! La disposition du code de sécurité intérieure, elle, n’implique pas de prouver un élément intentionnel : elle prévoit que le simple fait d’utiliser ces dispositifs sans autorisation, ou dans un cadre qui n’est pas prévu par la loi, est répréhensible pénalement. Un peu de rigueur juridique ne fait pas mal. En réalité, vous voulez diminuer le risque juridique pour ceux qui font usage de ces dispositifs hyperintrusifs.
Quant aux drones, monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu’ils sont utilisés, que ce soit par la préfecture de police ou à Lille. J’en ai vu, des drones, au-dessus de ma tête, même après le débat sur la sécurité globale, alors que les arrêtés n’étaient pas encore pris !

M. Léo Walter : Il a raison !

M. Gérald Darmanin : Cela s’appelle de la paranoïa !

M. Ugo Bernalicis : Dois-je à chaque fois saisir la Cnil ? Cela devient pénible ! J’imagine qu’on peut tapisser les murs d’une grande partie du ministère de l’intérieur avec les mises en demeure que la Cnil lui adresse, tant il est fréquent qu’il soit mis à l’amende par cette autorité, qui n’a probablement pas les moyens de se faire respecter. Quant à l’article 72 de la Constitution, vous avez oublié un léger détail, monsieur le ministre, tant vous êtes focalisé sur la police et la gendarmerie : il existe des préfectures, et quelque chose qui s’appelle, vaguement, le contrôle de légalité – mais c’est probablement un détail !

Mme Anne Le Hénanff : Enfin, merci !