Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Suspension et reprise de la séance

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Suspension et reprise de la séance

debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Quand nous nous sommes rencontrés, madame la ministre, à l’occasion d’auditions ou au ministère pour débattre du projet de loi, vous nous avez rassurés à plusieurs reprises en indiquant que la reconnaissance faciale en est très clairement exclue. Nous en avons pris note, et nous proposons de l’écrire noir sur blanc dans le projet de loi. Il s’agirait donc d’inscrire un délit passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende – vous reconnaîtrez la peine encourue – pour toute mise en place d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. Nous tenons à le préciser dans le projet de loi pour éviter toute dérive.
Ne soyons pas naïfs : dans ce domaine, des gens sont en embuscade. Or, en la matière, un verrou technologique est levé. Les associations que nous avons auditionnées nous ont expliqué qu’une fois cela fait, il suffira de cocher une case dans le logiciel pour passer directement de la vidéosurveillance algorithmique à la reconnaissance faciale. Une fois encore, nous souhaitons inscrire très clairement dans le projet de loi un délit pour recours à la reconnaissance faciale, de sorte que la garantie que vous nous avez donnée, et dont nous prenons acte, soit clairement mentionnée dans le droit. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’interdiction de principe est inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, à l’alinéa 5 de l’article 7 – que vous voterez, je n’en doute pas. (M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sourit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même M. le ministre, ça le fait rire !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Elle est rédigée dans les termes suivants : « Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » Quant à la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le code pénal est donc mieux-disant que La France insoumise pour réprimer ce type de comportement. Vous amendement est par conséquent satisfait, et mon avis est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements successifs de La France insoumise prouvent qu’elle est opposée à la vidéoprotection – nous l’avons bien compris.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes aussi opposés à la vidéosurveillance !

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Nous constatons qu’elle est également opposée à tout progrès technologique et à tous les moyens modernes pouvant soutenir les forces de l’ordre et la justice et faciliter les enquêtes.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est parce qu’ils sont pour la délinquance !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Bernalicis aime tout de même Twitch !

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez évoqué le cas de Lille : le bk1erek mars 2023 s’y est tenu le premier comité de surveillance éthique de la vidéoprotection. À cette occasion, Mme la commissaire et M. le procureur ont souligné que la vidéoprotection commence à produire des résultats, à exercer un effet dissuasif et à éclairer les enquêtes consécutives aux délits.
Ils se sont également étonnés de constater que, malgré l’aide de l’État, seules trente-trois caméras ont été installées en 2023 dans toute la ville de Lille – et encore, ce sont celles que M. le préfet a demandé d’installer pour les JO et pour la Coupe du monde de rugby !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Au regard de l’enjeu des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est très inquiétant que les villes acquises à la NUPES soient à la traîne par rapport aux autres métropoles françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je savais que nous allions en arriver là. Sommes-nous, par principe, contre toute forme de progrès ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pas du tout.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes quand même très dogmatiques, de manière générale !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : L’intelligence artificielle permet de traiter simultanément davantage de données que ne le peut le cerveau humain. Elle permet par exemple d’identifier très tôt une tumeur au cerveau que l’œil des meilleurs médecins ne saurait repérer. Il ne manquerait plus que nous y soyons opposés ! Ne nous accusez pas de cela – même si je me doutais que nous en arriverions là. Je vous propose de laisser de côté les aspects locaux du sujet – combien de caméras dans telle ou telle ville – et de débattre précisément du fond. Par ailleurs, pour être précis, je vous invite à lire l’enquête de Laurent Mucchielli – oui, un livre ! –, qui conclut que la vidéosurveillance permet de résoudre moins de 1 % des affaires.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mieux encore, les gendarmes de l’Isère ont commandé une étude qui a établi la très faible utilité de ces systèmes, non seulement au regard de la justice mais surtout au regard de leur coût. Comme vous le voyez, lire permet de s’informer précisément et de faire progresser le débat. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Lisez les rapports de police, ça ira plus vite !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 473.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer la mesure promue par l’amendement bknoek 472 uniquement pendant la durée des Jeux olympiques.
Je profite de cette prise de parole pour revenir sur la question des études. Celles-ci montrent l’inutilité de la vidéosurveillance, contrairement à ce qu’affirment Mme Spillebout et les députés du Rassemblement national. Vous mentionniez les gendarmes – eh bien, c’est une étude de la gendarmerie de l’Isère qui vient d’en prouver l’inutilité. Elle indique que 1,13 % des enquêtes ont été résolues grâce à la vidéosurveillance. Elle souligne aussi que la délinquance, loin de diminuer, se déplace simplement hors des espaces vidéosurveillés.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut lire entre les lignes !

M. Léo Walter (La France insoumise) : C’est pourquoi, madame Spillebout, je répète que nous croyons non pas dans la vidéosurveillance,…

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous êtes pessimistes !

M. Léo Walter (La France insoumise) : …mais dans les moyens humains. Il se trouve que, le coût de la vidéosurveillance étant énorme, cette dépense s’effectue au détriment des embauches : or ce sont les moyens humains, non la vidéosurveillance, qui assurent la sécurité. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Il me semble que nous avons déjà débattu de cette question, d’abord pendant l’examen de la loi dite sécurité globale – mais tous les députés actuels n’étaient pas encore élus –, puis pendant l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Vous citez chaque fois la même étude, que vous décrivez comme une étude de la gendarmerie nationale,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Commandée par la gendarmerie nationale !

M. Gérald Darmanin : …qui prouverait sans aucun doute possible l’inefficacité de la vidéoprotection. Je vous ai déjà répondu que cela était faux. Vous-même, monsieur 2882Bernalicis, venez de rectifier ces propos, sentant venir mon argument : il ne s’agit pas d’une étude de la gendarmerie, mais d’un chercheur travaillant pour la gendarmerie nationale, le docteur Guillaume Gormand, rattaché à l’université de Grenoble.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Un seul chercheur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’est pas boucher-charcutier, celui-là !

M. Gérald Darmanin : Indépendamment de cela, nous avons constaté le caractère partiel de cette étude, souligné par le chercheur lui-même : il aurait été souhaitable que vous le précisiez. En effet, l’étude consiste dans l’examen de 2 000 procédures – non des caméras en soi, mais des procédures – afin de déterminer si les images de vidéoprotection ont augmenté l’efficacité de l’enquête. Elle a été menée dans quatre communes périurbaines entourant Grenoble, situées en zone gendarmerie. Le chercheur lui-même indique lors d’un entretien à AEF info que « cette étude mériterait d’être renforcée par beaucoup d’autres du même genre » et que « pour tirer des conclusions générales, il faudrait répliquer cette étude » ailleurs. Je ne vais pas répéter tous mes arguments à ce sujet, monsieur Bernalicis, puisque nous en avons déjà débattu plusieurs fois, assez longuement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et j’avais déjà raison !

M. Gérald Darmanin : À l’époque, je vous avais d’ailleurs signalé qu’un des problèmes de l’étude résidait dans le fait que les caméras de ces villes n’étaient pas directement reliées à la gendarmerie et que les flux d’images méritaient d’être mieux coordonnés entre les zones de délinquance, c’est-à-dire entre les communes. M. Gormand formule cette remarque, que vous n’avez pas citée. En outre, comme vous le savez, l’étude date déjà de 2021 : elle n’est pas nouvelle.
Par ailleurs, monsieur Bernalicis, je vous ai souvent encouragé à mener vous-même la grande étude sur les caméras de vidéoprotection que vous appelez de vos vœux. Vous disposez des moyens législatifs pour ce faire, mais je constate qu’en six ans, vous n’avez toujours pas réalisé ce travail et, sortant du cadre du pur discours, n’avez jamais exercé votre droit de tirage pour créer une commission d’enquête ou une mission d’information.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Oui !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela marche bien, les commissions d’enquête !

M. Gérald Darmanin : Je vous y encourage, car je pense que cela donnerait lieu à un travail parlementaire très intéressant.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’occupe actuellement de la PJ. Je ne peux pas être sur tout.

M. Gérald Darmanin : M. Latombe est corapporteur d’une mission d’information sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité, qui préfigure ce que pourrait être un statut global de l’image. Mme la ministre des sports et moi-même sommes conscients qu’il n’est pas tout à fait pertinent de parler uniquement des caméras de vidéoprotection, car la Cnil et le Conseil d’État nous ont encouragés à créer un statut général de l’image applicable à l’ensemble des moyens de capture d’images, qu’il s’agisse des drones, des hélicoptères avec caméra ou encore des caméras-piétons.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ou de Twitch !

M. Gérald Darmanin : Il ne fait aucun doute que le statut actuel de l’image est daté. M. Latombe, lui, ne s’est pas contenté de parler : il s’est saisi de la question et a adressé des propositions au Gouvernement. Puisque le sujet semble vous passionner, je vous encourage à l’imiter, plutôt que de vous référer toujours à la même étude ancienne qui, de l’aveu même de son auteur, reste partielle et mériterait d’être approfondie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existe une petite asymétrie entre M. le ministre et moi-même lorsqu’il s’agit d’exposer nos arguments respectifs : je dispose d’un temps de parole relativement restreint de deux minutes.

M. Gérald Darmanin : C’est normal !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec votre permission, madame la présidente, je déborderai légèrement, afin de préserver la clarté et la sincérité de nos débats.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Bernalicis, vous n’aurez que deux minutes, comme tout le monde.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas comme tout le monde : M. le ministre a largement débordé !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le temps de parole de M. le ministre n’est pas limité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que je soulignais, car cela crée une asymétrie assez désagréable.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ugo n’est pas encore à Beauvau !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, nonobstant notre droit de tirage, si vous parvenez à convaincre la majorité de lancer une commission d’enquête transpartisane sur ce sujet, avec des corapporteurs issus de tous les groupes, banco ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Nous y participerons. Le problème réside dans le fait que les parlementaires ne disposent pas des mêmes moyens d’étude et d’enquête au long cours que des chercheurs qui peuvent s’y consacrer à temps plein pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut simplement y consacrer du temps, plutôt que de faire le guignol dans l’hémicycle !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela étant dit, Laurent Mucchielli, qui a sorti un livre remplissant les conditions que vous citez, parvient aux mêmes conclusions que Guillaume Gormand. La Cour des comptes a également réalisé une étude à ce sujet, qui aboutit à peu près aux mêmes conclusions, puisqu’elle souligne que la vidéosurveillance est très rarement utile.

M. Gérald Darmanin : Elle permet de résoudre beaucoup d’affaires !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous trouvez que c’est beaucoup, 1,3 % des affaires ?

M. Gérald Darmanin : Cela progresse !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon, je voulais dire 1,13 %. Je trouve que c’est très peu.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moins de Twitch, plus d’études !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces études soulèvent donc un point fondamental. Et puis, tout de même ! C’est vous qui, lors du quinquennat précédent, avez supprimé l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Quel rapport ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’était justement l’organisme qui aurait permis de financer de telles études et de les mener sous la direction d’un conseil scientifique indépendant, sans qu’elles soient dictées par les desiderata du ministre de l’intérieur, qui ressemblent à autant de prophéties autoréalisatrices. Nous attendons toujours votre étude prouvant l’efficacité des caméras-piétons ! Où est-elle ? Elle n’existe pas. C’est pourtant sur la base d’un rapport bidon de huit pages, issu de votre propre ministère, que vous avez généralisé l’usage des caméras-piétons. En revanche, les études internationales révélant que le bilan de ces outils est au mieux neutre, au pire négatif, ne manquent pas. Mais la science, ce n’est pas votre truc ! Pour les enquêtes de victimation, vous préférez vous tourner vers les bouchers-charcutiers. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Gérald Darmanin : N’insultez pas les bouchers-charcutiers !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel mépris pour l’artisanat !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ma part, je préfère aller chez le boucher-charcutier pour acheter de la viande ou de la charcuterie. Chacun son métier, chacun son domaine. Mais visiblement, vous vous en moquez. Ce mépris qu’affiche la Macronie envers la science est très dangereux pour la démocratie !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Croizier.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Bernalicis, plus de 6 000 communes ont installé des caméras de vidéoprotection.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont 6 000 de trop.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez raison : cela coûte cher. Croyez-vous vraiment que 6 000 maires engageraient de l’argent public pour acheter des outils parfaitement inutiles ? Non, ils écoutent simplement les procureurs de la République et les préfets, qui sont très favorables aux caméras de vidéoprotection,…

M. Gérald Darmanin : Exactement !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : …et les habitants des quartiers touchés par l’insécurité, qui demandent la vidéoprotection. Plutôt que de vous rendre dans les commissariats pour rendre visite aux délinquants, je vous invite donc à vous y rendre pour discuter avec les commissaires et les policiers, et à visiter les tribunaux pour rencontrer les procureurs de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En ce moment, on y va souvent, au commissariat !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, s’il vous est possible de baisser d’un ton, je vous en saurai gré pour ma santé auditive.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 262 et 410.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit de créer une base juridique pour l’utilisation de caméras dotées d’algorithmes en vue de détecter des événements suspects dans l’espace public. Cette disposition entre en conflit avec un projet de règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle, actuellement en préparation. Si l’article 7 était adopté, cela créerait un précédent inquiétant en matière de surveillance, à rebours du principe de proportionnalité que nous souhaitons observer dans ce domaine. La France deviendrait alors le premier État de l’Union européenne à légaliser explicitement de telles pratiques. C’est pourquoi nous proposons d’attendre l’adoption du règlement européen avant d’instaurer un dispositif qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 410.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Voilà qui pourrait offrir une issue positive et nous inciter à diminuer le volume sonore, comme nous venons d’y être invités. Au mois d’avril, un règlement européen sur ce sujet sera promulgué. L’article 55 de la Constitution dispose – et c’est bien normal – qu’un règlement européen s’impose à la législation nationale française.
Il est vrai que le vent est mauvais pour les industriels qui développent de telles technologies et comptent bénéficier de la manne qu’elles représenteront. En effet, les États membres de l’Union européenne y sont majoritairement opposés ; à l’inverse – c’est certes un raccourci oratoire, mais cela n’en est pas moins vrai –, la Chine, la Russie ou encore la Corée ont installé des systèmes de vidéosurveillance algorithmique. Vous nous concéderez que ces États ne sont pas les plus démocratiques.
A priori, la directive européenne n’ira donc pas dans votre sens, cela est vrai. Il serait sage de l’attendre. De surcroît, plusieurs députés européens issus de divers horizons politiques nous interpellent à ce sujet : « Chers membres de l’Assemblée nationale, nous soussignés, membres du Parlement européen, vous écrivons pour vous faire part de notre vive inquiétude concernant l’article 7 du projet de loi sur les Jeux olympiques et paralympiques. Nous vous alertons sur le fait que, si la loi est adoptée dans sa forme actuelle, la France créera un précédent de surveillance jamais vu en Europe. »
Telle est peut-être votre intention, mais ces avertissements, conjugués au fait que l’Union européenne se propose d’adopter un règlement, vraisemblablement au mois d’avril – donc largement à temps pour que tout soit prêt lors des Jeux olympiques –, nous invitent à vous proposer un moratoire de sagesse – pour reprendre une expression que vous employez parfois – et de concorde.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous nous proposez d’attendre l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, mais les Jeux olympiques et paralympiques, dont nous ne pouvons pas reporter la tenue, se dérouleront aux mois de juillet, d’août et de septembre 2024. Or il n’est pas certain que cette réglementation sera adoptée d’ici là. Du reste, je me réjouis que La France insoumise reconnaisse la primauté du droit européen sur le droit national : c’est une nouveauté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils s’accrochent à toutes les branches !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, la question de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public fera l’objet d’un rapport de MM. Gosselin et Latombe, qui sera remis à la commission des lois à la fin du mois. Nous pourrons alors prendre connaissance des différences qui existent en la matière entre le droit français et le projet de réglementation européenne et, le cas échéant, en tirer toutes les conséquences.
Enfin, madame Martin, vous nous reprochez de profiter des Jeux olympiques et paralympiques pour entraîner des algorithmes et développer une série de technologies attentatoires aux libertés fondamentales. Or vous venez de nous dire que ces technologies seront de toute façon interdites par la réglementation européenne. Pourquoi, dans ces conditions, enrichirions-nous des sociétés européennes ou mondiales ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais vous le dire !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous venez de vous priver de l’un de vos principaux arguments en faveur du rejet de l’article 7 et des suivants. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame Martin, le paquet européen sera, avez-vous dit, adopté en avril 2023. Je suis très content de l’apprendre ! En réalité, le trilogue a à peine commencé, de sorte que le vote du Parlement européen n’interviendra probablement qu’à la fin de l’année 2023 et que le texte n’entrera en application qu’à partir de 2025 et, de façon échelonnée, jusqu’en 2027 ou 2028. Nous ne sommes donc pas du tout dans la phase de prétransposition d’une réglementation dont nous connaîtrions tous les tenants et aboutissants, loin de là ! Par ailleurs, les projets transmis au Parlement européen par la Commission et les États membres prévoient des exceptions à l’interdiction de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la reconnaissance faciale, mais pas pour des mesures de vidéoprotection algorithmique appliquée à des objets tels que des bagages abandonnés. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Relisez le projet transmis au Parlement européen ! Vous spéculez lorsque vous affirmez que celui-ci adoptera le texte en avril prochain : sa version définitive ne lui a même pas été transmise. Encore une fois, il ne s’agit pas, ici, de prétransposition ; il s’agit de protéger les Jeux olympiques et d’assurer la sécurité de ceux qui y assisteront.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En fait, nous ne nous sommes privés d’aucun argument, monsieur le président de la commission : j’ai déjà répondu, en commission, à la question que vous venez de poser. Il est vrai qu’à cette époque, vous n’étiez pas encore rapporteur ; je ne vous en veux donc pas.
La réalité, c’est que la France veut que les Jeux olympiques soient une vitrine pour le secteur privé et qu’ils lui permettent d’être, en matière de vidéoprotection, prescriptrice au niveau européen. En effet, lorsque les États membres sont sollicités dans le cadre d’une négociation européenne, ils ont souvent tendance à défendre leur propre législation – c’est une règle de base. C’est ainsi que, lors de l’élaboration de la directive sur les lanceurs d’alerte, la France – qui a finalement été mise en minorité, mais la bataille fut épique – avait défendu bec et ongles le fait que, pour être reconnu lanceur d’alerte, il fallait avoir prévenu sa hiérarchie : c’était une hérésie et la source de dysfonctionnements. C’est la raison pour laquelle j’étais – en bon opposant à l’Union européenne, comme l’a dit M. le président de la commission des lois – favorable à la transposition de cette directive.
En l’espèce, vous sentez bien que des interdictions pourraient être décidées au niveau européen, mais vous souhaitez que la France, forte du dispositif qu’elle aura adopté – biométrique mais pas vraiment, avec toutes les embrouilles que vous nous servez depuis le début de l’examen du texte – pèse de tout son poids pour que l’Union européenne vienne sur ses positions. De fait, la voix de la France est importante à l’échelle européenne : on l’a vu en matière de lutte contre le terrorisme. Nous ne voulons pas que vous puissiez vous prévaloir des dispositions que nous examinons actuellement pour tenter de les imposer dans les négociations en cours comme norme au niveau européen. Nous ne voulons pas vous donner ce mandat, car une telle réglementation irait à l’encontre des libertés individuelles et porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des citoyens français et des citoyennes françaises, et à celle des Européens et des Européennes.