Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 (suite)
debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Toujours dans un souci de transparence et de concertation, nous proposons que l’autorisation de l’emploi du traitement algorithmique ne puisse être accordée que si les conseils municipaux concernés, qui sont quand même les premiers intéressés sur leur territoire, donnent leur avis conforme sur cette utilisation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cela revient en réalité à exercer un contrôle de légalité inversé, puisqu’il faudrait que les collectivités approuvent l’application des dispositifs de l’État – ce qui est probablement expérimental, mais certainement inconstitutionnel.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nombreuses sont les mesures qui ont été votées dans cet hémicycle et ne vont pas dans le sens de ce que demandent les collectivités, désireuses de pouvoir quand même statuer sur certains sujets. Cet amendement de nos collègues socialistes permettrait de leur donner un peu voix au chapitre.
Il serait assez malvenu que l’on continue à se moquer des collectivités territoriales, quand elles sont le principal rempart contre tout ce qui oppresse la vie de nos concitoyens…
M. Gérald Darmanin : Comme la fermeture des musées, par exemple ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est terminé, il faut mettre vos fiches à jour ! Je pense notamment à l’inflation, à toutes leurs difficultés quotidiennes et à tout ce que l’État ne fait pas, quand il s’agit de l’accueil des migrants ou de tout ce qui permet de vivre dignement dans une démocratie du bkXXIeek siècle.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Cet amendement va me permettre de démontrer que la position du Rassemblement national est une position équilibrée, contrairement à ce que nous disait hier soir le ministre, nous reprochant de ne pas assez soutenir l’article 7 et l’utilisation des caméras algorithmiques, tandis que la NUPES nous accuse d’être trop partisans de la vidéoprotection et des caméras algorithmiques. Nous nous situons entre ces deux caricatures. Nous voulons assurer la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques, et c’est d’ailleurs le sens de cet amendement.
Le traitement des données captées par les caméras algorithmiques, que nous soutenons, est un sujet sensible, et si nous voulons protéger les Français et les 7 millions de personnes qui viendront assister aux Jeux olympiques de Paris en 2024, nous devons garantir toute utilisation abusive des données.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Être amis avec Renaissance donne des ailes !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Pour cela, nous souhaitons confier l’autorisation et le contrôle à une autorité indépendante de l’État. La Commission nationale de contrôle des techniques 2951de renseignement nous semble la mieux à même de remplir ce rôle : c’est une autorité administrative indépendante, qui a pour mission de veiller à ce que les techniques auxquelles ont recours les services du renseignement et qui sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient mises en œuvre sur le territoire national dans le respect de la légalité. Elle est donc toute désignée, car parfaitement familière des problématiques de respect de la vie privée par les technologies de pointe.
C’est donc un amendement de bon sens, qui vise à préserver les libertés publiques tout en assurant la sécurité des Français et de tous ceux qui viendront sur le territoire français pour les Jeux olympiques de 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je tiens à rappeler qu’hier, une représentante du Rassemblement national a dit que nous souhaitions établir une société orwellienne…
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …et proposé de détricoter tous les dispositifs de traitement algorithmique que contient ce texte, ce qui aurait eu pour effet de rendre inapplicable la totalité de l’article 7.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai ! Avouez-le !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Si c’est ce que vous appelez protéger les Français, c’est à n’y rien comprendre, sachant qu’en l’occurrence, vos propositions rejoignent en tout point celles de la NUPES sur ce sujet.
M. Gérald Darmanin : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a une dissonance cognitive !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne crois donc pas que nous puissions qualifier votre opposition de constructive.
M. Gérald Darmanin : Vous n’aimez pas la sécurité !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quant à la CNCTR, objet de cet amendement, elle a pour rôle d’autoriser – ou non – les techniques de renseignement les plus poussées, et non le traitement algorithmique des caméras de vidéoprotection dans l’espace public…
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas une technique de renseignement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …qui, comme le précise M. le ministre, n’est pas une technique de renseignement. L’avis est donc défavorable, car cette proposition est hors du champ du texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. Vous n’aimez pas le renseignement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 227.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi prévoit que le représentant de l’État ou, à Paris, le préfet de police – personnalités nommées en Conseil des ministres –, soit l’autorité administrative chargée d’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Or le recours à des dispositifs de VSA, qu’ils soient fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresse évidemment les citoyens et leurs représentants locaux. Le sondage européen que j’évoquais tout à l’heure indique que pour 81 % des Français interrogés, il est important, voire très important d’être informé sur l’usage de modèles d’intelligence artificielle par des entreprises privées ou par des institutions lorsque ceux-ci servent à évaluer ou à établir des prédictions sur leur comportement.
Il apparaît donc nécessaire d’inclure les élus locaux dans la discussion de tout projet d’installation ou d’utilisation de dispositifs de VSA sur le territoire de leur commune. Par cet amendement, il est demandé que l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles sera utilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis avant toute autorisation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’alinéa 22 de l’article 7 dispose que l’autorisation de l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique ne peut être accordée que si « le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie ». Cette condition de proportionnalité est effectivement nécessaire, mais ne nous semble pas suffisante pour concilier d’une part les objectifs en matière de sécurité, et de l’autre les droits et libertés.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si, madame Regol !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il manque en effet une condition essentielle : celle de la nécessité, qui est fondée en droit. Car nous ne pouvons imaginer un recours à cette technologie, dont on ne cesse de déplorer les atteintes aux libertés, si d’autres techniques peuvent être employées. Ces dernières ont été évoquées hier : je pense, entre autres, à la mobilisation du renseignement et de forces de sécurité formées, adaptées et présentes sur le terrain. Ces techniques alternatives permettraient d’aboutir à un meilleur résultat que la technophilie obsessionnelle.
Dans la mesure où nous ne pouvons revenir sur les modalités de l’article 7, l’extrême droite et la coalition présidentielle ayant choisi de les approuver, nous demandons à tout le moins que la vidéosurveillance algorithmique ne soit utilisée qu’en dernier recours et non au quotidien : celle-ci ne doit surtout pas être banalisée durant cette période. Nous proposons donc d’ajouter cette condition de nécessité, laquelle nous paraît indispensable étant donné que le travail de terrain pourrait être valorisé.
Comme nous ne disposons pas de preuves du bon fonctionnement de cette technologie, la communication et la prévention des dangers et des violences sont pour nous la priorité – plutôt que de permettre d’utiliser les images a posteriori. Si nous n’avions pas besoin d’utiliser les images a posteriori, nous n’aurions pas besoin de les conserver aussi longtemps.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, chère collègue.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’ordinaire, elles sont conservées pendant trente jours : en l’espèce, ce sera un an. C’est donc que vous travaillerez davantage après que pendant les événements, et que votre dispositif n’est en réalité pas destiné à prévenir, ni même à guérir.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous n’aimez pas travailler !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le ministre nous a accusés tout à l’heure de n’être préoccupés que par les libertés fondamentales et non par les technologies : nous plaidons évidemment coupable. Et cet excellent amendement de Mme Regol constitue une autre manière de défendre ces libertés.
Cet amendement tend à affirmer que proportionnalité n’est pas synonyme d’utilité. En effet, un dispositif peut être jugé proportionné aux objectifs poursuivis sans que cela signifie qu’il est nécessaire, ni qu’il n’existe pas de solution alternative qui serait socialement préférable ou, du moins, qu’il conviendrait d’envisager. Voilà le sens de l’amendement de Mme Regol : affirmer que le recours à cette technologie doit être jugé nécessaire, en plus d’être jugé proportionné. Il invite également à se poser la question des solutions alternatives, question que beaucoup de collectivités ne se posent pas, même lorsqu’elles sont condamnées – cela a été rappelé.
Ainsi voulons-nous nous assurer de la nécessité du recours à cette technologie, d’autant plus que les données qui seront collectées auront un caractère biométrique, données que notre droit est censé protéger. Étant d’une part physiques et physiologiques et d’autre part comportementales, ces données sont bien d’ordre biométrique : notre assemblée l’a rappelé. Nous essayons donc de vous mettre en cohérence avec vous-mêmes, ce qui serait un bon début dans l’examen de ce texte.
Je le répète, il est indispensable de s’assurer du caractère nécessaire de l’emploi de cette technologie et d’affirmer que lorsque ce n’est pas le cas, on ne doit pas faire de surveillance algorithmique. Il y a en effet une différence fondamentale en République entre les droits et les risques.
En l’occurrence, nous devons raisonner en termes de droits fondamentaux relatifs à la vie privée, et non en termes de risques. Ce n’est pas parce que quelque chose n’est pas risqué qu’il faut le faire. Il existe une multitude de choses qui ne sont pas risquées, mais que nous ne faisons pas pour autant. Par exemple, écouter des ministres, comme nous le faisons parfois, n’est pas risqué – encore que, ne le faites pas chez vous –, mais ce n’est pas pour cette raison qu’il faut absolument le faire. En effet, ce n’est pas forcément nécessaire ni utile : nous le constatons sur différents textes.
Bref, nous demandons une garantie des droits et l’adoption de l’amendement de Mme Regol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit aussi.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Certains députés du groupe LFI-NUPES qui viennent de prendre la parole pour défendre leurs amendements, ce qui est bien logique,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …sont arrivés il y a peu dans l’hémicycle, alors que nous siégeons depuis trois heures maintenant…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Oh, trois heures !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous, c’est plutôt trois jours !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …et que nous avons déjà discuté de l’ensemble des points évoqués. Nous avons dit et expliqué que les données collectées par la vidéosurveillance ne relevaient pas de la biométrie. Nous avons eu un vrai échange, d’ailleurs très intéressant et technique, sur lequel nous revenons maintenant.
Quels mots n’avons-nous pas encore prononcés depuis trois heures que nous sommes là ? Les mots « Jeux olympiques ». Personne n’en a parlé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce que le texte n’en parle pas !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous êtes contre les Jeux olympiques, ce qui est votre droit.
M. Gérald Darmanin : Et paralympiques !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et paralympiques, vous avez raison, monsieur le ministre. Vous êtes contre, et je répète que c’est votre droit.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous êtes contre ! Vous aviez voté contre au Conseil de Paris !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Or il s’agit d’un événement extraordinaire – je dis bien extraordinaire – pour lequel nous avons besoin d’adapter nos moyens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous souhaitez que cela ne marche pas, que cela échoue : c’est votre droit, mais laissez-nous réfléchir et vous faire des propositions. Nous avons avancé sur la biométrie.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est donc de la biométrie !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous avons dit que ce n’était pas le cas. Nous ne vous avons pas convaincus, mais laissez-nous travailler et avancer.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut écouter ! Nous vous avons proposé plein d’amendements !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je n’ai pris la parole qu’une fois depuis neuf heures, madame la présidente. Nous avançons au rythme de trente amendements à l’heure, et…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Certes, mais ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais je ne suis pas en train d’en faire un, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Au temps pour moi, mais ce n’est pas non plus le sujet de l’amendement. Je vais néanmoins vous laisser achever votre propos, monsieur Maillard, puis je donnerai la parole à M. Léaument.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si vous coupiez la parole à toute personne qui ne s’exprime pas précisément sur l’amendement en discussion, madame la présidente, nous en serions déjà à l’article 17 ! (Sourires.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous mettez en cause la présidence !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je pourrais tout aussi bien le faire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je ne demande qu’une chose aux députés du groupe LFI-NUPES : que nous puissions avancer, ne serait-ce que par respect pour les collègues qui le souhaitent. La discussion est intéressante, mais n’y revenons pas dix fois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)