Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Après l’article 7
debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque l’article 6 tend à mettre le code de la sécurité intérieure en conformité avec le RGPD et la loi « informatique et libertés » de 1978, allons jusqu’au bout de la démarche. Comme nous l’avons déjà fait lors de l’examen de l’article 7, nous proposons de supprimer toute dérogation à l’obligation d’informer le public de l’existence d’une vidéosurveillance.
L’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit par exemple que l’obligation ne s’applique pas aux caméras embarquées sur des drones, « lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». Le présent amendement tend à supprimer ce passage, bien trop flou, qui pose tant de problèmes concernant la garantie des droits et libertés de nos concitoyens. Encore une fois, ce dispositif revient à faire du secret la règle et de l’information l’exception.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Encore un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Au fil des ans, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé en 2007, est devenu un outil de financement de plus en plus massif de la vidéosurveillance. En 2021, plus de 15 millions d’euros du fonds ont été dépensés pour son déploiement et la circulaire FIPD de 2022 en a fait sa priorité.
Cependant, nous le répétons, aucune étude ne démontre l’efficacité de la vidéosurveillance en matière de prévention ou de protection des citoyens, fin qu’on lui assigne. Ces financements massifs, amenés à augmenter, reposent donc sur une croyance qu’aucun fait, aucun rapport objectif, n’étaie.
Cet amendement vise donc à éviter que l’argent des Français ne serve à financer des dispositifs de surveillance coûteux, inutiles et liberticides, en interdisant d’utiliser les crédits du FIPD pour acquérir, installer, entretenir ou remplacer des caméras ou des traitements algorithmiques.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce débat aussi a déjà eu lieu ; il a d’ailleurs été l’occasion de souligner que ce fonds finance notamment des collectivités administrées par des élus qui portent l’étiquette de la NUPES. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 327. Pourriez-vous défendre en même temps le bknoek 329, chère collègue ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’allais vous le proposer, madame la présidente, en vertu de notre conception de l’obstruction.
Nous en avons beaucoup discuté : de nombreuses villes disposent déjà d’une vidéosurveillance et d’un traitement algorithmique, sans aucun cadre légal. Nous vous proposons de combler ce vide juridique quelque peu embarrassant.
Le présent amendement vise à définir dans la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés un cadre juridique clair, applicable à différents lieux où le traitement de données à caractère personnel est de nature à porter une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales d’un grand nombre de personnes : les établissements scolaires, les espaces publics et les établissements et lieux ouverts au public. Il tend à rappeler que la reconnaissance faciale est interdite, ainsi que tous les systèmes d’identification biométrique à distance, puisque la biométrie n’est pas autorisée – nous en serons tous d’accord –, notamment ceux qui permettent l’identification par la voix, le comportement, les émotions, l’ADN ou la démarche. Nos concitoyens les connaissent peut-être moins bien que d’autres systèmes, mais ils sont tout aussi dangereux.
Nous ne sommes pas seuls à demander cette interdiction généralisée. Ainsi, le Comité européen de la protection des données (CEPD) – que nous n’avions pas encore cité – la réclame dans son avis relatif à la législation sur l’intelligence artificielle du 18 juin 2021. Si vous voulez regarder, c’est à l’alinéa 32.
Pour le cas où cette proposition ne recueillerait pas l’assentiment du reste de l’hémicycle, nous avons déposé un amendement de repli, le bknoek 329, qui concerne uniquement la reconnaissance faciale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est au moins la dixième fois que je le dis, mais bis repetita placent : ces procédés sont déjà interdits par l’article 7 ;…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …ils sont interdits et sanctionnés par l’article 226-18 du code pénal. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas inscrit de cette façon ! Rien n’est clair dans votre rédaction !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 469.
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Après les annonces tonitruantes sur les Jeux olympiques et paralympiques écologiquement et socialement responsables, et malgré les échecs que cette ambition a déjà connus, nous proposons de faire de ces JO des Jeux responsables en matière de libertés publiques et de respect de la vie privée.
Les Jeux olympiques et paralympiques ont déjà durement affecté mon département, la Seine-Saint-Denis : espaces verts détruits, promesses d’emplois supplémentaires non tenues, nuisances un peu partout. Sur certains chantiers, des sous-traitants ont recouru à des travailleurs sans papiers – nous demandons leur régularisation. Dans ce département, les choses sont très mal engagées pour que les Jeux deviennent une fête populaire.
Voilà maintenant que vous assumez d’en faire un cheval de Troie d’une politique de surveillance de masse,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mais non !
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : …en particulier par l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique au moyen de drones. Il est vrai que nous n’avons pas affaire à un texte relatif aux Jeux olympiques et paralympiques, mais à un texte sécuritaire.
Plutôt que de soutenir des amendements transpartisans avec le groupe Rassemblement national (M. Maxime Minot s’exclame),…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et pourquoi pas ?
Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : …comme vous le faites, nous proposons de revenir à des méthodes de police qui placent le savoir-faire humain au cœur du dispositif, avec des entraînements et des formations.
En Seine-Saint-Denis, nous ne sommes pas antipolice : nous voulons une police de proximité (M. Ugo Bernalicis applaudit), disponible pour assurer notre sécurité quotidienne et respectueuse de nos droits et libertés. À l’occasion des JO, vous nous le refusez, au profit d’une surveillance de masse inefficace.
Assurons la sécurité des Jeux sans recourir aux drones ni installer une police Big Brother. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai : pourquoi n’aimez-vous pas la police de proximité ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrête ta provoc, Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question peut se poser ! Nous proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l’interdiction des drones, afin de disposer d’une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s’il y a plus de délinquance, plus d’interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace.
D’une certaine façon, l’expérience est déjà en cours : dans l’attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut penser que leur absence explique la mauvaise gestion, et attendre de voir s’ils apportent une évolution. Il se trouve que j’ai ma petite idée sur les raisons de l’échec ; selon moi, les drones n’auraient rien changé. En tout cas, si l’on veut mener un véritable essai, randomisé en double aveugle, comme on dit, il faut s’en donner les moyens.