Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 bis

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 bis

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. José Gonzalez.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, je m’adresse à vous au nom de notre vénérable collègue, Frank Giletti, retenu ailleurs.
Quel honneur et quelle fierté pour la France de recevoir les Jeux olympiques et paralympiques, la plus grande célébration de l’humanité – l’union par le sport de toutes les nations, dans l’amitié et la paix !
Comment toutefois ne pas appréhender l’organisation d’un événement d’une telle ampleur, eu égard au lamentable souvenir qu’a laissé pour toujours la finale de la Ligue des champions qui s’est tenue le 28 mai 2022 ? Dans l’intention d’éviter que ce désastre se répète, le groupe Rassemblement national ne peut que souhaiter et encourager le fait que chaque personne visée par l’article 7 bis fasse l’objet d’une enquête administrative. C’est même la moindre des exigences. Pour paraphraser le baron Pierre de Coubertin, il faudra cette fois voir loin, parler franc, agir ferme.
Pour y parvenir, monsieur le ministre, il sera impératif de nommer les choses telles qu’elles sont. Je pense évidemment à nos amis anglais que vous avez lamentablement insultés, faute de courage. Comment oublier ces milliers de supporters britanniques et espagnols écrasés, menacés, agressés par des groupes entiers de délinquants que vous craignez d’identifier honnêtement ? Il n’est besoin pour s’en convaincre que de lire le rapport d’enquête commandé par l’UEFA – Union des associations européennes de football –, « implacable réquisitoire contre l’incurie des pouvoirs publics en matière de sécurité », selon Le Monde. Ceux qui étaient censés contrôler les tickets étaient parfois complices des délinquants venus des banlieues et les ont laissés investir le stade. Pourtant, des enquêtes administratives avaient été préalablement menées.
Monsieur le ministre, devons-nous craindre pour la sécurité des millions de visiteurs étrangers que nous nous apprêtons à recevoir au cours de l’été 2024 ? Promettez-vous de ne plus mentir aux Français et au monde sur l’identité des coupables de tels agissements ? Cette fois, vous ne pourrez pas vous réfugier derrière l’excuse du manque de temps ; nous sommes fermes et déterminés à ne pas enlaidir la France une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 426, qui tend à supprimer l’article.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le présent article tend à élargir le champ d’autorisation des enquêtes administratives, qui concerneraient des dizaines de milliers de personnes, parce que l’on veut pouvoir tout voir, tout savoir, tout contrôler. Durant les auditions, la question a été posée de savoir comment on pourrait mener ces dizaines de milliers d’enquêtes, avec quels effectifs et quels moyens. Est-ce que tous les policiers seront en mesure d’accomplir cette tâche ? Les services concernés seront-ils réquisitionnés pour ne plus faire que cela ? Allez-vous par exemple, avec l’instauration du commandement unique de la police judiciaire, affecter des membres de la police judiciaire à ces enquêtes de criblage ? Ils ont accès aux fichiers concernés et seraient en mesure de les mener.
Quel est le plan ? Des criblages tous azimuts ne servent qu’à se rassurer : penser que l’on est sûr et certain d’éviter tout problème en criblant tout le monde relève de la croyance. 2965Étant donné la masse de dossiers, faire procéder à des croisements de fichiers à la chaîne n’est pas si efficace. En revanche, il s’agit d’une dérive inquiétante, puisque des gens pourront se voir refuser une habilitation en raison d’un criblage qu’il est difficile de contester : le droit prévoit évidemment des moyens de le faire, mais ils sont difficilement mobilisables.
Pour ces raisons, le groupe La France insoumise estime que l’article 7 bis va trop loin, qu’il est inopérant et qu’il donne une fausse assurance de sécurité. (M. Léo Walter acquiesce.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le présent article est issu des travaux du Sénat. Il prévoit que les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses et les entreprises de gestion d’infrastructure pourront demander au ministère de l’intérieur une enquête administrative de sécurité avant d’affecter des personnels intérimaires sur des missions en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.
On voit que ce criblage vous déplaît, cependant je suis sûr et certain qu’en cas de difficulté liée à l’affectation d’une personne dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, vous serez les premiers à demander une commission d’enquête…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’on n’aura pas !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …ou une mission d’information, les premiers à mettre en cause le ministère de l’intérieur, à nous reprocher ce que nous n’aurons pas fait et à nous dire ce qu’il fallait faire. Encore une fois, c’est profondément incohérent. Je ne peux pas soutenir cet amendement de suppression. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cet amendement. Vous êtes toujours en train de critiquer la sécurité publique et d’intenter des procès d’intention à ses serviteurs et ouvriers. Ici, il est question de sécurité privée. Pourquoi refuser des enquêtes administratives ? Imaginons que nous adoptions cet amendement et qu’une ou deux des 20 ou 25 000 personnes recrutées provoquent des débordements, commettent des actes répréhensibles ou adoptent un comportement irrespectueux à l’égard des visiteurs : vous serez les premiers à gueuler, à les dénoncer, mais vous en serez responsables, parce que vous aurez empêché l’enquête administrative.
Il faut que les personnes affectées à la sécurité privée fassent l’objet d’une enquête administrative, de manière à cadrer le dispositif ; il faut vérifier leur casier judiciaire, leurs antécédents, leur CV – curriculum vitae –, leurs compétences et s’assurer que leur comportement est approprié. Le Monde a publié des éléments du rapport de l’UEFA sur la finale de la Ligue des Champions qui s’est déroulée à Paris : des agents de sécurité ont eu des comportements déviants – pour reprendre votre terme – en se faisant les complices de ceux qui sont passés à travers les mailles du filet, c’est-à-dire qui sont entrés dans le stade sans billets. Cela a été prouvé. Donc oui aux enquêtes administratives, et non à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre esprit suit une pente qui mène à un système totalitaire. Vous cherchez le risque zéro. Pour ne prendre aucun risque dans l’organisation d’un événement d’ampleur, vous voulez passer tout le monde au criblage. Je suis sûr que si un gouvernement comme le vôtre (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) organise les prochains JO, dans 100 ans, il proposera d’appliquer la méthode de criblage à tous les supporters et à tous les spectateurs. Au fond, ils sont des dangers potentiels : on ne sait jamais qui se cache derrière les spectateurs dans un stade, notamment pour les épreuves de breaking, qui attireront sans doute des gens des quartiers populaires (Protestations sur les bancs des groupes RE et HOR),…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quelle caricature !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai, le prix des billets s’y opposera !
En réalité, vous ne pouvez pas étendre le criblage à tous les spectateurs des épreuves des JO, parce que c’est matériellement et techniquement impossible. Mais si demain, cela devenait envisageable, grâce à des algorithmes de croisements de fichiers, comme en utilisent d’autres pays qui ont mis à peu près tout le monde dans des cases par ce moyen, vous nous proposeriez de le faire et vous le feriez.
Nous sommes là aussi pour rappeler les principes de proportionnalité et de nécessité lorsqu’il est question de mener ce type d’enquête. Dans le cas présent, en plus d’être inefficace, le dispositif va trop loin. Nous serons toujours là pour le dénoncer et pour défendre les grands principes démocratiques qui nous animent. (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. Gérald Darmanin : On verra dans un siècle !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.