Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 13

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 13

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. José Gonzalez.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Les Jeux olympiques, c’est le moment de partage et de convivialité par excellence, représentation unique emplie de rêve et d’espoir pour chacun ; c’est aussi l’occasion de célébrer l’amitié entre les nations, unies autour du sport. Cependant, pour certains, ces événements sont bien trop souvent des prétextes pour s’adonner à certaines activités devenues hobbys : vols, violences, débordements et autres troubles à l’ordre public. Et ces individus redoubleront, n’en doutons pas, d’inventivité. Car la violence, c’est comme le reste : plus on s’y livre, plus on s’y habitue.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’ai hâte de voir les études sur lesquelles vous vous fondez !

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il est de notre devoir d’empêcher toute velléité de récidive.
L’article 13 propose de rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge judiciaire, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de stade applicable aux auteurs des infractions délictuelles portant les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives. Prudence cependant : entre ceux qui annoncent vouloir faire et ceux qui s’obstinent à tenter de tout défaire, le Rassemblement national, lui, veut bien faire. Nous devons rendre aux événements sportifs français la gloire qu’ils méritent ; à la France, le rayonnement qu’elle mérite ; et à nos forces de l’ordre et aux agents de sécurité, la reconnaissance qu’ils méritent. Il s’agit de recréer la petite larme de joie et de fierté dans les yeux d’un spectateur qui voit enfin son pays récompensé au lieu de celle sur la joue d’un enfant qui voit son père se faire agresser par quatre ou cinq voyous. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela passera par une sécurité irréprochable. C’est pourquoi nous prêterons une attention toute particulière à ce que les dispositions du présent article soient applicables et réellement appliquées. Rappelons que, selon l’étude d’impact, vingt-quatre interdictions judiciaires de stade ont été prononcées en 2021 – un nombre quatre fois inférieur à celui constaté chaque année de 2010 à 2019.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie de conclure.

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Si cette mesure représente une avancée, elle nécessitera des ressources humaines et administratives accrues. Vous verrez cependant qu’avec une bonne dose de bonne volonté, « tout va bien se passer », comme aime à dire M. Darmanin.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Léo Walter.

M. Léo Walter (La France insoumise) : Cet article s’inscrit dans la suite logique des précédents en prévoyant une aggravation des peines et en particulier l’automatisation de l’interdiction de stade. Cela nous pose problème, au groupe LFI-NUPES, à plusieurs titres.
En premier lieu, lors des auditions préparatoires, nous avons rencontré des associations de supporters, notamment de football, qui se sentent, à raison, la cible particulière de cette mesure. Il ne me semble pas nécessaire, ici non plus, d’en rajouter dans le répressif.
En deuxième lieu, on est gêné par la manière dont cette disposition est prise. On apprend dans l’étude d’impact que le Gouvernement avait au départ prévu de passer par une circulaire de politique pénale avant finalement d’intégrer la mesure à la loi, comme s’il cherchait à obliger les magistrats à prendre cette sanction. En effet, ceux-ci n’ont prononcé, en 2021, à partir de situations qu’ils appréhendent concrètement, que vingt-quatre peines complémentaires d’interdiction de stade en première instance et trente-huit condamnations au total, pour l’ensemble des délits mentionnés dans cet article. Autant dire que les magistrats n’ont pas l’air de considérer cette sanction comme nécessaire dans tous les cas.
En troisième lieu, l’automaticité nous semble contrevenir à un fondement de la République, à savoir l’individualisation de la peine.
En quatrième lieu, l’article introduit un changement de paradigme puisque l’exception va devenir le principe et inversement, en raison de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera au mis en cause de prouver qu’il n’a rien fait alors que normalement, en droit, pour prononcer une peine, on doit prouver l’infraction et la réalité de sa dangerosité.
Pour toutes ces raisons, nous allons défendre un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 438, 650 et 684, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 438.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous demandons la suppression de l’article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l’occasion de manifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives. Le Conseil national des barreaux considère qu’il s’agit là d’une entorse importante au principe d’individualisation des peines, et que les pouvoirs publics se méfient manifestement des juges au point de leur imposer de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.
Rappelons que le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction a désignée dans sa décision. De surcroît, l’article 13 étend cette peine complémentaire, devenue obligatoire, à six nouvelles infractions du code du sport liées à des violences ou à des perturbations lors de rencontres sportives. L’objectif est bien d’accroître le nombre des interdictions de stade par la quasi-automaticité de la sanction.
Enfin, à l’évidence, l’article vise tout particulièrement les personnes qui pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions, c’est-à-dire claire3010ment les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l’opinion publique. De même, un supporter de football qui serait également lanceur d’alerte pourrait, dans le cadre d’une action de protestation et de dénonciation, être tenu à l’écart de tout stade de football pendant cinq ans.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’article 13 soit supprimé. Nous nous opposons à l’escalade et à l’inflation pénales dont le Gouvernement est coutumier, ainsi qu’à l’instrumentalisation du droit à des fins de censure politique. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 650.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’était un peu vrai de l’article 12, mais cela l’est complètement de celui-ci : il ne s’agit pas d’un article sur les Jeux olympiques, pas plus que ce n’est une loi olympique. On sait très bien que l’article 13 vise principalement les problèmes de supportérisme, notamment dans le football. Les apports de la commission pour aménager cet article sont appréciables, mais il reste deux gros problèmes.
D’abord, l’automaticité de la peine, contraire à l’individualisation : on a beau intégrer le fait que le juge pourra justifier éventuellement de ne pas appliquer la peine complémentaire, le dispositif reste tout de même dans une logique d’automaticité qui est contraire à notre Constitution.
Ensuite, des efforts sont faits pour responsabiliser et légitimer les associations de supporters en travaillant avec elles pour que les matchs, notamment de football, se passent bien. Or elles sont toutes très hostiles à cet article qui les vise directement et dont les dispositions s’opposent à l’esprit du rapport Houlié-Buffet sur le supportérisme.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Écologiste-NUPES demande évidemment la suppression de l’article 13 qui franchit encore un pas en matière de répression. L’article prévoit en effet que certaines infractions commises lors de manifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stade obligatoires, alors que celles-ci n’étaient jusqu’ici que facultatives. Qu’est-ce qui justifie réellement de les rendre obligatoires ? A priori rien. Pour le Conseil national des barreaux, c’est une entorse au principe d’individualisation des peines. De surcroît, les dispositions de l’article étendent cette peine complémentaire automatique à pas moins de six nouvelles infractions mentionnées dans le code du sport. Pire, lorsqu’on lit correctement entre les lignes, on s’aperçoit que l’article vise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions. Autrement dit, il s’agit encore une fois de viser les activistes, ceux que M. le président de la commission des lois appelle ironiquement les « gentils militants écologistes ». Cette réponse pénale disproportionnée est une manière de museler l’opposition et, à coup sûr, une restriction des libertés publiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il existe trois types d’interdiction de stade : les interdictions judiciaires, prononcées par le juge ; les interdictions administratives, prononcées par le préfet ; les interdictions commerciales, prononcées par le club. Les interdictions judiciaires – c’est d’elles que nous parlons aujourd’hui – sont limitées à cinq ans et peuvent être prononcées à l’égard d’individus qui ont commis des délits graves dans des stades : c’est le cas des supporters qui avaient agressé les joueurs de l’Olympique de Marseille à Nice ou de ceux qui avaient jeté des projectiles sur Dimitri Payet à Lyon. Il n’y a aucune indulgence à avoir à l’égard du groupe de supporters lyonnais Bad Gones, gangrené par divers éléments d’extrême droite.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : N’hésitez pas à le dissoudre !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’article rend obligatoire le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction de stade par le juge judiciaire pour diverses infractions, sauf motivation spéciale qui relève de sa libre appréciation. Je le redis car, à vous entendre, il n’y aurait que des militants pacifistes dépourvus de toute volonté de nuire ou dangerosité.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, pas que !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Voici les infractions concernées : violences commises en état d’ivresse, provocation à la haine et à la violence, jet de projectiles dangereux et accès à l’aire de jeu en troublant le déroulement de la compétition sportive. Encore une fois, il s’agit d’un dispositif destiné à protéger les spectateurs autant que les supporters. De ce point de vue, l’interdiction est limitée dans le temps ; elle doit être prononcée par le juge, qui reste libre de sa décision, et se restreint à certains types d’infractions. Cela ne pose donc aucune difficulté. Je précise tout de même qu’en ce qui concerne les fumigènes, j’avais fait adopter un amendement en commission pour les exclure du champ de l’interdiction judiciaire obligatoire de stade.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Tout a été dit, mais je rappellerai que le football est aussi à l’agenda des Jeux olympiques et paralympiques. En effet, de nombreuses épreuves seront organisées dans sept villes de France : il est donc important de s’assurer que tout s’y passera bien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour ne rien vous cacher, il est vrai que nous sommes intellectuellement et philosophiquement opposés à l’effet cliquet en matière pénale et à l’inflation pénale : on le voit bien, ils ne produisent pas les effets que vous escomptez, soit diminuer le nombre d’infractions, assurer une répression efficace et empêcher la récidive. Voilà notre position sur le plan général. À titre particulier, nous commençons à connaître la signification de la peine complémentaire. Rappelons une chose, que le président de la commission a lui-même évoquée : en l’état actuel du droit, on peut prononcer des interdictions de stade contre des individus qui balancent des projectiles sur les joueurs de manière indigne et infâme.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce ne sont que des interdictions administratives, qui sont prononcées par les préfets !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Là, vous proposez que les magistrats prononcent ces interdictions de façon obligatoire : c’est un alourdissement ! Assumez qu’il s’agit de la nouvelle recette magique que vous avez trouvée pour faire croire que vous allez résoudre les problèmes. Mais alors une question se pose : pourquoi ne pas transmettre au parquet des instructions pour 3011mener des réquisitions et ne pas oublier de prononcer, si nécessaire, une peine complémentaire ? Vous n’aimez pas les procureurs, monsieur Houlié, c’est ça ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le face-à-face !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce qui est drôle, monsieur Bernalicis, c’est que vous ne progressez pas au fur et à mesure des articles : vous dites des choses imprécises, encore et toujours.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il est en autoapprentissage !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Actuellement, les seules interdictions systématiques sont prononcées par le préfet : il s’agit des interdictions administratives de stade (IAS), dont nous avons d’ailleurs revu le champ – cela figure à l’article 13 bis, que j’ai fait adopter en commission. L’interdiction judiciaire, qui était a priori obligatoire, est devenue totalement facultative, comme l’obligation de pointage. C’est ce que Marie-George Buffet et moi-même avions constaté à l’occasion de notre rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme. Nous avions aussi relevé l’importance de certains comportements dans les stades de foot, comme la provocation à la haine et à la violence ou les violences commises en état d’ivresse – ce n’est tout de même pas rien ! Ils ne sont pas justifiés et devraient entraîner une exclusion durable, sinon définitive. D’où notre volonté de rendre obligatoire cette peine complémentaire. Je suis sincèrement surpris que vous puissiez encore défendre ce type de comportements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis même estomaqué par votre laxisme, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est nous qui serions imprécis ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On dirait que vous n’avez jamais été de gauche !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En tout cas, je n’ai jamais été indigéniste !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 685 et 747 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Indigéniste, monsieur Houlié ? Ai-je bien entendu ? Comment définissez-vous ce terme ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, madame Obono, seul M. Raux à la parole ! Si vous souhaitez intervenir, demandez-le.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : Je vous soumets un amendement travaillé avec l’Association nationale des supporters, auquel vous ne sembliez pas fondamentalement opposé en commission, monsieur Houlié. Il porte sur la pyrotechnie dite festive, que nous tenons absolument à différencier de celle qui est utilisée à des fins violentes et qui n’a sa place ni dans nos stades ni dans les espaces dédiés aux festivals – nous en sommes tous convaincus ici. Monsieur le président de la commission, vous évoquiez l’existence d’une expérimentation en lien avec l’Association nationale des supporters, qui va dans le sens de notre amendement. Au vu de la répression dont fait l’objet l’usage de la pyrotechnie festive, qui met en danger ses utilisateurs mêmes, nous suggérons de nous affranchir de la phase expérimentale pour clarifier d’ores et déjà la législation en la matière. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 747 rectifié de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois, est défendu.