Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er A

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er A

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous informe que sur les amendements identiques bknoeks 1, 22, 36, 66, 88, 110 et 133, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.

M. Frédéric Boccaletti : Le présent article vise à compléter le code pénal par un chapitre intitulé : « De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique ». Selon la dernière étude de l’Observatoire des squats, sur les cinq premiers mois de l’année 2021, pas moins de 124 demandes de procédures d’expulsion de squatteurs ont été recensées. La création d’un chapitre traitant de ce sujet dans le code pénal est un signal positif pour les victimes, qui avaient l’impression de ne pas être reconnues en tant que telles. L’instauration d’une amende, ainsi que d’une peine de prison, l’est tout autant.
On peut cependant craindre la multiplication de manœuvres en tous genres de la part de professionnels de l’abus de droit, qui s’engouffreront dans les dérogations du texte pour gagner du temps. En outre, aucune garantie n’est prévue dans l’hypothèse où le représentant de l’État, ou le juge, surinterpréterait cet article. Par exemple, il est arrivé qu’un préfet refuse l’application d’une décision d’expulsion, au prétexte que la période était trop proche du début de la trêve hivernale.
Notre groupe présentera donc plusieurs propositions d’amélioration afin de réduire les risques liés à l’interprétation du texte ; nous espérons qu’elles retiendront toute votre attention et qu’elles ne seront pas systématiquement 3248rejetées, par sectarisme. En ce qui nous concerne, notre seule boussole étant l’intérêt général, nous voterons l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Avec cet article, vous faites la démonstration de la grande confusion, voire du mensonge, que vous essayez d’insuffler dans l’esprit des gens. Vous nous faites croire depuis le début – nous l’avons d’ailleurs bien entendu dans les interventions de la minorité présidentielle – que la proposition de loi vise les squatteurs qui occuperaient notamment le domicile de pauvres gens partis en vacances qui, revenant chez eux, constateraient que leur maison est occupée. Mais pas du tout ! Elle ne concerne pas cette situation…

M. Guillaume Kasbarian : L’article bk1erek, si ! Lisez-le !

M. William Martinet : …pour une raison très simple : la loi n’a pas besoin d’être modifiée pour ce type de situations. Heureusement, dans notre pays, lorsque vous rentrez de vacances et que quelqu’un occupe votre domicile, vous pouvez solliciter l’aide de la police pour reprendre possession des lieux. La proposition de loi ne traite donc pas ces cas. L’article bk1erek A permet, en réalité, de s’attaquer à des gens qui sont dans la misère, sans abri, et qui, par exemple, occuperaient un parking de supermarché, un garage vide ou s’installeraient dans un local situé dans une zone industrielle, ce qui correspond à une stratégie de survie.
Vous nous accusez de mauvaise foi. C’est très intéressant. Mais je vous propose, en tant que législateurs, de nous intéresser à des gens qui, se trouvant sans abri, sont obligés d’occuper ces locaux par stratégie de survie. Il est désolant et inacceptable de constater que de telles situations existent dans notre pays, sixième puissance économique mondiale, mais c’est une réalité : des gens ou des familles avec des enfants sont parfois obligés de choisir entre dormir sur le trottoir ou occuper un local vide. Et que leur répondez-vous ? Que l’occupation illégale est punie de trois ans d’emprisonnement !
Disons-le très franchement, vous démontrez, avec cet article, que vous ne luttez pas contre le squat de domicile, mais que vous voulez criminaliser la pauvreté.

M. Frédéric Boccaletti : Il s’agit de criminaliser le squat !

M. William Martinet : Telle est l’essence de la proposition de loi. C’est pourquoi nous rejetterons l’article bk1erek A, comme l’ensemble du texte.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je veux souligner qu’avant la contribution apportée par le groupe Les Républicains, il n’existait pas de délit ni de peine pesant sur le squat d’un immeuble, sur le fondement de l’atteinte au droit de propriété. Nous avons donc déposé un amendement en commission, lors de l’examen du texte en première lecture, afin d’ajouter au code pénal un nouveau chapitre relatif à l’occupation frauduleuse d’un immeuble.
Nous avons aussi voulu élargir le délit d’introduction sans titre aux locaux à usage d’habitation ou à usage économique, afin de protéger les locaux vides d’entreprises, de commerces et d’immeubles de bureaux.
Nous soutenons la modification introduite par le Sénat concernant la gradation des peines. Initialement, en effet, il était prévu une peine de trois ans de prison assortie de 45 000 euros d’amende. Le Sénat a souhaité affaiblir ce quantum en l’abaissant à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cela a toutefois eu une conséquence fâcheuse, puisqu’un propriétaire qui cherche à récupérer son bien est pénalisé plus lourdement qu’un squatteur : il encourt un an de prison de plus qu’un individu qui squatte un immeuble à usage d’habitation ou à usage économique. Où est la justice ? Je reviendrai sur ce sujet lorsque je défendrai mon amendement bknoek 146.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques, bknosek 1, 22, 36, 66, 88, 110 et 133, visant à supprimer l’article bk1erek A.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Inaki Echaniz : « La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental », a rappelé le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme au sujet de la présente proposition de loi. Dans un courrier de janvier dernier, la CNCDH s’est inquiétée des atteintes au droit disproportionnées que crée le texte, en raison de la sévérité des sanctions contre les personnes et les associations, et de la réduction des garanties dont bénéficient les personnes menacées d’expulsion.
La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés des petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais encore les ménages ne pourront pas s’acquitter des amendes : elles continueront de les maintenir la tête sous l’eau, alors qu’ils essayent tant bien que mal de s’en sortir. En outre, aucune compensation n’est apportée aux petits bailleurs pour la perte de revenus liée aux loyers non perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers pourrait satisfaire un tel besoin – nous en avons parlé à plusieurs reprises, même au-delà des bancs de la NUPES. Vous fermez malheureusement les yeux à ce sujet, comme vous le faites pour la garantie Visale. Nous appelons donc à supprimer l’article bk1erek A.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Stéphane Peu : S’il s’agissait de lutter efficacement contre la violation de domicile, nous serions au rendez-vous pour voter cet article, voire pour en renforcer l’efficacité. À l’occasion d’une précédente loi, j’ai d’ailleurs moi-même proposé d’étendre la notion de violation de domicile à des biens non meublés pour lesquels un bail était signé. Dans ma vie d’élu local, j’ai en effet constaté que, lorsque des squatteurs investissent des lieux entre la signature du bail et l’emménagement des occupants, période souvent mise à profit pour réaliser des travaux de peinture et des aménagements, on est confronté à un flou juridique.
Ce n’est toutefois pas de cela qu’il s’agit ici. En étendant la notion de violation de domicile à tous les biens, y compris économiques, vous l’affaiblissez. Cette extension a une conséquence très dangereuse, puisqu’elle pourrait s’appliquer aux occupations d’entreprise et aux piquets de grève. Rappelons-3249le : nous avons connu des entreprises que leurs patrons ont quittées et dont les salariés ont occupé les locaux, parfois pendant plusieurs mois ou plusieurs années, en entretenant l’outil de travail afin de permettre une reprise ultérieure de l’activité. Les exemples pullulent d’activités économiques, en particulier industrielles, qui ont été sauvées grâce à la persévérance de salariés ayant occupé l’entreprise et entretenu les machines afin qu’un repreneur puisse relancer l’activité. Avec cet article, vous interdisez l’occupation d’entreprises par des salariés, et vous faites tomber ceux-ci sous le coup de la loi ; ce faisant, vous empêchez la réindustrialisation de certains territoires.

M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. François Piquemal : Les connaissez-vous ? (L’orateur montre à l’assemblée le portrait de deux femmes.) Il s’agit de Simone et Christiane. (« Il est interdit de montrer des documents ! » sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)

M. Damien Adam : Vous n’avez aucun respect pour cette assemblée !

M. le président : Veuillez ranger immédiatement ce document, monsieur le député : le règlement de l’Assemblée nationale ne permet pas d’en exhiber. Il serait dommage que vous subissiez une sanction. (M. François Piquemal range le document.)

M. François Piquemal : Il s’agit donc de Simone et Christiane… (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.) Si vous vouliez bien cesser vos injectives, je pourrais poursuivre.

M. le président : Monsieur le député, je vous rappelle que notre règlement interdit de montrer des documents dans l’hémicycle. Je vous ai demandé de ranger votre document, et vous pouvez vous exprimer durant le temps qui vous est imparti : il vous reste une minute trente.

M. François Piquemal : Simone et Christiane, sœurs jumelles, vivaient depuis leur naissance dans un appartement à Nice. Elles n’avaient pas de contrat de location : comme beaucoup de Français, elles se situaient dans une zone grise du logement. Elles assuraient les fonctions de concierges dans l’immeuble, en contrepartie de quoi la propriétaire d’alors les laissait occuper un appartement. Un nouveau propriétaire est arrivé et les a expulsées. Il était dans son droit, puisqu’elles étaient occupantes sans droit ni titre. Aucune proposition de relogement n’a été faite à ces deux femmes de 75 ans, qui perçoivent des pensions de retraite très basses. Elles se sont retrouvées seules et isolées devant la porte de leur appartement. Elles occupent désormais une cave. Avec votre loi, monsieur le rapporteur, elles risquent deux ans de prison, puisqu’elles sont considérées comme des occupantes sans droit ni titre – c’est-à-dire, selon vous, comme des squatteuses et des voleuses. (M. Damien Adam s’exclame.)
Votre loi criminalise des personnes comme Simone et Christiane, qui n’ont pas accès au logement et se retrouvent expulsées parce qu’elles se situent dans une zone grise, ou qui sont parfois victimes d’un propriétaire malhonnête ou peu consciencieux. Ces personnes seront désormais menacées de prison. Le projet de loi n’effectue aucune distinction entre les situations ; c’est pourquoi il est dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol et M. Stéphane Peu applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Aurélien Taché : En répondant à mon amendement précédent, M. le rapporteur a essayé de nous faire croire que les squatteurs étaient tous des gens de mauvaise foi, qui refusaient de payer : ce seraient tous d’odieux criminels.

M. Guillaume Kasbarian : Le squat est un délit !

M. Aurélien Taché : Il oublie que souvent, les personnes qui sont en situation de squat n’ont nulle part où aller. Si l’article bk1erek A est adopté, une famille qui s’installe dans un bureau ou dans un garage vide – M. Martinet l’a évoqué –, voire sur terrain avec une tente, parce qu’elle n’a nulle part où aller, encourra deux ans d’emprisonnement pour avoir voulu se mettre à l’abri. Il en sera de même pour les militants du droit au logement qui s’efforcent, par certaines actions, de réveiller les pouvoirs publics. Je l’avais déjà rappelé en première lecture : en 2007, quand Les Enfants de Don Quichotte ont installé des tentes le long du canal Saint-Martin, la droite de l’époque, à savoir M. Chirac, n’a pas réagi en réprimant les squatteurs, mais en créant un droit au logement opposable. Vous, vous proposez deux ans de prison aux militants du droit au logement !

M. Frédéric Boccaletti : Et aux zadistes !

M. Aurélien Taché : Vous proposez deux ans de prison aux familles qui n’ont nulle part où aller !
Par ailleurs, l’article bk1erek A s’étend à des gens qui ne sont absolument pas des squatteurs, mais qui ont des loyers impayés – depuis le début, vous essayez d’entretenir la confusion.

M. Paul Midy : Cela n’a rien à voir !

M. Aurélien Taché : Pourquoi se trouvent-ils dans cette situation ? M. Martinet l’a expliqué : vous avez augmenté les loyers, vous avez réduit les APL et vous avez réduit les allocations chômage. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

Mme Anne-Laurence Petel : Et nous avons réduit le chômage !

M. Aurélien Taché : Voilà pourquoi les gens ne peuvent plus payer leur loyer et sont en difficulté. Vous voudriez maintenant leur infliger 7 500 euros d’amende ? On marche sur la tête ! Votre politique antisociale fera exploser le nombre de sans-abri ; vous devrez en porter la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est extraordinaire !

M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Hubert Julien-Laferrière : Vous auriez pu proposer un texte équilibré, qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles ; mais vous ne l’avez pas voulu. Vous préférez criminaliser des dizaines de milliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris des mineurs, des personnes âgées et des malades – de nombreux exemples ont été évoqués. Le champ d’application de votre texte est tellement large qu’il couvre jusqu’aux bâtiments industriels vides. Nous nous opposons donc à l’article bk1erek A, et nous invitons les députés à voter nos amendements de suppression. (M. Stéphane Peu applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

Mme Sandra Regol : En pleine crise économique due à l’inflation, au lieu de vous attaquer à la crise du logement qui frappe de plein fouet nos concitoyens, vous faites – comme trop souvent – le choix de la répression. Vous ne proposez pas de solutions pour loger tout le monde à un coût abordable. M. Molac a évoqué la garantie universelle des loyers : si vous vouliez lutter contre les impayés et punir les réels fraudeurs, si vous vouliez aider les petits propriétaires, et par conséquent ouvrir le marché et contenir les coûts, c’est ce mécanisme que vous devriez mettre en place.
Après la protection du rien et du vide à Sainte-Soline, vous proposez la protection de locaux vides – entrepôts, hangars – en introduisant deux nouveaux délits dans le code pénal, avec, à la clé, des peines de prison et des amendes. C’est une réponse disproportionnée à la pauvreté et à la paupérisation qui frappent les plus précaires. Oubliée, la promesse du Président de la République de 2017 selon laquelle plus personne ne serait à la rue d’ici à la fin de l’année ! Six ans plus tard, vous faites l’inverse : vous proposez de remettre les personnes à la rue – sachant par ailleurs que de nombreuses places d’hébergement d’urgence doivent être supprimées partout en France.
Nous parlons ici de personnes, de familles, d’enfants qui traversent une période difficile. Notre devoir de législateur, d’hommes et de femmes politiques et de citoyens est de leur tendre la main et de les aider à rebondir. Tel n’est pas votre choix – c’est bien dommage. Parce que les personnes précaires doivent être protégées, nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président : L’amendement bknoek 133 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Dans notre droit, monsieur Taché, le squat est…

M. Éric Dupond-Moretti : Un délit !

M. Guillaume Kasbarian : …un délit. J’aimerais que vous nous expliquiez si, oui ou non, vous reconnaissez les lois de la République.

M. Paul Midy : Bonne question !

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian : Condamnez-vous le squat, qui est considéré comme un délit par la loi ? Reconnaissez-vous que le squat est un délit ? Si vous répondez par la négative, j’en conclurai que vous défendez des délinquants.

Mme Anne Le Hénanff : Exactement !

M. Paul Midy : Ce ne sera pas la première fois !

M. Guillaume Kasbarian : M. Piquemal a évoqué des victimes, les personnes en situation de précarité. Pour notre part, nous écoutons tout le monde : les victimes en situation de précarité, les locataires qui ont du mal à joindre les deux bouts, et les petits propriétaires…

M. William Martinet : Les gros propriétaires !

M. Guillaume Kasbarian : …qui se retrouvent dans des situations difficiles. Mme Simonnet était présente lors des auditions de la commission ; elle sait donc que nous avons entendu des victimes – car oui, il existe des petits propriétaires victimes d’occupations illicites durant des années.

Mme Danielle Simonnet : Combien sont-ils ?

M. Guillaume Kasbarian : Ils ne perçoivent plus de loyers mais doivent malgré tout rembourser des prêts, payer des charges et acquitter des taxes. Ils ne s’en sortent plus et se retrouvent eux-mêmes en difficulté et dans la précarité. Vous citez des victimes, mais reconnaissez qu’il en existe d’autres, y compris dans votre département, monsieur Piquemal. Je pourrais vous communiquer des courriers d’habitants de Toulouse qui sont victimes de telles situations ; ils attendent des députés qu’ils les protègent d’occupations illicites qui durent depuis des années. Un peu d’équilibre ne nuirait pas.

M. Paul Midy : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian : Selon M. Julien-Laferrière, nous aurions dû proposer un texte qui protège à la fois les petits propriétaires et les locataires fragiles : c’est exactement ce que nous faisons.

M. Paul Midy : C’est vrai.

M. Guillaume Kasbarian : Le texte est équilibré. Le travail parlementaire qui a eu lieu en première lecture, à l’Assemblée et au Sénat, a permis de l’améliorer, de l’équilibrer et d’y ajouter des dispositions afin qu’il protège à la fois les petits propriétaires victimes et les locataires en difficulté : des mesures d’accompagnement social ont en effet été intégrées au texte. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Je tiens à répondre à certains propos. Je remercie tout d’abord Mme Ménard et Mme Genevard, la première pour avoir cité des exemples que nous avons tous à l’esprit, la seconde pour avoir rappelé qu’il y a parfois une véritable organisation autour des squatteurs. Voilà comment ils procèdent : ils passent deux fois devant un immeuble d’habitation qui semble inoccupé, et ils y déposent un papier ; s’il n’est pas retiré, ils en concluent que l’immeuble est vide et s’y installent.
Prenons un autre exemple, que j’avais également donné en première lecture : une vieille dame qui a travaillé toute sa vie décide, parce qu’elle ne peut pas faire autrement, d’aller vivre dans un Ehpad. Passent quelques malfrats – c’est ainsi qu’il faut les appeler –, qui considèrent qu’ils sont chez eux chez elle.

Mme Annie Genevard : Exactement !

M. Paul Midy : Il a raison !

M. Éric Dupond-Moretti : La fille de cette vieille dame arrive et proteste : c’est l’appartement de sa mère. Ce à quoi les malfrats répondent : « Expulsez-nous donc ! » Un document rédigé par un avocat est même collé sur la porte du logement pour expliquer à la fille de la propriétaire que, si elle venait à forcer les choses, elle serait poursuivie. Et vous trouvez cela formidable ?

M. William Martinet : Mais qu’est-ce que votre loi va changer à cela ?

Mme Danielle Simonnet : Allonger une peine d’un an à trois de prison n’y change rien !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon de vous le dire, mais, dans cet hémicycle, il y a, d’un côté, les députés qui ont du bon sens et, de l’autre, comme d’habitude, les idéologues, les dogmatiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous ne respectez pas le droit de propriété inscrit dans la Constitution. D’ailleurs, vous ne respectez pas la Constitution non plus, alors cette règle-là ou une autre… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que vous ne respectiez pas le code de procédure pénale, le code pénal et le code civil, la belle affaire ! Que vous méprisiez quotidiennement nos institutions, les propriétaires, les grands comme les petits, au fond, cela correspond à votre posture. Mais ce n’est pas la nôtre. Ce que nous voulons n’est pas très compliqué : nous voulons que ceux qui rentrent dans un domicile qui n’est pas le leur soient sanctionnés ;…

M. Paul Midy : Exactement !

M. Christophe Blanchet : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : …nous voulons que plus jamais des gens n’aient à subir cette injustice – une injustice totale, à laquelle il faut mettre un terme définitivement.
Cette réponse vaudra pour les différents amendements que vous avez déposés. Il y a la raison d’un côté, l’idéologie de l’autre : les auteurs de ces amendements sont dans l’idéologie. À propos, je suis allé voir ce qu’était la propriété privée au Venezuela : c’est gratiné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jean-François Coulomme : Ridicule !

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, les prisons sont pleines. Alors, quand vous dites que vous allez mettre les squatteurs en prison, permettez-nous de rigoler !

M. Paul Midy : Il faut les empêcher de squatter, c’est ça le principe !

M. René Pilato : Je ne fais qu’énoncer un fait. Quant à la propriété privée au Venezuela, je peux y revenir sans problème si vous le souhaitez.
Au moyen des textes qu’il soumet au Parlement, le Gouvernement organise la précarité. Quand les locataires ont des difficultés pour payer leur loyer, leur situation est de plus en plus précaire et ils n’ont d’autre solution que de devenir squatteurs. Il est là le problème !

M. Frédéric Cabrolier : Ce sont des gens malhonnêtes !

M. René Pilato : Dans une société toujours plus inégalitaire et injuste, les gens ont de plus en plus de mal à boucler leurs fins de mois et à payer leur loyer.

M. Frédéric Cabrolier : Ça ne se passe pas comme ça !

M. René Pilato : Ils deviennent squatteurs et vous les criminalisez.

M. Frédéric Cabrolier : Les honnêtes gens ne font pas ça !

M. René Pilato : Cette proposition de loi reflète la politique que vous menez depuis que vous êtes au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Chers collègues, permettez-moi de formuler un vœu au moment où nous examinons cette proposition de loi. Aujourd’hui, un grand nombre de propriétaires renoncent à louer leurs biens,…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Rémy Rebeyrotte : …lesquels seraient d’ailleurs, dans certains cas, des biens à loyers modérés, voire très modérés. Ce que ces propriétaires nous disent est simple : « La loi ne nous protège pas, ne nous protège plus des locataires indélicats. » (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il convient de distinguer l’occupant sans titre, qui ne jouit pas de son logement de manière conforme à la loi,…

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

M. Rémy Rebeyrotte : …du locataire qui en jouit de manière classique, en payant son loyer et en prenant soin du logement qu’il occupe.

M. Frédéric Boccaletti : Les députés de La France insoumise ne savent pas ce que c’est !

M. Rémy Rebeyrotte : Voilà ce qui est en cause ! J’attends donc aussi de la proposition de loi qu’elle donne envie à un grand nombre de propriétaires, et de petits propriétaires, de remettre enfin leurs biens sur le marché.

M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait !

M. Frédéric Boccaletti : Eh oui !

M. Rémy Rebeyrotte : Étant donné ce que je vois à l’échelle de ma circonscription, je pense que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de logements pourraient être reloués dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit et M. Frédéric Cabrolier applaudissent également.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 1, 22, 36, 66, 88, 110 et 133.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Stéphane Peu : Il fait écho à l’amendement de suppression que j’ai défendu il y a quelques minutes puisqu’il propose de supprimer l’extension de l’article bk1erek A aux locaux à usage économique. Je ne reviendrai donc pas sur les exemples que j’ai donnés et sur les effets de bord d’une disposition qui mélange des biens à usages différents – logements à usage d’habitation, biens non meublés pour lesquels un bail a été signé, locaux à usage économique –, ni sur les aspects vertueux que peuvent avoir pour l’emploi et l’économie certaines occupations par des salariés.
Monsieur le garde des sceaux, sur le sujet que nous examinons, il n’y a pas, d’un côté, les idéologues et, de l’autre, les pragmatiques. Faut-il rappeler que la moitié des membres de votre gouvernement n’ont jamais été élus ni exercé de responsabilités publiques ? En tant qu’élu local depuis maintenant une trentaine d’années, ancré dans mon territoire, je prétends avoir une vision pragmatique de la question du logement : c’est ce qui me pousse à rechercher un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Je ne souhaite pas que notre pays soit encore un peu plus fracturé, ni que le désordre et la misère s’y installent. Vos lois sont univoques et ce texte ne se préoccupe que d’une infime partie de la population : les propriétaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Vous dites que nous sommes anticonstitutionnels, monsieur le garde des sceaux, mais votre gouvernement traîne tant de casseroles qu’il n’est plus un gouvernement, mais une batucada !
Vous prétendez vouloir développer la construction de nouveaux logements, mais, récemment, vous avez fait adopter une loi qui préempte le budget du livret A pour financer des centrales nucléaires. Comment ne pas douter de votre volonté de développer le logement social quand vous détournez de tels moyens de financement au profit des énergies non renouvelables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je n’ai pas la même conception que mon collègue et ami Stéphane Peu. Il vient de nous dire que cette proposition de loi visait les propriétaires, c’est-à-dire, selon ses mots, « une infime partie de la population ».

Mme Annie Genevard : C’est faux : 58 % des Français sont propriétaires !

M. Stéphane Peu : En l’occurrence, on ne parle que des propriétaires bailleurs.

M. Marc Le Fur : Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu’ils louent. Quand ils perdent l’avantage de cette location, en raison de l’occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c’est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de penser aussi à cette catégorie de Français. Les propriétaires modestes sont nombreux et ne représentent pas « une infime partie de la population », cher collègue !

Mme Annie Genevard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

M. Guillaume Kasbarian : Il procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Dans la formule « l’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique », je vous propose de remplacer le mot « économique » par les mots « commercial, agricole ou professionnel ». Cette rédaction me semble plus précise.
J’aimerais toutefois connaître l’avis de Mme Genevard sur cet amendement, puisque c’est elle qui, la première, a soulevé le problème spécifique des locaux à usage économique.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !

M. Guillaume Kasbarian : La modification me semble utile, mais Mme Genevard peut-elle me confirmer qu’elle est fidèle à ce qu’elle souhaitait ?

M. le président : Monsieur le garde des sceaux, si vous en êtes d’accord, je vais donner la parole est à Mme Genevard avant de vous demander votre avis sur l’amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : Je la lui cède bien volontiers.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Si vous me certifiez que cette nouvelle rédaction conforte le texte sur le plan juridique, je vous fais confiance et je suis prête à l’accepter, monsieur le rapporteur. Je vous remercie d’ailleurs de subordonner votre avis au mien – j’y suis bien sûr sensible. Reste que, logiquement, ce qui est commercial et agricole est aussi professionnel. Par ailleurs, le terme « professionnel » est-il suffisamment large pour inclure les locaux artisanaux et tous ceux auxquels nous n’aurions pas pensé ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Annie Genevard : Si vous pensez que cette nouvelle formulation sécurise le texte, alors j’y souscris.

M. Guillaume Kasbarian : Oui, nous le pensons !

M. le président : Monsieur le garde des sceaux, si cela vous convient, je propose de donner la parole à M. Martinet. Vous pourrez ensuite donner votre avis sur l’amendement et répondre aux orateurs.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis d’accord, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Considérons-nous que le squat est un délit, a demandé M. le rapporteur ? À cette question, notre réponse est claire : occuper le domicile d’une personne contre son gré est absolument inacceptable. Personne n’a le droit de s’installer chez vous. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian : On progresse ! (Sourires.)

M. William Martinet : Cela dit, parlons des dispositions prévues par la proposition de loi en cas d’occupation d’un local commercial, agricole ou professionnel. Il est facile, quand on est un député confortablement installé dans l’hémicycle et qu’on va regagner ce soir un endroit chaud, un bel appartement ou une belle maison, de dire : « Une telle occupation est illégale ! Elle va à l’encontre de la Constitution et du droit de propriété ! ». (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
Je vous invite à adopter un autre point de vue et à rencontrer les associations qui luttent contre le mal-logement et qui accompagnent les personnes sans abri. Quand vous êtes une famille à la rue, vous occupez un local professionnel – en fait un garage vide – tout simplement parce que vous avez peur de mourir de froid dehors. Ce qui vous prend aux tripes, quand vous dormez dans la rue, c’est que tous les matins, vous vous demandez si vos gamins vont se réveiller. Vous n’êtes pas sûrs qu’ils ne sont pas morts pendant la nuit.

M. Rémy Rebeyrotte : et M. Marc Le Fur. Démagogie !

M. Paul Midy : Le squat ne peut pas être la solution à cela ! Nous sommes en France !

M. Fabien Di Filippo : Il y a des dizaines de milliers de Français qui se logent illégalement !

M. William Martinet : Dans de telles conditions, occuper un garage vide n’est peut-être pas légal, monsieur le rapporteur, mais c’est moral, parce que c’est une question de survie ! Ce qui fera toujours la différence entre vous et nous, c’est notre humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

M. Fabien Di Filippo : C’est votre propension à violer la loi qui fait la différence entre vous et nous !

M. Rémy Rebeyrotte : Nous n’avons pas de leçon d’humanité à recevoir de la part de La France insoumise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Genevard, les locaux artisanaux et industriels, mais aussi les locaux des professionnels libéraux et tous ceux qui se rattachent à une activité professionnelle, sont inclus dans la rédaction proposée par l’amendement bknoek 148, dont le sens est très large. L’amendement sécurise le texte de manière opportune. Le Gouvernement y est évidemment favorable.

M. Jean-François Coulomme : Vous avez oublié les cabanes à outils !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Il y a une question que j’ai oublié de poser à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur : la mesure sera-t-elle applicable que le local soit en activité ou non, qu’il soit l’objet d’un bail professionnel ou non ?

M. Jean-François Coulomme : Mais oui ! Même si c’est une ruine, pendant qu’on y est !

Mme Annie Genevard : Quelle est la réponse ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian : Nous pensons que oui. La mesure s’appliquerait à tout local défini comme étant « à usage commercial, agricole ou professionnel », qu’il soit en activité ou non.

M. le président : M. le garde des sceaux souhaite également répondre.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, pour dire un peu la même chose, monsieur le président. Nous avons évoqué au Sénat la condition d’exploitation, et la rédaction choisie va dans le sens que vous préconisez, madame la députée.

M. Aurélien Taché : Pourquoi les amendements identiques sont-ils tombés ?

M. le président : Ils sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement du rapporteur.
L’amendement bknoek 124 de M. Romain Baubry est défendu.

M. Jean-François Coulomme : Présentez-le ! Un peu de courage dans l’antisocial !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 146, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 100 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

Mme Marine Hamelet : Il vise à compléter le dispositif législatif prévu à l’alinéa 4 de l’article bk1erek A, en prévoyant le doublement de la peine encourue pour le délit d’introduction frauduleuse dans les logements ou les locaux commerciaux, lorsqu’il est commis en état de récidive légale.
L’occupation illégale de locaux est un fléau qui doit faire l’objet d’une réponse pénale ferme. Ce sont souvent des logements secondaires, vacants ou en attente d’être vendus, qui sont la proie des spécialistes du squat, et la mission des représentants de la nation est de garantir un cadre législatif adapté au fonctionnement et aux conséquences d’une telle délinquance.
Nos compatriotes ne supportent plus, à juste titre, que des spécialistes du squat continuent de pourrir la vie des honnêtes gens sans être pour autant sanctionnés à la hauteur de la gravité de leurs délits. Le doublement de la peine prévue pour le délit d’introduction frauduleuse dans un local, qu’il soit à usage économique ou d’habitation, apparaît complètement justifié et proportionné. C’est ce qui est ici proposé : en adoptant cet amendement, vous avez l’occasion, chers collègues, de redonner confiance aux Français en la justice. Au nom de tous ceux qui subissent ces situations inextricables, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 146.

M. Jean-François Coulomme : Essayez de faire mieux que le RN, quand même ! Mettez une grosse amende, pas une petite !

M. Vincent Thiébaut : Ça va, c’est bon !

Mme Annie Genevard : Si nous adoptons l’alinéa 4 de l’article bk1erek A en l’état, il sera ainsi rédigé : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte […] est punie – retenez bien ces chiffres – de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

M. Fabien Di Filippo : Ça vous suffit ?

Mme Annie Genevard : Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l’article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État […] à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n’est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !

Mme Danielle Simonnet : Heureusement !

Mme Annie Genevard : Ce n’est pas possible ! C’est immoral.

Mme Danielle Simonnet : Mais les violences sur les personnes, c’est plus grave !

Mme Annie Genevard : C’est la raison pour laquelle mon amendement bknoek 146 vise – parce que je n’ai pas d’autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu’il soit identique à celui de la peine qui s’applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.

Mme Danielle Simonnet : Eh bien, non !

M. Christophe Blanchet : Mais si ! C’est du bon sens.

Mme Annie Genevard : Il faut apporter une réponse à cette situation parfaitement injuste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Dans le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, il était prévu que ce délit soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; or il se trouve que la majorité sénatoriale a décidé de proposer une hiérarchie un peu différente en introduisant une proportionnalité des peines.

M. Jean-François Coulomme : Par charité !

M. Guillaume Kasbarian : Elle a ainsi distingué le squat de domicile, pour lequel les peines ont été triplées – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – à l’article bk1erek, et le squat de locaux, y compris les locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, pour lequel il a été décidé d’un quantum de peine légèrement inférieur, mais qui reste tout de même une peine de prison assortie d’une belle amende. La majorité sénatoriale s’est accordée sur ce point, et je comprends l’argument du Sénat ! Les sénateurs ont jugé qu’une hiérarchie devait être établie et qu’il était pire de squatter le domicile d’autrui, d’entrer dans l’intimité d’un salon et de s’y installer, que de s’introduire dans des locaux à usage économique. Ne souhaitant pas mettre les deux pratiques exactement sur le même plan, ils les ont distinguées. Afin de clore le sujet rapidement – nous sommes en deuxième lecture –, je serais d’avis de suivre l’avis sénatorial.
J’ajoute enfin que la comparaison que vous faites avec le délit mentionné à l’article 226-4-2 du code pénal n’est pas tout à fait pertinente, madame Genevard.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh non !

M. Guillaume Kasbarian : En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu’un à quitter le lieu où il habite. Il s’applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d’expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d’un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référence, ce n’est pas uniquement le délit sanctionnant les propriétaires victimes qui délogent des squatteurs : il sanctionne le fait d’expulser de son domicile toute personne…

Mme Annie Genevard : Y compris le squatteur !

M. Guillaume Kasbarian : …« à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Il ne faut donc pas comparer ce qui n’est pas exactement comparable. J’entends vos arguments, mais je trouve que la comparaison est peut-être légèrement abusive.
De mon côté, je l’ai dit, je propose de nous en tenir à la sagesse sénatoriale sur ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Selon vous, madame la députée, il faudrait aggraver les peines pour redonner confiance en la justice – votre amendement bknoek 100 en témoigne. Cela se discute, et longuement – et certainement pas de façon manichéenne. Un tel débat mérite beaucoup de nuance. Si j’avais la même conviction que vous, voyez-vous, je présenterais un projet de loi visant à doubler le quantum de toutes les peines, et je le ferais en affirmant éradiquer ainsi la délinquance. C’est un peu ce que vous suggérez régulièrement ; pardon de ne pas partager votre sentiment.
Madame Genevard, je vais procéder comme vous. Vous nous avez dit : « retenez bien ces chiffres », et vous les avez déclinés, mais retenons bien, si vous me le permettez, les situations auxquelles ils s’appliquent. La première, c’est celle d’un squatteur qui s’introduit dans un local qui n’est pas un domicile – j’insiste : qui n’est pas un domicile ! La deuxième, qui est punie d’une peine supérieure – un an de plus –, c’est celle d’un propriétaire – cela vient d’être rappelé – qui expulse un locataire, y compris s’il est de bonne foi. Lorsque vous dites que ces deux délits ont la même gravité, pardon de vous le dire mais je ne partage pas votre avis. Je pense en effet qu’il est plus grave d’aller expulser manu militari un locataire de bonne foi, sans autre forme de procès, si vous me permettez l’expression – mais elle est particulièrement adéquate –, que de s’introduire dans un garage qui n’est pas un domicile.
Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je sais que vous y tenez beaucoup, mais je tiens beaucoup, pour ma part, à l’équilibre que je viens de rappeler.