Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A (suite)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis A (suite)

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous revenons à l’amendement bknoek 18.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 25 de M. Stéphane Peu est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l’article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’ils puissent s’exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu’ils seront soumis à la règle générale.
Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Au moins, c’est clair.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c’est légal, mais c’est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : En démocratie, c’est honteux ! Nous ne sommes pas en tyrannie.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une démocratie repose sur deux choses, le droit et l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez perdu l’adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l’Europe et de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que vous dit la CNCDH.
Je le répète : oui, l’article vise les associations et les syndicats.

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous n’avez jamais vu de désobéissance civile, vous ne savez pas ce que c’est !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus que vous…

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous êtes en minorité, nous sommes la majorité : acceptez-le.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 39. (Brouhaha continu sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d’aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l’article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c’est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On sait…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, écoutez M. Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants.
Si l’objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l’action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article.
Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisitionner les logements vides pour protéger les sans-abri. La défaillance des préfets dans l’identification et la publication des listes et des logements vacants est totale. En conséquence, les réquisitions citoyennes viennent combler la carence de l’État et des collectivités pour protéger les sans-abri.
Avec cet article, la publicité que peuvent faire les associations pourrait devenir criminelle. Jamais notre République n’a connu autant de familles et d’enfants à la rue. Si vous condamnez toutes les réquisitions et la possibilité même d’indiquer où se trouvent des refuges, même éphémères, vous condamnez les gens à mourir, là où ils souffrent sous nos yeux. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui, c’est la réalité, mes pauvres amis.
Souvenez-vous de l’hiver 1954 : il y a eu de très nombreuses réquisitions citoyennes pour répondre à l’appel de l’abbé Pierre. Aujourd’hui, l’association Droit au logement nomme ses réquisitions en référence à cet épisode. Et vous voulez punir ces actions d’une amende de 3 700 euros ! Avec votre logique, si demain l’abbé Pierre lançait un nouvel appel, plutôt que de l’aide, vous lui enverriez une prune. Vous êtes vraiment très pitoyables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous pourriez répondre, quand même !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est tellement pitoyable…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Quel manque de décence !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est M. Martinet qui s’exprimera sur cet amendement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Piquemal, à chaque fois que je vous donne la parole, vous n’en voulez pas ! (Sourires.)
La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l’hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au bkXXIeek siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2 000 personnes qui, parce qu’elles sont sans abri, parce qu’elles dorment sur les trottoirs de nos villes, finissent par mourir. Chaque fois que nous votons une loi qui, comme celle-ci, facilite les expulsions, cela fait davantage de personnes à la rue. Je suis désolé si cela vous dérange, mais la conséquence de cette proposition de loi, c’est qu’il y aura très certainement plus de personnes qui mourront de la rue. C’est peut-être désagréable à entendre, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’ai entendu nos collègues macronistes parler de la nécessité de respecter l’État de droit. Très bien, mais alors, parlons des articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire des dispositions qui correspondent à la loi Dalo. Dans ce pays, normalement, c’est la responsabilité de l’État, donc du préfet, de proposer un logement à toute personne qui n’a pas la capacité de se loger par ses propres moyens. Chers collègues, est-ce que vous êtes au courant que cette loi ne fonctionne pas ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. William Martinet (La France insoumise) : La loi Dalo n’est pas respectée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Mais 60 % des ménages sont relogés !

M. William Martinet (La France insoumise) : J’ajoute qu’en vertu des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur l’hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l’hébergement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur le député, il faut conclure : votre temps de parole est écoulé.

M. William Martinet (La France insoumise) : Est-ce que ce droit est respecté ? Non, notamment à cause de vous. (M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek bis A.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :