Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 6

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 6

debate, 29/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu’il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d’expulsion. En droit, l’État dispose d’un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bailleur a requis ce dernier. Passé ce délai, le propriétaire peut, au titre de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, exiger réparation de l’État : une indemnisation financière équivalente au surplus de dette contracté par le locataire au-delà de ce délai de deux mois. Prenons l’exemple fictif d’un bailleur qui réquisitionne la force publique en avril. Deux mois après la réquisition, ses locataires n’ont pas été expulsés et présentent une dette de 1 000 euros. Cinq mois après la réquisition, la famille est finalement expulsée, avec une dette qui atteint 3 000 euros. Dans ce cas, le bailleur peut réclamer une indemnisation de 2 000 euros […] auprès du bureau des expulsions. À l’échelle nationale, le budget déboursé par l’État au titre de l’indemnisation des propriétaires s’élevait [il y a peu] à 30 millions d’euros. » Est-ce toujours le cas, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué ?
Pour certains préfets, la réduction du montant du recours à l’État devient l’objectif prioritaire. Cette logique de budget explique que les familles dont la procédure est susceptible de coûter le plus cher à l’État, notamment celles dont les loyers mensuels sont les plus élevés, fassent l’objet d’un traitement plus sévère. La politique de réduction des indemnités versées aux bailleurs constitue la cause principale de l’augmentation du nombre d’expulsions réalisées par les services de l’État au cours des années 2010. L’État expulse plus souvent qu’avant, pour des raisons budgétaires. L’augmentation des expulsions en France n’est donc pas principalement le fruit d’une évolution des demandes émanant des propriétaires, qui imposeraient leurs vues aux institutions : elle a bel et bien une origine politique qui découle de l’objectif de réduction des dépenses publiques. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 51, 7 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 7 et 82 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne sais pas sur quel ton, il va falloir vous le dire et vous le redire,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Poliment !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Sans donner de leçon !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …en France, les locataires sont très inquiets.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Avez-vous laissé votre logement social, madame ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ma circonscription, les locataires, y compris ceux du logement social,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …ont découvert une explosion des charges locatives. Dans les tours du quartier Saint-Blaise, c’est 200 euros de plus par mois parce que le bailleur social a été obligé de contracter avec TotalEnergies, et que les charges sont très élevées dans les tours de grande hauteur. Comment vont faire ces familles avec 200 euros de charges supplémentaires par mois alors que le Gouvernement refuse d’augmenter le Smic et les salaires ? Comme les salaires et les revenus ne suivent pas, ils vont être en situation d’impayés de loyer – bon nombre d’entre eux le savent.
Par cet amendement, nous demandons que l’État tienne compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique. Je vous le dis et vous le redis : il faut tout faire pour éviter l’expulsion. L’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels estime que 64 % des 1 330 expulsions recensées en 2021 ont eu lieu en pleine trêve hivernale. Plus de 90 % des expulsions se produisent sans proposition de relogement.
Alors, il ne faut pas déplacer le problème comme vous le faites. Il faut tout faire pour éviter les expulsions puisque vous ne pouvez même pas garantir un logement d’abord, et tenir compte des situations sociales et familiales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans solution de relogement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je vais être rapide et concis pour que nous puissions avancer, en espérant que la majorité fera enfin un geste vers ses oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d’un peu d’esprit d’ouverture.
Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l’État de tenir compte des conséquences de l’expulsion sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l’égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n’êtes pas complètement fermés aux propos qu’ils peuvent tenir et que nous relayons ici.
Monsieur le rapporteur, j’attends toujours que vous me donniez le nombre de personnes qui ne payent pas leur loyer de façon volontaire.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Faites une demande de rapport au Parlement, comme d’habitude !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour abonder dans le sens des collègues Simonnet et Echaniz, j’insisterai sur le caractère minimal de cet amendement. Pour ma part, je souhaite que l’on ne puisse pas expulser une famille ou un ménage avant que l’État ait fait une proposition de relogement. La raison en est simple : une fois expulsées, les personnes entrent dans la spirale de la rue et, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, le parcours est ensuite très long. Il faut passer par le 115 et attendre une hypothétique réponse, puis par l’hébergement d’urgence, puis par une solution de logement intermédiaire avant d’accéder peut-être à un logement.
En fait, cette issue est malheureusement de moins en moins fréquente puisque la production de logements sociaux s’effondre et que le prix des logements privés explose. Même des gens reconnus comme bénéficiaires de la loi Dalo peuvent attendre un, trois, cinq ou dix ans dans des hôtels sociaux. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : en Île-de-France, certains ménages éligibles au dispositif Dalo restent dix ans en hôtel social avant d’être relogés.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Eh oui !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que l’on tienne au moins un peu compte de la composition familiale, de la fragilité, de la situation du foyer et du nombre d’enfants avant de procéder à une expulsion. C’est quand même le minimum du minimum du minimum d’humanité. Un geste de votre part nous permettrait de partir un peu moins déprimés de cette soirée.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Un peu de sagesse, pensez à Clichy !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Les CCAPEX travaillent sur la situation de chaque famille avant de procéder à une expulsion. Nous avons la même analyse : toute expulsion locative est un échec et un travail social doit être mené au préalable – c’est ce qui est fait et continuera de l’être si ce texte est adopté. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Franchement, c’est décevant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand notre collègue Danielle Simonnet a parlé, on a entendu nos collègues du groupe Rassemblement national pousser des cris d’orfraie.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est juste qu’elle est mal placée pour parler !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand nous défendons l’intérêt des locataires, vous semblez prendre le parti des propriétaires.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Montretout !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous mettez en avant les petits propriétaires alors que 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % des propriétaires. Main dans la main avec la Macronie, vous défendez un texte anti-locataires et pro-propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Anti-squatteurs, pas anti-locataires !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En définitive, vous êtes cohérents : lorsque nous débattions du financement du système de retraite, votre présidente Mme Le Pen, qui n’a pris qu’une seule fois la parole, est intervenue pour protéger son château,…

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ses intérêts personnels et s’opposer au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte de dire cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Léaument…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous défendez les grands les grands propriétaires, voilà ce que vous faites.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Léaument, je rappelle que le règlement proscrit les attaques nominatives et personnelles. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 7 et 82.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Des propriétaires, qui n’ont rien demandé et subissent l’occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l’occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L’État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d’autre que de la tranquillité.
Pour compenser le préjudice subi par le propriétaire, l’amendement prévoit de suspendre le paiement de la taxe foncière à compter de la date à laquelle l’État refuse d’apporter le concours de la force publique jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte de ce préjudice serait ainsi effective dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures précontentieuses ou contentieuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela poserait un problème de financement des collectivités. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 84.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cette fois, ce sont les banques et non les collectivités qui vont être concernées. À l’extrême gauche, on va donc peut-être ouvrir ses oreilles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Non !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous proposons une mesure d’égalité et de bon sens.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez, avec le bon sens ! Nous n’en avons pas la même conception que vous !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Certaines personnes investissent dans un logement pour le louer et, contrairement à ce que vous dites de façon obsessionnelle, ce ne sont pas les 3 % les plus riches. Pour ma part, je m’intéresse aux classes moyennes, celles qui ont le devoir de payer tout le temps mais qui n’ont droit à aucune aide.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Des gens se retrouvent dans une situation impossible quand ils ne perçoivent plus le loyer destiné à assurer le remboursement de l’emprunt. Ils subissent une double peine : non seulement un squatteur ou un locataire indélicat occupe leur bien, mais le logement va être saisi et vendu à la barre du tribunal par l’organisme prêteur.
Monsieur le rapporteur, notre amendement pourrait faire l’unanimité tant à l’extrême gauche que chez vous puisque nous voulons rétablir de la justice pour ceux qui investissent de manière honnête, en bon père de famille, et qu’il serait particulièrement injuste de mettre en difficulté face à un squatteur ou un locataire qui ne paye pas son loyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut se battre pour que les décisions de justice soient appliquées le plus rapidement possible,…

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors renforcez les moyens de la justice !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et pour que les préfets et la force publique fassent diligence.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est pas une réponse !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est tout le sens de cette proposition de loi : accélérer les délais plutôt que de trouver des palliatifs même si l’on peut comprendre le raisonnement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes allé les chercher loin, vos arguments !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Les fameux défenseurs des classes populaires et moyennes ! (« C’est nous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si c’était vous, vous auriez voté pour la garantie universelle des loyers qui permettait aux petits propriétaires d’être assurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si c’était vous, vous n’auriez pas voté contre le blocage des loyers quand nous l’avons proposé. (Mêmes mouvements.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On n’est pas chez les bolcheviks !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous direz bonjour à Jean-Luc !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pour défendre les multipropriétaires, il y a visiblement du monde de votre côté. En revanche, pour être ingénieux et trouver des accords gagnant-gagnant pour les propriétaires et les locataires, il n’y a plus personne. À cette heure, nous arrive une nouvelle proposition du groupe Rassemblement national, un peu hors-sol par rapport au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Quant à vous, vous n’êtes même plus hors-sol, mais lunaires !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, je souhaite interroger une dernière fois M. le rapporteur. Selon les associations, en cette période post-covid, nous allons revenir à une moyenne de 16 000 expulsions locatives par an, ce qui implique le recours à davantage d’effectifs policiers. Ces effectifs ont-ils été évalués ? (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel nombre avez-vous retenu, monsieur le rapporteur, puisqu’il va falloir plus de moyens pour les forces publiques ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 6.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :