Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 B

debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’article 2 B vise à réduire le champ des influenceurs sur certains produits, entre autres les compléments alimentaires, des produits de première nécessité comme les lunettes ou des produits d’hygiène pour les femmes, les enfants ou les personnes âgées. L’enfer étant parfois pavé de bonnes intentions,…

Un député du groupe Dem : Souvent !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …je ne voudrais pas que l’on porte préjudice au tissu des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) qui travaillent dans ces secteurs. Vous verrez que nous avons sous-amendé l’amendement bknoek 176 rectifié pour introduire une nuance entre les produits qui ont reçu des agréments nationaux ou communautaires et ceux qui n’en ont pas.
Je m’adresse particulièrement au président de la commission des affaires économiques qui sera sensible, je pense, à l’argument. Il est absolument nécessaire, grâce au sous-amendement bknoek 184, de séparer le bon grain de l’ivraie.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ça, c’est un jugement moral !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je crois que ces considérations relèvent entièrement de la philosophie de cette proposition de loi. Nous en reparlerons en présentant l’amendement bknoek 184.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : L’article 2 B, pour nous, concentre l’essentiel des enjeux du texte : il s’agit ici de déterminer quels types de promotions sont acceptables et ont leur place sur les réseaux sociaux. Nous estimons en effet que la promotion de la chirurgie esthétique, de produits illicites et contrefaits, ou de produits et de services financiers doit être interdite. C’est d’ailleurs l’ampleur des dégâts causés par les arnaques sur les produits et services financiers qui a suscité une mobilisation forte du législateur.
Avant son passage en commission, cet article pouvait être accepté par tous. Cependant, en commission, certains de nos collègues ont fait fi des spécificités des réseaux sociaux – qui motivent pourtant notre engagement à travers cette proposition de loi – pour réduire l’ambition de ce texte en supprimant notamment l’interdiction de promotion des paris sportifs et en les réduisant à l’apposition d’un bandeau de sensibilisation. Nous pensons que ce n’est pas suffisant. La promotion des paris sportifs en ligne vise délibérément les plus précaires, les plus jeunes, les plus influençables, les plus vulnérables, car cela correspond finalement à un modèle de succès immédiat et de valorisation sociale qui est vraiment la marque des réseaux sociaux. Ce sont en effet les ressorts principaux de ces réseaux.
Prenons exemple sur l’Espagne, qui a interdit la promotion des paris sportifs par les influenceurs et qui a obtenu assez rapidement des résultats tangibles, réels, dans la lutte contre les addictions aux jeux d’argent.
Notre groupe reviendra par voie d’amendement à l’ambition initiale du texte. Nous espérons être suivis par les rapporteurs et par l’ensemble des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 B revêt une importance majeure, puisqu’il s’agit d’une réécriture plus complète des dispositions relatives à l’encadrement et à la promotion de certains biens et services qui étaient contenues dans l’article bk1erek dans la rédaction initiale. Ces dispositions concernent les produits de santé, les produits et services financiers, les jeux de hasard et d’argent pour mineurs, les produits illicites et contrefaisants et les jeux vidéo qui reposent sur des mécanismes identiques.
Je tenais à vous faire part des inquiétudes persistantes dans le monde du diabète, notamment, mais Arthur Delaporte y a déjà fait allusion. Il faudra donc veiller à lutter contre les publicités mensongères en renforçant le contrôle de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou celui de l’Arcom.
Je pense justement à la promotion de l’antidiabétique Ozempic à des fins de perte de poids, qui entraînera une demande supérieure à l’offre et des tensions d’approvisionnement pour les patients, ou les capteurs de glucose qui sont présentés comme des outils lifestyle. Nous devrons donc être vigilants pour que ces dérives soient particulièrement contrôlées et que les tensions d’approvisionnement que subissent certains médicaments ne se trouvent pas encore accentuées. Je salue donc les propos du rapporteur et j’annonce d’ores et déjà que nous soutiendrons l’amendement bknoek 176 rectifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Cet article indispensable résulte des débats de la commission. Comme le prévoit notre règlement, je vais sourcer dès à présent les amendements que nous défendrons. Le groupe MODEM a déposé des amendements élaborés avec le Cnac – le comité national anti-contrefaçon –, dont je suis le président, l’Unifab – l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle – et l’Inpi – l’Institut national de la propriété intellectuelle –, afin d’insister sur le fait que, si cette proposition de loi se fonde sur le code de la santé publique, c’est en prenant également en considération le code de la propriété intellectuelle qu’elle parviendra à élargir réellement le champ de la responsabilité des influenceurs, notamment en matière de santé publique.
En effet, un influenceur peut, comme n’importe quel Français, participer sans le savoir à une arnaque impliquant un produit de contrefaçon – je prends cet exemple parce que le texte vise justement à lutter contre les arnaques. Il est utile de rappeler que sur dix Français qui achètent de la contrefaçon, quatre n’en sont pas conscients, mais sont victimes d’une arnaque. Il est tout à fait possible qu’un influenceur ainsi dupé vende des produits de contrefaçon dangereux pour la santé publique, par exemple des crèmes pour le visage ou du parfum. La crème pour le visage contrefaite provoque des brûlures et des séquelles qui conduiront immanquablement la victime à l’hôpital. Quant au parfum contrefait, il est composé à 90 % d’urine animale : formidable, n’est-ce pas ? (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Magnifique !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : De tels produits sont très répandus, et leur vente sur le marché de la contrefaçon entraîne des conséquences sanitaires. Pourtant, le code de la santé publique ne permet pas de lutter contre ces pratiques. C’est pourquoi nous insisterons pour que le texte mobilise également le code de la propriété intellectuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien dit !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je profite de cette intervention pour interroger plus largement les rapporteurs au sujet d’internet. Vous avez évoqué l’idée d’une régulation des plateformes, qui me paraît une piste intéressante, car le problème ne vient pas uniquement des influenceurs, mais également des plateformes qui relaient leur contenu. Ce projet de loi vous a-t-il donné envie de travailler à l’avenir à civiliser internet, ce dont nous sommes encore loin ?
Par ailleurs, je me suis longuement interrogé quant à la responsabilité des donneurs d’ordre, dont nous n’avons pas eu le temps de débattre en commission. En effet, plusieurs lois récentes, comme la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, attribuent la responsabilité principale des dérives non aux exécutants, mais aux commanditaires, c’est-à-dire aux multinationales ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) pouvant être mises en cause pour avoir utilisé la voix des influenceurs pour contrevenir à la loi. Avez-vous exploré cette piste juridique ?
Enfin, au-delà de nos amendements d’appel dont j’espère que certains seront adoptés, nos débats relatifs aux influenceurs nous ont convaincus de la nécessité pour le Parlement et pour le Gouvernement de s’engager à élaborer une loi – je ne sais pas s’il faudra l’appeler Évin 2 ou Évin 3 – visant à réguler la publicité pour la malbouffe, pour des motifs de santé publique. Messieurs les rapporteurs, ressentez-vous également le besoin urgent que notre assemblée légifère en la matière ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : La Fédération française des diabétiques m’a alertée – comme vous tous, certainement, puisque M. Delaporte l’a également évoquée – au sujet d’un angle mort du texte. Il était malheureusement trop tard pour déposer un amendement, mais je tiens à me faire l’écho de ses préoccupations.
L’article 2 B vise à préciser les placements de produits interdits. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l’interdiction stricte de la promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. Toutefois, la nouvelle rédaction adoptée en commission autorise les influenceurs à communiquer sur les compléments alimentaires. Ils pourront donc continuer à promouvoir des compléments alimentaires permettant prétendument de guérir le diabète, alors même que cette pathologie est incurable, ou encore des aliments prétendument miraculeux, comme des poudres solubles dans des boissons. Nous redoutons que la force de persuasion de certains influenceurs conduise certains patients diabétiques à interrompre leur traitement médicamenteux, ce qui leur ferait encourir de graves dangers. Nous craignons en outre que se poursuive la promotion de dispositifs médicaux et médicaments non remboursés par la sécurité sociale, comme les capteurs de glucose en continu, utilisés à des fins de confort personnel par certains influenceurs qui font ainsi courir le risque d’une rupture d’approvisionnement, alors même que ces produits sont essentiels à la santé des personnes atteintes de diabète. Aussi nous positionnons-nous en faveur de l’interdiction stricte de la promotion sur les réseaux sociaux de tout produit médical, produit pharmaceutique ou dispositif médical. (MM. Dominique Potier et Emmanuel Mandon applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon intervention s’inscrit dans la droite ligne de celle de Mme Bassire. La Fédération française des diabétiques exprime une grande inquiétude à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CE197, qui risque d’entraîner des conséquences très problématiques. En effet, si les diverses dérives de l’influence que connaît le monde du diabète sont possibles, c’est parce que le cadre réglementaire de la promotion de produits de santé est limité aux produits remboursés par la sécurité sociale. Il est possible de faire la promotion de compléments alimentaires en vantant leurs propriétés antidiabétiques – comme l’a souligné ma collègue Bassire, il s’agit d’une aberration étant donné que le diabète est incurable –, de régimes dangereux pour la santé, ou encore de produits comme les capteurs de glucose en continu. Si nous votons en séance cette disposition adoptée en commission, nous rendrons impossible la régulation de ces pratiques dénoncées avec la plus grande vigueur par la FFD.
Dans sa forme initiale, cette interdiction devait concerner l’ensemble des produits de santé réglementés, sauf exception, mais la nouvelle rédaction ôte son sens à la disposition qui devait limiter ces dérives. Ainsi, malgré les négociations arbitrées par le Gouvernement qui avaient conduit à un texte équilibré et responsable, l’adoption en commission de cet amendement constitue un véritable retour en arrière. La Fédération française des diabétiques s’en inquiète, comme je l’ai signalé lors de la discussion générale et comme M. le rapporteur vient de le mentionner. J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement bknoek 11 de Mme Riotton afin de corriger cette disposition, mais il a été jugé irrecevable par deux fois ; je tenais donc à vous alerter directement et vigoureusement sur ce point, en me faisant à mon tour l’écho de la FFD.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 196 rectifié.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser une disposition relative à l’encadrement et l’interdiction de la publicité pour la chirurgie esthétique, adoptée en commission et soutenue par le Gouvernement, que je remercie.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement approuve sans hésitation les précisions juridiques que l’amendement vise à apporter au champ de l’interdiction de la promotion dans le domaine de l’esthétique corporelle prévue à l’alinéa 1 de l’article 2 B. Il est également très favorable au renforcement de l’amende pécuniaire prévue à l’alinéa 10. Il émet donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption de l’amendement bknoek 208 de la commission des affaires économiques relatif aux sanctions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 176 rectifié et le sous-amendement bknoek 184, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bknoek 123, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 176 rectifié.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il me donne l’occasion de revenir sur les propos échangés lors de la discussion générale au sujet de cet article, en rappelant l’architecture des articles 2 A et 2 B. L’article 2 A, que je vous remercie, chers collègues, d’avoir voté à l’unanimité, concerne la transposition au monde de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. L’article 2 B cherche à aller plus loin, car nous pensons que les influenceurs, en raison de la nature de leur activité, de la difficulté de réguler la multiplicité des publications et des enjeux de santé publique qui y sont liés, portent une responsabilité particulière. C’est pourquoi nous venons d’adopter à l’unanimité un amendement visant à réguler la promotion de la chirurgie esthétique.
Dans le même esprit, l’amendement bknoek 176 rectifié consiste à chercher une autre voie pour réguler la promotion des produits de santé au sens large, étant donné que la 3339majorité, par voie de sous-amendement, a supprimé en commission un certain nombre d’interdictions que je défendais.
Contrairement à ce qu’affirme M. de Lépinau, qui n’a peut-être pas suivi tous les débats sur le texte, nous avions déjà prévu en commission d’exempter de ces mesures les lunettes, les dispositifs optiques et les dispositifs auditifs. Cher collègue, soyez rassuré : les dispositions que vous évoquez sont non seulement absentes du texte que nous examinons en séance, mais elles l’étaient déjà en commission.
L’amendement bknoek 176 rectifié revêt une importance particulière, car une partie considérable de la promotion effectuée sur les réseaux sociaux concerne des produits de santé. Il vise à encadrer strictement la promotion par les influenceurs de certaines typologies de produits lorsqu’elle contient des allégations de santé, dans l’intérêt de la protection des consommateurs et de la santé publique. Serait ainsi interdite la promotion des produits et dispositifs présentés comme ayant les caractéristiques d’un médicament ou d’un produit de santé permettant de lutter contre les maladies humaines, selon la définition d’un médicament par présentation établie dans la directive 65/65/CEE du Conseil, en date du 9 février 1965. Serait également interdite la promotion de produits et dispositifs présentés comme pouvant se substituer à des médicaments ou dispositifs relevant de la définition d’un médicament par fonction établie dans la même directive européenne. Cette régulation s’appuyant sur la double définition juridique des médicaments par présentation et par fonction s’inscrit dans un cadre réglementaire déjà existant.
À titre d’exemple, la promotion de compléments alimentaires pour leurs caractéristiques intrinsèques ne serait pas interdite, contrairement à ce qu’on pourrait penser ; seul serait interdit le fait de présenter de tels compléments comme capables de prévenir ou de guérir les maladies humaines ou comme pouvant se substituer aux médicaments ou autres dispositifs prescrits pour le traitement de telles maladies. Cette rédaction permet donc, en respectant le principe général de la liberté d’entreprendre, d’y prévoir des exceptions strictement proportionnées aux intérêts de la santé publique. Il s’agit d’éviter que des personnes au jugement altéré par la maladie abandonnent tout espoir de guérison, a fortiori lorsque celle-ci constitue l’issue la plus probable. Je pense notamment aux conséquences de la publicité bien connue, mais malvenue, de l’influenceur Dylan Thiry, qui avait vanté des pilules aux propriétés miraculeuses prétendument capables de remplacer la chimiothérapie.
Vous l’aurez compris, cet amendement essentiel ne vise pas à contraindre la liberté d’entreprendre, mais à protéger les consommateurs et à préserver la santé publique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 184.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je prends acte de votre réponse concernant les lunettes, monsieur le co rapporteur, mais je ne m’inquiète pas seulement des lunettes. Vous avez notamment évoqué la problématique des compléments alimentaires, qui motive ce sous-amendement visant à préciser que seuls seront concernés les produits n’ayant pas fait l’objet d’un agrément par les autorités sanitaires françaises ou européennes. Je rappelle en effet que les produits présentés à la vente sont parfois sérieux : ainsi, il existe en France un tissu de TPE et de PME spécialisées dans la recherche, la fabrication et la vente de compléments alimentaires qui, s’ils sont bien utilisés, permettent de prévenir des maladies liées à l’obésité morbide.
Je crains donc que votre amendement soit typiquement socialiste, c’est-à-dire qu’il promeuve le mieux ennemi du bien.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est une caricature facile !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela vaut mieux qu’un amendement typiquement fasciste !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est un trait idéologique du socialisme. Je crois qu’il faut raison garder et s’abstenir de mettre à mal les pans de notre économie qui reposent sur la production de compléments alimentaires. C’est pourquoi j’estime dangereux votre amendement bknoek 176 rectifié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable, évidemment : ce n’est pas parce qu’un médicament est autorisé qu’il fait l’objet d’une publicité forcément conforme ! Nous évoquons depuis tout à l’heure des cas de détournement de dispositifs médicaux agréés tant au niveau national qu’au niveau européen ; l’adoption du sous-amendement empêcherait qu’ils ne soient sanctionnés. Au vrai, vous n’avez pas compris grand-chose à ce qu’est aujourd’hui l’influence commerciale en matière de produits de santé.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Bien dit !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement, monsieur le rapporteur, partage votre objectif de protection des consommateurs contre les pratiques de certains influenceurs consistant à promouvoir des produits de santé, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires en les présentant comme dotés de propriétés curatives, préventives ou palliatives qu’ils ne possèdent pas. Néanmoins, la rédaction de votre amendement ne tient pas compte, quoique vous les connaissiez bien, des articles L. 5122-2 et L. 5213-2 du code de la santé publique : le premier dispose ainsi que la publicité « ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique », qu’elle « doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage », « respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé ». Cet amendement aurait donc pu viser à appliquer aux influenceurs le droit existant.
En outre, le très sérieux travail en vue d’un compromis que vous avez accompli depuis l’étape de la commission au sujet de l’amendement bknoek 209, adopté au terme de l’examen en séance publique de l’article 2 A, a porté ses fruits : le bknoek 209 suffisait en effet à fixer le cadre restrictif que vous appeliez de vos vœux. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je me permettrai de vous demander de retirer le bknoek 176 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
S’agissant du sous-amendement, j’émettrai un avis défavorable, car il ne réglerait pas le problème posé par l’amendement. Il vise du reste à restreindre l’interdiction aux produits « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché » ; or les dispositifs médicaux – les DM, comme on les appelle communément – ne font l’objet d’aucun agrément ou autorisation, mais seulement d’une certification de conformité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : La situation est difficile. Effectivement, monsieur le rapporteur, nous partageons avec vous le souci de protéger les victimes, qui constitue l’objet même de cette proposition de loi ; afin de nous préparer à son examen, nous nous sommes tous documentés au sujet des dérives visées, découvrant d’effroyables témoignages à propos de produits aphrodisiaques, anorexigènes, hyperprotéinés et dangereux pour le système cardiovasculaire – j’en passe. En revanche, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous n’entendons pas voter pour votre amendement, compte tenu de sa rédaction. D’une part, la législation couvre déjà 99 % du champ des médicaments ; d’autre part, nous venons d’adopter ensemble l’amendement bknoek 209, qui permettra de protéger le consommateur des allégations touchant la santé, en particulier dans le domaine de l’alimentation.
Surtout, nous ne souhaitons pas que soient lésées les entreprises de compléments alimentaires intégralement françaises, familiales, certifiées, contrôlées, vertueuses, qui utilisent également les réseaux sociaux : Twenty D. C. à Graulhet, Argalys essentiels à Villefranche-sur-Saône, Cultiv en Alsace, ou encore Hydr’aness dans le département de la Loire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), l’ANSM et l’ARPP disposent de pouvoirs de contrôle étendus. Ce sont autant d’appuis pour le Gouvernement afin d’éviter que les dérives des influenceurs ne fassent davantage de victimes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je m’étonne, madame Spillebout, de vous entendre citer des marques et plaider la cause des compléments alimentaires. (Approbation sur divers bancs.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est étrange !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Sans être un spécialiste, je pense qu’en la matière, le consommateur ne risque que de perdre un peu d’argent. Les faits dénoncés par Arthur Delaporte sont bien plus graves, puisqu’ils consistent à substituer à la médication prescrite par un professionnel une sorte de sorcellerie qui peut avoir des conséquences tragiques, surtout lorsque la maladie elle-même, et le désespoir qu’elle suscite, altèrent l’esprit du patient.
Compte tenu des déserts médicaux qui se multiplient en France et de la puissance des réseaux sociaux, il n’est pas certain, madame la ministre déléguée, que l’adoption de l’amendement bknoek 209 suffise à remédier à tout. L’influenceur, c’est la fausse proximité avec une personne malade et, je le répète, psychologiquement fragilisée. C’est pourquoi je m’en remets au rapporteur : si son amendement n’est pas adopté, il conviendrait du moins que la navette parlementaire permette d’approfondir la question qu’il pose.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Depuis ce matin, cher collègue, nous nous en tenons au minimum imposé par notre règlement : un orateur pour l’amendement et un contre. Si nous modifions la règle du jeu, nous n’avons pas fini… Vous pourrez toujours prendre la parole par la suite !

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : C’est le règlement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : J’ai bien entendu et j’accepte la suggestion de M. Potier que les dispositions en cause soient retravaillées au cours de la navette. Il s’agit d’un sujet majeur : pas d’objection à en reparler !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il est vrai que le sujet est complexe, avec des effets de bord signalés par toutes les parties. Nous devons absolument soupeser les dispositions à prendre : la promotion des médicaments remboursés est déjà interdite, mais pour les autres, il conviendrait peut-être de renforcer sa régulation. Merci, madame la ministre déléguée, de votre engagement ; je retire mon amendement, que nous retravaillerons avec nos collègues du Sénat.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je le reprends !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 184.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 176 rectifié.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : L’accord de Paris nous engage, même si nous avons trop souvent tendance à l’oublier : tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre afin de limiter à un degré et demi l’augmentation de la température moyenne à l’échelle du globe. Pour cela, il nous faut, d’ici à 2050, réduire de 80 % nos émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les diviser par cinq ; or ces émissions sont en grande partie dues à notre mode de vie, qui repose sur la consommation. En stimulant celle-ci, la publicité, y compris par l’intermédiaire des influenceurs, contribue à divers problèmes climatiques et environnementaux.
Certains biens et services sont à cet égard particulièrement néfastes : c’est le cas des activités utilisant des combustibles fossiles, soit directement, comme le fait de voyager ou de 3341prendre sa voiture, soit indirectement, comme la fast fashion, la mode éphémère, qui nécessite d’importer des produits peu coûteux. Cet amendement dû à ma collègue Lisa Belluco vise donc à ce que les biens et services dont l’effet négatif sur le climat est reconnu ne puissent désormais faire l’objet d’aucune promotion de la part des influenceurs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous posez, cher collègue, une question essentielle, bien connue des influenceurs qui s’engagent contre le changement climatique. Dominique Potier a évoqué à juste titre cette idéologie publicitaire visant à une consommation marchande démesurée, et le compte Paye ton influence dénonce depuis fin 2021 les pratiques antiécologiques de ce secteur du marketing. Pour votre part, vous souhaitez interdire aux influenceurs de promouvoir les produits qui « contreviennent aux objectifs de l’accord de Paris » : nous craignons que ce dispositif trop large n’entraîne une rupture d’égalité entre eux et les autres acteurs publicitaires. Tout cela peut être retravaillé à l’occasion de la navette ; en attendant, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Pour les mêmes raisons, même avis, bien que je salue l’intention qui a inspiré cet amendement. J’approuve également la suggestion du rapporteur concernant la navette, bien que, je le répète, si louable que soit l’intention, des dispositions prises en ce sens promettent d’être difficiles à appliquer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Cet amendement illustre toutes les lubies de l’extrême gauche :…

Mme Olivia Grégoire : Jusqu’à présent, le débat était apaisé. C’est dommage !

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : …décroissance, stigmatisation des automobilistes et destruction de l’industrie automobile, agribashing dans une arrière-pensée de véganisme, si nuisible à nos agriculteurs. S’ajoutent à la liste des victimes l’aviation, les voyages, les loisirs, ce qui n’est pas sans rappeler la phrase scandaleuse de la maire de Poitiers : « L’aérien ne doit plus faire partie des rêves d’enfant ». Non seulement cet amendement anti-tout émane d’une idéologie décliniste, mais il est dangereux : il aurait des conséquences catastrophiques. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Olivia Grégoire : De la nuance avant toute chose !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 123.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 45 rectifié et 46 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit d’amendements dus à Guillaume Garot, qui, entre 2016 et 2022, présidait le Conseil national de l’alimentation – lequel, parmi ses soixante-quatre membres, compte toujours un représentant de notre assemblée. Inspirés par les préconisations de l’autorité compétente en la matière, ils visent à interdire la promotion de produits gras, salés, sucrés, enfin à faible valeur nutritionnelle ; le bknoek 46 rectifié prévoit en outre un décret plus détaillé afin de fixer la liste de ces produits.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Leur adoption créerait de sérieuses difficultés juridiques, car elle ferait coexister d’une part l’obligation d’information prévue à l’article 2 C de ce texte pour les « boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse » et les produits alimentaires manufacturés, d’autre part l’interdiction de la promotion des « denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses ». Afin de préserver la cohérence et la philosophie du texte, nous préférons l’information à l’interdiction : avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement sera favorable à l’approche adoptée par la commission : il s’agit de clarifier le fait que la promotion par des influenceurs est soumise à l’intégralité de la réglementation applicable aux autres formes de publicité. Celle de produits gras, salés, sucrés, est donc autorisée à la condition, comme l’a dit le rapporteur, de s’accompagner d’une information à caractère sanitaire. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur Stéphane Vojetta d’avoir rappelé que ce sont les boissons – dont nous savons qu’elles constituent un véritable fléau – qui sont ciblées. Notre groupe maintiendra ces amendements. Ils appellent une loi régulant la publicité pour les produits alimentaires et les boissons dont la composition est en contradiction avec les objectifs de santé publique. Je rappelle qu’il existe un rapport de un à dix entre l’influence publicitaire sur la nourriture et les conseils de santé publique. Ce n’est pas acceptable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je partage bien entendu l’objectif de promotion d’une alimentation saine. Je m’interroge néanmoins sur les implications de cet amendement : il signifie que, demain, OTP LoL ne pourra plus diffuser de contenus, ni Kameto faire de streams, parce qu’ils font la promotion d’une boisson énergétique. Pourtant, lorsque les personnes qui regardent leurs émissions sur Twitch éteindront leur ordinateur pour s’installer devant leur télévision, elles pourront regarder la Formule 1 sponsorisée par Red Bull sans aucun problème !
Les réglementations et les lois que nous mettons en œuvre doivent être justes. Il me semble que les amendements dont nous discutons conduiraient à une stigmatisation et à une interdiction de certains contenus alors que d’autres, pourtant critiques et discutables, resteront quant à eux autorisés. Je 3342retiens l’objectif défini par le président de la commission des affaires économiques : tout ce qui est juste et autorisé à la télévision doit l’être aussi sur les réseaux sociaux.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Faire l’inverse et interdire les contenus discutables à la télévision, ce serait bien aussi !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ayant été interpellé par notre collègue Masséglia, je voudrais abonder dans le sens de ses propos. L’adoption de l’un des amendements dont nous discutons interdirait à un influenceur de faire la promotion de denrées ou de boissons trop riches en sucres, en sel ou en matières grasses – n’est-ce pas, monsieur Potier ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cela signifie qu’un influenceur ne pourrait plus faire la promotion de la raclette, de la fondue, ou d’un quelconque produit régional ou du terroir qui serait trop gras, trop salé ou trop sucré. Cela pose un problème – nous en avons discuté en commission – pour la promotion de notre territoire et de notre patrimoine culinaire.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : M. Potier n’aime pas la raclette ! (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En outre, l’interdiction faite aux influenceurs ne pèserait pas sur les autres acteurs : ils seraient dans l’impossibilité de faire la promotion des bonbons Dragibus de la marque Haribo, par exemple, alors que Leclerc pourrait en faire la publicité sur une page entière ! Cela aboutirait à ce que nous évoquions tout à l’heure, monsieur Potier : les influenceurs seraient les seuls à se voir interdire la diffusion d’une publicité très largement admise et autorisée sur support papier ou digital, à la télévision et à la radio. Comme vous l’avez dit tout à l’heure avec beaucoup de justesse, nous faisons ici la loi et non la morale. Je ne voudrais pas que l’adoption de l’un de ces amendements nous conduise justement à faire la morale en interdisant aux seuls influenceurs toute publicité, autorisée sur les autres canaux, pour des produits culinaires de notre patrimoine ou des produits agroalimentaires. Une telle disposition serait excessive par rapport à l’ambition que vous vous êtes vous-même fixée lors de la discussion générale. (M. Dominique Potier sourit.) J’abonde dans le sens de l’avis défavorable émis par le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vive la raclette !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise souhaite supprimer les mots « sauf exception » à l’alinéa 2. Nous voulons en effet interdire totalement la promotion des placements financiers et paris sportifs mentionnés à l’article 2 B. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers dont certains influenceurs ont fait la promotion. Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d’euros du fait de ces pratiques.
S’agissant des jeux d’argent en général, Santé publique France relève que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction et que 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

Mme Sylvie Ferrer (Député, 16ᵉ législature) : Certains services ont fait du ciblage des jeunes et des plus précaires de nos concitoyens une véritable stratégie commerciale, avec des slogans tels que « Grosse cote, gros gain, gros respect ». La protection de nos concitoyens les plus jeunes commande d’interdire ce genre de promotion et de ne permettre aucune exception à cette interdiction. Dans ce contexte spécifique, une réponse spécifique est nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Avis favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Compte tenu du libellé des alinéas 2 et suivants de l’article 2 B, qui définissent une série d’interdictions ciblées s’agissant de la promotion par les influenceurs des produits et services financiers, il ne paraît pas nécessaire de prévoir des exceptions à ces interdictions. Votre amendement propose par conséquent à juste titre, madame Abomangoli – je m’adresse à vous en tant qu’autrice de l’amendement – de supprimer la référence aux exceptions qui figuraient. Le Gouvernement y émet, pour ces raisons précises, un avis favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je n’affirme rien, et pose simplement une question : cet amendement interdit-il la promotion des jeux d’argent, comme je le comprends ?

Mme Olivia Grégoire : Non.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Si ce n’est pas le cas, je m’excuse de ma question.

Mme Olivia Grégoire : Ce n’est pas le cas.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Sinon, j’aimerais savoir quels produits liés aux jeux d’argent sont concernés. L’amendement va-t-il interdire, par exemple, les parties de poker diffusées en streaming sur Twitch ? Je vous remercie par avance de répondre à ma question.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : L’exposé sommaire peut induire en erreur, mais l’amendement ne vise pas à interdire les pratiques que vous mentionnez. Vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons la suite du texte : les jeux d’argent et les paris en ligne sont correctement couverts par le dispositif et les amendements que la commission vous proposera, dont j’espère qu’ils seront soutenus par cette assemblée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Je vais défendre l’amendement de mon excellente collègue Goetschy-Bolognese, même si ce n’est pas facile : après avoir parlé il y a quelque temps de fromage et de fondue, nous abordons un sujet un peu moins appétissant ! Le présent amendement de précision vise en effet à citer expressément les produits financiers que sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les groupements forestiers d’investissement (GFI) dans la liste des produits dont la promotion par les influenceurs est interdite. Cela a déjà été dit : de nombreuses dérives et arnaques ont pu être constatées, liées à des conseils financiers mensongers ou trop imprécis, s’agissant notamment du risque de perte en capital ou de la fiscalité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Le texte fait référence à l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier introduit par la loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Sont notamment inclus dans les restrictions les produits pour lesquels le risque de perte, rapporté aux avantages éventuels, n’est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature de l’investissement proposé. En bon français, cela signifie que sont ciblés les produits très dangereux, pour lesquels le risque de perte atteint, voire dépasse, le montant total investi. Même si nous comprenons la préoccupation exprimée sur ce point particulier, nous souhaitons conserver le champ des interdictions prévues, afin notamment de préserver la solidité d’ensemble de l’article 2 C et de ne prendre aucun risque quant à la validité constitutionnelle du texte. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : J’avoue ne pas comprendre cet amendement. Il est question de groupements forestiers. Or la forêt est, par définition, un investissement de long terme. Nous sommes aujourd’hui confrontés à une problématique environnementale liée aux incendies. Ceux qui sont survenus l’été dernier dans les Landes ont touché des parcelles exploitées pour la production de bois, principalement destiné à la menuiserie. L’investissement dans les forêts est donc absolument nécessaire. Or il me semble, sauf erreur de ma part, qu’il s’agit de produits financiers relativement stables puisque, je le répète, ils s’inscrivent dans la durée. À vouloir trop restreindre, on risque d’aboutir à des incohérences ; c’est le cas avec cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement va nous rajeunir, puisque nous allons parler de prestataires de services sur actifs numériques (Psan) et de cryptomonnaies. Selon la rédaction actuelle du texte, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or celle-ci n’a délivré à ce jour aucun agrément aux Psan. Je pense pour ma part qu’il conviendrait, de ce fait, d’ouvrir la promotion des contenus sur actifs numériques aux prestataires enregistrés au sens de l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier. C’est ce que propose le présent amendement.
En effet, les procédures et le cadre de l’enregistrement ont été renforcés par la récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Ddadue). Je tiens à souligner, pour lever toute ambiguïté, que la majorité des entreprises du secteur sont françaises ; l’adoption du présent amendement éviterait d’entraver leur développement.
Je voudrais aussi rappeler, au regard du point précédemment évoqué, que les obligations de communication claire et non trompeuse auprès du public ont été réaffirmées par la loi Ddadue. Voilà pourquoi j’insiste particulièrement pour que l’on retienne le critère de l’enregistrement plutôt que celui de l’agrément.
Parce que j’entends beaucoup de choses au sujet des cryptomonnaies, enfin, je voudrais rappeler que ce n’est pas parce que le site internet de l’Assemblée nationale a été attaqué au moyen de serveurs que la possession de serveurs ou d’ordinateurs personnels doit être interdite ! C’est pour calmer le jeu que je dresse ce parallèle : la crypto a bon dos lorsqu’elle est considérée comme responsable d’activités criminelles alors qu’elle se place, dans ce domaine, très largement derrière un certain nombre d’activités plutôt fiduciaires. Pour vous dire le fond de ma pensée : le terrorisme est encore largement financé par des billets verts.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 47, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Votre amendement propose d’élargir le champ des prestataires pouvant recourir à un influenceur pour réaliser de la publicité pour leurs produits ou leurs services. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup consulté et beaucoup réfléchi. La crypto et les investissements en crypotactifs, y compris par l’intermédiaire de plateformes, sont à l’origine d’une grande partie des pertes et des dommages subis par les victimes que nous avons rencontrées ainsi que par celles qui relatent fréquemment leurs mésaventures sur les réseaux sociaux et dans les médias. L’alerte à ce sujet est légitime et a été confirmée, notamment, par nos conversations avec l’AMF : de plus en plus souvent, les signalements qui lui parviennent concernant des arnaques ou des structures organisées de dépouillement des investisseurs utilisent malheureusement – à leur corps défendant, parfois – la blockchain et les cryptomonnaies.
La blockchain est une technologie qu’à l’évidence Bercy soutient, tout comme les plateformes et les entreprises, et dont il espère le développement. Nous pensons toutefois que la restriction que nous souhaitons pour l’instant appliquer au monde de l’influence n’entravera pas le développement et les capacités de financement des nouveaux projets. Elle n’entravera pas non plus – nous nous sommes interrogés sur ce point – la capacité de certains médias en ligne à vulgariser et à nous aider collectivement à mieux comprendre ces projets. Dans la situation actuelle, marquée par une dérive dans la promotion de produits financiers numériques 3344pouvant exposer les investisseurs – parfois très peu avertis – à des pertes financières totales, il nous semble plus raisonnable de nous en tenir au champ prévu par le texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Permettez-moi d’insister. Je comprends les précautions, même si la plus grande arnaque aux cryptomonnaies de l’histoire, menée par la « crypto queen » – 4 milliards d’euros de préjudice – était une fraude de Ponzi et ne contenait pas le début d’une blockchain, la crypto n’étant qu’un terme servant d’appât pour les victimes.
L’agrément oblige ceux qui font de la transaction crypto pour des comptes de tiers à garantir leur cybersécurité. Si on s’en tient à la ligne que vous vous êtes fixée, et je comprends pourquoi, l’article revient à demander aux influenceurs de se munir d’un système d’information qui offre les mêmes garanties de cybersécurité que ceux des acteurs agréés. Cela n’a aucun sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 66 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je suggère qu’il soit retiré au profit de l’amendement bknoek 206.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de repli. La régulation des NFT – un sigle anglo-saxon qui n’a malheureusement pas son équivalent en français, même si l’on peut le traduire littéralement par « jetons non fongibles » – est un sujet compliqué ; le Gouvernement travaille à une définition et à un encadrement juridique. En attendant l’issue de ces travaux, nous avons convenu qu’il fallait exclure les NFT du champ de la loi.
Nous tenons cependant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d), même si nous avons entendu les arguments de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et des acteurs du secteur sur la nécessité de laisser ce sujet mûrir. Je rappelle à cet égard que le dernier alinéa de l’article laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret les modalités d’application de cette interdiction. La temporalité des restrictions et les exceptions pourront être déterminées main dans la main avec le secteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Il est nécessaire d’approfondir ce sujet complexe – je ne vous cache pas que nous avons dû nous mettre à plusieurs pour préparer l’examen du texte et en saisir tous les enjeux. Il faut mieux définir les NFT et réguler de façon optimale leur promotion et leur commerce. Dont acte. Nous avons entendu les engagements qui ont été pris ce matin et attendons les retours du Gouvernement.
Nous serons toutefois très vigilants sur un certain nombre de points, qui sont autant d’alertes. Une fois la définition des NFT fixée, le Gouvernement devra procéder à un encadrement strict de leur publicité. Par ailleurs, la pratique des NFT ne respectant pas toujours la propriété intellectuelle – on a constaté de nombreux vols d’œuvres, transformées en NFT –, le ministère de la culture devrait être associé à ce travail. Enfin, il convient de prendre en compte la consommation en énergie de ces technologies : les stations de minage sont très énergivores, ce qui est aberrant à l’heure des appels à la sobriété. Notre groupe, mais le consensus va bien au-delà de nos bancs, attend des engagements très fermes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je salue le changement de position des rapporteurs et du Gouvernement sur les NFT. Il fallait en effet abandonner cette approche ultra-précautionneuse et aborder la question de façon plus pragmatique : il faut mieux définir les NFT avant de tenter de réguler le secteur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Madame Abomangoli, c’est un sujet majeur dont nous aurons l’occasion de reparler, puisqu’il sera traité dans les prochains mois, notamment dans le cadre de la transposition du DSA. Le Gouvernement a bien entendu vos alertes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 47 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Cet amendement, travaillé avec l’association Addictions France, vise à clarifier un point essentiel : l’encadrement de la promotion de l’alcool par les influenceurs. Si l’article 2 A précise que les influenceurs sont soumis aux restrictions du code de la santé publique, il n’interdit pas pour autant la publicité des produits alcoolisés. Le droit existant autorise en effet la publicité pour l’alcool sur internet, sauf si le programme est principalement destiné à la jeunesse – comme c’est le cas pour la presse écrite.
Il serait donc facile, pour n’importe quel influenceur, d’arguer du fait que le contenu est destiné à un public majeur et que, parmi ses abonnés, la proportion de mineurs est très réduite – alors même que cela n’est pas vérifiable.
Afin de ne laisser aucune porte entrebâillée et d’éviter d’innombrables recours et procédures judiciaires, nous pensons nécessaire de préciser que la publicité d’alcool est interdite dans les contenus des influenceurs. La loi Évin introduisant déjà une différence de traitement entre les canaux de diffusion, il s’agit d’aligner cette disposition sur la législation applicable à la télévision et au cinéma.
On connaît les enjeux de santé publique : l’alcool cause 49 000 décès par an et explique de nombreux cas de violences. Le syndrome d’alcoolisation fœtale cause des ravages : chaque année, 15 000 nouveau-nés en sont atteints. ( Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. le rapporteur Arthur Delaporte, M. Dominique Potier et Mme Nathalie Bassire applaudissent également.)
Conscients de l’importance de valoriser le patrimoine et les savoir-faire œnologiques, ainsi que des difficultés auxquelles est actuellement confrontée la viticulture française, nous proposons une dérogation pour les influenceurs spécialisés qui travaillent pour des marques disposant d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) ainsi que pour ceux qui publient de l’information œnotouristique.
Cependant, partant du constat que nous partageons tous la volonté de prévenir l’alcoolisme et de protéger nos jeunes, il est nécessaire que nous adressions un message fort dans ce domaine en alignant les modalités de mise en œuvre de la loi Évin sur internet avec celles qui s’appliquent déjà à la télévision et au cinéma. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je ne peux que souscrire aux arguments de ma collègue Karine Lebon ; je ne reviendrai pas sur les chiffres alarmants, notamment en outre-mer, et sur les conséquences néfastes de l’alcool sur les accidents et le syndrome d’alcoolisation fœtale. Initialement, l’encadrement des publicités en faveur de l’alcool visait à protéger les jeunes générations de la consommation excessive. Une action menée par l’association Addictions France, avec qui nous avons rédigé l’amendement, montre qu’en un an, plusieurs milliers de contenus faisant la promotion d’une marque d’alcool ont pu être observés sur les réseaux sociaux. La majorité de ces contenus enfreignent la loi Évin. Nombre d’entre eux sont issus d’influenceurs dont la notoriété est telle que des mineurs sont très certainement confrontés à ces publications – 95 % des adolescents fréquentent les réseaux sociaux.
Cette disposition permettra d’appliquer l’action préconisée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui souhaite de nouvelles dispositions législatives sur le marketing d’influence en faveur des produits générant des addictions.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit là d’un sujet capital. Les dérives sont nombreuses, à l’instar de celles que nous avons évoquées pour le tabac. Il est inutile de rappeler les dangers de la consommation de l’alcool, le coût humain, mais aussi social – 120 milliards d’euros lui sont imputables chaque année.
Vous le savez, notre droit en la matière est fondé sur une loi importante, la loi Évin. Celle-ci encadre strictement la publicité de l’alcool sur plusieurs supports en prévoyant un principe d’interdiction générale et des exceptions, comme certaines tranches horaires des radios. Elle ne prévoit d’exception ni pour la télévision ni pour la presse destinée à la jeunesse. Le parrainage est interdit lorsqu’il fait la propagande de l’alcool.
La proposition de loi comporte une avancée notable : elle soumet les influenceurs aux dispositions de la loi Évin, qu’il existe des avantages en nature ou une rémunération économique. Par ailleurs, il est prévu que les publicités, même lorsqu’elles donneront lieu à un avantage en nature, devront faire mention, de façon visible, du message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Ce message devra être visible. Elles ne devront pas être intrusives, donc ne pas apparaître sur le fil des abonnés. Elles ne devront revêtir aucun caractère positif, tant sur la position de l’influenceur que sur la consommation d’alcool – par exemple, une mise en scène à la piscine, avec un cocktail, sera prohibée.
Aujourd’hui, la très grande majorité des publications par des influenceurs entrent dans le cadre de la loi Évin. Le problème, c’est qu’il faut la faire appliquer. Ce sujet relève notamment de la responsabilité du Gouvernement, le Parlement ne pouvant malheureusement qu’être spectateur de ce phénomène grandissant. Je salue à cet égard l’action de l’association Addictions France qui, pendant l’examen de cette proposition de loi, a obtenu que le groupe Meta soit condamné à retirer trente-sept publications.
Le juge a considéré que « ces publications, en associant l’image de moments festifs, de voyages, de moments de détente, de vacances et de la vie quotidienne des titulaires des comptes présentant un nombre d’important à très important d’abonnés […] et en visant à utiliser la notoriété des titulaires des comptes Instagram aux fins de faire la publicité pour des boissons alcooliques, dépassent le cadre légal rappelé aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique et à ce titre constituent des publicités illicites. »
Ce dont nous avons besoin, c’est de jurisprudence et d’action. Les comptes faisant la promotion d’alcool ne devraient pas exister. Je pense à Cocobongo, sur YouTube, qui compte 354 000 abonnés. Je lance un appel solennel aux plateformes : supprimez ces comptes, ou c’est la justice qui sera saisie. (Mme la ministre acquiesce. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous partageons l’objectif de ces amendements. D’ailleurs, la proposition de loi que j’avais moi-même présentée en février dernier, et telle qu’elle avait été adoptée par la commission des affaires économiques, comprenait le principe de l’interdiction des publicités commerciales pour l’alcool par les influenceurs.
À titre personnel, je suis donc favorable à ces amendements. Mais je tiens compte de ce qui s’est passé en commission et de l’accord auquel nous sommes parvenus sur l’insertion du message : en tant que rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable.
J’ajouterai à l’intention du Gouvernement, mais aussi des collègues signataires de la proposition de loi bknoek 992, qui ont fait la même démarche, que j’appelle solennellement le Parlement à se saisir du cadre de la loi Évin. Comme Mme Bassire l’a souligné, la Midelca nous a appelés à travailler sur la question, plus globale, de la promotion de l’alcool en ligne, qui est un véritable fléau.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : J’aurai, sur l’amendement bknoek 47, le même avis que celui que le rapporteur a exprimé au nom de la commission. Les influenceurs doivent être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres canaux de publicité en ligne. Le Gouvernement est favorable à l’article 2 A, issu des travaux en commission, 3346lequel cite expressément les articles du code de la santé publique dans l’encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées.
J’émettrai aussi un avis défavorable sur l’amendement bknoek 182.
J’aimerais rappeler que la DGCCRF a vocation à contrôler l’application de ces règles. Au sein de la direction générale, la brigade de l’influence commerciale, évoquée par un député lors de la discussion générale, se verra dotée de 15 équivalents temps plein, grâce à des recrutements et non à des redéploiements, et aura notamment pour tâche de veiller au respect de la loi Évin.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Madame Lebon, j’aimerais lever une ambiguïté. Votre amendement exclut-il ou non l’œnotourisme de l’interdiction que vous préconisez ?

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il l’exclut !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il ne sera donc pas soumis aux règles concernant les mentions, nous sommes bien d’accord.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Tout à fait !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Si nos amendements sont rejetés, les influenceurs seront les seuls à être autorisés à diffuser des contenus ayant pour but de promouvoir l’alcool alors que toute publicité en ce sens est interdite à la télévision et au cinéma. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) L’égalité entre les différents canaux de diffusion sera ainsi rompue.
Je le répète, les enjeux sont de taille.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Dans mon territoire, les trois quarts des violences se déroulent sur fond de consommation d’alcool. C’est un grand problème.

Mme Olivia Grégoire : Je n’ai jamais dit l’inverse !

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Nous devons envoyer un message fort. Les plateformes se distinguent de la presse écrite. C’est du régime applicable à la télévision et au cinéma que doivent se rapprocher les règles relatives aux influenceurs, car il y a beaucoup plus de similarités entre ces différents supports. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur.

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Après avoir étudié en profondeur ce sujet, j’estime que la loi Évin couplée aux règlements en vigueur, notamment à l’échelle européenne, conduit à empêcher de facto les influenceurs de diffuser le genre de publicité qu’ils mettaient en ligne jusqu’à présent. Nous pourrons vous le démontrer en détail. Je citerai la directive européenne 89/552/CEE ou encore l’arrêt de la Cour de cassation de 1995 qui interdisent toute publicité mettant en scène la consommation d’alcool, notamment à travers des personnalités, ou l’alcool lui-même ou présentant sous un jour défavorable l’abstinence ou la modération.
Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s’agira d’être encore plus explicite sur l’application de la loi Évin afin d’aider les influenceurs à comprendre l’étendue des interdictions et des limitations qui s’appliquent à eux. Je le répète, l’application stricte de la législation actuelle aboutit selon moi à une interdiction de fait.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ô rage ! Ô désespoir !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je déplore que les amendements précédents aient été rejetés et tiens à rappeler combien les conséquences de la consommation d’alcool sont dramatiques pour nos jeunes et pour nos familles : meurtres, accidents, violences intrafamiliales. Il faut avancer davantage. Exiger des influenceurs qu’ils apposent la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » sur leurs contenus promouvant l’alcool ne sert strictement à rien. Les jeunes qui regarderont ces images seront séduits tout naturellement par les formes données à cette publicité qui ne dit pas son nom.
L’amendement bknoek 56 de mon collègue Guy Bricout vise à empêcher la promotion par les influenceurs de boissons sans alcool, telles que Heineken 0.0, qui portent le nom de marques de boissons alcoolisées. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les associations de santé, promouvoir ces boissons revient à promouvoir tous les produits de la gamme, y compris les boissons alcoolisées. Cette pratique est particulièrement néfaste pour les personnes souffrant de troubles de l’usage de l’alcool et les jeunes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous soulevez une question importante, madame Bassire, car nous voyons bien que les alcooliers utilisent de plus en plus de voies détournées pour promouvoir leurs marques, notamment par la mise en avant de boissons sans alcool portant le même nom que les boissons alcoolisées. L’OMS appelle ainsi à réduire leurs stratégies de marketing reposant sur les produits de branding, comme les goodies ou les versions zéro degré.
Comme nous l’avons déjà souligné, ce type de combat s’inscrit dans une réflexion plus large, notamment sur l’évolution de la loi Évin à l’ère du numérique et de l’influence. Je partage largement votre objectif et dénonce comme vous ces 3347pratiques mais, au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je ne sais pas combien de temps il faudra attendre pour voir cette réflexion sur la loi Évin aboutir à des solutions nous permettant de lutter efficacement contre l’abus d’alcool dans notre société, notamment chez les jeunes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 76, 130 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous partageons la volonté de ne pas créer de distinctions entre les différents canaux de communication, qu’il s’agisse des médias en ligne ou des médias classiques comme la télévision ou la radio. Par cet amendement, nous visons l’interdiction de la promotion par les influenceurs des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : il importe d’entamer une réflexion de fond sur l’interdiction de la publicité pour ces produits dans tous les médias, car nous faisons face à un problème de santé publique qui se pose sur le long terme.
Nos concitoyens se heurtent déjà à des difficultés pour accéder aux soins en raison du manque de soignants. Pourtant, nous ne faisons rien pour sortir des schémas contribuant à dégrader l’état de santé de la population. Nous devons trouver des voies pour l’améliorer et c’est ce que nous proposons ici.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir les amendements bknosek 130 et 134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 130, fruit d’un travail mené avec l’association Foodwatch, vise à prévenir efficacement l’exposition des enfants aux publicités et opérations de marketing promouvant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les critères de référence pour les définir seraient précisés dans un décret, qui pourrait utilement s’inspirer des études menées par le bureau régional de l’OMS pour l’Europe sur le profil nutritionnel.
Dans un de ses rapports, l’OMS souligne que si « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation majeurs, le marketing digital pour ces produits est un nouveau défi de santé publique contre lequel il faut lutter d’urgence. » Les premiers rapports consacrés à ce sujet datent de 2016 et nous sommes en 2023. Il me semble que nous ne pouvons pas attendre davantage. L’argument selon lequel il y aurait un risque de distorsion de concurrence ne fait que retarder le moment où l’on s’attaquera au problème.
Rappelons que le temps hebdomadaire passé par les jeunes devant les écrans est de neuf heures pour les 7-12 ans et de dix-huit heures pour les plus de 13 ans, ce qui excède le temps passé devant la télévision. Nous pourrions nous inspirer de la loi Gattolin qui, en 2016, a supprimé la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique.
L’autorégulation volontaire et les chartes de bonnes pratiques, auxquelles on se tient actuellement, ne fonctionnent pas. Qui aurait lu ces préconisations dans cet hémicycle avant de se connecter à un réseau social ?
Quant à l’amendement bknoek 134, il vise, à titre de proposition de repli, à ne faire peser l’interdiction que sur les produits alimentaires et boissons ultratransformés de catégorie 4 selon la classification Nova et dont le nutri-score est égal à la classe D ou E. Ces produits ne sont pas recommandés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Sachant que 95 % des jeunes de 16 à 25 ans se rendent chaque jour sur les réseaux sociaux et que ceux-ci influencent 87 % des utilisateurs dans leurs décisions d’achat, l’exposition de ce public à ces produits du fait des promotions qu’en font les influenceurs est une question de santé publique majeure.
Pour finir, j’insiste sur le fait que la classification Nova ne porte pas sur les produits de terroir comme le fromage ou le foie gras…

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes d’accord !

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : …et j’espère que cette précision sera de nature à rassurer le président de la commission.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À moitié ! Qu’en est-il de l’aligot-saucisse ? (Sourires.)

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : J’aimerais revenir sur la philosophie qui nous a inspirés, mon collègue Arthur Delaporte et moi-même. Nous avons pris, de manière consciente, un peu à la pirate, un risque en choisissant dans certains domaines d’aller au-delà des interdictions posées dans le cadre législatif actuel en regroupant ces extensions à l’article 2 B.
Pourquoi avons-nous procédé de la sorte ? Instaurer des dispositions spécifiques aux influenceurs commerciaux, c’est créer un régime particulier qui s’apparente à une rupture d’égalité. Nous nous exposons ainsi à un risque juridique, celui de voir notre texte vidé d’une partie de sa substance à la suite de la censure de certaines de ses dispositions.
L’article 2 B pose des interdictions concernant les actes chirurgicaux, les cryptoactifs et les jeux d’argent, et nous tenons absolument à maintenir l’équilibre auquel nous sommes parvenus en commission. C’est pourquoi l’avis sera défavorable s’agissant des extensions concernant les produits transformés et les boissons sucrées. Nous voulons respecter la solution trouvée en commission à l’article 2 C, nouvel article que nous avons introduit : la rédaction de son alinéa 3, retenue à la suite de l’adoption d’un sous-amendement de notre collègue Potier, impose d’apposer obligatoirement pour la promotion de cette catégorie de produits des 3348messages à caractère informatif du type : « Manger, bouger ». Nous ne souhaitons pas aller plus loin afin de ne pas menacer l’équilibre, fragile peut-être, que nous avons trouvé.
Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Tout a été dit très clairement par le rapporteur Vojetta et j’aurai le même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Avant de lever la séance, je souhaite, en votre nom à tous, une belle dernière journée de travail à Philippe, plongeur à la buvette, qui part à la retraite demain. (Applaudissements sur tous les bancs.)