Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Article 2 C
debate, 30/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 78 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Monsieur le rapporteur ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je me remettais de mes émotions, madame la présidente. Rassurez-vous, je n’ai pas consommé l’une de ces boissons énergétiques chères à M. Potier.
Demande de retrait, car la rédaction actuelle nous semble satisfaisante ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à permettre que les bandeaux prévus par le texte pour signaler le caractère promotionnel des contenus soient adaptés par les plateformes à chaque format de diffusion, afin que le dispositif soit facilement accessible pour tous les créateurs de contenus. Cela va sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant. Cette rédaction nous permet également d’anticiper sur le développement de la réalité virtuelle, de la réalité augmentée, etc., car nous ne savons pas à quoi ressembleront demain les réseaux sociaux.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Demandez à M. Léaument, il sait ! (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : En introduisant cette petite phrase, « sous tous les formats », nous anticipons sur des innovations que nous ne sommes pas encore capables d’identifier.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Cette précision selon laquelle la mention claire, lisible et identifiable indiquant le caractère promotionnel du contenu d’un influenceur doit être adaptée à tous les formats apparaît utile compte tenu de la grande diversité des supports de diffusion des contenus visuels des influenceurs. Ce sera donc un avis favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à permettre que l’obligation d’afficher une mention claire, lisible et identifiable introduite dans l’article soit remplie par l’intermédiaire des outils proposés par les plateformes de contenus tels que définis au V de cet article. Il est essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages en adaptant celle-ci aux possibilités offertes par les plateformes de contenus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement propose de substituer au maintien de la mention sur bandeau un renvoi aux mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement prévus par le DSA. Cela reviendrait à supprimer l’obligation d’apposer la mention, ce qui serait contradictoire avec l’esprit de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Pour les mêmes raisons que celles énoncées par le rapporteur, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 79 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à aligner l’alinéa 2 sur l’alinéa 3 relatif aux mentions obligatoires pour certains produits alimentaires, tout en assurant la cohérence avec les propositions visant à permettre un signalement plus efficace des contenus promotionnels grâce à un mécanisme directement fourni par les plateformes de contenus. Les modalités 3362d’application de l’alinéa 2 seraient donc déterminées, comme celles de l’alinéa 3, par un arrêté qui en préciserait les contours et les modalités d’application.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 68 et identiques ainsi que sur l’amendement bknoek 44, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à apporter une précision pour répondre à un phénomène que nous avons tous et toutes pu observer, celui des arnaques au CPF – compte personnel de formation. Ces arnaques ont fait l’objet de scandales et sont probablement, en partie du moins, à l’origine de cette proposition de loi. Elles reposaient, entre autres, sur l’utilisation de noms d’organismes de formation presque identiques à ceux d’organismes de formation parfaitement légaux, licites et référencés. Nous proposons que, dans la description d’une vidéo ou d’une photographie, apparaisse le numéro d’identification de l’organisme de formation dont on fait la promotion, en l’occurrence son numéro Siren, qui est le seul numéro permettant l’identification sûre et certaine d’une entreprise.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu ce débat en commission ; avis favorable. Permettez-moi de saisir cette occasion pour vous remercier, madame Amiot, pour le travail pointilleux et constructif que vous avez fourni sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Mon avis ne sera pas applaudi. (Sourires.) Néanmoins, j’ai cherché à trouver des points de consensus, ou de compromis, selon le mot qu’on préfère.
Les modalités d’application de l’article 2 C sont prévues par décret ; le contenu détaillé du message d’information fera donc l’objet d’un décret, dans un second temps. Les obligations d’information d’ores et déjà prévues – c’est-à-dire le bandeau visible pendant l’intégralité de la promotion mentionnant la dénomination sociale de l’organisme de formation – semblent suffisantes à garantir l’information des consommateurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, le groupe Renaissance est favorable à cet amendement. Dans le cadre des auditions des victimes des arnaques sur les formations, nous avons remarqué la grande difficulté des associations de victimes, comme des victimes individuelles, à faire valoir leurs droits et à exercer un recours. Nous estimons que cette précision, qui peut paraître redondante avec la dénomination sociale sur le plan administratif, sécurisera le consommateur, qui pourra faire un recours beaucoup plus vite avec un numéro Siren. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Une fois n’est pas coutume, nous vous applaudissons !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On apprécie !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire : Pour reprendre l’expression de M. Potier, moi-même, ma conscience et tout ce qui s’ensuit émettons un avis de sagesse. Que l’Assemblée se détermine.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je maintiens mon amendement et j’apprécie votre soutien à tous.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 125 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 68, 117 et 133.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Julien Dive, vise à supprimer une disposition qui a été introduite en commission sans concertation avec le secteur agroalimentaire, dont les acteurs n’ont été auditionnés ni par les rapporteurs, ni par Bercy, et sans étude d’impact. La question appelle des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
En outre, les industriels de l’agroalimentaire sont déjà engagés dans le cadre d’une charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé des programmes audiovisuels et les publicités pour la période 2022-2024. Dans cette charte, ils se sont notamment engagés à ne plus apparaître dans les programmes destinés à la jeunesse à la télévision et sur internet. Cette charte s’appliquant à droit constant, elle deviendrait caduque avec l’entrée en vigueur de la disposition dont l’amendement demande la suppression.
Les discussions engagées avec l’Arcom sur la révision de la charte alimentaire 2020-2024 doivent débuter dans quelques semaines. Dans ce contexte, la disposition prévue à l’alinéa 3 pourrait freiner les démarches sectorielles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous le savez, nous n’aimons pas les lois bavardes et nous sommes très attentifs au risque d’inconstitutionnalité.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Sauf sur les retraites !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Tout comme Mme Duby-Muller, nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C, selon lequel les influenceurs qui font la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés sur les réseaux sociaux doivent insérer une information à caractère sanitaire dans leurs publications pour inciter à bouger plus et à manger mieux.
Chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que cette disposition est déjà satisfaite par le droit et qu’elle expose l’ensemble de la proposition de loi à la censure.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Ça va bien se passer ! (Sourires.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’appelle donc l’Assemblée à soutenir ces trois amendements identiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 133.
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, transformons l’essai : tout comme nous venons d’adopter les amendements de Mme Amiot, adoptons ces amendements qui portent également sur la santé des jeunes, un sujet qui nous tient tous à cœur et sur lequel nous pourrions envoyer un deuxième message fort cet après-midi.
Je vous propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C : il est préférable d’interdire directement la promotion par les influenceurs des produits alimentaires trop gras, salés et sucrés, délétères pour la santé, plutôt que de prévoir une demi-mesure comme l’affichage d’un bandeau informatif sur le support visuel. Ce bandeau ne suffira pas à lutter efficacement contre l’obésité qui touche un nombre croissant de jeunes.
D’après une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de février 2023, 47,3 % des adultes français sont obèses ou en surpoids, et un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte. Or le lien entre le marketing et les préférences alimentaires est clairement établi. Les enfants exposés au marketing de produits alimentaires nocifs pour la santé ne sont pas en mesure de faire des choix rationnels et conscients pour protéger leur santé. Il nous revient donc de le faire.
Avec cet amendement qui vise à interdire la promotion par les influenceurs des produits trop gras, salés et sucrés, je vous propose une mesure efficace. J’appelle l’Assemblée à le soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Chers collègues, je sais qu’on écoute parfois le rapporteur d’une oreille distraite, mais je vous demande cette fois-ci de m’écouter attentivement. Jusqu’à présent, l’exercice auquel nous nous livrons avec l’examen de cette proposition de loi est réussi. C’est un exercice de sincérité, d’engagement et de confiance mutuelle entre les groupes majoritaires et les groupes de l’opposition. Nous essayons d’oublier le camp auquel nous appartenons, nous analysons la situation avec honnêteté et nous tentons d’apporter des réponses.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pourriez essayer plus d’une fois par an !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Oui, nous pourrons nous améliorer et réitérer cette démarche.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il faut être deux pour faire des compromis, madame Guetté !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Avec ces amendements, vous nous demandez de supprimer une disposition que nous avons introduite dans le texte à la suite de la réflexion collective du groupe de travail transpartisan et du vote unanime de la commission des affaires économiques. Vous avez raison, cette disposition existe déjà dans le droit, mais, comme je m’en suis déjà expliqué, nous revendiquons le choix – un choix ponctuel – de l’inscrire dans la proposition de loi par souci de pédagogie et d’information. Notre objectif est que l’activité d’influence commerciale ne soit plus utilisée comme un moyen de contourner la loi du fait de la naïveté, de l’ignorance et parfois de l’ignorance feinte de certains influenceurs commerciaux.
De la même manière que nous indiquons dans la proposition de loi que la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, la loi Évin, s’applique à l’activité d’influence commerciale ni plus ni moins qu’à toute autre activité publicitaire, nous précisons, dans l’alinéa 3 de l’article 2 C, qu’un influenceur qui fait la promotion de boissons sucrées ou d’aliments transformés doit apposer une mention du type « manger, bouger » sur l’image ou la vidéo au même titre que les autres publicitaires. Cela ne va pas très loin, ce n’est pas la mer à boire. Comment pourrions-nous ne pas assumer que la disposition existe dans le droit et qu’elle s’applique à l’activité d’influence commerciale ?
Dans le cadre de notre travail transpartisan, Arthur Delaporte et moi-même, en tant que co rapporteurs, avons partagé cette conviction comme une sorte de pilier moral. Nous assumons d’être bavards dans certains articles et de rappeler la loi à l’article 2 C. Cela ne met pas plus en danger le texte que d’autres « bavardages » que nous avons tous approuvés pour d’autres textes. Du fond du cœur, chers collègues, je vous appelle à rejeter ces amendements de suppression ! (M. Arthur Delaporte, rapporteur, et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je vais mettre tout le monde d’accord : je suis bavarde !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai ! (Sourires.)
Mme Olivia Grégoire : Heureusement, je ne suis plus parlementaire, je ne fais donc pas la loi. J’ai entendu les arguments développés par les uns et par les autres et je serai brève sur les amendements bknosek 68, 117 et 133.
Comme l’a rappelé le rapporteur Vojetta, la commission a mené un travail transpartisan approfondi. Le Gouvernement est sensible à l’approche de compromis qu’elle a retenue. Préciser dans le texte que la promotion des influenceurs est soumise à toutes les réglementations applicables à la publicité et que cette promotion est autorisée à condition de s’accompagner d’une information à caractère sanitaire paraît important pour un grand nombre de députés qui se sont exprimés. J’ajoute que l’amendement bknoek 198 de la commission que nous examinerons dans quelques instants est de nature à lever toute crainte d’inconstitutionnalité. Pour ces différentes raisons, tout en comprenant la position défendue par leurs auteurs, le Gouvernement formule un avis défavorable sur ces amendements dans la droite ligne de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je remercie M. Vojetta de ses explications. Je tiens à le dire clairement : nous partageons tous le même objectif. Toutefois, nous craignons une possible inconstitutionnalité du texte, que l’alinéa 3 de l’article 2 C fragilise. En outre, cet article nous semble redondant par rapport à des dispositions existantes du droit. Nous mettons donc en garde contre le risque d’une proposition de loi bavarde et nous maintenons l’amendement bknoek 117.
J’insiste sur le fait que nous partageons tous le même objectif dans cet hémicycle. Notre préoccupation est simplement d’écrire une loi rigoureuse et inattaquable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. Vojetta l’a rappelé, la commission a longuement débattu de cet article, qui est vraiment le minimum du minimum ! Chère collègue Louise Morel, j’aimerais moi aussi que nous puissions aller plus loin dès maintenant, mais nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements dans ce but, en vain. Alors conservons au moins l’alinéa 3, qui a le mérite de faire un rappel indispensable. Comment pouvez-vous vous opposer à ce que l’on mentionne que toute promotion doit s’accompagner d’une information à caractère sanitaire conformément au code de la santé publique ? Votre demande, qui va à l’encontre de notre volonté de prévention – il faut bouger et manger bien –, me laisse tout à fait dubitatif !
Je ne vois absolument pas en quoi l’alinéa serait inconstitutionnel. En revanche, je devine qui a inspiré votre amendement, monsieur Maillard. Mais ceux qui se prévalent de la charte alimentaire 2020-2024 plutôt que de la loi sont guidés par leurs propres intérêts. Il revient au législateur de rappeler le principe minimum qui s’appliquera aux influenceurs comme à tous les autres acteurs de la publicité – ni plus ni moins. Contester cela revient à remettre en cause l’accord politique auquel nous avons abouti avec cette proposition de loi et à reculer sur un problème de santé publique majeur sur lequel nous n’avons cessé d’alerter. Rappelons que les cas d’obésité ont doublé en vingt ans dans notre pays, que les jeunes des classes populaires sont plus touchés que ceux des classes favorisées et que les territoires d’outre-mer sont particulièrement concernés par cette maladie. Dans un tel contexte, le maintien de l’alinéa 3 de l’article 2 C est bien un minimum !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes défavorables à ces amendements identiques pour trois raisons. La première concerne le fond de la proposition de loi : Dominique Potier l’a rappelé, ce texte vise à construire la régulation, car l’autorégulation du secteur des influenceurs a démontré son inefficacité. Lorsque nous avons commencé à travailler sur cette proposition de loi, les représentants de ce secteur affirmaient que l’autorégulation était suffisante ; ils soutiennent désormais notre démarche, ce qui est heureux. Ce résultat est le fruit de notre travail de conviction. Les représentants des influenceurs comprennent la nécessité que la loi de la République s’impose à toutes et à tous. Voilà ce que je souhaitais dire pour répondre à l’argument concernant l’autorégulation du secteur des influenceurs.
Deuxième raison de notre opposition, le fait que le secteur agroalimentaire s’oppose aux dispositions actuelles du droit devrait nous inquiéter. Cette opposition signifie que les influenceurs sont utilisés pour contourner le droit existant, ce qui devrait suffire à vous convaincre de la nécessité de maintenir l’alinéa 3, lequel n’a pas d’effet sur le droit puisqu’il ne fait que le rappeler.
Outre ces deux raisons pour lesquelles nous sommes opposés aux amendements – la première d’ordre philosophique, la deuxième d’ordre pratique –, il en existe une troisième, d’ordre politique. Nous sommes aujourd’hui dans une bulle de paix, mais toute bulle de paix est fragile. Il suffit parfois pour faire éclater un ballon d’un petit coup d’épingle. Or ce petit coup d’épingle pourrait être le vote favorable de notre assemblée sur ces amendements. Ce serait malheureux car l’alinéa 3 est issu d’un consensus et constitue la seule contribution du groupe Socialistes et apparentés retenue dans la proposition de loi. Depuis le départ, notre groupe a travaillé avec confiance à la construction collective de la proposition de loi. L’élaboration de ce texte constitue un exemple et démontrera, je l’espère, que le Parlement est capable de travailler dans un esprit collégial et apaisé. L’alinéa 3 de l’article 2 C n’est pas anecdotique. Il est même essentiel à mes yeux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Malgré mes doutes, qui sont réels, quant à l’efficacité à long terme du bandeau informatif et à la nécessité du rappel du droit existant, qui alourdit la proposition de loi, je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous avez l’intime conviction que ce bandeau sera efficace. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Ségolène Amiot et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La discussion fait avancer les choses. Nous avons tous le même objectif, je le répète. Notre discussion ne se place pas sur le terrain politique, monsieur Delaporte. Face à vos explications et à celles de Dominique Potier, j’ai présenté des arguments juridiques. Toutefois, nous sommes réunis pour construire la loi et le groupe Renaissance souhaite que la proposition de loi soit soutenue par une majorité de députés. Je retire donc également mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans le même esprit de concorde, je retire aussi mon amendement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 43 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces deux amendements complètent l’alinéa 3 que nous venons de maintenir après un débat fructueux – je salue l’esprit qui a prévalu à notre discussion.
Avec l’amendement bknoek 43, le groupe Socialistes et apparentés propose que les influenceurs soient tenus d’assortir la promotion de denrées alimentaires du nutri-score, outre les mentions légales minimum du type « manger, bouger ».
Mme Olivia Grégoire : À un moment, on ne va plus voir les produits !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Seraient exemptés de cette obligation les produits de qualité et du terroir : les produits fermiers, les produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), les produits issus de l’agriculture biologique, les produits issus d’une exploitation de haute valeur environnementale (HVE), etc.
Quant à l’amendement bknoek 44, il constitue une variante de l’amendement bknoek 43 puisqu’il propose que les influenceurs assortissent la promotion de denrées alimentaires, ou bien du nutri-score, ou bien des mentions légales dont nous venons de convenir de l’insuffisance.
Vous le voyez, nous relançons ici le débat sur le nutri-score. Toutefois, pour rassurer tout le monde, et en premier lieu le président de la commission, Guillaume Kasbarian, nous protégeons l’œnotourisme et les produits du terroir, les fromages, les saucissons et les excellents produits gras et salés que des paysans veulent promouvoir dans leurs territoires.
Ces amendements ciblent uniquement les produits agro-industriels néfastes pour la santé : leur promotion par des influenceurs doit s’accompagner du nutri-score ou d’une alerte sanitaire, comme pour toute autre publicité. Voilà la proposition que nous vous faisons pour améliorer le dispositif adopté en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Un mot sur l’épisode précédent : merci à tous d’avoir retiré vos amendements, chers collègues.
Quant à l’amendement bknoek 43, il propose d’imposer l’affichage du nutri-score sur les publicités relatives à certaines boissons et à certains produits manufacturés. Nous y reviendrons à propos de l’amendement bknoek 44 mais nous pensons que l’équilibre trouvé en commission, que nous avons défendu à juste titre, est le bon : il exclut l’affichage obligatoire du nutri-score au profit d’une information plus générale, déjà prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. En outre, nous ne sommes pas favorables à la création de catégories de produits échappant à l’obligation supplémentaire que vous souhaitez ajouter. Avis défavorable au bknoek 43, donc.
L’amendement bknoek 44, lui, vise à offrir à l’influenceur commercial le choix entre l’apposition de la mention « manger, bouger » – qui est obligatoire – et celle du nutri-score pendant toute la durée de la promotion. Sa rédaction présente donc une certaine incertitude juridique puisque les influenceurs sont déjà soumis à l’obligation d’information à caractère sanitaire prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. Néanmoins, leur laisser le choix quant à la meilleure modalité d’information sur les produits alimentaires manufacturés et les boissons trop sucrées est une idée intéressante, à propos de laquelle les rapporteurs donnent un avis de sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : De la même façon, nous voterons contre l’amendement bknoek 43 ; en revanche, le choix proposé par l’amendement bknoek 44 nous semble intéressant. Après en avoir discuté entre nous et avec les professionnels concernés, nous nous inquiétons simplement d’une chose : puisque l’obligation d’apposer le « manger, bouger » s’impose à tous, la mesure consistant à laisser choisir entre cette mention et celle du nutri-score pourrait d’une certaine manière être moins-disante par rapport au dispositif existant. Certes, le nutri-score est un message plus qualitatif, plus complet et plus informatif pour le public – les interventions des uns et des autres l’ont bien montré ; mais si nous leur laissions le choix, certains pourraient choisir de ne plus mentionner le « manger, bouger » et ainsi échapper à une réglementation dont nous aimerions qu’elle soit respectée par tous. C’est un simple point d’alerte, plutôt bienveillant, sur votre proposition d’alternative.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Merci de votre ouverture sur mon amendement bknoek 44 ; à mon avis, il peut être livré tel quel au Sénat, qui pourra l’affiner en tenant compte des points très justes que vous soulevez. Je vais vous faire sourire, mais je crois assez à la loi du marché.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ah ! On retient !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Que ce soit inscrit au compte rendu !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le dis avec humour mais je crois que si un produit est bon sur le plan sanitaire, son promoteur cherchera à mettre en évidence son nutri-score, car c’est un argument plus déterminant que la mention « manger, bouger ». Naturellement, les produits allégés conformes aux normes sanitaires vont être promus par le nutri-score, et tant mieux ! Pour les autres, le défaut de nutri-score et la simple apparition du bandeau « manger, bouger » constitueront presque une alerte. Il me semble que l’amendement introduit une souplesse qui permet de garantir une bonne information ; et, encore une fois, si le dispositif n’est pas parfait, la navette permettra de le peaufiner. Merci pour votre ouverture et pour votre soutien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : J’ai juste une question, pour m’aider à déterminer mon vote. Qu’en est-il des produits étrangers qui ne sont pas assujettis au nutri-score : sont-ils prévus dans le 3366dispositif ? Les influenceurs sont parfois en voyage ; or il me semble que ces produits ne sont pas couverts par votre amendement – mais peut-être ai-je raté quelque chose ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : « Manger, bouger », mais surtout rester mince. Ce n’est pas un message que je vous adresse, mes chers collègues, ce n’est pas une allégation de ma part ! C’est un message que l’on trouve sur de nombreux réseaux sociaux : de nombreux influenceurs célèbrent leurs kilos perdus et leur métamorphose physique. Pourtant, certaines pratiques alimentaires d’amaigrissement s’avèrent souvent – on l’a dit tout à l’heure – inefficaces voire dangereuses.
Dans un rapport intitulé « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d’amaigrissement », publié en novembre 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) souligne leur nocivité. Le président du groupe de travail qui a produit ce rapport, le docteur Jean-Michel Lecerf, explique notamment que « des personnes qui n’avaient pas de problèmes de poids avant leur régime peuvent se retrouver en surpoids et développer des troubles du comportement alimentaire ». Les régimes peuvent également provoquer des carences en glucides, en vitamines, en minéraux ; enfin, certains régimes hypoglucidiques seraient associés à des risques accrus de cancers ou de maladies cardiovasculaires, ainsi qu’à des troubles de l’ovulation, notamment chez les adolescents.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Ma chère collègue, excusez-moi mais l’adoption de l’amendement bknoek 44 a fait tomber le vôtre ainsi que le suivant, l’amendement bknoek 21. Je suis donc obligée de vous reprendre le micro.