Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile : Article 1er
debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux d’abord me féliciter du vote de l’article bk1erek A.
Le changement climatique, nous y sommes ! Tous nos concitoyens en subissent les effets. Le dernier rapport du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, pointe que les températures ont déjà augmenté de 1,15 degré depuis le début de l’ère industrielle au niveau mondial. Cela s’accompagne de phénomènes extrêmes beaucoup plus nombreux, notamment de périodes de sécheresse et de canicule. L’année 2023 en est le triste exemple : après trente-deux jours sans pluie, la sécheresse débute au mois de mars. Nous manquons déjà d’eau après avoir vécu en 2022 des sécheresses extrêmes, durant lesquelles certaines communes ont manqué d’eau. Telle est la réalité à laquelle nous devons nous adapter.
Vous le savez, le mouvement écologiste s’est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. Cependant, nous voulons aussi améliorer la protection : pour nous, il est impensable que des victimes du changement climatique ne puissent pas être correctement indemnisées. Ces propriétaires qui ont mis tout leur argent dans une maison qu’ils habitent, qu’ils pensent transmettre, voient peu à peu leurs rêves se fissurer. Voilà ce dont nous parlons.
Nous devons choisir, entre deux messages, lequel nous voulons envoyer. Nous pouvons leur dire : « Vous êtes seuls face à l’impact du changement climatique, contre lequel les gouvernements successifs n’ont rien fait pendant des décennies. » Mais nous pouvons choisir le second message : « Oui, nous serons enfin à vos côtés. La puissance publique reconnaît les dégâts que vous subissez et les conséquences du réchauffement climatique. Nous avons conscience que certaines choses ne changeront plus et qu’il faut malheureusement nous adapter. » Voilà le signal que nous espérons envoyer. Nous voulons dire aux Français qui voient les fissures et qui vivent au quotidien l’impact du changement climatique que l’État sera à leurs côtés pour les protéger des dommages qu’ils subissent au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d’une page blanche : Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d’indemniser de nombreux sinistrés ; Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous partageons évidemment l’objectif de l’article bk1erek : mieux prendre en compte les durées pour mieux caractériser les épisodes de sécheresse et l’effet différé des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cependant, nous considérons que l’article bk1erek répond à ces préoccupations de manière partielle et en excluant le domaine réglementaire. De manière partielle, car l’ordonnance prise le 8 février dernier permet d’ores et déjà de prendre en compte une durée beaucoup plus grande pour mieux appréhender ce phénomène. En outre, cet article s’appuie sur des notions juridiques extrêmement vagues. Ainsi, la notion de « sécheresse » ne figure nulle part – c’est une pure invention des auteurs de la PPL. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Ceux-ci font également référence à la « maille géographique ». Nous en débattrons, mais il faut souligner que ce n’est pas une donnée administrative, mais une création de leur part. Ils mentionnent également les indicateurs d’humidité des sols qui relèvent de la technique ou tout au plus du règlement, mais en aucun cas de la loi.
Surtout, il y a un grand impensé dans cette proposition de loi : c’est le financement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Mme Rousseau nous dit, et on peut y souscrire, qu’il faut dépenser 500 millions ou 1 milliard d’euros de plus pour mieux indemniser les propriétaires victimes de ces dommages. Mais qui finance ? Comment le fait-on ? C’est beaucoup trop facile. Le confort de l’opposition ne peut pas tout permettre.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Votre abandon des victimes du changement climatique est terrible !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : L’article bk1erek va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu 3643progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires.
En effet, si une commune n’est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d’être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l’arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d’assurances. Avant d’entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l’arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n’obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l’assureur refusera également le remboursement en cas d’arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs.
Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L’article bk1erek va dans le sens des assurés.
Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l’humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition de loi. En effet, de très nombreuses communes ne sont pas équipées de station de mesure. Il serait pertinent d’en parler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D’abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones susceptibles d’être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c’est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Lisez le rapport d’information !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : La question de l’adaptation au changement climatique est extrêmement importante pour notre société. Les conditions climatiques dans lesquelles nous vivrons dans le futur ne sont pas du tout celles que nous avons connues jusqu’à présent.
La façon dont nous avons conçu les risques et le système assurantiel qui permet de gérer ces risques est désuète face à aux phénomènes auxquels nous serons confrontés avec le réchauffement climatique. Parce qu’elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante.
Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l’argent, il y en a. On sait que la femme et l’homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s’adapter au changement climatique.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Lisez le rapport !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Enfin, ce serait encore mieux si on pouvait atténuer ses effets et faire de la planification écologique afin de l’éviter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je remercie le groupe Écolo-NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L’Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j’avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s’aggrave. La déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l’indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.
Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d’une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l’origine des variations et d’une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobiliers à un usage normal, habituel et confortable, et évidemment sur leur valeur patrimoniale.
L’ordonnance du 8 février 2023 pose plusieurs problèmes, tant sur la procédure que sur les conditions auxquelles une indemnisation est possible.
La proposition de loi répond à toutes ces préoccupations. Elle vise à définir l’état de catastrophe de manière claire et intelligible en se fondant sur une comparaison avec les cinquante années précédentes. Elle tend à inverser la charge de la preuve pour déterminer le lien entre le phénomène de retrait et gonflement des sols et le dommage causé. Elle tend à adopter le principe d’un relevé physique d’humidité des sols et à définir l’aggravation des fissures comme un événement nouveau.
Tous ces éléments présents dans le texte vont dans le même sens, dans le bon sens. Je souhaite vivement que nous soutenions tous cette PPL attendue par la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Avant que nous procédions à l’examen des amendements, je voudrais faire part à la représentation nationale de la position du Gouvernement sur l’article bk1erek. Cela a été rappelé à la tribune, la proposition de loi a le mérite de soulever des questions sur lesquelles nous reviendrons. Lors des débats, nous exprimerons sans doute des désaccords, notamment sur la question de l’encadrement de l’expertise ou sur celle des délais.
L’article bk1erek tend à fixer dans la loi des critères pour élargir le périmètre d’indemnisation, c’est-à-dire pour augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d’une indemnisation.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est bien l’objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l’a rappelé : la voie réglementaire, qui permet de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour prendre en considération les conséquences très concrètes du dérèglement climatique.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Où est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
M. Jean-Noël Barrot : L’ordonnance prise à cette fin en février 2023 sera suivie d’une circulaire,…
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Une circulaire ? Et pourquoi pas une note de service ?
M. Jean-Noël Barrot : …qui sera publiée cet été – j’ai d’ailleurs invité tous ceux qui le souhaitaient à participer aux débats entourant sa rédaction –, et dont l’objectif est bien de garantir la souplesse des mesures que l’article bk1erek de la PPL cherche, lui, à figer. La circulaire prévoira ainsi la prise en compte de la répétition des sécheresses, l’extension aux communes limitrophes de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme le demandait le groupe Les Républicains, ou encore la diminution de vingt-cinq ans à dix ans du délai de recours, que proposent plusieurs d’entre vous. La circulaire satisfera donc tous les amendements à l’article bk1erek.
L’objectif du Gouvernement rejoint celui de l’auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront in fine d’élargir d’au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront bénéficier d’une indemnisation.
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à suivre la voie de l’efficacité en laissant au Gouvernement – en concertation avec vous – le soin de fixer les critères d’indemnisation dans une circulaire, plutôt que de les figer dans une loi que nous aurons toutes les difficultés à faire évoluer dans les années à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Mais oui ! C’est exactement ça !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 74 tendant à supprimer l’article.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article bk1erek, c’est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : …et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.
Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article.
D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. 125-1 du code des assurances ; or il s’agit d’un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d’ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Eh non !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.
Ensuite, l’alinéa 3 tend à allonger d’un an la période d’analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l’assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d’ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l’évaluation sur un critère dynamique – la variation d’humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d’humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n’aidera en rien nos assurés – c’est à eux que je pense, et je tiens à m’excuser d’avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il ne faut pas exagérer !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : J’ajoute qu’il n’est pas pertinent d’inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l’humidité des sols ou la maille géographique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement ! Le Conseil constitutionnel va retoquer le texte !
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Enfin, en proposant d’annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l’intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d’éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d’autres mois – et donc l’indemnisation des victimes.
Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article bk1erek. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 74, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek permet que l’état de catastrophe naturelle soit évalué à l’aune de la variation de l’humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d’humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j’ai déposé un amendement visant à l’établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois.
Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le rapport que nous avons fait ensemble aboutisse à la création d’un groupe de travail, qui aurait peut-être lui-même abouti à celle d’une convention citoyenne, qui se serait peut-être soldée à son tour par l’absence de proposition de loi. (« C’est faux ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais l’enjeu est trop important pour prendre ce risque.
Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu’il ne serait pas juridiquement défini : c’est pourtant celui qu’on trouve dans le texte de l’ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d’événements de sécheresse d’ampleur significative ».
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas dans le code des assurances !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous contentons de reprendre vos termes pour essayer d’avancer.
Avis défavorable sur l’amendement bknoek 74.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Madame la rapporteure, vous avez rédigé, avec la première signataire de l’amendement, un rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, présenté dans le cadre des travaux du CEC. En toute logique, à la suite de ce rapport, vous auriez dû engager un travail transpartisan de rédaction de la proposition de loi. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est ce que j’ai fait !
M. Jean-Noël Barrot : C’est, par exemple, ce qui a été fait pour la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou encore de celle relative au régime juridique des actions de groupes, qui ont toutes deux été adoptées – parfois même contre l’avis du Gouvernement. Quand le Parlement est uni, rien ne lui résiste !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Sauf le 49.3 !
M. Jean-Noël Barrot : J’ai annoncé tout à l’heure que nous aurions plusieurs points de désaccord sur ce texte. Mais pas sur l’article bk1erek, dont nous partageons tous l’objectif : la circulaire à laquelle le Gouvernement travaille, et dont la rédaction sera finalisée à l’issue d’une concertation, permettra bien de l’atteindre, puisqu’elle ramènera le délai de retour à dix ans, comme vous le souhaitez, élargira aux communes limitrophes la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme le propose le groupe Les Républicains, et tiendra compte des épisodes répétés de sécheresse, comme cela a été demandé par plusieurs intervenants à la tribune. Le choix de la voie réglementaire nous permettra d’être plus souples et de pouvoir à nouveau modifier les critères l’année prochaine si la situation l’impose…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Au bénéfice des sinistrés !
M. Jean-Noël Barrot : …afin d’indemniser au mieux nos concitoyens, qui le méritent. Toutes ces mesures permettront d’augmenter d’au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront être indemnisées au titre du RGA.
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement de suppression. La corapporteure du rapport d’évaluation, Sandra Marsaud, vous a assuré qu’il était souhaitable de passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative : faites-lui confiance ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pourrons ensuite ouvrir le débat sur les autres articles.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout d’abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d’adopter un texte.
Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j’ai bien compris – s’apprêtent à voter contre s’étaient alors simplement abstenus, signe qu’ils étaient d’accord sur le fond. D’ailleurs, je n’entends personne contester l’urgence de la situation.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr ! On est d’accord !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Puis-je m’exprimer ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Respectez l’orateur !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Personne ne conteste non plus l’importance du phénomène et le risque de le voir s’amplifier à l’avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d’abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaires ? Je pense qu’il mérite une loi.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d’ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, puis la loi Baudu relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles visaient elles aussi à apporter des précisions pour faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi qu’à améliorer et à accélérer l’indemnisation des victimes tout en renforçant la transparence des procédures.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est très clair !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d’autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd’hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi.
Soyons clairs : je n’aimerais pas que l’accord sur le fond, qui a très largement prévalu en commission – ceux qui n’avaient pas voté pour l’adoption du texte de Sandrine Rousseau s’étaient simplement abstenus – soit remis en cause au nom de questions de procédure – car, en réalité, vous n’avez aucun argument à opposer sur le fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Nous connaissions les amendements de repli et les amendements d’appel : voici venus les amendements de diversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Depuis tout à l’heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l’ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu’avec ces maisons qui craquent et qui s’effondrent, ce sont des vies entières qui s’écroulent. (Agitation sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et il y a toujours cette même question, inlassablement répétée depuis des mois, quel que soit le sujet, par des perroquets experts-comptables : qui va payer ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Et qui fait le perroquet, là ?
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : L’intérêt général – car c’est bien de cela qu’il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd’hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l’intérêt général, la question n’est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles 3646l’ont, comme l’a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Pas comme vous le proposez, en tout cas !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Parmi ceux qui nous regardent, certains sont concernés au premier chef par ce problème, et je tiens à leur fournir une grille de lecture de cet amendement de diversion – qui deviendra ainsi un amendement d’explication : durant ce débat, on ne nous opposera que des considérations techniques – des pirouettes. En réalité, il y a ceux qui se battent pour l’intérêt général, et ceux qui pensent que le frigo des Français peut rester vide…
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais non !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : …et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierrick Berteloot.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Madame Marsaud, on vous a entendu vous excuser d’avance auprès des habitants de votre circonscription de Charente-Maritime, mais vous allez surtout devoir leur rendre des comptes.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : De Charente !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Bon, dans votre département, disons. (« Quelle condescendance ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Calmez-vous, tout va bien se passer !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Il n’y a aucune méchanceté ni condescendance dans ma remarque : c’est simplement que j’avais cru entendre Charente-Maritime. Pardonnez-moi. Calmez-vous, ça va bien se passer !
Je trouve dommage de demander directement la suppression de cet article, dont nous aurions pu discuter ensemble sur le fond.
M. Damien Adam (Renaissance) : C’est exactement ce que nous sommes en train de faire !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Non : vous voulez le supprimer, justement pour que nous ne puissions pas en débattre ! Il serait préférable de laisser chacun défendre ses amendements, plutôt que de chercher à vider directement la proposition de loi de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Berteloot, pour ma collègue Marsaud, la démagogie consisterait justement à voter in extenso ce texte alors qu’elle a promis autre chose à ses administrés. C’est ce que vous faites chaque jour – en confondant, au passage, les départements. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous dites que nous avons une calculette à la place du cœur, mais penser aux sinistrés, c’est avant tout ne pas leur raconter tout et n’importe quoi,…
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous, vous ne racontez pas tout et n’importe quoi, peut-être ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …et ne pas figer dans la loi des critères qui ont vocation à être souples.
Il s’agit d’admettre que, contrairement aux climatologues, nous ne sommes pas des spécialistes en matière d’hydrologie, et que le règlement, je le répète, est un peu plus souple que la loi. Ma collègue Sandra Marsaud souscrit pleinement à l’objectif de l’article bk1erek : accroître le nombre de personnes indemnisées. Cela, nous n’en disconvenons pas ; mais la moindre des politesses, madame la rapporteure, lorsque l’on rédige avec une collègue un rapport d’information au nom du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée, consisterait à attendre que l’encre soit sèche avant de déposer une proposition de loi sur le même sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le contraire s’appelle de la démagogie, et c’est ainsi que nous aboutissons à un texte totalement contre-productif. Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à cette question essentielle pour les législateurs que nous sommes : sachant que l’élargissement de l’indemnisation coûte entre 500 millions et 1 milliard d’euros, qui va payer ?
Un député du groupe LFI-NUPES : Les assureurs !
Un député du groupe RN : Ils en ont les moyens !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Seront-ce les assurances, sera-ce le contribuable, et comment ? Il faut impérativement que vous nous disiez par quels moyens vous comptez financer votre proposition de loi ; sans quoi elle restera lettre morte et vous aurez raconté des sornettes à vos administrés. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n’est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu’elle n’ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s’agit donc d’une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l’analyse.
Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n’ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Blocage des prix et des revenus, vous savez fort bien que la loi peut comporter des éléments de nature réglementaire.
Quant au coût prétendument exorbitant des mesures en cause, il résulte d’un chiffrage fantaisiste !
Alors que nous serons tôt ou tard obligés d’aligner notre droit assurantiel sur cette nouvelle donne, adopter la proposition de loi serait faire œuvre utile en faveur de tous ceux que le retrait-gonflement des argiles affecte dramatiquement.
Par conséquent, chers collègues, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement de suppression de l’article bk1erek et pour l’article lui-même ! (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord dire aux collègues qui estiment qu’il faudrait attendre un rapport, de nouvelles conclusions, qu’ils sont bien loin de mesurer le caractère d’urgence absolue de la situation et la détresse d’habitants de territoires tels que les Deux-Sèvres. (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.) Le phénomène dure depuis des années ; plus la sécheresse s’aggrave, plus le nombre des personnes touchées devient considérable. Il y a donc, je le répète, urgence à légiférer.
Monsieur le ministre délégué, c’est bien à légiférer que doivent servir les journées d’initiative parlementaire, et non à soulever des questions pour le plaisir d’en débattre. Il s’agit de changer les choses par la loi – et, en la matière, le groupe Écologiste n’est pas moins libre que les autres.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ce n’est pas du domaine de la loi !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En l’occurrence, l’article bk1erek, qui fait référence à un décret et à un arrêté dont il détermine les modalités, respecte parfaitement l’articulation entre le législatif et le réglementaire.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Pas du tout !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d’autant que votre récente ordonnance n’a rien réglé non plus ?
Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l’être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c’est pourquoi nous vous appelons à repousser l’amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n’ignorez pas que le système d’indemnisation n’est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l’État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi Baudu : celle-ci ne s’appliquant que depuis le bk1erek janvier, convenez que nous sommes loin d’avoir le recul nécessaire pour juger de ses effets. Avant de légiférer à nouveau, nous pourrions créer un groupe de travail transpartisan ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous pouvons aussi coconstruire la retraite à 60 ans si vous voulez ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce problème est grave ; moi-même, dans ma circonscription, j’ai défendu des particuliers qui n’entraient pas dans le périmètre des dernières mesures. (Mêmes mouvements.) Laissez-moi finir, s’il vous plaît ! Vous avez dit, madame Batho, qu’il faudrait que davantage de maisons puissent faire l’objet d’une indemnisation : nous sommes d’accord ! Seulement, avant toute autre chose, il conviendrait de constituer un groupe de travail – transpartisan, je le répète, car nous sommes tous concernés – qui travaillerait sur les trois aspects de la question des argiles vertes : prévention, financement et indemnisation.
Nous n’allons pas, comme nous l’avons fait pour les grandes régions, légiférer sur un coin de table ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Ce n’est pas sérieux, franchement ! Croyez-vous donc que ce texte résoudrait les problèmes de tous ceux de nos concitoyens qui sont en butte au retrait-gonflement ? Encore une fois, un petit peu de sérieux lorsqu’on légifère, enfin ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’Assemblée nationale n’est pas un coin de table !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c’est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat (Exclamations sur divers bancs)…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’êtes pas sérieuse !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l’article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret.
Quoi qu’il en soit, selon l’article bk1erek de la proposition de loi, la constatation de l’état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l’article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation.
Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le bk1erek janvier, porte sur la transparence et les délais : elle n’a rien à voir avec la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle ! Les sécheresses de l’année dernière et de cet hiver devraient nous inciter à nous montrer responsables.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là ! Vous ne l’êtes pas, responsable !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n’imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot : Cet article n’a rien à voir avec certains des sujets importants dont nous aurons à débattre lors de l’examen de la suite du texte. Je pense aux délais souvent trop longs ou à l’encadrement de l’expertise. L’article bk1erek n’a rien à voir non plus avec les questions fondamentales du financement et de la prévention, grandes oubliées de la proposition de loi.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Rien !
M. Jean-Noël Barrot : Il vise uniquement à élever au niveau législatif des mesures que le Gouvernement est en train de prendre par voie de circulaire afin de faire suite à l’ordonnance du 8 février 2023, ordonnance qu’il a prise parce que le Parlement l’avait habilité à le faire dans le cadre de la loi dite 3DS ! (Mme Sandra Marsaud et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.) Vous allez vite en besogne :…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Parce qu’il y a urgence !
M. Jean-Noël Barrot : …à peine le rapport d’évaluation achevé, vous passez à la proposition de loi ; à peine le Gouvernement se consacre-t-il aux mesures que le Parlement l’a habilité à prendre que vous souhaitez écraser ces dernières par de nouvelles dispositions législatives.
Pour tenter de vous convaincre de rejeter l’article bk1erek, je recourrai à l’argument même de Mme Batho : il y a urgence à agir. La voie réglementaire concourt exactement à atteindre les objectifs de la rapporteure : dès cet été, les nouveaux critères s’appliqueront, et davantage de sinistrés pourront être indemnisés.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
M. Jean-Noël Barrot : Si, en revanche, nous élevons ces critères au niveau législatif, ils ne pourront être appliqués avant que la proposition de loi ait achevé son parcours. Laissons donc le travail se faire par la voie réglementaire : les Français seront indemnisés plus rapidement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 74.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe RN : Merci qui ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article bk1erek par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu’il peut s’agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s’étant aperçue, comme elle l’exprime dans l’exposé sommaire de l’amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d’humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu’inutile, qui n’est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l’alinéa 2 ? J’appelle bien sûr à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 58.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements bknosek 29 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je retire l’amendement bknoek 29, madame la présidente. Quant au bknoek 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd’hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation.
Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d’être plus chaude que la précédente, le critère d’une durée de retour de cinq ans retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d’assurance empêchant nombre de particuliers de s’assurer. Mieux vaudrait donc que l’état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’avis de la commission est défavorable, comme le mien. Cet amendement propose en effet de ramener à quinze ans la période de retour.
M. Jean-Noël Barrot : À dix ans.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d’un événement. En l’état du droit, pour être qualifiée d’exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l’une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; cela correspond à une période de retour de vingt-cinq ans. Cette durée est jugée très arbitraire par toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris au sein de l’administration. Le texte propose de la ramener à cinq ans. Nous en avons discuté avec 3649M. de Courson et Mme Louwagie ; une période de quinze ans me paraît excessive mais, dans un esprit de consensus, j’ai déposé un amendement proposant de la ramener à dix ans – la durée que Sandra Marsaud et moi-même avions proposée dans notre rapport. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il est défavorable, dans la mesure où le Gouvernement était favorable à la suppression de l’article. Je confirme néanmoins, comme je l’ai dit tout à l’heure, que son intention est bien de fixer la période de retour à dix ans par voie réglementaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : J’ai défendu l’amendement bknoek 30, qui propose une période de dix ans, et non l’amendement bknoek 29.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Faudrait suivre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cas, avis très favorable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l’arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d’au moins douze mois. Nous vous proposons d’indiquer qu’il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l’idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commission mais, quant à moi, je vous propose de l’adopter.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire : Sur le fond, le Gouvernement considère que l’amendement soulève un point important mais que celui-ci relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être inscrit dans la loi. La limitation à douze mois de la période de reconnaissance d’une décision nous paraît adéquate sur le fond ; elle peut être envisagée dans un décret, mais pas dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère le retrait de l’amendement, madame la rapporteure. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement propose de porter la durée d’application de l’arrêté d’au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c’est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l’avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n’apparaissent. Alors pourquoi s’arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n’est pas satisfaisant. Parlons-nous de douze mois glissants ou d’une année civile ? La question a son importance car les arrêtés Cat nat dont il s’agit de prolonger la période de validité sont pris pour des saisons fixes. D’un point de vue opérationnel, il sera donc difficile de les faire porter sur une période de douze mois glissants. Je vous répète, chers collègues, que cet amendement sera défavorable aux assurés et je vous incite à le repousser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Bravo.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 49, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, j’entends que vous demandez une suspension de séance : pour combien de temps ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour cinq minutes, madame la présidente.