Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Présentation
debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : C’est avec grand plaisir que je vous retrouve aujourd’hui au terme d’une procédure législative dense, qui s’est achevée jeudi 30 mars par une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Avant de revenir sur le contenu du texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens à en redire le contexte.
La presse est aujourd’hui dans une situation très critique : elle souffre de difficultés conjoncturelles majeures qui viennent s’ajouter aux fragilités structurelles du secteur. En 2022, 3,6 millions d’exemplaires des titres de la presse régionale étaient imprimés chaque jour, contre 5,6 millions dix ans auparavant. Ce seul chiffre illustre la baisse des ventes et la raréfaction du lectorat.
Le prix de la tonne de papier a doublé en un an pour atteindre près de 900 euros en 2022. Selon les estimations de la filière, la hausse du coût du papier pourrait représenter un manque à gagner de 120 millions. Si l’ensemble du secteur de la presse est touché à des degrés divers, la presse quotidienne régionale, dont la pagination est importante, l’est particulièrement. La hausse du coût de l’énergie affecte également les coûts de la distribution, du transport et de fabrication. La presse numérique n’est pas épargnée et subit l’augmentation des tarifs des hébergeurs. En somme, si les éditeurs parviennent à absorber une part de la hausse de ces coûts – grâce notamment à l’augmentation des prix et à une réduction de 3767la pagination déjà mise en œuvre par une majorité d’entre eux –, le risque de déstabilisation est réel pour tout le secteur.
En parallèle, il convient de rappeler que la presse est, depuis 2017, incluse dans la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques. La responsabilité élargie des producteurs (REP) – c’est-à-dire la gestion des produits par les producteurs, de leur mise sur le marché à la fin de leur cycle de vie – est la mise en œuvre du principe pollueur-payeur, dont la France est un pays moteur. Nous sommes en effet les premiers en Europe à avoir mis en place le système de REP.
La presse est donc incluse depuis 2017 dans la filière REP des papiers graphiques, mais, étant considérée comme un secteur particulièrement sensible au même titre que les livres, elle bénéficiait d’une dérogation lui permettant de contribuer à la filière sous la forme de prestations en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Ce système existait bien avant 2017, mais, à partir de cette date, il est devenu une alternative obligatoire au paiement d’une écocontribution à l’éco-organisme. La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a mis un terme à ce régime dérogatoire. Elle prévoit que, à compter du bk1erek janvier 2023, l’écocontribution de la presse doit être numéraire. La charge que représente ce financement direct pour la presse est estimée entre 15 et 22 millions d’euros.
J’en viens maintenant au contenu de ce texte. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 30 mars dernier, a été conclusive : députés et sénateurs sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte qui, tout en étant le résultat d’un compromis, répond à l’objectif d’un soutien efficient à la presse au sein de la filière REP.
La principale évolution du texte aujourd’hui soumis à votre approbation, par rapport à sa version initiale, tient sans nul doute dans le maintien de la presse au sein de la filière REP. Il s’accompagne de la mise en œuvre d’une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment grâce à la mise à disposition gratuite d’encarts d’information, sous réserve que les produits respectent bien par ailleurs des critères de performance environnementale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je croyais que je disposais encore de cinq minutes, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Votre temps de parole total est de cinq minutes.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Alors, pour conclure, c’est aujourd’hui un texte enrichi, prenant en compte l’ensemble des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, que nous nous apprêtons à voter. Son objectif est simple : accompagner la presse dans un monde extrêmement compliqué, tout en assurant le financement des collectivités territoriales pour le traitement des déchets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-Marc Zulesi, vice-président de la commission mixte paritaire, applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard : Nous y sommes ! Après une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle s’est construit un véritable consensus entre les chambres, nous nous retrouvons aujourd’hui pour porter cet accord au vote. Nous avons abordé pour la première fois la question de l’avenir de la filière REP papiers en janvier dernier, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi déposée par M. le rapporteur, Denis Masséglia. Trois mois après, le texte issu de la CMP prouve, encore une fois, qu’en faisant confiance au dialogue, il est possible d’aboutir à un texte qui satisfasse l’ensemble des parties prenantes. Ce n’était pas chose aisée : la problématique que M. le rapporteur a souhaité traiter dans ce texte est complexe. Il nous fallait apporter une solution au secteur de la presse confronté à des difficultés économiques, tout en maintenant sa responsabilité environnementale en application du principe du pollueur-payeur.
Ce texte prévoit un maintien de la fusion des filières REP emballages et papiers. Nous pouvons nous en féliciter, car ce maintien apparaît comme la meilleure voie possible. Nous prenons nos responsabilités, car nous anticipons les difficultés que connaît déjà la filière papiers et nous lui permettons de disposer d’un cadre qui lui donne une meilleure assise et davantage de visibilité économique. Nous espérons tous que la performance environnementale de la filière sera à la hauteur des ambitions. Elle le sera, car cette fusion permettra aussi une stratégie d’écoconception commune concernant des déchets qui sont déjà traités dans les mêmes centres de tri avant d’être recyclés ensemble.
Pour la presse, l’équation était complexe et deux solutions s’offraient à nous : construire un modèle de responsabilité propre au secteur de la presse en la sortant de la filière REP – tout en exigeant d’elle une contribution en nature aux contours bien définis, qu’il s’agisse du bénéfice et de l’implication des collectivités ou des critères environnementaux – ou maintenir la presse dans la filière REP en lui permettant de réduire sa contribution financière par le mécanisme d’écomodulation conditionné à des critères de performance environnementale.
Le débat parlementaire était nécessaire sur ce sujet, les deux chambres nous l’ont prouvé. L’Assemblée nationale avait adopté la première option, tout en consolidant la place et les contreparties pour les collectivités. Des amendements de différents groupes politiques avaient d’ailleurs enrichi le texte. Le Sénat a eu, de son côté, une autre lecture, en privilégiant la seconde option. La commission mixte paritaire a finalement retenu cette seconde solution en complétant la version du Sénat. Ces ajouts bienvenus renforcent les garanties de progrès écologique du texte. Ainsi, il est notamment prévu que les encarts donnant lieu à un bonus ne pourront être à visée promotionnelle pour le bénéficiaire, de manière directe ou indirecte ; en outre, le bonus ne pourra être attribué si la mise à disposition d’encarts gratuits augmente la quantité de déchets, notamment à cause du suremballage – c’était l’un des travers identifié et il n’était pas concevable de laisser un dispositif aller à l’encontre des politiques publiques construites ces dernières années avec vous et qui font figure d’exemple sur la scène européenne et internationale.
Monsieur le rapporteur, je salue votre implication pour construire ce consensus. Je remercie également madame Danielle Brulebois, pour sa contribution lors de la discussion du texte, tout comme la sénatrice Marta de Cidrac, qui a eu à cœur de faire aboutir favorablement la commission mixte paritaire.
Vous êtes nombreux dans cette enceinte à partager une ambition environnementale élevée, notamment en matière d’économie circulaire. L’ambition du Gouvernement est également forte. Nous lançons avec ambition et fermeté les filières REP dans de nombreux secteurs. Le travail visant à instaurer un affichage environnemental progresse sérieusement. Nous avons réformé la filière REP textile, pour la rendre encore plus performante et notre performance de recyclage des emballages plastiques a fait un bond significatif, notamment grâce à la généralisation du bac jaune. Les chantiers sont encore nombreux et ma volonté reste intacte.
Nous avons un rendez-vous important : du 29 mai au 2 juin, nous accueillerons à Paris les négociations pour la signature du futur traité international contre la pollution plastique. Ce sera une occasion formidable pour partager cette ambition avec le monde entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bravo !