Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Discussion générale

Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier : Discussion générale

debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin : Avec cette proposition de loi au titre trompeur – puisqu’il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au ser vice public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce ser vice ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise, alors que la presse quotidienne régionale comme la presse d’information générale sont si précieuses pour notre démocratie.

M. Jean-Jacques Gaultier : Eh oui !

M. Jean-Marc Zulesi : Pierre, ce ton ne te va pas, toi, un homme mesuré, soucieux de compromis et de dialogue !

M. Pierre Vatin : La fin annoncée, sous la pression de normes européennes, du système d’encarts publicitaires, le bk1erek janvier 2023, était connue de longue date, mais elle n’a pas été anticipée. Le 31 janvier dernier, en première lecture de ce texte, les membres du groupe Les Républicains ont dénoncé cette impréparation et défendu le droit pour la presse à conserver sa contribution en nature, tout en restant dans sa filière REP. Les arguments juridiques opposés par la majorité nous avaient alors empêchés de trouver une porte de sortie honorable pour tous.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Pierre Vatin : À cette occasion, nous avions indiqué que, plutôt que de simplement faire payer la presse pour ne pas léser les collectivités, la moins mauvaise solution consistait à compenser cet effort de la presse par une augmentation équivalente des aides de l’État à celle-ci. Cela aurait exigé que le Gouvernement mette la main au portefeuille et verse 20 millions d’euros. La réalité, c’est que l’exécutif préférait renvoyer ce choix au Parlement et aux collectivités !
Au-delà de cette tare d’origine, la proposition de loi nous invitait aussi à envisager la fusion de deux filières, celle des emballages ménagers et celle du papier, solution étonnante puisqu’elle n’est réclamée ni par les acteurs de ces deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités locales. Elle faisait même l’objet d’une franche hostilité de la part des entreprises de l’industrie papetière, également confrontées à une crise majeure, qui voyaient dans ce mariage forcé le risque d’un déséquilibre inacceptable en leur défaveur, notamment au profit de la filière carton et des emballages du commerce en ligne.

M. Jean-Jacques Gaultier : Il ne reste plus qu’une seule usine pour le papier de presse en France !

M. Pierre Vatin : Très attachés à soutenir la presse mais conscients des effets pervers de ce texte pour les collectivités et la filière papetière, les membres du groupe Les Républicains s’étaient donc abstenus. Finalement, nous pouvons remercier nos collègues sénateurs du groupe Les Républicains, notamment la rapporteure de ce texte, Marta de Cidrac. Elle a largement remanié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s’était refusé d’arbitrer. Le Sénat n’est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de laisser un manque à gagner de 20 millions d’euros pour les collectivités, alors qu’elles sont déjà étranglées par l’inflation, la hausse des coûts de gestion des déchets, et la réforme désastreuse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme celle de la tarification incitative.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Pierre Vatin : Il a refusé de faire supporter au contribuable une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères équivalente aux dépenses que le Gouvernement n’a pas eu le courage de consentir pour soulager le secteur de la presse. Le Sénat a donc réintégré la presse dans la filière REP unifiée et a habilement maintenu le recours possible à une contribution en nature grâce à une écomodulation qui permettra de soulager la charge financière de la presse tout en restant conforme au droit européen. C’est donc le compromis que notre groupe avait proposé en première lecture à l’Assemblée qui est retenu. Nous nous félicitons qu’il ait été validé à l’issue de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Gosselin : Une excellente CMP !

M. Pierre Vatin : Cette proposition de loi a tout de même un inconvénient : elle fait payer par les autres secteurs de la filière, a priori plutôt les producteurs d’emballages ménagers, la contribution financière à laquelle nous permettons à la presse d’échapper. Ce point d’arrivée n’est pas improvisé, il est en fait un point de départ. Le législateur a fait son travail. C’est désormais au Gouvernement de faire le sien et d’assumer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l’équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions possibles ; il les avait à sa disposition dès le début, à défaut de les avoir étudiées. Nous l’avons dit, il peut soit augmenter les aides publiques à la presse, soit prévoir une compensation pour la filière des déchets ménagers, soit augmenter les dotations pour les collectivités.
Madame la secrétaire d’État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c’est-à-dire à la crise de la presse, c’est maintenant nous qui vous contraignons. En conclusion, nous votons pour ce texte, grâce aux sénateurs du groupe Les Républicains et pour ne pas pénaliser les différents acteurs 3769de la filière, tout en formant le vœu que vous et votre majorité effectuerez le bon choix. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marc Zulesi : L’hémicycle n’est pas un théâtre !

M. Denis Masséglia : Heureusement que le débat a été de qualité avec Mme de Cidrac.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d’une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d’autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets.
La première mesure est prise par cohérence avec l’instauration d’un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n’est pas encore suffisamment uniformisé sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, si la fusion des filières est annoncée comme vectrice de synergies nouvelles, de gains dits structurels, la gouvernance du nouvel ensemble devra être attentivement étudiée, la filière des papiers à usage graphique ne pesant que 10 % de celui-ci. Le papier ne saurait être considéré autrement que comme une matière en devenir, au vu de sa haute recyclabilité et de son moindre impact environnemental – et malgré son ancienneté.
Par ailleurs, ce texte ouvrira la possibilité, pour les producteurs dont les produits participent à l’information d’intérêt général sur la gestion des déchets, grâce à la mise à disposition d’encarts publicitaires, de bénéficier d’une modulation des contributions. Celle-ci prendrait la forme d’une prime versée par les éco-organismes aux producteurs et permettrait de pérenniser un dispositif déjà existant, absolument essentiel à un acteur majeur de la filière des papiers à usage graphique : la presse.
Comme chacun sait, la presse subit une situation des plus compliquées depuis plusieurs années, avec une baisse continue du nombre de lecteurs de journaux ou de magazines ; c’est un acteur économique fragile. Ainsi, la France ne dispose plus que d’un seul site de production de papier destiné à la presse, l’usine de Golbey dans les Vosges. Le secteur fait de plus face à des difficultés majeures du fait de l’inflation, qui renchérit le papier et l’énergie. Ainsi, en un an seulement, le prix de la tonne de papier journal est passé de 400 à 1 000 euros.
La modulation de la contribution, sous forme de prime, permettra donc de rappeler la responsabilité de la presse dans la gestion des déchets. Ses acteurs n’ont d’ailleurs cessé ces dernières années de s’investir pleinement pour améliorer celle-ci, par le choix des encres ou l’utilisation du papier recyclé – à hauteur de 95 % pour le papier vosgien. La mesure permettra en même temps à la presse de convertir sa contribution sous forme d’encarts publicitaires pour former chacun de ses lecteurs à une meilleure gestion des déchets. C’est ainsi une adaptation intelligente qui se poursuit, pour un secteur à vocation d’intérêt général économiquement fragile mais qui peut très utilement participer à une gestion améliorée de la production et du tri des déchets.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en première lecture, je suis convaincue qu’il n’aurait pas été dénué de sens d’exempter la presse de la REP, comme les livres le sont déjà. Quand il s’agit des livres ou de la presse – originellement porteuse de pluralisme et de liberté d’expression, valeurs fondamentales de nos démocraties –, le papier est constitutif d’un support culturel, contrairement aux cas où il sert d’emballage. Le journal sera parfois conservé comme les livres le sont, quoique sans doute moins régulièrement qu’eux. Il n’entre donc pas tout à fait dans la catégorie du simple produit jetable. Le compromis adopté au Sénat, s’il ne nous satisfait pas pleinement, a au moins le mérite de préserver une possibilité d’exemption totale de contribution pour la presse, par la mise à disposition d’encarts publicitaires, comme c’était le cas jusqu’à cette année. J’appelle toutefois votre attention sur trois points particulièrement importants.
Tout d’abord – mais ce ne devrait pas poser de difficulté – j’appelle à la vigilance quant à la part de financement prise en charge par l’éco-organisme. Jusqu’ici, le code de l’environnement fixait ce niveau à 80 % pour les emballages ménagers et à 50 % pour les papiers à usage graphique. Le texte renvoie la fixation du niveau de prise en charge à un décret. Je sais bien que les intérêts des collectivités et ceux de l’éco-organisme financé par les industriels – Citeo, pour ces filières – convergent difficilement et que le coût des emballages ménagers supporté par les collectivités s’est accru, à cause de la forte inflation et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, toutefois le taux qui s’appliquera devra ne pas pénaliser les filières, dont on connaît, au moins pour celle des papiers à usage graphique, la fragilité.
Deuxièmement, je vous interpelle sur le taux d’acquittement dont bénéficie la filière des papiers à usage graphique, qui résulte du rapport entre le poids de déchets de papiers à usage graphique pour lesquels une contribution est versée et celui de l’ensemble des papiers assujettis à la REP. De fait, ce taux ne prend pas en compte les freeriders, ou passagers clandestins. Les acteurs de la filière du papier à usage graphique ont exprimé leur inquiétude de voir à terme ce taux d’acquittement disparaître. Compte tenu de la précarité de sa situation, la filière papiers ne peut se permettre de payer pour ces passagers clandestins.
Enfin, j’appelle votre vigilance sur les décrets qui fixeront les conditions de modulation de la contribution, si ce texte est adopté.

Mme la présidente : Merci, chère collègue.

Mme Géraldine Bannier : Il faudra en effet veiller à exclure de cette prime les industries qui n’ont pas à en bénéficier ; il ne serait pas normal que les emballages ménagers, par exemple, bénéficient de cette exemption.

Mme la présidente : Je vous remercie.

Mme Géraldine Bannier : Ces clarifications faites, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : À l’heure du vote sur cette proposition de loi, je dois vous dire la déception que partagent de nombreux parlementaires, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition. Pour autant, je tiens à saluer le travail du rapporteur, Denis Masséglia.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est le meilleur !

M. Stéphane Delautrette : Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d’économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets.
Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l’exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n’aura été qu’un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d’un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermement à l’approche qui consiste à utiliser la responsabilité élargie des producteurs comme variable d’ajustement.
En effet, nous avons dénoncé dans le texte initial la conception de la prime bénéficiant aux éditeurs de presse. Plutôt que les éco-organismes, ce sont les autres metteurs en marché de la filière des papiers à usage graphique et emballages ménagers qui auraient dû la régler.
Nous partageons l’analyse de Citeo qui estime que le dispositif est injuste et déresponsabilisant. Le groupe Socialistes et apparentés considère en effet qu’il n’est pas responsable de faire peser une facture de 20 millions d’euros sur les autres secteurs industriels, dont la plupart subissent également les conséquences de la situation économique du pays. C’est une question de justice et de responsabilité. Lors de l’examen en commission, nous avons été nombreux, sur tous les bancs, à vous alerter sur les risques liés aux exemptions au profit de la presse. Je salue d’ailleurs les membres de la majorité qui ont pris position à nos côtés. C’est bien la preuve que ce combat ne s’arrête pas aux frontières des groupes politiques.
Toujours sur le fond, nous sommes en désaccord avec votre lecture de la directive européenne de 2008 portant sur la gestion des déchets. Contrairement à vos explications en commission comme en séance, elle autorise les États à garantir une part minimale de 50 % de contribution en numéraire.

M. Denis Masséglia : Nous ne serons jamais d’accord…

M. Stéphane Delautrette : C’est pourquoi les élus socialistes, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, vous ont proposé une solution de compromis, avec un partage à égalité entre une part financière et une part en nature. Mais vous n’en avez pas voulu !
Au final, nos collègues sénateurs sont parvenus à une rédaction du moindre mal, reposant sur le principe des écomodulations. Ainsi, la presse est maintenue dans la filière REP, au prix d’un contribution financière, qu’elle pourra désormais intégralement convertir en prestations. Comme de nombreuses associations, telles qu’Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, nous sommes satisfaits du maintien – mais à quel prix – de la presse dans la filière.
En ouvrant la possibilité pour la presse de convertir intégralement sa contribution financière en prestations, on prend le risque d’un important manque à gagner pour l’éco-organisme Citeo, à moins d’une répercussion de l’ensemble des coûts sur les autres metteurs en marché. Cela aura, dans tous les cas, pour conséquence de déstabiliser durablement l’organisation de la REP, avec le risque d’un effet boule de neige sur les autres filières.
Plus grave encore, après modification en CMP, la rédaction renvoie au décret la fixation du taux de couverture des coûts actuellement prévus dans le code de l’environnement par la loi Agec de février 2020. Mes chers collègues, il faut que vous entendiez que le fait que le taux ne soit plus fixé par la loi, mais au niveau réglementaire, entraînera une instabilité économique pour les entreprises adhérentes. En faisant le choix de se dessaisir au profit du pouvoir réglementaire, le législateur consent à sa propre impuissance, inquiète les acteurs économiques et s’expose à l’inconstitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte, qui risque de désorganiser le fonctionnement des filières REP, sans apporter de solution de fond susceptible de résoudre les difficultés que rencontre le secteur de la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : La France est l’un des pays qui recourt le plus aux filières REP ; elle compte ainsi douze filières de gestion des déchets. Des emballages ménagers aux véhicules hors d’usage, en passant par les bateaux de plaisance ou de sport, notre pays est largement investi, et l’objectif est simple : mettre en place une société plus responsable des déchets qu’elle produit grâce au principe du pollueur-payeur. Vous le savez, plus que jamais, le contexte nous impose d’agir vite et efficacement – changer nos habitudes de consommation et produire de manière plus verte en incitant et en accompagnant nos producteurs.
Le principe de responsabilité élargie du producteur s’inscrit dans cette logique. Les filières REP visent à la prévention et à la gestion des externalités négatives en matière de déchets de certains types de produits, afin de lutter contre le gaspillage et d’inciter à l’innovation en matière d’écoconception. Parce qu’elles sont essentielles, la loi Agec prévoit la création de onze filières REP supplémentaires entre 2021 et 2025.
La proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, présentée par M. Denis Masséglia, dont je salue le travail, s’inscrit dans une logique simple : simplifier ces filières REP, mais également adapter la loi et ses objectifs qui, en l’état, mettent en difficulté la filière papiers et la presse, qui doit faire face à de nombreux enjeux – dont le développement des pratiques numériques.
L’importance de ces deux filières rend nos débats d’autant plus importants. Ainsi, celle des imprimés papiers et papiers à usage graphique représente près de 1,3 million de tonnes de déchets de papiers traités, et ces déchets n’étaient recyclés qu’à hauteur de 57 % en 2018.
En outre, les deux filières ne font pas face aux mêmes enjeux : alors que la filière REP papiers compte des quantités de moins en moins importantes de déchets du fait de la numérisation des pratiques, celle des emballages ménagers ne cesse de monter en puissance, en raison de l’essor du commerce en ligne notamment. Par conséquent, la fusion proposée par le texte s’inscrit dans une volonté de plus grande efficacité, mais aussi dans la dynamique soutenue par la loi Agec, afin de renforcer les synergies entre les deux filières.
Pour autant, la simplification ne peut se faire au prix d’effets de bord qui pourraient nuire à la filière ou aux collectivités. Il est essentiel de préserver le principe du pollueur-payeur qui a fait ses preuves en matière environnementale. En outre, dans la rédaction initiale de la proposition de loi, les collectivités territoriales étaient les principales perdantes puisque, conformément aux dispositions prévues 3771par la loi Agec, elles auraient dû percevoir près de 20 millions d’euros par an en soutien à leur politique de gestion des déchets.
Aussi, dès l’examen en commission, le groupe Horizons et apparentés a alerté. Il a défendu et fait adopter une demande de rapport au Gouvernement afin d’évaluer les impacts de la proposition de loi et l’opportunité d’étendre au secteur de la presse, à terme, l’obligation d’écocontribution, comme prévu par la loi Agec. C’est un enjeu important, compte tenu du rôle de cette écocontribution dans le financement des collectivités territoriales.
Nos collègues sénateurs ont partagé cette analyse et ont donc décidé de maintenir la presse dans le champ de la REP. Par ailleurs, une modulation des contributions financières a été introduite sous forme de prime, ce qui permettra de prendre en compte la spécificité du secteur, tout en offrant des garanties environnementales. Je tiens donc à remercier nos collègues sénateurs pour leur travail, ainsi que tous les collègues membres de la CMP : le texte que ces derniers ont adopté nous semble particulièrement équilibré. C’est pourquoi les membres du groupe Horizons et apparentés le voteront. (Mme Maud Petit et M. le rapporteur applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Thierry.

M. Nicolas Thierry : Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d’un côté, la filière emballages ménagers de l’autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse.
En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le cadre d’une filière REP. Jusqu’au bk1erek janvier, les éditeurs de presse avaient un choix simple : payer une écocontribution pour financer la gestion de leurs déchets papiers ou mettre à disposition des encarts publicitaires dédiés au recyclage, à condition d’incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications.
Avec le texte présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, vous proposiez de supprimer la contribution financière au profit de la mise à disposition d’encarts publicitaires sans condition environnementale. Nous aurions, pour la première fois, sorti un secteur du système de REP, à contrecourant de la logique du pollueur-payeur.
Dès l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale – même si la fusion des filières emballages ménagers et papiers ne nous posait pas de difficulté –, les membres du groupe Écologiste avaient pointé les risques d’une exemption totale de filière REP pour la presse. Nous refusions d’aider un secteur en difficulté en rognant sur ses obligations environnementales. Nous refusions également de créer un précédent, avec le risque de nouvelles exemptions pour d’autres filières REP. Nous refusions, enfin, de mettre en péril les finances des collectivités en charge de la gestion des déchets.
Au Sénat, puis en commission mixte paritaire, le texte a été très largement réécrit. Notre satisfaction majeure réside dans le maintien de la presse dans une filière REP. Plutôt que l’exemption totale que nous contestions, le Sénat a préféré une écomodulation dans la contribution aux éco-organismes, sur le modèle du système actuel de contribution en nature de la presse, mais avec le maintien de critères de performance environnementale.
En faisant bénéficier les filières contributrices d’une prime, dès lors qu’elles réservent gratuitement des encarts à l’information sur la prévention et la gestion des déchets, le Sénat est parvenu, d’une certaine manière, à faire perdurer la situation en vigueur jusqu’au bk1erek janvier, tout en prenant toutes les précautions nécessaires au regard du droit européen.
Toutefois, deux difficultés persistent. Elles ont été, je crois, évoquées en CMP. D’une part, la rédaction n’écarte pas formellement le risque de contagion du dispositif d’écomodulation à d’autres secteurs que celui de la presse, qui pourraient donc chercher, eux aussi, à en bénéficier. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à une rédaction suffisamment rassurante en la matière : les décrets d’application devront être à la hauteur.
D’autre part, comment financer le manque à gagner pour l’éco-organisme ? Au sein de la filière REP, qui compensera la prime accordée à la presse ? La réponse est, encore une fois, du ressort du pouvoir réglementaire.
Un travail intelligent sur les décrets d’application pourrait être de nature à écarter ces deux difficultés. Il faut donc s’en remettre – et c’est parfois périlleux – à la bonne foi du Gouvernement.
En définitive, nous pouvons nous satisfaire que les craintes exprimées en première lecture – en particulier par notre groupe – aient été entendues par les sénateurs, puis par la commission mixte paritaire. Cela se traduit par une modification notable : la presse restera intégrée à une filière REP. Elle continuera de fournir gratuitement des encarts en lien avec la prévention des déchets. Enfin, elle restera incitée à respecter des critères de performance environnementale.
Néanmoins, les difficultés soulevées par la rédaction définitive ne sont pas négligeables, en particulier en ce qui concerne le risque de contagion de l’écomodulation. Notre groupe s’abstiendra donc sur ce texte, tout en soulignant son amélioration notable au cours de la navette.
Permettez-moi, pour conclure, de dire un mot du secteur de la presse, dont les difficultés financières sont probablement au fondement de cette proposition de loi. Ces difficultés, sérieuses, s’ajoutent à d’autres menaces qui pèsent sur la qualité de l’information dans notre pays. J’en profite donc pour insister sur le besoin de revisiter le fonctionnement des aides à la presse. Nous pourrions par exemple en débattre à l’occasion du prochain projet de loi de finances et, enfin, lancer les états généraux de l’information, tant attendus par le secteur de la presse. (M. Stéphane Delautrette applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jiovanny William.

M. Jiovanny William : Sous son aspect technique, ce texte aborde deux enjeux majeurs pour notre pays, que nos débats et nos travaux essaient de concilier depuis la première lecture dans notre assemblée : le recyclage des emballages – avec le principe du pollueur-payeur – et la préservation d’un secteur fragile, mais indispensable en démocratie, la presse.
Nous estimions que la presse ne pouvait intégrer la responsabilité étendue des producteurs sans prise en compte de ses spécificités. D’autres l’ont rappelé, l’article 72 de la loi Agec prévoyait qu’au bk1erek janvier 2023, les éditeurs de presse ne pouvaient plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d’encarts destinés à informer le lecteur sur les gestes de tri et le recyclage. La fin de ce régime dérogatoire devait se matérialiser par une taxe sur les éditeurs de presse, estimée entre 15 et 22 millions d’euros en 2023.
Or, le secteur de la presse est, structurellement et conjoncturellement – à cause de l’explosion du coût du papier – en très grande difficulté. C’est pourquoi, depuis le début de l’examen de ce texte, nous soutenons pour la presse, à l’instar de ce qu’il se fait pour le livre, le principe d’un dispositif en dehors du champ classique de l’écocontribution.

M. Denis Masséglia : C’est vrai.

M. Jiovanny William : Rappelons quelques éléments sur la situation de la presse, pilier de notre démocratie. Ces dernières années, la situation se dégrade : faillite de Presstalis, liquidation du Journal de l’île de La Réunion, de La Dépêche de Tahiti, difficultés d’organes de presse régionale essentiels tels que France-Guyane, France-Antilles, Les Nouvelles calédoniennes, chute du nombre de lecteurs, situation financière fragile. Tout cela entraîne les fermetures massives des éditeurs de presse, restreignant encore plus l’audience des médias écrits.

M. Denis Masséglia : L’État met 2 millions d’euros par an…

M. Jiovanny William : S’ajoute un phénomène de concentration et d’accaparement des médias – presse écrite comprise – par les multimilliardaires qui vient mettre à mal le pluralisme.
Cela provoque des difficultés importantes pour une presse indépendante qui s’efforce de se développer. Nous disposons de nombreuses propositions pour y remédier, comme une meilleure attribution des aides à la presse ou la création d’une loi anticoncentration aux seuils modernisés. Il nous faut agir – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l’information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l’esprit à l’heure où nous examinons ce texte.
Cependant, nous entendons la difficulté que peut représenter le fait d’exclure un secteur entier de la responsabilité étendue des producteurs. Il est en effet indispensable que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets. D’autre part – et peut-être même surtout –, il importe de diminuer le volume des déchets, qui continue d’augmenter en raison de l’accroissement de la population. Oui, la priorité reste la diminution des emballages et la lutte contre le suremballage car le meilleur déchet est bien celui qui n’existe pas.
La version initiale du texte avait soulevé de nombreuses interrogations car elle excluait purement et simplement la presse de la filière REP. En instaurant une modulation qui permet de prendre en considération les spécificités de la presse sans exclure ce secteur du régime classique, la rédaction issue de la commission mixte paritaire apparaît comme une position d’équilibre entre les deux chambres.
Reste la question de la fusion des deux filières qui, au fil de nos débats, semble présenter des avantages et des inconvénients. D’un côté, il existe un risque de déséquilibre car les deux filières sont de taille très différente et il faut en outre tenir compte des traitements distincts des matières. De l’autre, la fusion va dans le sens d’une harmonisation des filières, prévue par la loi Agec de 2020. Par ailleurs, le principe de modulation apparaît plus favorable aux finances des collectivités territoriales, ce dont nous nous réjouissons.
Enfin, il faudra prendre des dispositions réglementaires afin d’éviter tout phénomène de contagion. D’autres secteurs pourraient en effet chercher à moduler leurs contributions au risque d’affaiblir considérablement les mécanismes prévus par la loi Agec.
Toutes ces précisions faites, les députés du groupe GDR voteront ce texte. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Denis Masséglia : Intervention très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout : Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Si ce texte pouvait, à première vue, sembler assez anodin, il nous a finalement donné un peu de fil à retordre.
En effet, nous avons rapidement été écartelés entre des intérêts aussi divergents que justifiés et des risques induits pour toutes les parties, lesquelles demandaient à revoir finement la copie.
D’un côté, nous devions être à l’écoute d’une filière des papiers à usage graphique qui n’a pas été épargnée ces dernières années – loin de là –, les fermetures d’usines à papier, partout en Europe, peuvent, hélas, en témoigner. La faute en revient à de nouveaux usages liés à une numérisation galopante. On préfère envoyer un mail plutôt que de glisser un courrier dans une enveloppe, on trouve plus facile de lire son journal sur sa tablette que de se rendre dans un kiosque.
De tels changements d’habitudes ont bien sûr chamboulé tout un secteur amené, pour survivre, à se tourner vers d’autres débouchés comme le carton, grand gagnant du développement exponentiel de la vente en ligne et de la fin du tout-plastique. L’usine de Chapelle-Darblay, près de Rouen, est le parfait exemple de cette indispensable adaptation.
La faute en revient également à une crise qui n’épargne personne et a entraîné une flambée notable du prix des matières premières – dans ce secteur comme dans tant d’autres – ainsi qu’une explosion du coût de production du papier, son augmentation atteignant plus de 60 %.
Par effet rebond, les secteurs de la presse et du livre en ressortent profondément atteints. Ainsi les journaux de la presse quotidienne coûtent-ils plus cher depuis le mois de janvier, ce qui risque encore d’en détourner certains lecteurs. C’est le serpent qui se mord la queue. Des conséquences plus graves sont bien sûr à craindre. De nouveaux titres de la presse quotidienne régionale, incapables de résister bien longtemps, pourraient par exemple être condamnés à disparaître.
D’un autre côté, nous devions être à l’écoute des collectivités territoriales, dont les finances ont été – bien assez – mises à mal ces dernières années. Alors qu’elles subissent déjà la hausse de la TGAP, elles ne pouvaient voir que d’un très mauvais œil la perte financière induite par la sortie du secteur de la presse de la filière REP. J’ajoute au passage qu’une telle exclusion aurait représenté un fort mauvais signal en matière de politique de développement durable puisque, pour la première fois, un gisement se serait vu exonéré de ses obligations de recyclage.
Nous ne pouvons dès lors que nous féliciter qu’à force d’analyses et de discussions entre nos deux assemblées, ce texte ait finalement atteint un sage équilibre permettant de concilier les intérêts des uns et des autres.
En effet, le Parlement a abouti à un compromis qui permettra, d’une part, de protéger à la fois les finances du ser vice public et le secteur de la presse et, d’autre part, de ne 3773pas créer – et c’est important – un appel d’air qui aurait pu encourager d’autres secteurs à demander une sortie de la filière REP.
Ainsi, nos collègues sénateurs ont proposé de maintenir le secteur de la presse dans le dispositif de la filière REP sans pour autant le soumettre à une contribution financière. La presse n’en sera nullement pénalisée puisque ses contributions financières pourront être écomodulées, notamment au moyen d’encarts d’information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets – on peut cependant se demander qui décidera de leur contenu.
Les collectivités locales ne seront pas lésées pour autant puisque les primes consenties seront compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la filière REP, ce que le groupe LIOT juge parfaitement légitime au vu de la croissance de cette filière.
Il est cependant à noter que les taux de couverture des coûts seront fixés par décret et non par le législateur, comme c’était le cas auparavant. Cela constitue selon nous, parlementaires, un recul. Une telle décision, fondamentale s’agissant du fonctionnement de la filière REP, mériterait un débat public et l’intervention du législateur.
Enfin, alors que le groupe LIOT craignait, au début de l’examen du texte, qu’une fusion de deux filières aux objectifs de recyclage différents induise une dilution des responsabilités des producteurs, la nouvelle rédaction, précisant que la prime accordée à la presse pèsera désormais sur le secteur de l’emballage, nous semble finalement légitimer cette fusion.
Dès lors, vous l’aurez compris, ce beau travail de compromis a apaisé nos réserves et doutes initiaux et conduit aujourd’hui le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires à accueillir favorablement la proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Denis Masséglia : Merci pour votre travail !

Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence : Je tiens tout d’abord à saluer le travail remarquable et constructif mené par notre rapporteur Denis Masséglia. C’est lui qui, à l’origine, a relayé au sein de l’assemblée les préoccupations du secteur de la presse, lequel craignait d’être mis un peu plus en difficulté par certaines dispositions s’appliquant cette année.
Je veux également le féliciter car son travail porte sur un sujet plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, il fallait à la fois soutenir le secteur de la presse, singulièrement la presse quotidienne régionale à laquelle nous sommes tous attachés, sans pour autant renier les engagements pris par la majorité lors de la législature précédente.
La rédaction qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’un travail parlementaire, associant l’Assemblée nationale et le Sénat, peut être fécond et constructif, les préoccupations des deux chambres étant mutuellement prises en considération. Nous savons en particulier que les sénateurs sont attentifs à la préservation des finances des collectivités territoriales.
Grâce à cette rédaction, nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière dite de responsabilité élargie des producteurs et ainsi de conserver notre position, acquise grâce aux lois votées sous le quinquennat précédent, de leader européen s’agissant du principe pollueur-payeur, auquel le groupe Renaissance est attaché et pour lequel la France fait figure de précurseur. Nous souhaitons souligner le travail accompli en la matière lors de l’élaboration de la loi Agec.
Les travaux de la commission mixte paritaire et, auparavant, les débats au sein des commissions des deux chambres, nous ont amenés à faire le choix d’une écomodulation due par les producteurs, avec l’attribution d’un bonus aux publications de presse qui mettraient à disposition des encarts d’information générale sur la prévention et la gestion des déchets. Nous précisons également que la modulation sera désormais conditionnée au fait que ces « dispositifs d’intérêt général du public » ne conduisent pas à une augmentation du volume d’emballages mis sur le marché et qu’ils ne doivent pas avoir de visée publicitaire. Cette préoccupation a souvent été exprimée, notamment lors de l’examen du texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le texte a fait l’objet de vives discussions, parfois même de critiques, en commission, non seulement à propos de la mesure visant à dispenser la presse d’appliquer le principe pollueur-payeur – à cet égard, le texte de compromis que nous étudions aujourd’hui constitue une réponse satisfaisante –, mais aussi à propos de la fusion des filières des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. Sur ce point, les sénateurs sont finalement allés beaucoup plus loin que ce que souhaitaient à l’origine la majorité et le rapporteur puisqu’ils ont proposé une fusion intégrale. C’est sur cette question qu’il y a eu un arbitrage.
Désireux de demeurer attentifs aux conséquences de la présente loi, nous demandons que soit publié un rapport relatif à l’instauration de la modulation des contributions financières de la filière REP.
Nous pouvons être fiers de cette version de compromis. Grâce à ce texte, nécessaire à l’expression de la vie démocratique, nous sommes au rendez-vous pour soutenir une filière en grande difficulté mais aussi pour prendre en considération, comme il se doit, la gestion responsable de nos déchets. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur des conclusions de la commission et donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin.

Mme Annick Cousin : Nous sommes amenés une deuxième fois à nous prononcer sur la proposition de loi qui prévoit la fusion de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de la filière des producteurs de papiers à usage graphique.
Lors de la première lecture à l’Assemblée, la fusion des deux filières REP, assortie d’une exemption d’écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets.
Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d’échapper à l’écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime.
Comme nous l’avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n’est qu’un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposition, élaborée rapidement, n’a fait l’objet que de peu de concertation avec les différents acteurs de ces filières.

M. Denis Masséglia : Le Rassemblement national n’aime pas la presse ! Il n’aime pas la presse quotidienne régionale !

Mme Annick Cousin : Nous pensons que cette proposition de loi n’améliore en rien le système existant et n’apportera pas les supposées économies annoncées par le rapporteur. En revanche, elle aura eu le mérite de montrer que notre système de recyclage, arrivé à la fin d’un cycle de vie, doit être repensé afin de mettre fin à l’aberration suivante : « plus on trie, plus on paie ».
Il est donc nécessaire de repenser le système de recyclage afin de rendre son financement plus équitable pour tous et de retrouver un cercle vertueux. Notre assemblée doit prendre ce sujet à bras-le-corps. Les contribuables et les collectivités territoriales sont en attente de perspectives, de propositions visant à faire baisser les taxes.
Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette proposition de loi qui n’apporte rien aux contribuables, ni aux collectivités territoriales, ni aux entreprises concernées par cette fusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je vous informe que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : En première lecture, j’avais déjà exposé les réserves de La France insoumise concernant cette proposition de loi. Certaines d’entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers d’une part, et celles des producteurs de papier d’autre part.
Avant de s’interroger sur la pertinence d’une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l’ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l’absence de baisse du volume des ordures ménagères : les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an aujourd’hui contre 36 millions de tonnes en 2005. Chaque Français peut d’ailleurs se rendre compte de la multiplication des emballages, notamment pour des raisons de marketing ou de packaging, et on demande au consommateur de payer le recyclage d’emballages qui, hélas, lui sont souvent imposés par la société de consommation et son lot de publicités.
C’est sur le cycle global des marchandises que nous devons travailler pour avancer vers la sobriété. Alors que le Giec – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – a rendu récemment encore un rapport alarmant sur le climat et qu’un vortex de déchets s’étend entre le Japon et les États-Unis sur une surface d’environ trois fois la France, nous devons de façon urgente changer de logiciel.
Il est essentiel de réduire la quantité de déchets que nous produisons, sachant que le meilleur déchet est celui qui n’est pas produit. Et des solutions existent : il est, par exemple, urgent d’interdire immédiatement les plastiques à usage unique et le suremballage, de rendre obligatoire le recyclage et le compostage, de généraliser les consignes et de développer les filières de réutilisation des matériaux. Mais rien dans cette proposition de loi ne permet d’avancer dans cette direction.
Venons-en à la fusion. La filière REP des emballages ménagers couvre cinq matériaux – papier/carton, plastique, acier, aluminium et verre –, alors que la filière REP papiers couvre tous les imprimés – papier gratuit ou non, ainsi que les publications de presse et les imprimés découlant d’une mission de ser vice public. Ces deux filières sont très différentes, tant par le volume produit qu’en dynamique, leur fusion n’était peut-être pas une priorité et elle est difficile pour certaines raisons. Et puis surtout, le texte initial prévoyait que les publications de presse et les livres soient exemptés et ne soient pas soumis au régime de la responsabilité élargie du producteur mais, contre l’avis du groupe Renaissance, le texte issu de la CMP maintient la presse dans la filière REP comme nous le souhaitions. Néanmoins, ce résultat a été obtenu au prix d’un tour de passe-passe que je vais tâcher d’expliquer.

M. Denis Masséglia : C’est un compromis ! Nous, on discute avec les gens, contrairement à LFI !

M. Hendrik Davi : Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu’en 2015, le Syndicat national de l’édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu’elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d’euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d’euros d’écocontributions. Il y avait d’autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.

M. Denis Masséglia : Vous n’aimez pas la presse !

M. Hendrik Davi : Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c’est bien le problème. Actuellement, le code de l’environnement prévoit que les producteurs d’emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d’emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l’on sache pour autant qui va accepter de compenser l’exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hélas, muette sur le sujet. Les producteurs d’emballages pourraient combler une partie du déficit, et les collectivités également mises à contribution si les modulations sont revues globalement à la baisse.
Pour toutes ces raisons et compte tenu des interrogations que je viens d’exprimer, j’annonce que notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.