Bâtir la société du bien vieillir en France : Motion de rejet préalable

Bâtir la société du bien vieillir en France : Motion de rejet préalable

debate, 11/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les députés communistes et les députés ultramarins du groupe Gauche démocrate et républicaine auraient aimé ne pas avoir à soutenir une motion de rejet préalable contre la proposition de loi portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel titre !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cela aurait signifié que nous avions enfin débattu sérieusement d’un texte prenant à bras-le-corps la prise en charge des personnes vieillissantes et, plus largement, celle des personnes en perte d’autonomie. Malheureusement, ni le sérieux ni l’ambition ne sont au rendez-vous dans cette proposition de loi ; j’ajoute que la juste association des parlementaires que nous sommes n’y est pas davantage, ce qui n’est pas un moindre motif de rejet.
Le titre « bâtir une société du bien vieillir » s’annonçait pourtant prometteur. Je vous l’accorde : il est plus que temps de bâtir, c’est-à-dire de poser des fondements solides, stables et durables à un système de prise en charge des personnes vieillissantes. Il est urgent de permettre que l’on vieillisse bien dans notre société, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Beaucoup trop nombreuses sont les familles en détresse quand il faut organiser la prise en charge d’un proche. Beaucoup trop nombreuses sont les personnes vieillissantes qui ne peuvent toujours pas choisir où elles finiront leurs vieux jours. Beaucoup trop d’inégalités sociales et territoriales persistent jusque dans la vieillesse. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels démunis…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et mal payés !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …qui, par manque de moyens, ne peuvent remplir comme ils le souhaitent leur mission d’accompagnement. Beaucoup trop nombreux sont les professionnels épuisés par la dureté et le manque de reconnaissance de leur métier. Alors, oui, il y a urgence à bâtir une société du bien vieillir.
Comment affronterons-nous avec dignité un avenir tout proche dans lequel le nombre de personnes âgées sera nettement plus important, si nous ne parvenons pas à poser, dès à présent, les bases solides du bien vieillir ? Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler pour atteindre près de 11 millions, contre un peu plus de 6 aujourd’hui. Nous parlons là de notre capacité à prendre soin de nos proches. Sans volonté politique forte, comment ferons-nous ?
À ce jour, les difficultés sont clairement identifiées, nommées, circonscrites. Les cris d’alarme des professionnels et des familles, directement concernés, sont nombreux pour qui veut les entendre. Les rapports documentés, chiffrés et argumentés ne manquent pas : le rapport Libault de 2019, qui visait déjà réformer la politique du grand âge ; le rapport El Khomri, en 2019 aussi, pour rendre attractifs les métiers du grand âge ; le rapport Vachey, en 2020, sur la branche autonomie ; celui de notre collègue Jérôme Guedj, en 2020 également, pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ; le rapport Bonne-Meunier de 2021 sur la prévention de la perte d’autonomie, puis celui de 2022 sur le contrôle des Ehpad ; et c’est sans compter les rapports de la Cour des comptes, de la Défenseure des droits ou encore ceux du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
À cela s’ajoute, implacable, la réalité de drames dont nous autres, qui formons la représentation nationale, devons tous nous sentir comptables, parce que nous avons tardé à prendre les décisions qui s’imposent. Je pense, bien sûr, aux épisodes de canicule et à ces innombrables décès dans la plus grande solitude. Je pense également à la crise du covid-19 et à ces personnes âgées, coupées de leur famille, au parcours d’accompagnement et de soins interrompu. Je pense aussi au livre de Victor Castanet qui a fait éclater au grand jour les dérives du groupe privé Orpea et leurs conséquences douloureuses sur l’ensemble du corps social et médico-social.
Là encore, les parlementaires, quel que soit leur groupe politique, ont enchaîné les auditions, les rapports et les propositions : au lendemain du scandale Orpea, la commission des affaires sociales a diligenté pas moins de quatre missions flash, toutes tournées à la fois vers la réparation et vers la construction d’une meilleure prévention de la perte d’autonomie ainsi que d’un meilleur système d’accompagnement des personnes vieillissantes. Ces missions ont à nouveau posé clairement la question des moyens, évoqué l’articulation entre les différents acteurs du grand âge et mis en évidence les difficultés nées de la privatisation des métiers du soin et du lien.
La motion de rejet préalable que mon groupe défend est un appel à avoir du courage, à ne pas se satisfaire d’un pis-aller, en attendant de faire mieux une prochaine fois.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas très constructif.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Ne pas débattre d’un texte, ce n’est pas faire preuve de courage !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les acteurs concernés et les familles attendent mieux de nous. Nous ne pouvons plus nous contenter de petits pas, de premiers jalons, alors que l’hypothétique loi d’envergure n’en finit pas de se faire attendre. Il faut que nous ayons le courage de légiférer en grand. Les parlementaires peuvent légitimement l’exiger aujourd’hui, puisque nous avons accompli notre devoir grâce aux multiples rapports que j’ai cités et en œuvrant, à notre échelle, en lien avec nos partenaires institutionnels et associatifs, à apporter des réponses pour améliorer les choses dans nos territoires.
Emmanuel Macron, lui, n’a consenti que des promesses qu’il n’a finalement jamais tenues. En juin 2018, le Président de la République s’était déjà engagé à proposer une loi relative à la dépendance. Il avait affirmé et réaffirmé cet engagement en juin 2020. Finalement, avant la fin de son premier mandat, quelques mesures ont été introduites dans la LFSS pour 2022, dont la création d’un tarif minimum de 22 euros pour l’APA assorti d’une dotation horaire supplémentaire de 3 euros soumise au respect de certains critères. Une légère revalorisation salariale a été accordée au personnel soignant des Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé, malgré les inégalités connues dans l’attribution de cette prime – laquelle, en outre, rappelons-le, n’est pas du salaire.
Ces petits pas sont toujours bons à prendre, mais ils ne tiennent absolument pas compte des enjeux d’une loi sur le grand âge. De nombreuses questions fondamentales demeurent non traitées et se trouvent sans cesse repoussées : les sources de financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, la diminution du coût d’hébergement en maison de retraite, le trop faible nombre de professionnels par résident, la création suffisante de postes en Ephad, un meilleur financement de l’APA, les insuffisances de moyens de la gériatrie, une véritable revalorisation pour le personnel social et médico-social ou encore l’accomplissement du virage domiciliaire.
Devant ces constats objectifs, les parlementaires et l’ensemble de nos concitoyens étaient fondés à attendre qu’Emmanuel Macron et son gouvernement honorent leurs promesses. Nous étions en droit de débattre d’un projet de loi d’envergure sur le grand âge, plutôt que de quelques mesures parcellaires dont on voudrait nous faire croire qu’elles bâtissent une société du bien vieillir. Permettez-moi de le dire abruptement : si nous bâtissons le bien vieillir sur la base du contenu de la proposition de loi, la maison sera de guingois, les malfaçons nombreuses et le risque d’effondrement certain.
Il est vrai que les rapporteures nous ont dit, dès le début de l’examen en commission, que le texte n’était pas un projet de loi et qu’il n’avait pas vocation à s’y substituer ; on l’avait bien compris, au vu de son contenu, mais quand même ! La proposition a été plus qu’étroitement rédigée avec le ministre des solidarités. En outre, les rapporteures nous ont indiqué en commission qu’elle serait augmentée en séance par des amendements du Gouvernement tirés des conclusions du volet « bien vieillir » du CNR. Dès lors, quelle est la place des parlementaires dans cet exercice ?
Si la proposition de loi doit être la traduction de la feuille de route du ministre des solidarités et du CNR qu’il pilote, le véhicule législatif aurait tout aussi bien pu être un projet de loi, ce qui aurait permis de l’assortir d’une étude d’impact – laquelle nous a manqué sur de nombreux sujets – et aurait assuré la présence du ministre en commission pour répondre à nos questions, dans une séquence où nous pouvions amender le texte.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À mon avis, il faut revoir la copie !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Aux commissaires de nombreux groupes politiques qui manifestaient leur incompréhension, tant sur la forme que sur la méthode, les rapporteures ont pris soin de préciser que, si le texte avait été un projet de loi, il 3786aurait abordé deux grands sujets : la gouvernance de notre système de prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie, et la question des financements. Justement, je me demande comment l’on peut ainsi faire l’impasse sur les moyens humains et financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés dans les multiples rapports.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui, c’est désastreux !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : La commission n’a obtenu que deux réponses. La première : « Soyez rassurés, il y aura un projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Excusez-moi, mais ma première expérience du PLFSS, avorté à coups de 49.3 intempestifs, en octobre dernier, n’a pas été très convaincante ; cette réponse ne rassure donc guère. La seconde réponse : « Vous pourrez interroger le ministre au banc en séance. Vous n’aurez qu’à lui demander des engagements. »

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne lui faisons aucune confiance !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Si c’est pour en arriver là, pourquoi ne pas avoir eu le courage de nous soumettre aujourd’hui un projet de loi sur le grand âge, monsieur le ministre ? Puisque les rapporteures m’ont enjoint de vous interpeller en séance, vous engagez-vous, si la proposition de loi n’était pas débattue dans les prochaines heures, à soumettre à l’Assemblée le projet de loi sur le grand âge que nos concitoyens attendent ardemment et qu’Emmanuel Macron leur a maintes fois promis ? Croyez-moi : si vous nous soumettez un tel projet, nous serons tous au rendez-vous. (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
La motion de rejet préalable de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France exprime donc à la fois un désaccord et une exigence.
Le désaccord porte sur la forme, la méthode et le fond. Nous sommes face à un texte parcellaire, même s’il traite de sujets importants tels que la lutte contre la maltraitance ou la création d’une carte professionnelle. D’autres, comme l’organisation de la conférence nationale de l’autonomie, concernent la structuration du système et auraient mérité une étude d’impact. D’autres, enfin, constituent une proposition de loi dans la proposition de loi : je pense au titre II bis, introduit par des amendements des rapporteures en commission, qui prévoit l’application du principe de subsidiarité aux personnes protégées. Ce sujet aurait à tout le moins mérité l’expertise de la commission des lois.
Cette PPL est donc une accumulation de dispositions inégales, parfois incongrues, qui ne dessinent ni une unité intellectuelle, ni une unité d’action. Parce qu’il y manque une orientation politique, ces dispositions ne bâtissent rien. Elles tentent tout juste de colmater quelques brèches et traitent de la forme, mais jamais du fond, le texte contournant tous les problèmes structurels liés au grand âge. Il est pourtant urgent de discuter de ces problèmes si nous voulons savoir quelle société du bien vieillir nous entendons bâtir.
Quelles orientations et quels financements assignons-nous à la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie pour qu’elle soit le cadre et l’outil d’une réforme structurelle du grand âge ? Comment rendre accessibles les Ehpad et réduire drastiquement le reste à charge ? Comment revaloriser la profession ? Sans aborder le problème des rémunérations, largement insuffisantes, comment donnerons-nous à ces professionnels qualifiés et dévoués les moyens d’exercer correctement leur mission ? Quand définirons-nous une politique du logement ambitieuse, permettant aux personnes vieillissantes de demeurer chez elles quand elles le souhaitent, grâce aux adaptations nécessaires ?
Toutes ces questions, nous y sommes confrontés au quotidien dans nos permanences, lorsque nous rencontrons les salariés du secteur, les responsables d’établissement et de service, et nos aînés, souvent inquiets de devenir une charge pour leurs enfants. Avez-vous réellement le sentiment de répondre à leurs angoisses avec la proposition de loi ?
Cette motion de rejet préalable est aussi, comme je le disais, une motion d’exigence : l’exigence politique de refuser de faire semblant ; l’exigence humaniste d’entendre l’inquiétude légitime de nos concitoyens au sujet des drames qui se jouent tous les jours et s’amplifieront immanquablement sans véritable réforme du grand âge ; l’exigence, enfin, d’un parlement respecté. Quand il s’agit de légiférer, nous ne pouvons pas continuer de travailler dans ces conditions, en étant renvoyés aux conclusions du CNR ou à d’hypothétiques engagements du ministre.
Monsieur le ministre, durant les débats en commission, le mot « consensus » a souvent été mis en avant comme un mantra par les parlementaires de la majorité. Il est peut-être possible de dépasser l’incantation de façade : ajournons l’examen du texte et soumettez-nous votre projet de loi sur le grand âge.
Chers collègues, je vous invite à soutenir la motion de rejet préalable dans un souci d’exigence, pour ne pas consentir à la tactique des petits pas, pour ne pas être complices d’une PPL dont le seul titre est un mensonge et pour répondre avec honnêteté et courage aux souhaits de nos concitoyens, qui attendent que nous bâtissions une société dans laquelle chacun aura l’assurance de bien vieillir, quels que soient ses moyens et son territoire.
Je vous invite à voter pour le rejet de la proposition de loi afin de refuser clairement, dès aujourd’hui, que notre rôle de parlementaires soit subsidiaire, afin d’affirmer notre volonté de jouer pleinement notre rôle dans la définition d’une politique du grand âge, en réponse aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les professionnels du secteur, et afin de contraindre le Gouvernement à respecter ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de votre, la parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues, depuis des années, vous nous promettez une loi grand âge, voire une nouvelle branche de la sécurité sociale, et nous sommes réunis ce soir pour examiner les débris de vos promesses. Cette proposition de loi est un patchwork peu inspiré de différents engagements que vous avez pris dans le passé et que vous réussissez à raboter alors même qu’ils n’étaient pas très ambitieux à l’origine. Au bout du compte, dans ce texte, on ne voit guère que les manques : celui d’un service public, celui de la branche autonomie, celui de la revalorisation des aides à domicile, celui d’un grand plan de recrutement, celui du financement, renvoyé à fin septembre – bref, on voit tout ce qui manque et tout ce qui manque occulte le peu que vous avez bien voulu mettre dans la PPL.
Dès lors, vos engagements valent uniquement pour celles et ceux qui sont capables de prendre soin d’eux-mêmes. Par un miracle étonnant, vous réussissez à nous proposer un texte sur l’autonomie qui s’adresse à celles et ceux qui sont déjà autonomes. Formidable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Évidemment, cette analyse ne trompe personne, pas même dans vos rangs, puisque Monique Iborra a préféré renoncer à sa mission de co rapporteure plutôt que d’endosser la responsabilité du texte. (Mêmes mouvements.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est révélateur d’un malaise !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous saluons son éclair de lucidité. Elle a bien sûr eu raison sur le plan politique.
Le texte se résume essentiellement à la commande de plusieurs rapports, ce qui est certainement utile, mais pas à la hauteur de l’urgence de la situation. Je vous suggère de prendre des décisions, au lieu de repousser toujours les mesures qui vous sont proposées, a fortiori lorsqu’elles sont soutenues par une majorité de députés – le service public de l’autonomie et la nouvelle branche de la sécurité sociale, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte nous fait perdre du temps : c’est bien son seul effet tangible.
L’exposé des motifs de la PPL est clair : « Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne ». Une mesure préventive simple pourrait être prise pour remédier à ce phénomène : le retrait de la réforme des retraites ! C’est la seule mesure positive que vous pourriez prendre pour le grand âge. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR) (Les Républicains) : Cela fait maintenant six ans que nous attendons qu’Emmanuel Macron tienne sa promesse : présenter enfin une loi grand âge, attendue par tous les acteurs. Cela fait six ans que le Gouvernement et la majorité nous présentent des écrans de fumée,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Six ans de trop !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …qui ne répondent en rien à la situation catastrophique de nos Ehpad et aux besoins d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées. Cette proposition de loi est une coquille vide, un coup de communication à peu de frais pour la majorité. Elle prévoit « des réformes qui ne traiteront pas le fond mais seulement la forme », « le symptôme mais pas la maladie ». Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux d’un tweet de Monique Iborra,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Cela devrait vous faire réfléchir !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …membre de votre majorité, rapporteure de la proposition de loi, qui a démissionné la veille de son examen en commission. Du jamais vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Hadrien Clouet et Inaki Echaniz applaudissent également.)
La PPL est une addition d’amendements du Gouvernement : amendements longs de plusieurs pages, qui réforment profondément le paysage social et médico-social, mais dont les exposés sommaires ne font pas plus de quelques lignes. Elle se caractérise aussi par une absence d’évaluation, faute d’une étude d’impact qui examinerait en particulier l’effet des mesures ajoutées à la dernière minute. Elle témoigne surtout de l’absence de stratégie comme de moyens financiers et humains, et de l’absence de reconnaissance du travail des femmes et des hommes sans lesquels nos aînés ne pourraient pas vivre.
Je veux rendre hommage à l’ensemble des personnels qui interviennent, tant à domicile qu’en établissement, auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Ils ont démontré leur dévouement et leur capacité de travail et d’adaptation. Nous ne pouvons tolérer que leurs conditions de travail soient à ce point dégradées et que les personnes âgées et les personnes handicapées ne soient pas accompagnées dignement et ne bénéficient pas de prestations de qualité, dans le respect de leur libre choix.
Le groupe Les Républicains votera donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Nous souhaitons que le Gouvernement élabore, avec notre concours, un projet de loi et prévoie des moyens budgétaires suffisants pour prendre véritablement soin des personnes âgées et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je vous demande, pour le bien vieillir de tous les députés, de réduire le brouhaha et de vous écouter les uns les autres.
La parole est à Mme Anne Bergantz.

M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : La compétence incarnée !

Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Pour lever une nouvelle fois toute ambiguïté, je rappelle que cette proposition de loi n’est pas la grande loi du quinquennat consacrée à l’autonomie.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas un projet de loi. Rien de tel n’avait d’ailleurs été annoncé, ni par les rapporteures, ni par le ministre. Ce texte constitue cependant une pierre supplémentaire sur la question du grand âge et apporte une nouvelle garantie pour la protection de nos aînés, notamment en matière de prévention de la perte d’autonomie, de valorisation des professionnels de l’accompagnement à domicile et de promotion de l’habitat inclusif.
Comme toute PPL, ce texte a vocation à être enrichi par nos propositions. Je m’interroge donc sur la visée de la motion de rejet préalable déposée par le groupe GDR-NUPES, puisqu’elle exclut, par principe, l’idée même du débat et ferme la voie à toute amélioration proposée par les parlementaires. Or nous avons déjà apporté plusieurs améliorations au texte au cours des vingt heures du débat qui a eu lieu en commission. Plus d’un millier d’amendements ont par ailleurs été déposés sur le texte examiné en séance publique par les différents groupes politiques de l’Assemblée et par le Gouvernement.
Chers collègues, avant le vote de la motion de rejet préalable, il vous faudra répondre aux questions suivantes : souhaitez-vous, oui ou non, la création d’un service public territorial de l’autonomie afin de simplifier les démarches et de coordonner les acteurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Souhaitez-vous, oui ou non, une politique de prévention ambitieuse et une politique du « aller vers » ? Souhaitez-vous, oui ou non, promouvoir la culture de la bientraitance dans les établissements et au 3788domicile ? (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Toutes ces améliorations, et bien d’autres, figurent à l’ordre du jour de notre débat en séance publique, si vous permettez qu’il ait lieu.
Pour conclure, tout ne relève pas de la loi.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Heureusement !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : D’autres mesures suivront pour répondre au défi du vieillissement démographique, notamment un plan de prévention des chutes,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la chute de la majorité !

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : …un autre sur l’attractivité des métiers ou encore le déploiement de MaPrimeAdapt’. Compte tenu des avancées qu’elle contient, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur la PPL.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : J’en appelle à votre esprit de responsabilité : votez contre la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC) (Parti socialiste) : Pendant les débats de la commission, j’ai entendu des députés de groupes politiques très différents former le même vœu : celui que la représentation nationale s’empare enfin d’un sujet dont tout le monde nous parle dans nos circonscriptions. Nous rencontrons régulièrement des familles, des aidants et des personnels qui travaillent dans les Ehpad. Tous attendaient avec impatience que la promesse du Président de la République de juin 2018 devienne réalité. Mais cinq ans de procrastination n’ont pas permis de faire oublier l’impuissance – ou, devrais-je dire, l’absence de volonté et de courage politique – du Gouvernement, alors que la transition démographique est un sujet central.
Des députés du groupe Renaissance ont cru bien faire en proposant cette toute petite loi grand âge,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des mesurettes !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …qui est un écran de fumée et qui génère plus de frustration et de colère qu’elle n’apporte de réponses. Alors que le Gouvernement a choisi d’inscrire la proposition de loi sur son temps législatif, faisons-lui savoir en votant cette motion de rejet préalable, dont je remercie Yannick Monnet, qu’il doit revoir sa copie.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il doit récrire complètement le texte !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Travaillons sérieusement et de manière transpartisane (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) pour examiner les questions de la gouvernance et du financement. Il ne faut évidemment pas travailler comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, en déposant ce week-end dix amendements, tombés du ciel, qui n’ont pas été examinés par la commission ! Nous avons appris ensuite que vous en retiriez certains, que vous en déposiez d’autres. (M. Dominique Potier applaudit.) Aucun travail de coconstruction n’a eu lieu. Vous ne vous êtes pas appuyés sur l’intelligence collective des parlementaires. (Brouhaha.) Avec cette motion de rejet préalable, nous invitons l’Assemblée à renvoyer la PPL à la commission afin que, tous ensemble, nous travaillions à l’élaboration d’une véritable loi sur le grand âge. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) car la proposition de loi, bien que n’étant ni une cathédrale, ni un projet de loi, contient, contrairement à ce qui a été dit, plusieurs avancées concrètes pour les personnes âgées et les professionnels du grand âge, en particulier pour les aides à domicile. Plusieurs députés l’ont dit avant moi, la PPL n’a pas vocation à répondre à tous les enjeux du « bien vieillir ». (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Tout ne relève pas de la loi et plusieurs mesures sont en cours de déploiement, à l’instar de MaPrimeAdapt’. Le débat sur la prise en charge du grand âge ne s’arrêtera donc pas à l’adoption du texte.
Cela ne veut pas dire que l’on ne doit pas agir.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Voilà sept ans que l’on attend une loi « grand âge » !

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Le texte répond à plusieurs demandes émanant du terrain, notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels des métiers du soin et de l’aide à domicile, ainsi que le soutien à leur mobilité, mais il pourra encore gagner en densité après l’examen de nombreux amendements. Il permet d’avancer vers la définition d’une feuille de route dont la politique du grand âge a besoin.
Nous formulons plusieurs propositions et nous souhaitons pouvoir en débattre dans l’hémicycle, plutôt que d’enterrer, au motif qu’il ne résoudrait pas tous les problèmes, les avancées permises par ce texte demandé par les usagers.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Les usagers risquent d’être déçus !

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons votera donc contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (Génération⋅s) : « Ce sont deux réformes complémentaires mais il est clair que les branches retraite et autonomie sont interdépendantes : si la première perd 25 milliards, faute de réforme, l’autre sera en tension. D’où la nécessité de faire la réforme des retraites. Pour moi, il est logique de lancer désormais la réforme du grand âge : la vie ne s’arrête pas à la retraite. » Monsieur le ministre, ce sont les mots que vous avez prononcés lors de l’interview que vous avez donnée au Parisien le 3 avril dernier. Nous y sommes. Cette fois, pour justifier la réforme des retraites, vous n’évoquez plus l’impérieuse survie du système, la dette ou encore la menace, sans cesse brandie, d’une baisse des pensions : c’est le financement de la réforme du grand âge qui en dépendrait. Et demain, quoi d’autre ? La réforme de l’hôpital, de l’éducation, de la protection de l’enfance ? Force est de constater qu’en réalité, elle ne financera pas grand-chose.
Et si, pour vous, la vie ne s’arrête pas à la retraite, encore faut-il pouvoir y arriver. J’aimerais rappeler à nouveau qu’à l’âge actuel de départ à la retraite – 62 ans –, 25 % des hommes les plus pauvres sont déjà morts ; avec le report de l’âge légal, ils seront désormais un tiers dans ce cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Il est peut-être un peu présomptueux, par ailleurs, de qualifier de « réforme du grand âge » un texte initialement composé que de quatorze articles, et sur lequel la marge de manœuvre des parlementaires se résume à demander des rapports.
Nous l’avons compris : il n’y aura pas de grand texte sur l’autonomie au sens large. Vous avez choisi de faire contre mauvaise fortune bon cœur, en utilisant un véhicule législatif inapproprié. Doit-on y voir une habitude gouvernementale ? Vous cherchez ainsi à faire passer des réformes structurelles, en l’occurrence celle relative aux majeurs protégés ou à l’institution d’un service public territorial de l’autonomie. Je ne dis pas que ces ajouts vont dans le bon ou dans le mauvais sens, mais je crois profondément que toutes les personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient âgées ou handicapées, méritaient mieux qu’une semi-réforme passée par voie d’amendement.
Je crois en effet que nous méritons mieux. Dans la perspective d’une véritable loi « autonomie » pour toutes les personnes soignées et accompagnées, le groupe Écologiste-NUPES était prêt à jouer le jeu de la coconstruction.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, cher collègue.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il s’agit désormais pour le Gouvernement de regarder la réalité en face : vous n’avez pas de majorité entre ces murs et vous souffrez d’un problème de méthode, parce que le Président se comporte comme un monarque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Au moment de m’exprimer sur cette motion de rejet, j’éprouve finalement une pointe de tristesse, parce que vous avez bien senti, vous qui présentez cette proposition de loi, qu’il y a là un sujet essentiel, et je vous reconnais à ce titre quelques bonnes intentions. Mais nous ne pouvons pas accepter de légiférer de cette façon ni de procéder à l’examen d’une loi de pure communication, une loi qui, en réalité, fait semblant. En effet, les intentions affichées resteront sans effets et sans lendemains, parce qu’elles ne sont pas accompagnées de véritables moyens. C’est pourtant un sujet sur lequel les besoins sont immenses ; ils sont connus, d’ailleurs, et largement documentés – madame la présidente, vous avez vous-même produit un rapport à ce propos voilà quelque temps. Il y a eu tant d’occasions manquées ! Et si nous examinions ce texte, nous aurions à nouveau le sentiment de manquer une occasion.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous allez saupoudrer la proposition de loi de quelques mesures supplémentaires. Pour nous, ce n’est pas une manière sérieuse d’afficher une ambition politique ; ce n’est pas ainsi que l’on peut construire une politique publique à même de traiter ces enjeux dont l’ampleur est largement connue. Nous ne pouvons pas travailler comme cela. Nous ne voulons pas d’une loi dont les ambitions resteront lettre morte : nous voulons une vraie loi. Vous parlez d’une société du « bien vieillir » ; quant à nous, nous voulons une Assemblée du « bien légiférer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : À l’occasion de cette motion de rejet préalable, nous voulons dire notre frustration, notre déception vis-à-vis de la proposition de loi. L’attente des Françaises et des Français, des professionnels concernés et des députés ici réunis était grande. Nous espérions tous un grand projet de loi « grand âge » ;…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : …c’est donc une grande déception. Cependant, si le texte paraît très minimaliste – je dirai même insuffisant –, il n’est pas non plus néfaste et permet tout de même certaines avancées organisationnelles.
C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Quel courage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (RE) (Générations NC) : Nos aînés sont les piliers de notre société. Leurs années d’expérience, leur sagesse et leurs connaissances nous sont précieuses. Nous leur devons donc un respect inconditionnel et un traitement digne de l’héritage qu’ils nous laissent.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Raison de plus pour faire une vraie loi !

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Malheureusement, encore une fois, face à nos propositions, vous vous complaisez dans l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous nous dites que le texte n’est pas assez riche ni complet ; dont acte. Alors plutôt que de toujours déposer des motions de rejet, comme si c’était une simple démarche administrative classique de l’opposition, vous pourriez faire œuvre, pour une fois, de coconstruction. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sur un sujet aussi essentiel que la mise en place de politiques concrètes susceptibles de répondre aux besoins de nos aînés, vous n’avez aucun intérêt à faire de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils n’ont pas choisi le meilleur !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, seul M. Metzdorf a la parole !

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Souffrez que je me permette une petite question à votre égard : où étaient vos propositions sur le grand âge lors de vos niches parlementaires respectives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous, insoumis, avez préféré parler de la corrida ; vous, écologistes, vous nous avez sorti l’interdiction de la chasse le dimanche ; et bientôt, le groupe GDR va nous parler d’emploi local pour les fonctionnaires ultramarins. Lors de la précédente législature, vous aviez remué ciel et terre pour que nous débattions du sujet ; enfin, nous y sommes ! (Les exclamations s’intensifient et couvrent en partie la voix de l’orateur.)
Alors, ce texte est-il suffisant ? Mais j’ai envie de vous demander : ce que nous faisons sera-t-il un jour suffisant pour nos aînés ? Non ! Nous leur devons tout et rien ne sera jamais suffisant pour leur rendre ce qu’ils nous ont donné. Construire une société du bien vieillir en France est une entreprise essentielle pour le bien-être de tous les citoyens, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes ; et ce soir, c’est la première pierre d’un plus grand édifice qui est posée.

Un député du groupe RE : Une cathédrale !

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : C’est pour cela que le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN) (Rassemblement national) : Alors que la réforme des retraites va profondément réduire les perspectives du bien vieillir dans notre pays, le Gouvernement propose, en s’appuyant sur les députés macronistes, une proposition de loi en forme d’écran de fumée, censée améliorer la condition de nos aînés.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors votez la motion de rejet !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Bien que ce texte ne soit pas du tout satisfaisant en l’état, vous y avez introduit l’une des mesures phares du programme présidentiel de Marine Le Pen : la création d’un droit opposable aux visites pour les patients et résidents en Ehpad. Pour lutter contre la maltraitance, il nous faut renforcer les liens des personnes âgées, qu’elles soient à domicile ou en établissement. La crise sanitaire a entraîné des situations profondément inhumaines en la matière, et il nous faut éviter autant que possible que les liens ne se rompent. Ainsi, si nous adoptons dans cet hémicycle une mesure que nous avions proposée dans le cadre de l’élection présidentielle, le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficiera d’un droit de visite de ses proches, sauf s’il s’y oppose. C’est là une avancée majeure dont nous nous félicitons.
Pour cette raison, nous voterons contre la motion de rejet préalable (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) : ce texte mérite d’être examiné. Le Rassemblement national souhaite en discuter et remercie la représentation nationale d’avoir repris l’une des propositions du programme présidentiel de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :