Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 2

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 2

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux maires de collecter les données de contact des personnes en situation de vulnérabilité, afin que les services sociaux et sanitaires communaux puissent les contacter lorsque les plans d’alerte et d’urgence sont mis en œuvre. L’article 2 tend à le modifier pour que ces services puissent disposer plus facilement des données permettant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap qui sont isolées. Ces services pourront contacter les intéressés indépendamment de la mise en œuvre d’un plan d’alerte et d’urgence, afin de leur proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social.
Je fais un peu de publicité pour les amendements que je présenterai.
Dans nos territoires, les données utiles en cas d’application du plan canicule ou du plan grand froid sont parfois gérées non pas par la commune elle-même, mais par le centre communal d’action sociale (CCAS) ou encore, lorsque des villages se sont regroupés, par la structure intercommunale qui a remplacé les CCAS. Je proposerai de compléter l’article pour tenir compte de l’ensemble de ces situations, afin de rendre le dispositif plus efficace.
D’autre part, toujours dans l’objectif de mieux repérer les personnes en perte d’autonomie, il est nécessaire de préciser le rôle des émetteurs et de clarifier les circuits d’information. Plusieurs acteurs interviennent à domicile et sont susceptibles de faire ce repérage. Compte tenu du virage domiciliaire, il y a d’abord les acteurs du soin et ceux de l’accompagnement. Mais ils ne sont pas les seuls : en commission, nous avons mentionné par exemple le facteur. Il convient d’inclure ces intervenants dans les échanges d’information, de préciser leur rôle et d’assurer la coordination.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le plus important, en matière de prévention, est de repérer les préfragilités, alors que les fragilités ne se sont pas encore manifestées. Nos bases de données sont un trésor car elles nous renseignent avec précision sur l’isolement des personnes âgées en nous permettant de savoir si elles vont chez le médecin, si elles reçoivent des soins, si elles sont suivies pour une longue maladie, si elles sont à la retraite – je pense ici aux données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Nous devons pouvoir croiser ces données et les partager avec les élus locaux, qui connaissent leur population et pourront aller vers ces personnes. Cet article est fondamental pour aller vers les personnes isolées en préfragilité afin d’agir le plus tôt possible avant que leur situation ne se dégrade.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet article porte sur l’isolement des personnes âgées. Dans sa rédaction initiale, il n’avait aucun caractère opérationnel, puisqu’il indiquait uniquement que les informations collectées sur les registres canicule pouvaient être communiquées aux CCAS, sans régler la question de l’abondement et du repérage.
Je voudrais témoigner de la difficulté que nous avons à avancer sur ces sujets. Il s’avère que, pendant la crise du covid-19, j’ai travaillé aux côtés du ministre Véran sur la gestion de l’urgence sanitaire. Dès le 8 avril, dans un premier rapport, j’ai plaidé pour un partage des fichiers, pendant la crise et après, afin que les maires et les CCAS aient communication de la liste des bénéficiaires de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – et de la PCH – prestation de compensation du handicap – et puissent aller toquer à leur porte ou leur téléphoner pour savoir dans quelle situation ils se trouvaient. Un communiqué de presse du ministre Véran a annoncé : « Parmi les premières propositions du rapport Guedj, nous retenons celle-là et nous la mettons en œuvre immédiatement. » À la fin de ma mission, en juillet, dans le rapport pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées, j’ai indiqué que cette proposition n’avait toujours pas été appliquée.
La première question au Gouvernement que j’ai posée a été pour vous, monsieur Combe. C’était au mois de juillet, en période de précanicule, et je souhaitais vous alerter sur l’absence de mesure législative – pourtant nécessaire – pour autoriser le partage. Vous m’aviez répondu : « Nous allons y travailler. » Or, quand la proposition de loi est arrivée, elle ne contenait pas cette mesure opérationnelle : ni vous, qui l’avez suggérée aux rapporteures, ni les rapporteures elles-mêmes, qui estiment que nous avons besoin d’une mesure concrète, n’avez voulu la proposer. Il a donc fallu que je dépose un amendement pour créer enfin cette disposition de bon sens attendue par tout le monde.
Je reprendrai la parole tout à l’heure pour évoquer, dans le prolongement de ce qu’a dit Cyrille Isaac-Sibille, le repérage des fragilités à partir de ces données, car c’est le pan qui manque à la PPL.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Martine Etienne.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Notre collègue Bazin a proposé d’introduire le facteur dans le circuit de repérage des personnes isolées. Mais c’est fini, ça ! Le même facteur qui passe tous les jours, c’est terminé. La Poste a abandonné ce service public du facteur bienveillant ; il n’a plus le temps, avec ses conditions de travail, c’est impossible. Peut-être existe-t-il encore un facteur dans les campagnes – et encore, je n’en suis pas sûre – mais, dans les villes, même les petites villes, c’est terminé. Supposer qu’un facteur bienveillant repérera la personne isolée ou âgée qui ne va plus chercher son courrier dans la boîte aux lettres, c’est s’appuyer sur un service public qui n’existe plus,…

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …dont on ne s’occupe pas du tout et qu’on ne s’émeut pas de voir disparaître. On se dit que, si ce n’est pas rentable, le facteur peut ne pas passer tous les jours. Je ne prends pas souvent la parole, mais ce propos m’a fait bondir. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 120, 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement bknoek 120 propose d’ajouter les mots « aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ». Le partage d’informations introduit dans l’article au seul bénéfice du maire ne prévoit pas le cas où les données – notamment celles du plan canicule ou du plan grand froid – sont gérées par les CCAS ou les structures intercommunales.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le maire préside le CCAS !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, il le préside, mais les CCAS sont des établissements à part entière, dotés d’un budget et de règles autonomes, avec des responsabilités particulières. Il me semble qu’il faut le préciser dans la loi.
L’amendement bknoek 121 se limite aux centres communaux d’action sociale. L’amendement bknoek 122, lui, n’ajoute que les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS. J’ai vu que vous vouliez le sous-amender, madame la rapporteure. Cela veut dire que vous y êtes favorable ; mais, dans ce cas, vous devez également être favorable au 121, sans quoi il y aurait un loup. Si vous ne prenez pas le 120, prenez le 121 et le 122, même sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 122, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1378 à l’amendement bknoek 122 et donner l’avis de la commission sur les amendements.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sous-amendement de précision rédactionnelle.
Pour répondre sur les amendements que vous avez déposés et très bien exposés, monsieur Bazin, je demande le retrait des amendements bknosek 120 et 121 et j’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 122, sous réserve de l’acceptation du sous-amendement proposé.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mouais… La négociation aurait pu être meilleure !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Avis identique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les centres communaux d’action sociale sont mentionnés dans les amendements bknosek 120 et 121 ; si je les retire, les CCAS ne seront pas concernés par le partage d’informations. L’amendement bknoek 122 mentionne les centres intercommunaux d’action sociale ; j’émets un avis favorable à votre sous-amendement (Sourires), mais je me demande s’il n’aurait pas fallu le déposer sur l’amendement bknoek 121, ce qui aurait permis d’inclure à la fois les centres communaux et les centres intercommunaux.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Cela aurait été plus judicieux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne pouvons pas toujours compter sur les sénateurs pour nous corriger. Nous devrions faire un effort et produire une bonne version du texte au lieu d’attendre que le Sénat nous corrige. Je suis prêt à retirer l’un des trois amendements, mais il ne faut pas oublier les centres communaux d’action sociale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Les maires sont déjà inclus dans le dispositif – et donc, par extension, les CCAS. Ce n’est pas que nous ne souhaitions pas inclure ces derniers, mais la précision est superfétatoire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je maintiens mes amendements. Même si le maire préside le centre communal d’action sociale, il s’agit d’un établissement autonome ; c’est le CCAS qui a la responsabilité de la gestion des fichiers, et non la commune. Pour le transfert de données, il ne faut donc pas mentionner le maire, mais le président du CCAS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 122, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bazin président !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Prenez-en de la graine !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je pensais que le vote de l’amendement précédent avait fait tomber le mien. Si ce n’est pas le cas, je vais enfoncer le clou. En effet, certaines intercommunalités pilotent des CIAS. Par conséquent, il ne serait pas inutile de rendre possible le partage de ces informations avec les intercommunalités.
Au-delà de la tuyauterie – bien que cette question soit extrêmement importante –, nous devons aussi avoir un débat de fond : que faire, ensuite, des informations qui permettent le repérage des fragilités ? Ce débat n’a pas été tranché par les propositions que vous avez faites. Si vous voulez réellement élaborer une politique de lutte contre l’isolement, il faut non seulement déterminer qui, dans les territoires, est potentiellement fragile, mais aussi organiser la coordination des réponses.
À l’époque, nous avions proposé des coordinations locales Visa – veille sur l’isolement social des âgés –, lesquelles avaient été confiées aux CCAS et aux CIAS. En effet, le maire a un rôle d’ensemblier : il peut parler avec les bailleurs sociaux, avec les gardiens d’immeuble, avec les professionnels de santé, les services à domicile, les commerçants, les pharmaciens et ses propres services. Cette coordination locale visait à recenser l’ensemble des personnes potentiellement en situation d’isolement pour organiser le fameux « aller vers ». Tout cela suppose que l’on structure le dispositif. Or, pour l’instant, rien n’a été proposé, même si c’est, bien sûr, la libre administration des collectivités territoriales. Cela suppose aussi et surtout que l’on donne aux collectivités des moyens par l’intermédiaire de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Bref, l’article ne vous exonérera pas, à terme, de l’obligation de proposer, dans une loi, une politique ambitieuse de lutte contre l’isolement, au moment où la lutte contre l’isolement est désormais identifiée comme l’une des missions de la CNSA dans sa convention d’objectifs et de gestion. Nous faisons un pas grâce à l’amendement qui rend opérationnels les registres canicule, mais vous n’avez pas déterminé ce que vous ferez concrètement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous, je pensais qu’il était tombé. Il nous semble déjà satisfait par l’amendement bknoek 122, qui vient d’être adopté. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : La lutte contre l’isolement social est primordiale. Si l’on veut bien vieillir dans notre pays, il faut vieillir en lien. Nous devons lutter contre les effets d’une solitude qui brise la vie de centaines de milliers de nos concitoyens.
Dans cet article, nous levons les freins juridiques à la mise à disposition de certains fichiers pour permettre aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale de mener des actions visant à lutter contre l’isolement, à aller vers, et de structurer des politiques locales. Je ne suis pas certain qu’il faille inscrire cette précision dans la loi, car cela ne relève pas de son niveau. En revanche, le plan d’action que je proposerai début juin comprendra une stratégie de lutte contre l’isolement social, destinée à accompagner les collectivités et à mieux structurer cette politique essentielle pour le bien vieillir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Nous sommes tous favorables au partage de l’information et nous avons tous conscience de la nécessité, pour lutter contre l’isolement social, notamment en période de canicule, de favoriser le recueil des données relatives aux personnes âgées ou en situation de handicap isolées. Toutefois, la consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est nécessaire pour préciser quelles données peuvent être stockées et partagées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie, madame Piron, de nous interpeller sur ce point important. Je partage votre volonté d’encadrer autant que possible la collecte des données relatives aux personnes vulnérables : celle-ci est utile, mais doit répondre à des règles strictes. Votre amendement est néanmoins satisfait, puisque le dernier alinéa de l’article L. 121-6-1 du code de l’action social et des familles, relatif au registre communal, prévoit que « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Dans l’attente de la confirmation par le Gouvernement que la Cnil sera bien consultée avant l’application de la proposition de loi, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 867.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Alors que nous parlons de coordination et de coconstruction, cet amendement vise précisément à renforcer les relations entre les services sociaux et sanitaires et les édiles. Les maires sont les élus de proximité les mieux à même de connaître les besoins de nos aînés. Ils ne peuvent donc pas être tenus à l’écart des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées de leur commune. Or il arrive que les signalements qu’ils effectuent notamment à Noël, lorsqu’ils distribuent des colis aux personnes âgées, soient ignorés. Les maires sont pourtant les mieux placés pour renseigner les services sociaux et sanitaires. Une meilleure coordination entre les acteurs permettrait d’agir plus efficacement et d’obtenir de véritables résultats dans la lutte contre l’isolement social.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement vise à préciser que les services sanitaires et sociaux doivent « organiser, en liaison avec les maires, un contact périodique avec les personnes répertoriées ». Il est déjà satisfait, car l’article 2 permet aux services sanitaires et sociaux, parmi 3889lesquels les services communaux, de s’appuyer sur le registre communal pour mener des actions visant à lutter contre l’isolement social.
Par ailleurs, les actions proposées s’appuyant sur le registre communal, l’article 2 tend déjà à renforcer la coordination entre les acteurs et à impliquer davantage les communes dans la lutte contre l’isolement social.
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le dispositif de l’article 2 a été renforcé par la commission et prévoit, pour faciliter la mise en œuvre du plan canicule et le repérage des personnes vulnérables, que les maires disposeront désormais des informations relatives aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Les données recueillies pourront également être utilisées par les services sociaux et sanitaires dans le cadre des actions suivantes : l’organisation de contacts périodiques avec les personnes répertoriées dans le cadre du plan canicule ; des actions visant à lutter contre l’isolement social ; enfin, l’information des personnes âgées et de leurs proches sur les dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et sur leurs droits.
Cet amendement du groupe Écologiste tend à ce que les services sociaux et sanitaires repèrent également, grâce aux données recueillies et aux contacts établis avec les personnes vulnérables – dans le cadre des plans d’urgence, par exemple –, les situations de perte d’autonomie et qu’ils ne limitent pas l’information sur les dispositifs et les droits existants aux seules personnes âgées, mais l’élargissent à toutes celles en situation de perte d’autonomie. Cette précision serait cohérente avec la mission dorénavant confiée aux services sociaux et sanitaires d’informer les personnes concernées et leurs proches.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement vise à permettre aux services sociaux et sanitaires de repérer les situations de perte d’autonomie et d’élargir l’information à toutes les personnes concernées par ces situations. Je partage votre objectif d’ouvrir largement le registre communal pour qu’il concerne les personnes vulnérables dans leur ensemble. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le groupe La France insoumise soutiendra évidemment cet amendement. On dit souvent que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais il serait bon de préciser à partir de quel âge une personne est considérée comme une « personne âgée ». Si je faisais un sondage dans cet hémicycle, vous donneriez tous un âge différent. Pour mon fils le plus jeune, j’en suis déjà une, vous imaginez ! (Sourires.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas la question !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je me félicite que la rapporteure et le ministre aient formulé un avis favorable sur cet amendement car il arrive souvent que des personnes de moins de 60 ans soient accueillies dans des Ehpad, après demande de dérogation. Doit-on considérer que ce sont des personnes âgées ? Je ne le pense pas. La proposition de loi doit, selon moi, fixer un âge à partir duquel les personnes sont dites « âgées ».
Si nous adoptons l’amendement de Sébastien Peytavie visant à prendre également en considération les situations de perte d’autonomie, alors le problème est réglé. Dans le cas contraire, un critère d’âge doit être fixé pour éviter que la loi soit non seulement imparfaite – en plus d’être vide ! –, mais également imprécise.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 558.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : La collecte des données relatives aux personnes âgées est essentielle pour lutter contre l’isolement social. Ces données doivent être protégées.
L’amendement bknoek 558 déposé à l’initiative de Marc Le Fur vise à remettre les familles des personnes fragiles et vulnérables au cœur du système en les informant des droits auxquels leurs parents peuvent prétendre, notamment grâce aux services sociaux et sanitaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez que les familles des personnes figurant dans les registres communaux soient informées de l’intervention prévue auprès de leur parent âgé. Les familles sont plurielles et chacune d’elles est particulière. Il nous paraît donc difficile et inopportun de leur transmettre cette information. Il convient de respecter la liberté et le choix des personnes qui n’ont pas souhaité conserver un lien familial avec leurs proches. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 11 de l’article 2 précise que les personnes âgées et leurs proches sont informés des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Valentin.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de Pascal Lecamp, porte sur la nécessaire information de nos aînés par voie postale.
Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, en 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet. Le défaut d’information des personnes âgées lié à un manque de pratique des outils informatiques ou à la difficulté, voire l’incapacité, de les utiliser renforce leur isolement et leur perte progressive d’autonomie. Il faut le rappeler, la prévention passe aussi par l’information. Nous devons donc nous assurer que les personnes âgées sont informées des points de contact et des droits existants en matière de lutte contre l’isolement et la perte d’autonomie. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons votre inquiétude sur l’accès des personnes vulnérables aux outils informatiques et à la numérisation des documents. Vous proposez de prévoir « l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence ». Je comprends votre objectif, je le répète, mais la création d’une obligation d’information pour les communes, spécifiant un mode de communication et une fréquence précise, paraît trop contraignant et difficilement réalisable. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Votre proposition est intéressante et a le mérite de fixer une orientation aux collectivités dans leur mission de lutte contre l’isolement social. Néanmoins, la disposition est trop rigide. Vous le savez, les communes connaissent des situations très variées. Leur liberté d’action doit être préservée. Je retiens cependant votre mesure dans la perspective du plan d’action pour lutter contre l’isolement social, que je présenterai début juin.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Bergantz, retirez-vous l’amendement ?

Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : La pandémie de covid-19 et les confinements ont démontré la nécessité d’améliorer l’échange d’informations entre les professionnels du bien vieillir et de l’inclusion, et les personnes les plus fragiles ou isolées. Cet amendement incite le Gouvernement à élaborer une liste des professionnels à même de répondre à ces problématiques ou à créer une plateforme sur laquelle ils pourraient s’inscrire afin de faciliter la mise en relation entre les personnes les plus fragiles et les entreprises proposant des solutions à leur situation. Les personnes âgées et handicapées pourraient ainsi trouver, à proximité de leur domicile, des solutions qu’elles n’avaient pas encore imaginées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas favorable à l’amendement. En effet, il est important que l’usage des données personnelles soit strictement encadré et réservé aux actions de lutte contre l’isolement social menées par les services sanitaires et sociaux. Les données personnelles des personnes vulnérables ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins lucratives. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement ne vise absolument pas à autoriser l’utilisation de ces données à des fins lucratives ! Rappelons que la Cnil sera préalablement consultée : des garde-fous pourraient donc être prévus – ce qui aurait pu faire l’objet d’un sous-amendement. Tout ce que nous voulons, c’est faciliter la vie des professionnels et des personnes qui ont besoin d’eux. Votre argumentation est irrecevable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 57, 58, 1180, 59, 692 et 936, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59, 692 et 936 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 57 et 58, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le texte que nous examinons est intitulé « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ». Il contient certes des mesures, mais il devait en prévoir d’autres afin de reconnaître, valoriser et soutenir les intervenants à domicile dans le cadre du virage domiciliaire voulu par nos concitoyens. Tel est l’objet de l’amendement bknoek 57, qui vise également à améliorer le repérage des personnes en perte d’autonomie.
Ce premier amendement est le plus complet des deux, puisque le premier des trois alinéas qu’il propose d’insérer dans l’article 2 est ainsi rédigé : « L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
En commission, vous m’avez fait part de certaines réserves, madame la rapporteure, et je vous ai écoutée attentivement, parce que vous connaissez bien le sujet. Vous nous avez expliqué que les infirmiers libéraux n’étaient pas les seuls professionnels à intervenir auprès des patients en perte d’autonomie.
J’ai donc prévu un deuxième paragraphe, qui deviendrait l’alinéa III de l’article 2 : « Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie est effectuée par un professionnel médical ou paramédical autre que [l’infirmier], celui-ci organise et coordonne la transmission des informations » en question, dans le même but.
J’ai aussi écouté attentivement Jérôme Guedj qui, en commission, nous disait que certaines situations d’isolement ne font pas l’objet de soins ou d’accompagnement par des professionnels, et qu’il arrive qu’un tiers de confiance joue ce rôle auprès de la personne en perte d’autonomie, avec son accord. J’ai donc prévu un alinéa IV : « Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie n’est effectuée ni par un infirmier […] ni par un professionnel médical ou paramédical […], un tiers de confiance peut, avec l’accord du patient, organiser et coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement ».
L’amendement bknoek 57 vise ainsi vraiment à responsabiliser les intervenants à domicile, de manière à coordonner la transmission des informations relatives aux patients en perte d’autonomie.
Quant au bknoek 58, c’est un amendement de repli qui ne mentionne pas le tiers de confiance. Il n’évoque que les infirmiers, qui interviennent à domicile auprès de 75 % des personnes de plus de 75 ans en perte d’autonomie, ainsi que les autres professionnels concernés, dans les cas où la prise en charge à domicile n’est pas assurée par l’infirmier. Il y en a un certain nombre, employés notamment par les Saad.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1180.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés par notre collègue Thibault Bazin. Les professionnels de santé, pharmaciens ou infirmiers mais aussi auxiliaires de vie, sont des maillons essentiels quant au suivi du patient en perte d’autonomie. Ils jouent un rôle clé dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et à accélérer le virage domiciliaire. Il est donc essentiel de considérer tous les acteurs susceptibles d’intervenir, afin de mieux repérer les situations d’isolement touchant les personnes âgées et handicapées.
Il est également primordial de renforcer la coordination entre les professionnels de santé d’une part, les services sociaux, les maires et les CCAS d’autre part, toujours dans le but de mieux repérer les situations d’isolement social et de perte d’autonomie grandissante. Les professionnels mentionnés pourraient devenir les interlocuteurs référents et contribuer à un meilleur suivi de la prise en charge des patients en perte d’autonomie, dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Ils pourraient ainsi, en coopération avec d’autres professionnels, mieux lutter contre l’isolement social.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 59.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je résume : l’amendement bknoek 57, c’est le plus complet – c’est vraiment la totale. Le bknoek 58 est un amendement de repli, et le bknoek 59, c’est le repli du repli : il ne mentionne que l’infirmier. Je profite de cette prise de parole pour souligner la nécessité d’organiser ces transmissions d’informations, d’autant que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, a imaginé de transformer dans quelques années les Saad, les Ssiad – services de soins infirmiers à domicile – et les Spasad – services polyvalents d’aide et de soins à domicile – en une catégorie unique de services autonomie à domicile (SAD).
On le voit : cette évolution vise à concrétiser l’émergence d’équipes pluridisciplinaires, qui s’adaptent en fonction des personnes dans le cadre d’un maillage territorial qu’on voudrait le plus pertinent possible. Cela traduit bien le rôle que chacun est appelé à jouer en coordination avec les autres, pour repérer et transmettre au mieux les informations. Cela se produit déjà : l’infirmier qui se rend au domicile d’un patient peut prévenir le médecin traitant, et il le fait souvent remarquablement bien ! Mais nos amendements permettraient d’apporter une nouvelle pierre à votre stratégie – car avec une seule pierre, on ne va pas construire grand-chose !
J’aimerais que vous donniez un avis favorable au bknoek 57, madame la rapporteure, mais si vous n’y êtes pas encore prête, nous nous contenterons du bknoek 58. À défaut, j’espère que vous accepterez au moins le bknoek 59 !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement identique bknoek 692.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais appuyer ce que vient de dire M. Bazin. Il est essentiel que les infirmières libérales coordinatrices de Ssiad, qui agissent quotidiennement sur le terrain auprès des personnes âgées, assurent une mission de coordination, afin de pouvoir par exemple faire appel au médecin le plus tôt possible, quand la situation l’exige. Il faut vraiment leur donner cette possibilité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement identique bknoek 936.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je vous rejoins, mes chers collègues. L’amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l’isolement chez les patients en perte d’autonomie, en renforçant la coordination de leur action avec les autres professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques.
Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l’importance de leur contribution, dans un contexte de désertification médicale et alors que les besoins des personnes âgées, en matière de soins à domicile, ne font que croître. La reconnaissance et l’identification des infirmiers libéraux dans ce domaine permettraient de renforcer les actions de santé publique et de mieux structurer leur rôle dans le parcours de soins à domicile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Merci, chers collègues, d’aborder ce sujet si important. Tout d’abord, je voudrais réaffirmer notre soutien à tous les soignants au sens large, qu’ils soient médecins, infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychologues, qui se relaient auprès des personnes vulnérables, en établissement ou à domicile. Nous ne pouvons que louer l’investissement dont ils font preuve au quotidien.
L’amendement bknoek 57, monsieur Bazin, prévoit de confier aux infirmiers chargés des patients le rôle de référents pour organiser et coordonner les remontées d’informations relatives aux situations d’isolement. Vous prévoyez néanmoins le cas où la personne serait accompagnée non par un infirmier mais par un autre professionnel médical ou paramédical ou, à défaut, par un tiers de confiance. Il ne me paraît pas opportun de confier une toute nouvelle mission à un ou plusieurs soignants, dans un texte qui a trait au bien vieillir et non aux compétences du personnel soignant, sans avoir entendu une seule fois les infirmiers ou les autres professionnels du soin à ce sujet.
Comme vous, j’ai été interpellée par nombre de mes collègues, notamment par des infirmiers, à ce propos, mais nous n’avons pas eu l’occasion d’organiser une table ronde autour de laquelle tous ces professionnels de santé pourraient partager leurs réflexions et se mettre en adéquation. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; si vous souhaitez le maintenir, j’émettrai un avis défavorable. Sur l’amendement bknoek 58, l’avis est le même, pour les mêmes raisons. Prenons le temps de la concertation !
L’amendement bknoek 1180 de Mme Corneloup vise un objectif essentiel, qui est de coordonner l’action de l’ensemble des professionnels mobilisés autour de la perte d’autonomie. 3892C’est tout l’objet du service public territorial de l’autonomie (SPTA), que nous avons proposé et voté. Demande de retrait, donc.
Enfin, l’objectif des amendements identiques suivants est de préciser et de consacrer le rôle des infirmiers libéraux ; encore une fois, il ne me paraît pas pertinent de retenir cette proposition dans le cadre du présent article. En effet, d’une part, pourquoi indiquer de manière si restrictive que cette mission incombe aux infirmiers, alors même que de nombreux acteurs interviennent – vous l’avez vous-même rappelé, monsieur le député Bazin – dans la lutte contre l’isolement ? Et d’autre part, beaucoup de personnes âgées sont isolées sans être suivies par un infirmier à domicile. Je ne peux être que défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Il est identique à celui de la rapporteure. Les objectifs des différents amendements concernant le rôle des infirmiers libéraux sont très intéressants ; ils me paraissent pertinents et vont dans le bon sens. Malheureusement, il serait prématuré d’inscrire une telle mesure dans la loi, puisque les missions des référents ne sont pas encore clairement identifiées, bien que plusieurs travaux aient été entrepris à ce sujet avec les syndicats infirmiers. J’y suis donc défavorable : un examen approfondi et une concertation préalable avec les professionnels concernés sont vraiment nécessaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au risque de dire une énormité – mais personne n’est infaillible –, il me semble que de tels amendements ont déjà été adoptés au sein de la loi Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, qui concerne les IPA – infirmiers en pratique avancée – et qui donne aux professionnels libéraux intervenant à domicile les moyens de faire ce qui est proposé. Ce qui m’ennuie beaucoup, c’est que si l’idée peut paraître bonne, il n’est jamais question de rémunération.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui ! Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Contacter les maires ou les CCAS, ça prend du temps ! Les infirmières ne gagnant déjà pas beaucoup, je ne suis pas certaine qu’elles cherchent à faire du bénévolat.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et le facteur, il est bénévole ?

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’en profite enfin pour revenir sur la question des courriers – c’est une proposition que je fais à chaque PLFSS. Vous savez, monsieur le ministre, chaque année, on écrit aux personnes de plus de 60 ans pour leur proposer un vaccin contre la grippe ; il ne serait pas très compliqué d’ajouter sur ce courrier les adresses des CCAS et d’y mentionner les aides auxquelles ces personnes peuvent avoir droit, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie . Franchement, ça ne mange pas de pain ! (Mme Martine Etienne applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il y a là un vrai sujet, monsieur le ministre, celui des infirmiers libéraux. On prône le maintien à domicile, mais on ne fait rien pour tous ces professionnels du soin qui vont au domicile des patients. C’est tout de même incroyable ! La nomenclature n’a pas été revue depuis 2009, et les indemnités kilométriques des infirmiers, des kinés et des aides à domicile ne l’ont pas été depuis 2012 ! On a l’impression qu’ils sont mis de côté ; pourtant, nous avons besoin d’eux en matière de soins à domicile, notamment dans nos départements les plus ruraux.
Il faut vraiment revaloriser ces professions : si on continue dans cette lancée, plus personne ne voudra faire du domicile. Dans ma circonscription de Haute-Loire, il y a déjà des kinés qui refusent de se déplacer, parce qu’ils perdent de l’argent en allant chez les patients. Alors je ne sais pas qui est prêt à travailler gratuitement, mais je sais que pour les infirmiers, si plusieurs types de soins sont réalisés lors de la visite à domicile, le premier acte est payé à 100 %, le deuxième à 50 % et le troisième est gratuit. En 2023, ce n’est pas tolérable. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Il y a là un vrai problème ; il faut vraiment que nous nous penchions dessus tous ensemble pour améliorer le sort de ces professions. Sinon, je ne vois pas du tout comment nous pourrons faire progresser le maintien à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1165.

M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que les données traitées dans le cadre du présent article le sont dans le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous en avons déjà parlé, monsieur le député, et je vous donnerai les mêmes arguments. Nous sommes totalement d’accord avec vous : nous devons encadrer autant que possible l’usage des données personnelles. Toutefois, comme indiqué dans l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux registres communaux, « ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil ». Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je trouve que cet amendement, comme celui qui l’a précédé et qui visait à associer la Cnil, est utile. Nous allons instaurer un partage d’informations. C’est un sujet qui est historiquement sensible. Je ne suis pas certain, madame la rapporteure, que les dispositions que vous mentionnez, issues de la loi de 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui a créé les registres communaux des personnes vulnérables en cas de canicule, s’appliquent spécifiquement au partage des informations. Elles s’appliquent au recueil de ces informations, à la manière dont elles sont recueillies et au type d’informations susceptibles de l’être ; mais à mon avis, le partage des informations n’est pas couvert par l’article en question. Il faudrait donc le préciser, comme le propose l’amendement.
J’en profite pour revenir sur les amendements de M. Bazin et de Mme Corneloup, qui me semblent essentiels concernant un point qui reste à éclaircir : les conditions de partage des informations sur les situations d’isolement, recueillies par les personnes intervenant à domicile. À qui cet intervenant va-t-il faire état de ce qu’il constate ? La question se pose notamment pour le soignant qui accompagne un bénéficiaire de l’APA dans le cadre des services d’aide à domicile et qui détecte une situation d’isolement.
Il faut organiser ce partage. Cela ne peut pas se faire dans la loi, dites-vous, monsieur le ministre. Un outil local est néanmoins nécessaire. Dans le rapport que j’avais remis à Olivier Véran en juillet 2020, je mentionnais les coordinations Visa et, concernant les professionnels intervenant à domicile, je proposais d’inscrire la lutte contre l’isolement dans les cahiers des charges et dans les outils d’évaluation interne et externe des activités de ces différents services.
Enfin, Caroline Fiat a parfaitement raison : il faut financer cette mission de coordination qui ne peut pas être comprise dans la tarification horaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En écho aux propos de M. Gernigon sur le respect des règles de la Cnil et aux arguments développés par Jérôme Guedj, je vous propose en quelque sorte une synthèse.
Nous avions déjà des dispositions concernant l’utilisation de données collectées par les maires. L’article 2, qui va dans le bon sens, prévoit la transmission de ces informations à d’autres services. Je propose de le compléter ainsi : « Un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
Il s’agit d’aller au-delà de la collecte, de la conservation et de l’utilisation des données pour envisager les modalités de leur partage. À la relecture de l’article initial, sur lequel a été pris le décret, je me demande s’il englobe le partage des informations.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : De toute façon, puisque nous sommes en train de réécrire cet article, il faudra un nouveau décret. Pour nous assurer qu’un nouveau décret prendra en compte ce partage, il faut le préciser dans l’article.
Revenons sur la question des moyens consacrés au temps de coordination, soulevée par ma collègue Caroline Fiat. À cet égard, le cadre d’une proposition de loi, même présentée pendant une semaine du Gouvernement, représente un écueil. Il ne suffit pas de décréter l’existence d’un service public territorial départemental de l’autonomie, encore faut-il accorder des moyens à la coordination des référents de la prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes totalement d’accord avec vous sur ce point : il faut encadrer autant que possible l’usage des données personnelles. Cependant, cette exigence est satisfaite par l’article initial. En effet, l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif au régime communal dispose : « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela concerne le recueil mais pas le partage, je vous l’assure car j’ai beaucoup travaillé sur le sujet !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Pour nous, votre demande est satisfaite. Je laisse M. le ministre s’exprimer sur le décret.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Comme vient de le dire la rapporteure, l’écriture de l’article est assez large pour englober tous les cas de figure.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’on m’avait dit !

M. Jean-Christophe Combe : Les dispositions réglementaires correspondantes devront être modifiées ultérieurement pour tenir en compte des nouvelles catégories de personnes concernées. Je le répète : cette disposition concerne tous les cas de figure et la demande est satisfaite.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Y aura-t-il un nouveau décret, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour avoir travaillé sur le sujet, y compris avec la direction juridique du ministère à l’époque, je vous assure que l’article que vous citez, madame la rapporteure, porte sur le recueil des données du registre canicule. Il traite de la manière dont les CCAS recueillent le consentement de la personne et inscrivent les informations sur le registre canicule. Il ne dit rien sur le partage de fichiers entre des administrations, sujet auquel la Cnil et le Conseil d’État sont très sensibles.
Dans cet article, il est question d’un fichier dont disposent le conseil départemental ou la Cnav : les bénéficiaires des catégories 5 et 6 des groupes iso-ressources (GIR) permettant de mesurer la perte d’autonomie, répertoriés par la Cnav, et les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. La ville dispose ainsi d’un fichier nominatif de bénéficiaires de l’APA.
Qu’en est-il de la transmission de ce fichier et des informations qui y figurent ? S’agit-il de transmettre seulement le nom et l’adresse de la personne ? Va-t-on plus loin en communiquant aussi le degré de sa perte d’autonomie, voire la pathologie ou le handicap à l’origine du bénéfice de la PCH ? Ce partage d’informations n’est pas couvert par l’article alors qu’il devrait l’être.
C’est tout l’intérêt de l’amendement que j’ai déposé et que vous avez adopté en commission. On peut partager, mais il est indispensable d’organiser ce partage en demandant l’avis de la Cnil et même du Conseil d’État. Le juge étant très exigeant en matière de partage des fichiers entre organismes de sécurité sociale et a fortiori entre collectivités locales, nous gagnerions à nous couvrir.
C’est typiquement un sujet qui mérite une réflexion et une rédaction rigoureuses. Il aurait d’ailleurs gagné à être débattu dans le cadre d’un projet de loi, ce qui nous aurait permis de bénéficier d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État sur les modalités opérationnelles du dispositif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Monsieur Guedj, le sujet est en partie traité dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. L’une de ses dispositions simplifie la circulation des informations entre administrations, tout en respectant les grands principes de protection des données personnelles. Vos références méconnaissent cette évolution législative récente qui offre des garanties en matière de partage d’informations entre administrations.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :