Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 3

Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 3

debate, 13/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ce premier article du titre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l’avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l’instauration d’un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad.
Cependant, vous conviendrez certainement que l’inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d’éviter la récidive d’abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons-nous tout de même que des forces de l’ordre ont reçu la consigne d’empêcher les visites au chevet d’un parent mourant. Ces refus de visite ont suscité chez les familles un sentiment de culpabilité lancinant, celui de n’avoir pas pu être auprès d’un être cher qui souffre. Pour que plus jamais les personnes malades et nos aînés n’aient le sentiment d’être laissés à l’abandon à cause de la simple décision autoritaire et unilatérale d’un établissement, ce droit doit être énoncé avec précision.
Ne soyons pas dupes – et nous ne le sommes pas : dans la rédaction actuelle de l’article, ce droit n’est pas assez encadré et accuse de trop nombreuses lacunes. La création d’un nouveau droit pour nos aînés qui souffrent physiquement et psychiquement est toujours une bonne chose, mais 3919n’oublions pas à quel point il peut être aisé de le contourner lorsque les personnes concernées ne sont pas en état de faire entendre leur voix et valoir leurs droits.
Nous voterons pour cet article mais, par nos amendements, nous tenterons d’y apporter davantage de sécurité et de protection. Je le répète à mes collègues de tous les bancs : le législateur doit pouvoir être éclairé sur la réalité de ces établissements afin de lutter efficacement contre la maltraitance institutionnelle. Vos postures politiques vous avaient pourtant tous, ici, conduits en janvier à refuser notre proposition de loi sur le droit de visite sans préavis des parlementaires dans les Ehpad. Nous espérons que l’adoption d’amendements favorisant la bientraitance vous sera moins pénible à accepter et que, pour une fois, vous vous départirez de vos intérêts boutiquiers (Murmures sur divers bancs) pour penser à l’intérêt des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Intérêts boutiquiers ? Oh là là…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 380, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1377.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 3 porte notamment sur la fonction des établissements. Si l’on part du principe que les personnes qui y vivent, y sont chez elles, et non qu’elles y sont hébergées, ces droits devraient être garantis et appliqués depuis longtemps.
C’est en ce sens que cet amendement propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles – CASF – pour respecter la hiérarchie des normes, car les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution priment sur toute disposition législative et réglementaire. Ainsi, le droit d’aller et de venir librement n’est pas garanti à toutes les personnes accompagnées dans un établissement et service social et médico-social – ESMS – du fait des règlements départementaux d’aide sociale – RDAS – qui, sous prétexte de sécuriser le parcours des personnes, limitent leurs déplacements – différemment selon les départements, de surcroît.
L’amendement vise également à supprimer la mention d’une vie familiale « normale », qui n’a aucun fondement juridique, ainsi qu’à préciser que les personnes accueillies en ESMS doivent pouvoir s’opposer à la venue de certains proches et que leur consentement doit prévaloir.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1377 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 380.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Par votre amendement, qui va dans le bon sens, vous proposez d’écrire que les personnes ne sont pas « prises en charge » mais « accompagnées » par les établissements. Je vous propose un sous-amendement ajoutant qu’elles y sont « accueillies ». Mieux vaut en effet parler de personnes accueillies ou accompagnées que prises en charge : accueillir et accompagner, c’est aider à faire, tandis que prendre en charge, c’est faire en lieu et place. Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis : le sous-amendement complète utilement l’amendement. Vous constaterez ainsi que la majorité accepte de coconstruire sa proposition de loi.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 98, 792, 648, 939 et 1226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 98.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous partageons tous l’objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d’aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d’accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C’est pourquoi l’amendement bknoek 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l’organisation des établissements. Il propose également d’encadrer précisément les conditions de refus d’une visite. La norme doit être le droit de visite absolu et inconditionnel ; l’exception peut être un refus motivé par une personne spécialement désignée à ces fins.
Je propose aussi de définir plus précisément la notion de « proches » des résidents bénéficiant du droit de visite afin d’en garantir l’application.
Au fond, il s’agit d’une question centrale : reconnaître que la chambre d’un résident a le caractère d’un domicile privé. Comme chez soi, on doit pouvoir recevoir qui on veut et, idéalement, quand on veut. Il va de soi que ce principe a des conséquences sur l’organisation des établissements mais il est essentiel pour concilier leurs deux fonctions, celle d’établissement de soins et celle de lieu de vie. En érigeant en principe fondamental le droit de visite des familles et des proches, nous renforcerons le droit à vieillir dans la dignité.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Gardez la parole, monsieur Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 792.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il vise également, comme nous le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d’en garantir l’effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents.
L’amendement prévoit notamment que les membres de la famille et les personnes de confiance ne peuvent être empêchées de rendre visite à un résident en phase terminale d’une affection mortelle et incurable. On garantit ainsi le droit de visite à tout moment, en particulier dans les derniers moments de la vie.
Je propose également de préciser que chaque établissement doit permettre à tout visiteur, qu’un résident consent à recevoir, de lui rendre visite chaque jour, afin d’éviter le contingentement pratiqué dans certains établissements – parfois du fait de l’insuffisance des effectifs, car il faut disposer du personnel nécessaire pour accueillir les visites.
Enfin, l’amendement propose qu’un établissement ne puisse s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public ou pour la santé des visiteurs, des patients et du personnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement réécrire l’article afin de rendre le droit de visite inconditionnel. La proposition de loi s’intitule « Bâtir la société du bien vieillir en France » ; or, selon la relation qu’on entretient avec autrui, on passera des journées plutôt sympathiques ou sans voir quiconque ; on recevra ses petits-enfants, ses proches ou, pourquoi pas, d’autres personnes plus éloignées du giron familial, parfois peu appréciées de la famille, mais dont on peut néanmoins souhaiter la présence. En somme, rendre le droit de visite inconditionnel est profondément humain. Il semble donc être dans l’ordre des choses de permettre aux résidents des Ehpad de définir la liste des personnes qu’ils ne souhaitent pas recevoir.
C’est pourquoi nous proposons de rendre le droit de visite inconditionnel tout en permettant aux relations sociales d’être vécues dans des conditions d’humanité plus justes que ce que prévoit la version actuelle du texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements bknosek 939 et 1226, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 939 vise à renforcer le bien vieillir en France et reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d’un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l’exception, sous le contrôle du juge.
La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l’endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n’ont pas pu revoir leurs proches avant leur décès. Résultat : le rite de l’adieu a été volé et les familles ont eu peine à faire leur deuil. C’est pourquoi le droit de visite doit être la règle et le refus l’exception.
L’amendement bknoek 1226 vise quant à lui à sanctuariser le droit de visite et à établir les conditions encadrant le refus de visite dans les établissements de santé et les Ehpad. Tout refus doit faire l’objet d’un avis motivé de la part des autorités compétentes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Suivant la demande de la Défenseure des droits, l’article 3 consacre en effet le droit de visite dans la loi ; il ne relevait auparavant que d’une circulaire. Il devint de ce fait inconditionnel et s’applique à toutes et tous. Dans cet article, nous réaffirmons aussi le droit à une vie privée et familiale ainsi que le droit d’aller et de venir.
J’entends toutes les précisions que vous demandez mais, à mon sens, elles n’auront pour seul effet que de minimiser l’objectif du texte et de complexifier l’application de ce droit. Il est très compliqué, par exemple, de définir la notion de « proche » : qui est proche, qui ne l’est pas ? Les personnes accueillies en établissement détiennent le droit inconditionnel à recevoir des visites et peuvent l’exercer ou non. Il se trouvera considérablement amoindri par l’énumération des personnes constituant des proches et son application en sera plus difficile. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis que Mme la rapporteure. La disposition inscrite à l’article 3 est utile et fait l’unanimité : elle va changer profondément la vie des résidents des ESMS. J’ai été également affecté par le triste constat que nous avons dû établir pendant la crise sanitaire. La fermeture des établissements a eu sur les résidents des effets délétères qui ont révélé les mauvaises conceptions que certains avaient, et depuis longtemps, des Ehpad. Manifestement, ces établissements n’étaient pas considérés dans l’esprit de tous comme des lieux de vie où les personnes hébergées pouvaient exercer leurs droits et libertés. Mme Vidal, par la réponse qu’elle apporte dans cette proposition de loi à des situations dramatiques, permettra de mettre un terme à ces mauvaises interprétations et je l’en remercie.
C’est une mesure d’humanité, il faut le souligner, et depuis que je suis ministre, je me suis battu contre ces protocoles qui n’avaient pas beaucoup de sens…

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : C’est vous qui les avez institués !

M. Jean-Christophe Combe : …en allant parfois à l’encontre de certains directeurs d’établissement. Citons la circulaire que le ministre de la santé et moi-même avons cosignée cet automne ou encore les corrections que j’ai demandé d’apporter ce printemps au protocole sanitaire applicable au ESMS à l’occasion de son actualisation.
Cet article est le bienvenu, et je le soutiens. Il consacre pleinement le droit fondamental à la vie privée et familiale au sein de ces établissements. Je considère que sa rédaction se suffit à elle-même. Les précisions que les auteurs des amendements souhaitent apporter, même si elles peuvent paraître utiles, risquent de restreindre la portée de ce droit, appelé à être inscrit dans la loi, et de rigidifier ces dispositions. Ce droit fondamental est clairement établi. L’ensemble des opérateurs et des gestionnaires devront tirer les conséquences qui s’imposent pour le respecter.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bien vieillir, cela implique de profiter jusqu’au bout de la compagnie de ses proches. J’estime qu’il faut être précis au sujet de ce droit de visite. Pendant la crise sanitaire, on nous objectait à chaque fois que la loi n’était pas suffisamment précise mais dans une même ville, d’un Ehpad à l’autre, d’une clinique à l’autre, d’un hôpital à l’autre, le droit de visite n’était pas appliqué de la même manière alors qu’il s’agissait de personnes malades, de personnes qui souffraient, de personnes en fin de vie.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a raison.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Si nos collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, veulent apporter des précisions dans la loi, c’est pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise lors d’une prochaine crise sanitaire. Vous pouvez toujours, comme vous le faites depuis mardi, renvoyer aux décrets d’application et aux règlements mais, monsieur le ministre, nous sommes là pour faire la loi et de la manière la plus précise possible pour qu’elle soit la plus juste possible et surtout pour qu’elle s’applique de la même façon partout sur notre territoire, dans chaque établissement médico-social et dans chaque hôpital.
Je défends donc ces amendements de bon sens comme est de bon sens l’article 3, dont je salue les avancées, madame la rapporteure. Les modifications proposées par nos collègues viendraient le renforcer en le précisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : J’ai l’impression en vous entendant que vous n’apprenez pas de vos erreurs. Certes, nous avons tous été surpris par cette crise sanitaire que vous avez gérée bon an mal an à l’inverse de ce que nous aurions fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous n’auriez rien fait ! On connaît la position de Marine Le Pen et on a bien vu ce qui s’est passé au Brésil !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Eh bien non ! Je ne pense pas que nous aurions laissé les gens mourir seuls dans les Ehpad. Excusez-moi, mais nous n’avons pas la même conception de la vie. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Mme la rapporteure dit avoir du mal à cerner ce qu’est un proche. Or nous savons bien qu’un proche peut éviter par sa présence à une personne âgée d’être exposée au syndrome du glissement et de se laisser mourir. Il est en notre pouvoir de décider dans cet hémicycle ce que nous mettons dans la loi. Je n’avais pas la chance d’être ici lors de la précédente législature mais je suis d’accord avec M. Boucard : apportons des précisions pour ne plus jamais nous retrouver dans les situations épouvantables que nous avons connues. Rappelons que des gens sont morts seuls chez eux et que les rites ancestraux de deuil ont été balayés d’un revers de main par votre funeste majorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous avons préféré limiter les deuils !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais maintenant mettre successivement aux voix les amendements en discussion commune.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Même les mesures de bon sens, vous ne les votez pas !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Arrêtez avec votre bon sens !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le cynisme n’est jamais du bon sens !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Adoptez ces amendements ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Et vous, travaillez un peu plus !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Lisez les textes !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La normalisation du RN, elle est où, à part dans le port de la cravate ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On ne peut pas travailler, madame la présidente !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : À votre grande joie, chers collègues, vous allez devoir me subir jusqu’à minuit et je ne vais certainement pas me casser la voix en hurlant. Je poursuis donc la mise aux voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 985 et 1259, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant un droit de visite quotidien pour toute personne prise en charge dans un ESMS. J’espère que vous allez voter pour cette règle de base, chers collègues de la majorité.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est trop pour eux, le droit d’avoir une visite tous les jours !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1259.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons eu un débat intéressant en commission au sujet du droit de visite. Même s’il est théoriquement garanti, il faut le rendre effectif. C’est pourquoi nous voulons préciser dans la loi que le droit de visite est quotidien. Ce droit de visite est trop souvent contraint pour des raisons qui ne relèvent pas de préconisations médicales destinées à protéger les personnes hébergées mais d’ajustements à la main des établissements, qui doivent malheureusement fonctionner avec trop peu de moyens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que ce droit de visite, désormais de rang législatif, est quotidien. Puisqu’il est inconditionnel, rien n’empêche en effet que les visites se fassent à ce rythme. Le seul moyen pour qu’il soit effectif, c’est d’ailleurs que des proches viennent tous les jours.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Peut-être qu’un argument juridique aura plus de portée que nos arguments faisant appel à votre humanité. Les juges nous reprochent toujours d’élaborer des lois insuffisamment précises qui donnent lieu à interprétation, donc à contentieux. Nous savons que durant la crise du covid, des directeurs d’Ehpad se sont comportés en potentats locaux en appliquant leur propre jurisprudence, si bien que le droit de visite pouvait être refusé dans un établissement quand il était accepté dans un autre situé à seulement quelques kilomètres de distance. Il ne faut plus qu’il y ait deux poids, deux mesures. Cela ne mange pas de pain d’apporter des précisions dans la loi afin d’éviter toute ambiguïté, donc toute possibilité d’interprétation. Il ne s’agit pas d’autre chose.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pendant la crise, le droit de visite a connu des modalités d’application différentes mais il faut préciser qu’à cette période, il ne relevait pas du niveau législatif. Or cette proposition de loi vise à l’inscrire dans la loi.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Soyons précis !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 573, 1321 rectifié et 498, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 573.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À l’alinéa 4, vous voulez assurer à toute personne vivant dans un ESMS un droit de visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social. La notion de « proches » est à géométrie variable, selon la personne qui l’interprète. C’est pourquoi il me semble important de préciser que le droit de visite concerne, outre les proches, « toute autre personne souhaitée ». Une personne peut très bien avoir envie de recevoir quelqu’un qui ne fait pas partie de ses proches et dont la présence contribue au maintien du lien social. Je prendrai le cas précis d’un pensionnaire d’Ehpad souhaitant consulter son notaire pour mettre à plat diverses questions administratives. Le fait qu’un notaire ou un autre professionnel comme un médecin ou un avocat ne fasse pas partie des proches pourrait être opposé par un responsable d’établissement comme motif pour refuser une visite. Vous savez que, parfois, il y a des choses un peu bizarres qui se passent.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement bknoek 1321 rectifié.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : L’article 3 garantit aux personnes âgées prises en charge dans des établissements sociaux et médico-sociaux le respect de leur vie familiale, notamment grâce aux visites de membres de leur famille et de leurs proches. Cependant nombre d’entre elles n’ont pas ou plus de famille ou de proches ou ont des proches qui ne s’occupent plus d’elles. Afin de prendre en compte ces situations, cet amendement vise à élargir le droit de visite en autorisant la visite de membres de structures associatives, dans l’objectif de préserver le maintien d’un lien social, indépendamment de la configuration familiale dans laquelle elles se trouvent.
Il s’agit d’une proposition d’équilibre entre les divers amendements défendus à ce sujet. Cette disposition est moins restrictive que les modifications visant à ouvrir les visites aux seuls bénévoles d’associations déclarées d’utilité publique et offre un meilleur encadrement que l’ajout consistant à étendre le droit de visite à « toute personne souhaitée ».

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous faisons ici notre travail de législateur qui tend, non à rigidifier, monsieur le ministre, mais à ciseler le texte de manière à garantir l’exercice effectif de ce droit de visite et je remercie Mme Vidal de l’avoir doté d’un caractère inconditionnel, terme que nous devons marteler tout au long de nos débats. Je regrette que certaines précisions n’aient pas été retenues. Je pense au rythme quotidien des visites ou encore à la suppression de l’obligation d’informer au préalable de sa visite, exigée par le règlement intérieur de certains établissements. J’espère que nous pourrons revenir sur ces points au cours de la navette.
Le présent amendement élargit la notion de proches en y associant spécifiquement les bénévoles d’associations, que nous avons déjà évoqués, et en leur reconnaissant ce statut, même si cette notion n’est pas définie juridiquement. En effet, certains résidents ont des familles et des proches qui leur rendent visite, mais d’autres sont isolés en Ehpad ; fort heureusement, des associations jouent auprès de ces derniers ce rôle de visite, de lien social et d’accompagnement. Cet amendement, élaboré avec l’association Les Petits Frères des pauvres, vise à garantir dans la loi que les bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique bénéficieront d’un droit de visite inconditionnel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je voudrais tout d’abord rassurer M. de Lépinau en précisant que je suis à même d’entendre les arguments qui font preuve d’humanité comme ceux à caractère législatif.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Acceptez nos amendements, alors !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Ils sont mauvais, vos amendements !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ensuite, l’article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d’en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par expérience : lorsque nous écrivons une loi trop bavarde, elle est interprétée et mal appliquée.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : En l’occurrence, il n’y a aucun risque avec ce texte !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Nous avons retenu des termes qui ont valeur législative – vie privée, vie familiale, proches et lien social – de manière que toute personne susceptible de rendre visite à un résident puisse le faire. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle surprise !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai de nombreuses demandes de parole et je n’ai pas envie de choisir.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre argumentation, madame la rapporteure, un point mérite d’être débattu plus largement : la formulation retenue à l’article 3 est celle du « maintien d’un lien social ». Or la question de l’interprétation se pose – comme d’ailleurs dans tout texte de loi. Pour reprendre l’exemple cité par Mme Ménard, le notaire serait-il englobé dans cette notion de maintien du lien social ou non ? Si vous pouviez nous garantir, madame la rapporteure et monsieur le ministre, que votre vision en la matière est exhaustive, vous nous rassureriez. Mais si le flou persiste quant à votre définition du maintien du lien social, les collègues sont fondés à amender votre texte et à y introduire des précisions de nature à élargir le spectre des personnes susceptibles de bénéficier du droit de visite inconditionnel.
Nous avons examiné il y a quelque temps, souvenez-vous en, la proposition de loi pour une éthique de l’urgence de notre collègue Xavier Breton. Je suis moi-même député d’un département, le Bas-Rhin, qui a connu en mars 2020 une situation terrible, puisque les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les structures hospitalières du département ont refusé d’accueillir aux urgences les personnes classées en groupes iso-ressources (GIR) 1, 2 et 3 résidant en Ehpad – je vous laisse imaginer ce que cela signifiait. Tout le monde est de bonne foi et nous devons avancer sur ces questions, de manière précise pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci, monsieur le député. Je veux bien donner la parole à tout le monde, mais je vous remercie de ne pas dépasser deux minutes.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous estimez, madame la rapporteure, qu’établir des listes serait forcément restrictif. J’entends votre argument. C’est pourquoi, en toute modestie, je pense que mon amendement est mieux adapté que les deux autres puisqu’il ne fait pas référence aux personnes issues des milieux associatifs. Mais expliquez-moi en quoi la formulation que je propose, à savoir « de ses proches ou de toute autre personne souhaitée », serait restrictive ? Votre réponse ne tient pas, admettez-le !
En revanche, pour celui qui serait de mauvaise foi et aurait envie de casser les pieds à une personne âgée qui ne lui plairait pas dans un Ehpad, il serait aisé de ne pas autoriser la visite d’un notaire, d’un avocat, d’un comptable, d’un voisin ou qui sais-je encore,…

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cela relève de sa vie privée !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …, pour une raison x ou y, au motif qu’ils ne font pas partie des proches ou de la famille comme le mentionne la loi.
Franchement, je ne comprendrais pas que vous rejetiez mon amendement, tant il me semble que cette formulation « de toute autre personne souhaitée » permet précisément de respecter la volonté du pensionnaire d’un Ehpad de recevoir la visite de qui il souhaite, sans aucune restriction possible. Je ne vois pas de quel droit, nous législateurs, pourrions décréter qu’untel n’étant pas un proche ou un membre de la famille, sa visite ne sera pas autorisée. Qui sommes-nous pour décider qui le résident d’un établissement a le droit de recevoir ou non ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je me réjouis, pour commencer, que le groupe Rassemblement national n’ait pas voté la motion de rejet tant le sujet des visites en Ehpad est fondamental ; il aurait été dommage de se priver d’un tel débat. De surcroît, nous ne hurlons pas à la piraterie parlementaire, alors que Marine Le Pen avait déjà évoqué cette mesure en avril 2021 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) et que Brigitte Bourguignon, alors ministre déléguée à l’autonomie, l’avait rejetée.
Je me réjouis également que le Gouvernement suive la bonne pente. Néanmoins, nous ne pouvons pas faire l’économie de ces précisions, comme vient de le souligner notre collègue Emmanuelle Ménard. Sinon, nous en serons toujours au même point : vous nous direz qu’untel n’est pas un proche ou que tel autre l’est. Précisons dès à présent, alors que nous débattons de ce sujet primordial, qui sera en mesure de rendre visite à nos parents ou à nos grands-parents dans les Ehpad. C’est évidemment le lieu et le moment d’en discuter. Ne vous dérobez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Sur ce sujet comme sur celui des amendements précédents, gardons à l’esprit que lorsque nous produisons, en tant que législateurs, des lois trop précises et trop bavardes, nous introduisons, en aval, de la complexité administrative. Tous les gens le disent – c’est le cas dans ma permanence ! Lorsque nous inscrivons dans le marbre de la loi les choses de manière trop précise, nous créons autant de difficultés et de contraintes administratives qui pèsent ensuite sur le quotidien des Français.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Être précis, ce n’est pas être bavard, justement !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous promouvons le principe d’un droit de visite inconditionnel, qu’il faut maintenir tel quel.
Par ailleurs, j’entends les députés du groupe Rassemblement national faire appel au bon sens et nous répéter à l’envi que Marine Le Pen avait raison – cela devient votre unique argument ! (Mme Laure Lavalette proteste.) Pardon, mais si nous avions écouté Marine Le Pen, les Français auraient été soignés à la chloroquine, nous aurions utilisé le vaccin Spoutnik et nous nous retrouverions actuellement dans la situation de la Chine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Arrêtez de mentir sans arrêt ; vous changez de position en permanence et à chaque fois vous reprenez cet argument qui ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Quelle malhonnêteté ! Brigitte Bourguignon n’a pas sa carte au Rassemblement national ! Elle était bien chez vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, on n’entre pas en interaction avec le public ! Si vous regardez attentivement, vous verrez que des enfants sont présents dans les tribunes :…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Que nous saluons !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : …montrons-leur que, comme eux, nous savons bien nous tenir dans l’hémicycle !
La parole est à M. Yannick Monnet, que tout le monde va écouter.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Sans aucun doute. Ce débat de fond est très intéressant. Je partage l’idée qu’une loi trop bavarde conduirait à exclure les cas qui n’auraient pas été prévus. Toutefois, un droit trop imprécis risque de s’effacer derrière les contraintes des structures d’accueil. Sans vouloir faire un procès d’intention aux directeurs d’Ehpad, c’est ce qui peut se produire dans les établissements : pour certains, le bon droit de visite peut être quotidien, pour d’autres hebdomadaire, voire mensuel. Si la loi n’est pas précise, les contraintes d’organisation de la structure prendront le pas sur le droit, qui ne s’appliquera qu’après. C’est pourquoi, sans aller trop loin, nous souhaitons introduire un minimum de précisions, afin que le droit soit respecté et que nous n’en restions pas à des incantations.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je vous écoute attentivement. Sans vouloir une loi bavarde, accordons-nous sur le fait qu’une personne âgée peut avoir envie de voir quelqu’un, qu’il s’agisse de sa maîtresse ou de son amant – que la famille d’ailleurs peut ne pas apprécier –, du voisin ou de la voisine. Bien vieillir, c’est aussi entretenir des relations sociales.
C’est pourquoi j’irais dans le sens d’une formulation du type « toute personne souhaitée », sans même faire mention du terme de « proches », voire « toute personne proposée et acceptée », y compris des représentants d’associations lorsqu’il n’y a personne autour d’un aîné. Écoutons-nous les uns les autres dans ce débat très riche. Nous pourrions concevoir que, si le résident d’Ehpad n’a personne auprès de lui, il soit possible de lui dire : « Nous vous proposons des visites, les acceptez-vous ? » Et, bien sûr, il peut souhaiter, de son propre chef, recevoir la visite d’un notaire, de son enfant ou de son amant, peu importe. Nous devrions donc, sans être bavards, être suffisamment ouverts pour aboutir à une formulation qui engloberait tous les cas de figure et résoudrait pas mal de problèmes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Notre discussion est fondamentale : nos échanges démontrent que nous ne nous comprenons pas quant au sens de l’article 3 et du droit inconditionnel qu’il établit de façon très claire. Nous semblons oublier que les personnes résidant dans ces établissements, qu’il s’agisse de personnes âgées ou en situation de handicap, se trouvent dans leur lieu de vie et n’ont besoin de personne – et certainement pas, encore une fois, des directeurs d’établissement – pour savoir qui est proche ou non d’elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Eh oui. Elles reçoivent qui elles veulent !

M. Jean-Christophe Combe : Préciser la loi et définir qui peut être considéré comme proche, que ce soit une association agréée, une association reconnue d’utilité publique, un notaire ou qui sais-je encore, c’est déjà reconnaître que ces personnes ne sont pas capables de définir elles-mêmes qui leur est proche ou non et tailler un cran, si je puis dire, dans ce droit inconditionnel. En faisant cela, nous ferions une mauvaise interprétation. Reconnaissons que ces personnes sont libres. Nous n’avons d’ailleurs pas non plus à leur demander si elles seraient d’accord pour recevoir telle ou telle visite. Il leur appartient de définir qui elles ont envie de voir, à quel moment et ce qu’elles ont envie de faire avec leur visiteur.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors, acceptez mon amendement !

M. Jean-Christophe Combe : Nous parlons de lieux de vie, de liberté ; nous n’avons donc pas à préciser qui doit être considéré comme proche ou non.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est pourquoi il faut préciser le texte.

M. Jean-Christophe Combe : Mais non ! Il ne faut pas préciser le texte. Préciser le texte, c’est reconnaître…

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si. Précisons le texte !

M. Jean-Christophe Combe : Ce n’est pas utile. C’est à ces personnes de dire qui est proche ou non et qui elles ont envie de recevoir dans l’établissement. Nous leur garantissons simplement un droit inconditionnel que le jour où elles souhaitent voir telle ou telle personne, celle-ci soit autorisée à venir les voir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est vous qui faites référence dans le texte aux proches ou à la famille !