Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 5
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous proposons que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) exclue l’implantation d’éoliennes dans les zones particulièrement exposées au risque incendie de forêt.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cela faisait longtemps !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : M. Rancoule l’a rappelé : les éoliennes accroissent le risque d’incendie et constituent une entrave à la circulation des Canadair. En tant qu’élu d’une circonscription où il est prévu d’implanter un parc d’éoliennes, je sais que cela constitue un problème.
Madame la ministre déléguée, vous avez fait valoir que les pompiers ne demandent pas d’exclure l’installation d’éoliennes dans ces zones. Toutefois, un document de la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – de Nouvelle-Aquitaine de septembre 2022 recommande, après les incendies de l’été dernier, de se poser la question des installations d’équipements d’énergies renouvelables dans les zones délimitées par un PPRIF.
Mme Dominique Faure : Nous nous posons déjà cette question.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je vous transmettrai ce document. Votre propre administration vous pose une question à laquelle vous ne répondez pas. Mme la ministre de la transition énergétique avait également refusé d’y répondre lors du débat sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en décembre. Nous avons plusieurs fois posé cette question fondamentale, mais vous avez toujours refusé d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Défavorable.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Pourquoi ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle aux députés du Rassemblement national que ce texte concerne la lutte contre le risque incendie et non les énergies renouvelables. Ils cherchent, par des voies détournées, à recentrer les débats sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques, alors que de tels débats ont déjà eu lieu il y a quelques semaines. Revenons sur le sujet des feux de forêt. Vous aurez l’occasion d’exprimer vos lubies anti-énergies renouvelables lors de débats sur d’autres textes.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Mes chers collègues, vous êtes extraordinaires : quand les débats portent sur les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas parler du risque incendie et lorsqu’ils portent sur le risque incendie, nous ne pouvons pas parler des énergies renouvelables. Vous refusez de nous répondre car cela vous dérange. Nous l’avons toujours dit : nous sommes contre l’installation d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques dans les forêts, pour les raisons que je viens de présenter. Vos pirouettes habituelles pour éviter de répondre ne font pas avancer les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Il porte sur les champs de panneaux photovoltaïques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’illustre toujours mes défenses d’amendement par des exemples. Il existe dans ma circonscription un champ de panneaux photovoltaïque, situé d’ailleurs non loin de la circonscription de Mme la rapporteure Sophie Panonacle. Les pompiers m’ont dit que, depuis le début de la saison des feux de forêt, qui commence très tôt en Gironde, il a causé déjà de nombreux incendies, sans qu’il soit possible d’en établir la cause certaine, probablement liée à une défaillance électrique. En outre, en cas d’incendie dans une zone où un champ de panneaux photovoltaïques est installé, il ne leur est pas possible d’y pénétrer pour la défendre, car le champ ne peut être débranché, les panneaux restant actifs tant qu’ils sont exposés au soleil. Ces panneaux ne constituent pas non plus des points d’appui pour repousser le feu. Nous attendons donc votre réponse sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : J’ai déjà donné des explications. Avis défavorable.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Toujours pas de réponse !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je ne suis pas un adepte des champs photovoltaïques, auxquels je préfère l’agrivoltaïsme. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec Mme la préfète Buccio, qui a conduit la lutte contre les feux de forêt avec le président du département de la Gironde lorsqu’elle était préfète de la région Nouvelle-Aquitaine. J’ai pu constater que, contrairement à ce qu’a dit mon collègue de la Gironde, les champs photovoltaïques ont pu constituer des points d’appui lors de la lutte contre les incendies, permettant d’éviter d’importantes sautes de feu.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Quand une saute de feu dépasse les 800 mètres, je ne vois pas comment un champ de panneaux photovoltaïques peut constituer une barrière ! Madame la ministre déléguée, je tiens entre mes mains un document signé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine qui recommande clairement d’exclure les installations d’équipements d’énergies renouvelables des zones délimitées par un PPRIF.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : On ne peut pas montrer de document en séance. Je vous demande donc de bien vouloir le ranger.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur Lavergne, les pompiers avec lesquels j’ai pu m’entretenir m’ont dit exactement l’inverse de ce que vous soutenez.
Je regrette que nos questions restent sans réponse et j’espère que l’avenir ne nous donnera pas raison.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 24 de M. Julien Rancoule est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 27 de M. Julien Rancoule est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) tienne compte des objectifs de couverture des risques déterminés par le Sdacr.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a supprimé le troisième alinéa de l’article 5 afin que chaque document de planification reste dans son rôle. Le Sdacr peut figurer dans les annexes des PLU, mais il est d’abord un instrument du Sdis. En faire un élément du PLU introduirait de la complexité et ouvrirait un champ supplémentaire de recours contre le PLU.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : En commission, l’obligation pour le rapport de présentation du PLU de tenir compte du Sdacr a été supprimée. La rétablir créerait un lien juridique nouveau entre le Sdacr et les documents d’urbanisme, ni nécessaire ni souhaitable. Le Sdacr est un outil d’organisation des moyens d’intervention et non un instrument de planification territoriale.
Pour l’exercice de leurs compétences en urbanisme, le préfet transmet aux collectivités, par la procédure du porter à connaissance, tous les éléments nécessaires à l’appréhension des risques sur leur territoire. Ainsi, lorsque des zones soumises à des risques sont identifiées, notamment par les plans de prévention des risques élaborés par l’État, le PLU les prend en considération. En outre, des dispositions réglementaires permettent l’application de règles propres à ces risques, qui peuvent fonder une décision d’interdiction de construire.
Les articles 13 et 14 du texte renforcent le volet relatif au risque incendie de forêt du porter à connaissance, rendant inutile la mention de la prise en compte de l’ensemble des risques de toute nature auxquels doivent faire face les Sdis et qui sont inscrits dans le Sdacr.
Par ailleurs, la prise en compte du risque n’étant pas l’objet premier des documents d’urbanisme, aucun gain n’est à espérer de la modification demandée du rapport de présentation d’un PLU ; elle n’emporterait pas d’effet supplémentaire pour les zones identifiées par le PLU, ni pour le règlement opposable aux autorisations d’urbanisme.
En outre, comme je l’indiquais tout à l’heure, la prise en compte du Sdacr dans les PLU va à l’encontre de l’effort mené il y a trois ans pour rationaliser la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, faciliter ainsi leur adoption et assurer leur sécurité juridique. Alors que ces derniers sont toujours attaqués et que les moyens de procédure sont légion, il nous semble inopportun de fragiliser juridiquement les nouveaux documents d’urbanisme. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Nous sommes favorables à cet amendement. Ces questions, sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 14, sont très importantes pour la lutte contre les incendies de forêt. Dans beaucoup de régions soumises au risque d’incendie, comme la région Paca – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, que je connais bien, …
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Désormais, c’est la région Sud !
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : …la forêt rencontre la ville, à cause de la combinaison d’une pression immobilière forte, causant un étalement urbain important, et de la déprise agricole. Le phénomène, manifeste à de nombreux endroits, constitue l’un des trois facteurs majeurs de développement des incendies. En outre, une fois que le problème est apparu, dans le cadre de la lutte contre les incendies, les autorités privilégient évidemment le souci d’éviter de faire des victimes et de protéger les maisons, au détriment de la défense de la forêt. Aussi est-il essentiel d’éviter de construire à proximité des forêts exposées à un risque d’incendie.
Mme Dominique Faure : Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Il faut donc intégrer beaucoup plus fortement la prise en compte des risques dans les PLU, notamment dans les départements évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Soyez rassuré, monsieur Delautrette, le Sdacr s’impose déjà dans les règles d’urbanisme, la délivrance des autorisations d’urbanisme – des permis de construire, par exemple – étant soumise à l’obtention d’un avis favorable des sapeurs-pompiers. Le Sdacr étant élaboré dans le cadre d’une collaboration entre le Sdis et le préfet, un permis de construire non conforme au Sdacr sera refusé par le préfet. Votre proposition est donc superfétatoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 5 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.