Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 7 ter
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l’heure en défendant l’amendement bknoek 403, précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l’évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d’objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI.
Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la protection des aires protégées. En l’état, à moins que certains amendements, notamment celui déposé par M. Monnet, soient adoptés, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle. L’article 7 ter vise à faire en sorte que la stratégie nationale pour les aires protégées tienne compte de l’évolution du risque incendie et que les plans de gestion des aires protégées prévoient en conséquence des actions contre ce risque. L’objectif étant de concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies, il est précisé que les gestionnaires d’aires protégées doivent veiller, dans la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à leur compatibilité « avec les objectifs de protection de ces espaces protégés ». Ce dernier segment de phrase nous semblant maladroit et insuffisamment précis, nous proposons une rédaction alternative mettant l’accent sur la mission prioritaire des aires protégées, à savoir la préservation de la biodiversité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Votre demande est satisfaite : la précision proposée est inutile, puisque les gestionnaires d’aires protégées devront veiller à la compatibilité des PPFCI et des objectifs des aires protégées, lesquels incluent la préservation de la biodiversité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d’intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d’arc électrique auquel s’exposeraient les intervenants. Il semble donc naturel d’inter4567dire ces installations dans les aires les plus exposées aux risques d’incendie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exclure les éoliennes des aires protégées (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ; nous en avons parlé tout à l’heure. Les incendies d’éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d’extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d’éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir.
De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d’eau qui interviennent dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d’incendie. Le parc éolien existant va vieillir, avec pour conséquence un accroissement des risques d’incendie ; il y a déjà des exemples à travers le monde.
Dans mon département de l’Aisne, qui compte de nombreuses forêts, un nombre incroyable d’éoliennes ont été installées : à l’avenir, le risque d’incendie n’est pas à exclure. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) En outre, nous nous voyons mal demander aux pilotes de Canadair d’apprendre à voler entre les pales pour éteindre le feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un vrai moulin à vent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : En deux amendements a été résumée toute la politique de transition énergétique du Front national (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) : un moratoire sur les éoliennes et un moratoire sur les panneaux solaires. C’est à croire que vous préférez le gaz russe pour alimenter nos centrales !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Non, le nucléaire français !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : En dehors de ces absurdités qu’il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l’amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Interdisons les forêts !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …c’est parfaitement absurde et risible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je suis toujours amusé d’entendre quelqu’un dont le territoire n’est pas concerné par les éoliennes venir donner des leçons sur leur impact sur l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl : et M. David Valence. Nous sommes députés de la nation !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mon cher collègue, vous êtes député des Hauts-de-Seine, je crois : pouvez-vous nous dire combien d’éoliennes compte ce département ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Trente-deux !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous sommes députés de la nation !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En l’occurrence, nous parlions de l’Aisne, le quatrième département pour le nombre d’éoliennes. Je voudrais juste vous dire une chose : quand on ne sait pas de quoi on parle, on se tait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 7 ter.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :