Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 7 ter
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 389.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d’alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l’alimentation du bétail. Ces réserves d’eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n’est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l’on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d’arrêté sécheresse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à faire en sorte que les décrets nationaux encadrant les dispositions locales en matière de sécheresse veillent également à la fermeture des ouvrages hydrauliques. C’est effectivement une question de bon sens.
Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de passer par la loi. Le premier alinéa des dispositions qui définissent ce cadre est suffisamment large et complet. Dans le contexte de la sécheresse qui s’annonce ou qui sévit déjà, un rappel sera fait pour que les arrêtés préfectoraux intègrent bien cette disposition. Demande de retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l’amendement. Les préfets doivent veiller à ce que cette disposition soit bien respectée. Ce n’est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknoeks 96 et 527, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 96 et 527.
L’amendement bknoek 96 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 527.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.
La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais donner un avis commun sur les amendements identiques bknoeks 96 et 527, sur les amendements de la discussion commune, du bknoek 92 au bknoek 479, et sur l’amendement à venir bknoek 337, puisqu’il s’agit politiquement du même problème : le conflit entre la préservation de la biodiversité et les travaux forestiers, qu’ils soient relatifs à la sécurité ou à l’exploitation du bois. Ces deux objectifs ne sont pas toujours facilement conciliables sur le terrain, si l’on en croit les responsables d’entreprises d’exploitation forestière que nous avons rencontrés.
Les amendements présentés visent à écarter l’application de la directive « habitats », qui a pour objet de maintenir ou de rétablir la diversité biologique dans l’Union européenne. Or la France ne peut écarter cette directive à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. J’indique par ailleurs aux auteurs de ces amendements que le deuxième alinéa de l’article 8 quinquies A de la présente proposition de loi va dans leur sens. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Vous soulignez un enjeu important : la conciliation entre protection de la biodiversité et protection contre les incendies – et, plus généralement, travaux en forêt. Des difficultés dans l’interprétation des textes actuels, de récentes décisions du Conseil d’État et un arrêt de la Cour de justice européenne à l’encontre de la Pologne ont conduit les ministres Béchu et Fesneau à réunir forestiers, services de l’État et associations pour travailler sur cette question. Une feuille de route a été établie à la suite de ces travaux. Toute disposition législative ayant pour objet ou finalité d’exonérer purement et simplement les travaux forestiers des obligations découlant de la protection stricte des espèces est inconventionnelle. La jurisprudence européenne est très claire sur ce point. Seule la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être mobilisée à cette fin.
Cependant, pour répondre à la question de la bonne articulation entre politique de protection de la biodiversité et politique de lutte contre les incendies, qu’on ne peut pas opposer, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement qui constitue désormais l’article 8 quinquies A. Cet article prévoit un arrêté qui définira les bonnes pratiques et, en tant que de besoin, les mesures d’évitement et de réduction à réaliser pour réduire les impacts de ces opérations sur les espèces et les habitats, au point que ces impacts ne soient plus suffisamment caractérisés. Cette disposition, qui repose sur une analyse des impacts, est conforme aux directives européennes. La feuille de route que j’évoquais reprendra ce principe pour les autres travaux forestiers, dans le même souci d’articulation des différentes politiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cela va peut-être vous paraître bizarre, mais je soutiens la ministre déléguée et le rapporteur au sujet des deux amendements identiques.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : De votre part, rien ne nous surprend !
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’OFB est amené à jouer son rôle de contrôle sur les questions de biodiversité ; il doit pouvoir intervenir sur l’ensemble des chantiers et des travaux forestiers. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu’il y avait une situation de conflit en raison d’une difficulté d’interprétation juridique, et qu’il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuelles conséquences.
Elle peut ainsi avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s’il y a un défaut d’entretien ou d’élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.
L’insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l’exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la préfecture du département, parce que personne ne sait quelles réponses apporter à cette situation.
Nous sommes ici pour apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous évoquez un arrêté ; j’ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l’agriculture, que j’avais saisi de cette question. Mais il est urgent d’apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l’application du dispositif prévu par l’article L. 411-1 pour l’entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français – soient exclus.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 96 et 527.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 92 à la demande du groupe Les Républicains, sur l’amendement bknoek 169 à la demande du groupe Renaissance, sur l’amendement bknoek 166 à la demande des groupes Renaissance et Les Républicains, et sur les amendements bknosek 230 et 337 à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 92, 169, 166, 230 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que les deux amendements identiques précédents, au sujet desquels je me suis exprimée. Madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l’arrêté que vous avez évoqué, parce qu’il y a urgence.
Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l’ordre de suspendre, jusqu’au 31 juillet, les travaux d’entretien – notamment des lignes électriques – programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers en vue d’assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l’arrêté sera pris ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l’être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.
En effet, l’Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l’approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.
Par conséquent, cet amendement tend à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l’approvisionnement français en bois, l’entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d’entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.
Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j’ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l’été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d’une vallée de la Dordogne, au sein d’un territoire classé Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s’explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n’ayant pas été entretenus depuis le bkXIXeek siècle, les véhicules de sapeurs-pompiers ne peuvent plus intervenir dans la vallée de la Dordogne et de ses affluents.
L’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont d’accord pour solliciter toutes les communes afin de reprendre en main l’entretien des chemins ruraux, ce qui nécessite la réalisation de travaux forestiers. Or nous nous heurtons au code de l’environnement et à l’Office français de la biodiversité, qui refuse que ces travaux soient réalisés, au motif que la zone serait classée – ce qui est normal.
Vous avez évoqué la directive européenne, j’entends votre argument. Néanmoins, si nous voulons protéger la vallée de la Dordogne et éviter qu’un feu n’en ravage 500 hectares et ne détruise sa biodiversité comme en 2022, nous devons faire preuve de pragmatisme et réaliser des travaux d’entretien des 4570chemins ruraux. De grâce, acceptez cet amendement, afin que les véhicules des services d’incendie et de secours puissent circuler sur ces chemins. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 230 de Mme Florence Goulet est défendu.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : La lutte contre les risques d’incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l’article L. 411-1 du code de l’environnement, entravent l’application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d’aménagement des espaces forestiers.
Or ces dispositions peuvent entraver l’application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies.
Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et à assouplir l’application de ses dispositions afin de permettre, lorsque les circonstances le justifient, la réalisation de travaux et d’aménagements nécessaires pour renforcer la lutte contre les incendies et améliorer la sécurité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Dominique Faure : J’émets un avis défavorable, malgré les arguments invoqués. En effet, écarter l’application de la directive européenne nous placerait dans une position difficile.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et la date de l’arrêté ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous proposez d’écarter l’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdit[e]s […] la destruction […] d’animaux […], la destruction, la coupe […] de végétaux […], la destruction, l’altération […] d’habitats naturels […], la destruction […] des sites d’intérêt géologique […] ».
Vous prenez le problème à l’envers, car les écosystèmes de la forêt, composés d’une variété d’organismes, contribuent à réduire le nombre d’incendies ainsi que leur violence. En voulant régler un problème immédiat, c’est-à-dire en cherchant à éliminer tout risque d’incendie, vous allez provoquer des dégâts à long terme en détruisant des écosystèmes, notamment des habitats naturels, qui participent à la lutte contre les incendies. C’est donc une mauvaise décision.
Vous le savez, je suis très amateur des textes qui fondent notre Constitution. Je vous lis donc deux courts extraits de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au bloc de constitutionnalité (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et LIOT.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Allez donc sur le terrain, soyez pragmatique !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La Charte de l’environnement vous fait-elle hurler ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrête ton cinéma !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c’est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Comme vous le voyez, tels qu’ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l’encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d’arguments à l’encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l’environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d’interprétation des textes juridiques, avant d’indiquer que vous étiez impuissants, qu’il fallait attendre, qu’un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d’une réponse.
Nous débattons de la protection des forêts et, dans quelques mois, nous serons exposés à des risques d’incendie. Je vous demande donc de nous apporter une réponse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Premièrement, j’entends ce qu’a dit notre collègue Antoine Léaument sur la protection de la biodiversité. Les incendies ont pour conséquence d’annihiler la biodiversité.
Deuxièmement, je ne comprends pas qu’on empêche la réalisation de travaux d’entretien durant la période estivale. En effet, il est dangereux d’intervenir l’hiver sur des sols détrempés qui, par ailleurs, subissent un fort matraquage. L’article cité s’appliquait, à l’origine, aux haies champêtres, dont il n’y a aucun intérêt à assurer l’entretien durant l’été. En revanche, s’agissant des forêts, nous nous privons de l’entretien que de nombreux forestiers (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) réalisent correctement, ce qui met en danger l’écosystème forestier. Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre réserve, qui met en difficulté toute une filière et tout un écosystème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 92.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 169.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 166.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 230.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref.
Je comprends parfaitement qu’il soit difficile de modifier le code de l’environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l’article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l’environnement. Or c’est tout l’inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c’est la première raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’appel.
Lorsque, le 15 avril 2019, la toiture de Notre-Dame de Paris est partie en fumée, les poutres de la charpente ont également été réduites en cendres.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bon, nous avons des sujets sérieux à traiter !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Face à l’émoi et à la stupéfaction provoqués par l’incendie, le Président de la République a exprimé la volonté de reconstruire cette charpente à l’identique dans le délai très bref de cinq ans.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout ça pour faire une vidéo sur Notre-Dame !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Personne ne s’est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses.
Madame la ministre déléguée, il faut demander à l’OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu’il invoque l’article 411-1 du code de l’environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l’arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu’il s’est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je tiens à vous rassurer : l’arrêté que j’ai évoqué n’est pas renvoyé aux calendes grecques : il doit être publié au mois de septembre. À la demande des ministres Béchu et Fesneau, des travaux sont en cours qui réunissent forestiers, services de l’État et associations, afin que puisse être appliqué rapidement l’article 8 quinquies A.
Je n’ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends que cela ne corresponde pas à votre attente aujourd’hui, mais vous aurez la réponse en septembre.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : C’est loin, septembre !
Mme Dominique Faure : Avis défavorable, donc.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Le Président de la République s’est plaint vendredi qu’il y avait trop de normes européennes !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir communiqué la date de publication du décret. Je note cependant que l’élagage et l’entretien ont lieu en ce moment même et qu’à partir du mois de septembre, un certain nombre de travaux ne peuvent pas être réalisés en raison des conditions climatiques. Ainsi, en 2023, ces chantiers traditionnels ne pourront pas être effectués. L’année 2023 sera une année blanche pour l’entretien des forêts, et c’est un véritable problème.
La situation est également difficile pour les entreprises concernées auxquelles on a signifié, il y a quelques semaines, qu’elles devaient suspendre leurs travaux. Les conséquences de ces décisions sont très lourdes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : J’abonderai dans le sens de nos collègues Louwagie et Dive. La forêt est une priorité du plan de relance décidé il y a deux ans. Or, pour que les dossiers soient éligibles, les arbres doivent être plantés en 2023 ou en 2024. En tout état de cause, les terrains doivent être préparés cette année.
Je crains donc, si nous ne parvenons pas à prendre une décision avant septembre, que le plan de relance n’échoue…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. François Jolivet (Les Républicains) : …et que tous les propriétaires qui ont accepté d’investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n’ayant pas été effectués.
Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n’est pas le souhait du ministre de l’agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu’il en soit, si le calendrier n’est pas modifié, l’objectif visé ne sera pas atteint.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Vous considérez que rien ne se passe actuellement, qu’il faut impérativement attendre un texte de loi ou un décret pour que les choses avancent. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, et je le respecte, car nous considérons, quant à nous, que les choses se font, même si elles seront encore plus efficaces lorsque le décret sortira.
Sur ce plan, il ne se passera rien d’ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n’est pas adoptée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 337.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :