Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Présentation
debate, 16/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le chemin législatif du projet de loi pour l’accélération du nucléaire arrive à son terme. Nous votons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui a trouvé un accord sur ce projet. C’est une bonne nouvelle pour le climat, d’abord, puisque le nucléaire pilotable est l’assurance d’un mix électrique décarboné et un complément essentiel aux énergies renouvelables, le tout pour sortir des énergies fossiles ; une bonne nouvelle pour les consommateurs, particuliers et entreprises, ensuite, puisque ces futurs réacteurs contribueront à fournir une énergie à bas coût produite en France ; une bonne nouvelle, enfin, pour notre souveraineté énergétique, car comme la guerre en Ukraine nous l’a très clairement rappelé, il n’y a pas de souveraineté industrielle sans souveraineté énergétique.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à faire aboutir ce texte. Merci à mon collègue rapporteur du Sénat, Daniel Gremillet, avec lequel j’ai longuement travaillé pour parvenir à trouver un accord entre nos deux chambres ; merci également à Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques et président de la CMP, pour son implication tout au long de la discussion ; merci, enfin, à tous les parlementaires qui ont contribué à enrichir ce texte au cours du débat, quel que soit leur groupe.
À l’approche du vote, la question que nous devons chacun nous poser est, au fond, très simple : quel modèle énergétique voulons-nous pour l’avenir ? Voulons-nous le modèle et l’ambition hérités du général de Gaulle, de Georges Pompidou et de Valéry Giscard d’Estaing, héritage historique, synonyme d’indépendance, de décarbonation et de maîtrise des prix ? Ou, à l’inverse, voulons-nous la fuite en avant, une sortie du nucléaire à la mode allemande, pour le plus grand plaisir des gaziers des puissances étrangères, avec des mines de charbon à ciel ouvert ? Pour moi, la réponse est simple.
Ce texte aura tenu toutes ses promesses, tant sur le plan technique que sur le plan programmatique. Il permettra de nous rapprocher des objectifs fixés par le Président de la République lors de son discours de Belfort. Côté programmatique, je pense à la suppression du plafond des 50 % et à la suppression de la limite de puissance installée, décision prise par François Hollande pour affaiblir la filière sur la base de considérations idéologiques. À la demande du Sénat, et par souci de cohérence, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourra faire l’objet d’une révision simplifiée sur ce point. Pour ce qui concerne les dispositions techniques du texte, celles qui permettent d’accélérer, nous conservons la définition consolidée de la réalisation d’un réacteur électronucléaire, introduite par l’Assemblée nationale, laquelle inclut les travaux préparatoires et les ouvrages de raccordement.
Sur chacun des articles du titre bkIerek, nous avons globalement conservé la version de l’Assemblée nationale, en veillant à ne pas complexifier, ni alourdir les processus. Avec nos homologues sénateurs, nous avons également beaucoup travaillé sur la question de l’artificialisation engendrée par la construction d’un réacteur, afin que celui-ci ne pèse pas sur le seul territoire où il est situé. L’artificialisation sera donc exclue du décompte effectué à l’échelle locale et régionale ; le texte final renvoie à une loi future, prise avant le bk1erek janvier 2024, le soin de fixer les modalités précises du décompte des grands projets à l’échelle nationale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : J’en viens à la réforme de l’ASN – Autorité de sûreté nucléaire – et de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Sans revenir sur les questions de méthode, dont nous avons déjà beaucoup parlé, j’ai veillé, conformément aux votes qui ont eu lieu dans l’hémicycle, à retirer du texte toute mention, directe ou indirecte, à ce projet de rapprochement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cela vaut pour les rapports mentionnant des études sur le sujet comme pour l’amendement de mon collègue Benjamin Saint-Huile, dont j’ai parfaitement compris l’objectif, mais qui aurait déséquilibré le système actuel en mettant sur un même plan l’ASN et l’IRSN. Nous avons cependant introduit la faculté, pour l’ASN, de recruter plus facilement du personnel. C’est légitime : avec la relance du nucléaire, l’Autorité de sûreté du nucléaire devra supporter une charge de travail importante tant pour le grand carénage que pour le renouvellement du parc historique. Nous devons lui donner les moyens de remplir sa mission de garante de la sûreté des installations nucléaires françaises, dans une logique de maintien de l’excellence de notre sûreté nucléaire.
Enfin, à l’article 13, nous avons maintenu le renforcement des peines de prison et des amendes en cas d’intrusion sur un site nucléaire, ainsi que la possibilité donnée au juge d’interdire l’ensemble des aides publiques, y compris celles accordées par l’État et par les collectivités, aux associations qui s’introduiraient illégalement, et dans certains cas, sur des sites nucléaires.
Je remercie encore une fois tous ceux de nos collègues qui ont participé à ces débats. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur la question du nucléaire ; nos échanges ont été riches, parfois vifs, mais cela fait partie de la vie de l’Assemblée nationale.
En première lecture, le texte a été adopté à une très large majorité. J’espère qu’il en sera ainsi aujourd’hui. Je l’espère pour le climat, pour notre souveraineté, pour l’emploi et pour les femmes et les hommes qui font cette filière et à qui nous devons beaucoup. Ils sont le visage de l’industrie et de l’excellence à la française, et c’est aussi pour eux que nous devons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mesdames et messieurs les députés, vous avez une nouvelle fois la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour bâtir l’indépendance énergétique de notre pays ; la responsabilité de vous prononcer sur un texte qui contribuera au défi du siècle, à libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles ; la responsabilité, enfin, de vous prononcer sur un texte qui permettra à notre pays de produire une énergie abondante, compétitive et décarbonée. L’objectif du Gouvernement est clair : atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Cela suppose de réduire drastiquement notre consommation de pétrole et de gaz fossile, lesquels représentent encore deux tiers de notre consommation d’énergie finale.
Pour relever l’immense défi de long terme qui consiste à nous libérer des énergies fossiles, nous devrons bâtir un consensus politique qui transcende les étiquettes partisanes. C’est l’un des principaux apprentissages du rapport de la commission d’enquête rendu par vos deux collègues, Raphaël Schellenberger et Antoine Armand :…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci ! J’espère que vous avez tout écouté.
Mme Agnès Pannier-Runacher : …notre politique énergétique ne peut pas se permettre de subir à nouveau des atermoiements et des décisions erratiques qui ne se fondent ni sur la science ni sur la raison, mais sur des accords électoralistes de circonstance.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis convaincue que nous posons, depuis quelques mois, les fondations d’un pacte du renouveau énergétique, un pacte pour faire face à l’urgence climatique et à l’urgence énergétique, un pacte qui repose sur des discussions nourries et approfondies entre le Gouvernement et le Parlement, mais également avec les élus locaux, les associations environnementales, les entreprises et, plus largement, l’ensemble des Français. Je salue d’ailleurs les milliers de nos concitoyens qui ont contribué à la grande concertation sur le futur mix énergétique de notre pays. Je me réjouis qu’ils s’emparent de ces sujets complexes, certes, mais déterminants pour notre avenir. L’énergie est aujourd’hui au cœur du débat public et de nombreux travaux parlementaires ; il est donc essentiel que nous y travaillions ensemble. Comme j’ai souvent eu l’occasion de le dire, il n’y aura pas d’indépendance politique sans maîtrise énergétique.
Après l’adoption des textes sur la sécurisation de nos approvisionnements énergétiques et sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, je souhaite, avec le projet de loi d’accélération des procédures administratives nucléaires, poursuivre la relance de notre filière nucléaire. Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, au terme d’un dialogue dense. Je tiens à remercier le président Guillaume Kasbarian, la rapporteure Maud Bregeon, les députés Louise Morel et Antoine Armand ainsi que les autres membres de la commission pour leur investissement, qui a permis ce succès. Je sais que les rapporteurs ont nourri un dialogue intense lors des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire.
Le texte envoie un signal fort de mobilisation à notre filière en vue du lancement du programme de construction de six EPR 2 – réacteurs pressurisés européens – et de la mise à l’étude de huit autres supplémentaires. Nous ne nous interdirons pas d’aller plus loin, en fonction de la réalité de nos capacités industrielles.
Vous le savez, l’enjeu des compétences est au cœur de la transition énergétique. C’est particulièrement vrai pour la filière nucléaire. C’est la raison pour laquelle je lui ai demandé de dresser un état des lieux précis des besoins en compétences pour réussir la relance. Les résultats de l’étude réalisée sont limpides : 100 000. Tel est le nombre d’emplois que la filière estime nécessaire de créer au cours de la prochaine décennie. Des soudeurs, des chaudronniers, des tuyauteurs ou encore des ingénieurs ; autant d’occasions, pour les jeunes ou les travailleurs en reconversion, de prendre part au plus grand projet industriel de notre pays depuis les années 1970, au cœur des territoires. Ils seront les visages de la génération France Nation verte. Dans le prolongement de ce travail, je ferai également le point avec l’université des métiers du nucléaire, début juin, sur la stratégie de formation à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins de compétences.
Ce projet de loi sur le nucléaire matérialise plus profondément le soutien du Gouvernement et du Parlement à une politique énergétique ambitieuse et crédible. À ce titre, je me félicite de notre refus, tout au long de l’examen du texte, d’opposer nucléaire et énergies renouvelables. Je le répète : notre urgence est de sortir des énergies fossiles ; pour y parvenir, nous aurons besoin autant du nucléaire que des énergies renouvelables.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : La majorité a bien changé !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous le dis avec conviction : oui, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, c’est être écologiste. Oui, relancer notre filière nucléaire, c’est être écologiste. Comment se dire écologiste en préférant les énergies fossiles aux énergies décarbonées ? (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
Avec ce projet de loi, nous accélérons également le renforcement de l’ensemble de la filière, notamment par la montée au capital d’EDF, par des investissements pour moderniser notre outil de production, comme à Framatome, au Creusot, dans la continuité du plan France Relance, et avec le plan France 2030 pour investir et inventer les nouvelles technologies nucléaires.
Cette ambition, je la défends au-delà de nos frontières, puisque je m’emploie, depuis plusieurs mois, à réunir nos partenaires européens au sein d’une Alliance du nucléaire civil : nous sommes désormais quatorze États membres, auxquels il faut ajouter le Royaume-Uni, à travailler aux côtés de la Commission européenne pour que l’énergie nucléaire trouve sa place dans le mix énergétique européen. 4610Ce matin même, j’ai réuni mes homologues au ministère de la transition énergétique pour faire le point sur les projets de nouveaux investissements dans le nucléaire. Mon déplacement sur le chantier britannique de l’EPR d’Hinkley Point, il y a trois semaines, aux côtés du président-directeur général d’EDF, Luc Rémont, visait, lui aussi, à défendre notre savoir-faire d’excellence à l’export.
Voter définitivement ce texte, c’est permettre à notre pays de réaliser une grande avancée écologique en mobilisant tous les leviers de décarbonation pour lutter contre le réchauffement climatique. C’est conjuguer réindustrialisation et maîtrise énergétique. C’est lancer le chantier du siècle en matière d’industrie et d’emplois.
La prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, dont je vous détaillerai prochainement la préparation, devra être ambitieuse et réaliste, compte tenu de nos capacités. J’en serai la garante.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : On est rassuré…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je nous invite donc à poursuivre collectivement le travail lancé pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)