Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 32 (appelé par priorité)
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Comme indiqué précédemment, nous en venons à l’article 32, appelé par priorité. Sur cet article, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public. À la demande de ces mêmes groupes, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements bknosek 503 et 531.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet article prévoyait une exonération totale de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait cherché à transformer l’exonération totale en simple réduction, mais nous avions rétabli la version d’origine en commission. Et voilà que, sans aucune concertation avec la commission et le rapporteur, le Gouvernement veut supprimer cet article qui répond pourtant à une demande des Sdis.
Il suffit de prendre l’exemple du Sdis de l’Aude, qui dépense 1 million d’euros par an en carburant, pour se rendre compte que la TICPE représente plusieurs centaines de milliers d’euros pour chacune de ces structures. C’est une honte de vouloir supprimer cette exonération car c’est autant de moyens que vous ôtez aux sapeurs-pompiers.
Mesdames et messieurs de la majorité, cet été ou à l’occasion de la sainte-Barbe, vous expliquerez aux pompiers qu’ils n’auront pas de nouveau véhicule…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’avez pas le monopole du soutien aux pompiers !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Assumez !
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : …ou de nouveaux équipements de protection individuelle parce que vous avez maintenu cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche.
M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. Elles ont un coût financier, mais elles vont permettre à nos Sdis de réaliser des économies non négligeables dans un contexte où des investissements lourds vont être nécessaires.
C’est une question de principe et de justice : les sapeurs-pompiers ne comprenaient pas que le transport routier de marchandises et le transport de personnes par taxi – des secteurs commerciaux – bénéficient du tarif réduit sur la TICPE et pas eux. Alors qu’ils interviennent pour protéger les biens, les personnes et les écosystèmes, ils ne comprenaient pas non plus qu’ils aient à payer un malus écologique pour des véhicules destinés à la lutte contre les incendies.
Je me réjouis d’autant plus de voir ces deux mesures figurer dans cette proposition de loi que tous les groupes politiques de cette assemblée avaient déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois, je regrette que nos amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aient été jugés irrecevables. Ils avaient toute leur place dans ce titre VIII qui vise à équiper la lutte contre l’incendie à la hauteur du risque.
Le changement climatique et l’intensification du risque incendie impliquent que nous donnions des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile. Nous voulions profiter de cette proposition de loi pour ouvrir le débat sur la TSCA. Cela n’a pas été permis. J’espère que nous pourrons y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances. Les députés y sont prêts, me semble-t-il. Le Gouvernement l’est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que d’évoquer les éléments positifs de cet article, j’interviens spécifiquement sur l’amendement du Gouvernement.
Première remarque : c’est Bercy qui décide et non pas vous, monsieur le ministre, ce qui veut dire que les intérêts financiers priment les besoins de sécurité, de secours et de prévention. Cela me pose un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxième remarque : vous ne mesurez pas les besoins de financement des Sdis qui, je le rappelle à l’élu local que vous êtes, monsieur le ministre, sont financés par les départements.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas seulement !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Laissez-moi finir, s’il vous plaît. Les besoins d’investissement sont tels que cette mesure aurait permis de donner un peu d’oxygène aux Sdis.
Troisième remarque : ce qui me choque le plus dans cet amendement du Gouvernement, c’est qu’en plus vous vous faites de l’argent sur le dos des départements.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Sur ce point, on est d’accord !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les départements vont continuer à financer l’essence et vous allez récupérer la taxe.
Dernière remarque : avec ce système, ce sont les départements qui font œuvre de solidarité qui sont le plus pénalisés.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai aussi !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Quand un service part en renfort, c’est son département qui paie. Je regrette vraiment cet amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec notre rapporteur Éric Pauget et d’autres groupes politiques, nous étions parvenus à trouver une position intelligente qui rendait bien des services à nos Sdis et aux pompiers.
Comme d’autres orateurs l’ont dit, les Sdis ont besoin de financements importants, même hors du contexte que nous avons connu l’été dernier. Ces financements sont apportés par les départements, les intercommunalités et parfois les communes. Il s’agit donc d’argent public venant de tous les contribuables.
Nous étions tombés d’accord sur une mesure de bon sens, réclamée depuis longtemps : l’exonération de la TICPE. Et voilà que, vendredi dernier à dix-sept heures, au moment où l’on ne pouvait plus déposer d’amendements, alors que tout était clos sur le site Eloi, nous avons découvert un amendement de dernière minute du Gouvernement. Cet amendement bknoek 503, dont nous allons débattre dans quelques minutes, abat tout l’édifice.
Monsieur le ministre, il faut raison garder : ce n’est pas seulement Bercy qui s’occupe des incendies dans ce pays. Il est certes nécessaire d’avoir une approche financière car l’argent ne coule pas à flots et il n’y a pas de baguette magique. Mais il n’y en a pas plus pour les Sdis.
On peut afficher de beaux sentiments et faire de belles déclarations, mais si ce n’est pas suivi de moyens, cela ne donne rien. Nous dénonçons votre amendement bknoek 503 qui fait s’effondrer l’édifice. (M. Marc Le Fur applaudit.) Il ne rend pas service aux sapeurs-pompiers ni à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Les mots me manquent pour qualifier le contenu de l’amendement bknoek 503 du Gouvernement. Avec les propositions du Sénat, nous avions enfin réglé, au moins partiellement, la question du financement des Sdis, sachant que le Gouvernement nous avait privés de ces discussions au moment du débat sur le projet de loi de finances.
Nous tenions là, pensions-nous, l’opportunité de régler le problème, au moins partiellement. Cela a été dit : l’État ne peut pas reprendre d’une main ce que donnent de l’autre, selon les territoires concernés, les départements, les communes ou les intercommunalités. Il faut dénoncer cette pratique.
Comme ceux de nos collègues qui se sont exprimés précédemment, nous voterons donc contre l’amendement bknoek 503, qui nous semble constituer une véritable injustice et dénoter un manque de considération envers les pompiers, lesquels furent fortement mobilisés l’année dernière pour lutter contre les incendies…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On était effectivement bien contents de les trouver !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : …et doivent en supporter les conséquences budgétaires sur leur fonctionnement, parfois au détriment de l’investissement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons en effet que des véhicules ont été détruits au cours de ces incendies et que certains Sdis ne sont même pas en mesure de renouveler leur matériel, en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 503 et 531, tendant à supprimer l’article 32.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 503.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne va pas être facile !
M. Marc Fesneau : Merci pour vos encouragements, monsieur le député.
M. Gosselin a expliqué que l’adoption de cet amendement, qui vise effectivement à supprimer l’article 32, conduirait à un effondrement total de l’édifice bâti pour financer les Sdis. Tâchons de raison garder : vous ne pouvez pas prétendre que le Gouvernement, notamment le ministre Darmanin, n’a pas agi en matière de protection des forêts. Dans ce domaine, chacun devrait d’ailleurs balayer devant sa porte, car nous avons accumulé un retard singulier, depuis non pas cinq ans, mais bien dix, quinze ou vingt ans. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est toujours le même topo, avec vous ! L’excuse de l’héritage, ça va bien cinq minutes !
M. Marc Fesneau : Chacun sait en effet que, sur ces questions, l’effet retard joue à plein, d’où la nécessité d’anticiper l’installation d’équipements…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les conditions climatiques ont évolué, elles aussi : il y a vingt ans, la situation n’était pas la même !
M. Marc Fesneau : C’est vrai. Les feux de forêt ne constituent toutefois pas un phénomène tout à fait nouveau.
Je tiens à souligner que, comme le ministre de l’intérieur l’a rappelé à maintes reprises, nous constatons quotidiennement le rôle fondamental des Sdis. Nous veillons à leur financement, par l’intermédiaire de la TSCA dont les recettes sont particulièrement dynamiques, mais aussi par le biais des pactes capacitaires, dispositif dont je rappelle que vous l’avez doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros destinée à cofinancer l’acquisition de nombreux véhicules de lutte contre les feux de forêt. (M. Julien Rancoule s’exclame.)
Je précise enfin que les droits d’accise sur les énergies sont encadrés par le droit européen. Dans ce cadre, les États membres ne peuvent fixer des tarifs inférieurs au niveau minimal de taxation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ah ! Voilà !
M. Marc Fesneau : Une exonération totale n’étant donc pas permise par le droit européen, le maintien de l’article 32 exposerait la France à un recours en manquement.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Alors à quoi servez-vous ?
M. Marc Fesneau : Il me semble toujours gênant d’adopter à l’Assemblée des textes ou des dispositions dont nous savons par avance qu’ils nous conduiraient à contrevenir au droit européen.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Les pompiers remercient l’Union européenne !
M. Marc Fesneau : Ce sont les règles que nous nous sommes fixées. Vous avez le droit de vouloir sortir de l’Union européenne, mais telle n’est pas la volonté du Gouvernement, ni celle de nombreux députés siégeant dans cet hémicycle. C’est pourquoi, je l’ai dit, nous proposons de supprimer l’article. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Vous n’aimez pas les agriculteurs, ni les pompiers !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 531.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je précise que je l’ai déposé à titre personnel, et pas au nom du groupe Renaissance. (« La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je tiens d’abord à faire savoir aux oppositions que tous les députés ici présents soutiennent les sapeurs-pompiers. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains plus que d’autres, tout de même !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous l’avons montré à de multiples reprises. C’est notre majorité, par exemple, qui a adopté la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, sous la législature précédente (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Zéro !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et qui a augmenté les aides dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en matière de soutien aux sapeurs-pompiers ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : C’est trop facile !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’amendement bknoek 503, c’est bien le Gouvernement qui l’a déposé !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de calme, je vous prie !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’avez d’ailleurs pas voté les investissements que nous avions proposés.
S’agissant de l’article 32, je ferai deux remarques. D’abord, les dispositions qui y figurent ne me semblent pas avoir leur place dans un texte distinct du projet de loi de finances (PLF). (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous utilisez cet argument dix fois par séance !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En procédant ainsi, nous prenons le risque de perdre la vision globale sur notre budget, au détriment de sa cohérence. J’appelle donc – systématiquement, d’ailleurs –, à ce que nous examinions les mesures de nature budgétaire dans le cadre du budget.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pour que vous fassiez ensuite adopter le budget avec le 49.3 ? Non merci !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cela me paraît être la moindre des choses : autrement, nous nous exposons à faire des bêtises.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ensuite, sur le fond, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avons accru significativement les aides aux Sdis, en augmentant par exemple très fortement les budgets d’investissement – mesure que vous n’avez pas votée en commission, messieurs les députés du Rassemblement national –, ou encore en prenant des mesures visant à encourager le volontariat des sapeurs-pompiers,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous les avez applaudis, c’est bien ! Maintenant, il faut voter les textes !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …que vous n’avez pas votées non plus dans le cadre des travaux de la commission des finances.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous racontez n’importe quoi !
M. Christophe Barthès : et M. Victor Catteau. Menteur !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, s’il vous plaît…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ne nous trompons pas de véhicule législatif : chacun ici souhaite soutenir les sapeurs-pompiers – et nous devrons le faire, monsieur le ministre, dans le cadre du prochain budget –, mais ce n’est pas grâce à une mesure fiscale, qui me semble incohérente au regard de la nécessité de taxer les carburants, que nous y parviendrons. Je vous demande donc de voter ces amendements de suppression. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Permettez-moi de prendre un peu de temps pour expliquer pourquoi je m’apprête à émettre, avec force, un avis défavorable à ces amendements du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.) D’abord, sur la forme, sans vouloir rajouter à la polémique alors que nos discussions se sont bien déroulées et que les objectifs de cette proposition de loi bénéficient légitimement d’un large consensus, j’ai été, en tant que rapporteur pour avis, stupéfait, et même consterné, de découvrir les amendements de suppression déposés vendredi à dix-sept heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.) Le Gouvernement n’en avait pas déposé lors de l’examen du texte au Sénat, ni à l’Assemblée, en commission des lois ou en commission des affaires économiques la semaine dernière. Passons.
Sur le fond, de quoi est-il question ? De donner de l’oxygène aux Sdis en leur permettant de réaliser des économies grâce à une fiscalité réduite sur les carburants. Car au vu des incendies auxquels la France fait actuellement face, comment voulez-vous que les Sdis ne consomment pas davantage de carburant ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe RN.) Lundi dernier, le ministre de l’intérieur appelait encore à une large mobilisation dans les Pyrénées-Orientales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)
J’entends vos arguments et je ne méconnais pas le problème posé par la directive européenne du 27 octobre 2003, monsieur le ministre. Celle-ci dispose néanmoins, en son article 19, qu’un État peut tout à fait adopter une exonération totale de taxe – charge ensuite au Gouvernement français de négocier cette baisse auprès de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il va peut-être falloir y aller !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Chacun ses responsabilités !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cette remarque vaut d’autant plus que – et c’est en cela que la suppression de l’article serait inacceptable pour les pompiers – de telles mesures existent déjà pour les taxis ou pour les déneigeuses dans les stations de ski. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : N’allez pas y toucher !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comment ne pas soutenir cette demande légitime formulée depuis de nombreuses années par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ?
Enfin, l’article adopté la semaine dernière en commission des lois concerne l’intégralité des véhicules des Sdis, alors que la rédaction retenue par le Sénat opérait, de manière aberrante, une distinction entre le carburant utilisé dans les camions de lutte contre les incendies et celui alimentant les autres véhicules. Or, comment voulez-vous demander à un Sdis acquérant son carburant en vrac de faire le distinguo sans créer une usine à gaz administrative ?
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La rédaction que nous proposons constitue donc aussi une simplification pour les Sdis. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, de voter contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je donnerai la parole à deux orateurs – d’autres ont eu, je le rappelle, l’occasion de s’exprimer en s’inscrivant sur l’article.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’échanger des invectives ni de se faire des mauvais procès : il n’y a pas les bons députés d’un côté et les mauvais députés de l’autre. Mais, tout de même (Sourires), cher collègue Cazeneuve et monsieur le ministre, rappelons les choses : l’exonération dont il est question ici a été votée à une très large majorité et a reçu des soutiens venant de toute part. Nous avons constaté, vendredi à dix-sept heures, que le Gouvernement entendait faire sauter le dispositif par le biais de l’amendement bknoek 503…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Et alors ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’un membre de la majorité…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Pas n’importe lequel !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …l’appuyait dans sa démarche – ce qui est assez logique, me direz-vous. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. Je crois que vous serez minoritaires sur ce point et que vous ne tarderez pas à vous en rendre compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pas de problème !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je remercie très chaleureusement le rapporteur pour avis qui a exprimé avec clarté,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un bon rapporteur !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Éric Pauget président !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …l’avis partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si son intervention a été claire, c’est parce que ses arguments sont justes : le régime dérogatoire voté par le Parlement au Sénat puis en commission existe déjà pour les taxis. Si je peux comprendre, tout en la combattant, la position défendue par le Gouvernement dans un souci de rigueur budgétaire, je ne comprends pas, en revanche, qu’un membre de l’Assemblée nationale – pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général – fasse sienne une proposition aussi injuste.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : N’exagérons rien !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Bien sûr, l’introduction d’un tarif réduit d’accise constitue une mesure budgétaire. Seulement, renvoyer son examen à une discussion budgétaire appelée à se conclure par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous permettrait pas d’agir concrètement pour défendre les Sdis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est assez bien vu !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Souffrez qu’il y ait des règles à respecter !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ces derniers, d’ailleurs, doivent non seulement supporter de lourdes charges de carburant, mais aussi, dans certains départements, payer les péages autoroutiers à des compagnies que vous refusez de ponctionner.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Sous-amendez, dans ce cas !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre les deux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES et LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 503 et 531.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela dépasse même nos espérances : quatre votes favorables seulement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à étendre le tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences à toute personne ou tout organisme participant à la lutte contre les incendies. S’il me semble en effet évident – nous venons de le confirmer par ce vote – que les véhicules des services de lutte contre les incendies et de secours doivent bénéficier de ce tarif réduit, il en va de même pour les véhicules de l’ONF ou de tous ceux qui contribuent bénévolement à la lutte contre les feux. L’été dernier, un formidable effort de solidarité s’est déployé pour lutter contre les incendies, des agriculteurs ayant par exemple mis leurs tracteurs à disposition pour déplacer des troncs d’arbres et constituer des zones coupe-feu. Afin de ne pas freiner toutes ces personnes dans leur élan de solidarité et de sympathie, il convient, à mon sens, de leur faire bénéficier du tarif réduit prévu pour les Sdis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je comprends le sens de votre amendement, mais j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. S’agissant d’abord des mesures à prendre en faveur des autres acteurs de la lutte contre les incendies – vous évoquez notamment l’ONF –, l’article 33 adopté par le Sénat, que le Gouvernement souhaite malheureusement supprimer également, répond à votre objectif, puisqu’il prévoit d’exonérer du malus écologique et du malus au poids les véhicules hors route acquis par ces services dans le cadre de leur mission de prévention et de lutte contre les incendies.
Surtout, l’extension du champ de l’exonération totale de la taxe sur les carburants que vous proposez ne me paraît pas suffisamment ciblée : dans la mesure où elle s’étendrait à toute personne ou tout organisme contribuant à la lutte contre les incendies, son périmètre apparaît imprécis et incertain. L’article 32, dans sa rédaction actuelle, limite au contraire cette extension aux seuls Sdis, lesquels sont clairement identifiés comme étant les acteurs de première ligne dans la lutte contre les feux.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Le rapporteur pour avis et moi-même partageons, je le crois, votre souci de prendre en considération, notamment, les agriculteurs – je ciblerai ma réponse sur ces derniers, qui relèvent aussi bien sûr de mon ministère.
Nous avons souvent cette année – en particulier le ministre Darmanin qui a été très attentif à cette question – proposé des réponses a posteriori car nous faisions face à des urgences. À l’article 28, nous essaierons de mieux encadrer les motifs de réquisition. Il me semble que c’est plutôt ainsi que nous devons agir. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, votre amendement est trop imprécis pour être adopté.
L’avis est défavorable, ce qui ne nous empêche pas d’être attentifs à la question des réquisitions, en particulier s’agissant des agriculteurs – je signale au passage que, dans ce cas, ces derniers sont remboursés. C’est d’ailleurs le principe qui a été appliqué cette année lorsqu’ils ont été mobilisés, notamment en raison des incendies, non seulement dans le Sud-Ouest mais aussi, je crois, en Bretagne et ailleurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Certes, un remboursement est prévu dans le cas d’une réquisition mais certains agriculteurs agissent aussi bénévolement et spontanément sans avoir été réquisitionnés. Or ceux-ci ne sont pas forcément indemnisés.
Cependant, j’entends vos objections et retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 535.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire car il est satisfait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Tout d’abord, je salue la disposition de l’article 32 qui vise à exonérer les Sdis de la TICPE et du malus écologique, et je me réjouis que le Gouvernement ait été mis en minorité lorsqu’il a proposé un amendement de suppression de cet article.
D’autres mesures environnementales imposées aux pompiers restent aberrantes. Les camions-citernes pour feux de forêt, soumis à la norme antipollution Euro 6, doivent ainsi être équipés de moteurs qui les rendent vulnérables, entre autres parce qu’ils sont placés sous le châssis.
Par cet amendement, je propose que les véhicules de lutte contre les incendies de forêt ne soient plus soumis à ces normes environnementales. Une telle dispense est possible puisque les camions militaires en bénéficient déjà.
J’aimerais que vous souteniez cet amendement qui répond à une demande des pompiers eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère donc mon avis défavorable.
En effet les constructeurs respectent la norme que vous évoquez depuis déjà plus de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date à tous les process industriels. Sa suppression – en supposant qu’elle décuple les performances des véhicules – ne produirait pas d’effet avant plusieurs années. Votre mesure n’entraînerait aucune conséquence bénéfique concrète pour les Sdis à court terme.
Je ne pense pas que les normes antipollution auxquelles sont soumis les véhicules lourds doivent être mises en cause ici. Aucun des – nombreux – Sdis que j’ai auditionnés ne s’est plaint des mauvaises performances de ses véhicules en raison de ces normes. Celles-ci ne présentent pas d’inconvénient opérationnel dans le cadre de la lutte anti-incendie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous donnez comme prétexte le fait que la norme européenne serait intégrée aux process industriels. Or, je vous le répète, les camions militaires bénéficient déjà de la dispense que j’appelle de mes vœux, ce qui signifie que certains véhicules lourds sont bel et bien construits sans respecter cette norme environnementale.
Les Sdis que vous avez auditionnés n’ont peut-être pas évoqué cette question mais c’est une demande très forte de la part des Sdis de Gironde. Dans ce département, la moitié des camions-citernes feux de forêt ont été rendus inutilisables à la suite des incendies de l’été dernier et au moins un tiers le sont toujours. Pour plusieurs d’entre eux, c’est parce qu’ils sont rendus plus vulnérables par la présence des réservoirs AdBlue placés sous les châssis.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande donc de revoir votre position car nous n’aurons pas d’autre occasion de mettre en place une telle dispense. Cette demande m’a été formulée très clairement par les services techniques du Sdis de Gironde. J’aimerais que vous la preniez en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 32.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :