Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 32 (amendements appelés par priorité)

debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 120 et 163, portant article additionnel après l’article 32.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il avait déjà été déposé lors du dernier PLF par mon collègue Francis Dubois – lequel défendra d’ailleurs dans quelques minutes cet amendement qu’il a lui-même de nouveau déposé. Je l’avais alors trouvé fort judicieux et avais regretté qu’on ne l’ait pas adopté, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre.
Il vise à étendre l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses des services départementaux d’incendie et de secours liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Je reprendrai l’exemple que j’avais donné au moment de la discussion générale. Le Sdis de l’Hérault a vu ses dépenses de carburant augmenter de plus de 900 000 euros en 2022. Cela vous donne une idée du bond en avant des dépenses de carburant ces temps-ci. Malheureusement, les Sdis ou les pompiers ne sauraient se priver de carburant.
La mesure que je vous propose me semble une bonne manière de compenser cette augmentation des dépenses.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Avec cet amendement, qui répond au principe d’égalité face à la TICPE, nous proposons d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis. Cela permettrait aux Sdis de récupérer le montant de la TVA sur ces dépenses, comme les communes le font depuis 2016 pour les dépenses liées à l’entretien de la voirie et des bâtiments et, depuis 2020, pour les dépenses liées à l’entretien des réseaux.
Comme vient de le dire ma collègue, la part du carburant dans l’ensemble des dépenses s’est envolée, notamment en raison de la forte mobilisation du département de la Corrèze lors des grands feux dans les Landes. Une telle mesure témoignerait d’un souci de cohésion nationale et marquerait un juste retour de l’État sur ce terrain. À l’heure du réchauffement climatique, on ne peut plus traiter ces questions uniquement au niveau départemental. La réponse doit être nationale ; nous attendons un geste.
Ce dispositif fiscal, qui présente l’avantage de ne pas se heurter à une contrainte européenne, permettrait aux Sdis qui ont rendu des services à l’ensemble de la population, dans des départements comme la Corrèze, d’acheter du matériel et de réinvestir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Je rappelle que le FCTVA vise avant tout à contribuer aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Or l’achat de carburant par les Sdis, me semble-t-il, ne relève pas, à proprement parler, des dépenses d’investissement mais plutôt des dépenses de fonctionnement. Le FCTVA ne me semble donc pas l’outil le plus adapté pour traiter cette question.
De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n’est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales très ciblées – des outils, à mes yeux, beaucoup plus efficaces et pertinents mais aussi bien délimités.
Votre amendement s’inscrit en réalité dans le cadre d’un débat budgétaire beaucoup plus large autour des relations entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Il conviendrait donc plutôt d’aborder ces questions, au demeurant intéressantes et légitimes, lors des discussions du PLF.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. le rapporteur pour avis. Votre amendement vise des dépenses de fonctionnement. Or le Fonds de compensation pour la TVA vise, par principe, à soutenir les dépenses d’investissement, il n’est donc pas l’outil adapté pour financer les dépenses de carburant des Sdis – M. Pauget l’a très bien expliqué.
Par ailleurs, je rappelle que la mise en œuvre de l’automatisation du versement du FCTVA s’achève cette année. Nous pourrons ainsi réaliser son bilan et examiner la situation de façon plus précise.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Francis Dubois.

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : En effet, le carburant n’est pas une dépense d’investissement, c’est une dépense de fonctionnement. J’ai été maire et premier vice- président d’un Sdis pendant vingt et un ans, mais aussi président d’une communauté de communes,…

M. Marc Fesneau : Moi aussi !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : …par conséquent je le sais très bien. C’est d’ailleurs pour cette raison que je propose, dans mon amendement – que vous n’avez pas bien lu sinon vous vous en seriez rendu compte – d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement du Sdis. Je rappelle que cette assiette est étendue aux dépenses de fonctionnement des communes liées à l’entretien des bâtiments et de la voirie depuis la loi de finances de 2016 – et aux dépenses liées à l’entretien des réseaux depuis celle de 2020. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Bravo Francis !