Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Après l’article 24
debate, 17/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 545 rectifié, 562 rectifié et 564 rectifié, portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 545 rectifié.
M. Marc Fesneau : Par cet amendement le Gouvernement souhaite sécuriser les servitudes établies pour les pistes de DFCI. Il s’agit, d’une part, de rappeler que lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement à des fins de défense contre les incendies est établie, il est interdit de modifier la continuité des ouvrages et, d’autre part, de traiter les cas qui aujourd’hui existent malheureusement dans les Landes de Gascogne, ou d’autres massifs, de pistes existantes pour lesquelles les servitudes conformes au code forestier n’ont jamais été établies.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 562 rectifié.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Nous avons constaté un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées (ASA) dans le massif des Landes de Gascogne et qui peuvent donc être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs. L’objet du présent amendement est de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. Il s’agit également de conforter l’assise légale des travaux d’infrastructures de DFCI réalisés et confortés depuis des années dans le massif des Landes de Gascogne.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 564 rectifié.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur l’entretien des pistes DFCI. Elles sont souvent la propriété des petites communes de moins de 2 000 habitants, lesquelles n’ont plus les moyens de contribuer au financement de l’entretien de pistes DFCI qui, dès lors, année après année, se dégradent. Une dérogation, mais de niveau réglementaire, permet au Gouvernement d’accorder un taux de financement de 80 % et de le porter à 100 %. Elle vaut pour les activités de pâturage et l’entretien des cabanes. Cette dérogation – soit une subvention publique de 100 % – pourrait-elle être accordée aux petites communes auxquelles incombe l’entretien de kilomètres de pistes DFCI ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Ces amendements sont issus d’un amendement déposé par M. Zgainski en commission du développement durable et d’aménagement du territoire. Nous lui avons demandé de le retravailler en vue de l’examen du texte en séance, ce qui a été fait – avec le concours du Gouvernement –, c’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si le Gouvernement a bien travaillé, alors…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Zgainski.
M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Les incendies de l’été 2022, par leur ampleur et leur durée exceptionnelles, nous ont rappelé la vulnérabilité des forêts, l’importance d’une stratégie efficace, adaptée, de prévention de ces feux hors norme. À ce titre, le massif des Landes de Gascogne est exemplaire puisque, dès le bkXIXeek siècle, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la défense des forêts contre les incendies. Ils se sont regroupés en associations syndicales autorisées, rendues ensuite obligatoires sur tout le périmètre des Landes de Gascogne par l’ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont gérées et financées par un réseau de propriétaires fonciers bénévoles dont je souhaite ici saluer l’engagement.
Ces ASA de DFCI jouent un rôle primordial dans la coordination des travaux dans l’ensemble des massifs. Le réseau de bénévoles présents dans chaque commune permet d’assurer la cohérence et la continuité du réseau d’infrastructures. Les travaux de prévention de la DFCI sont réalisés en concertation avec les Sdis, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et l’ONF, favorisant une connaissance précise et complète du territoire ainsi que des choix adaptés. Les nombreuses infrastructures assurent plusieurs fonctions essentielles. Le maillage dense des 42 000 kilomètres de voies garantit une détection précoce des départs de feu et une bonne accessibilité des parcelles. L’implantation régulière de réserves d’eau permet une intervention rapide des pompiers.
Les voies DFCI ont également pour rôle de limiter la propagation des feux en créant des couloirs sans combustible. Or, comme l’ont rappelé les intervenants précédents, ces infrastructures ont été créées antérieurement aux dispositions du code forestier et donc leur pérennité est fragilisée par un vide juridique concernant leur statut. Ces amendements permettent donc de reconnaître et de conforter leur existence, nous assurant ainsi de conserver l’ensemble des outils de prévention des incendies, indispensables dans la stratégie globale de lutte contre les feux et limitant la mise en danger des sapeurs-pompiers et des forces de la sécurité civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Je tiens à vous remercier, monsieur le député, pour votre travail, à l’issue de l’examen du texte en commission, grâce auquel ces amendements identiques sont désormais conformes à ce qui me paraît être l’intérêt de tous.
Je vais répondre ensuite à M. Lovisolo qui m’a interrogé sur le financement des pistes DFCI des petites communes. Depuis le bk1erek janvier 2023, conformément au droit européen, les régions sont responsables du soutien aux investissements pour les pistes DFCI. Lequel droit européen permet en effet un soutien jusqu’à 100 % pour les mesures d’intérêt général en forêt – les investissements en matière de défense contre les incendies en font naturellement partie.
Dès lors que les régimes d’aide d’État le permettent, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire va notifier, au plus tard au mois de juin, un régime d’aide afin que, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les régions qui le souhaitent se saisissent d’un financement.
Certes cette question ne relève pas du domaine de la loi, et vous l’aviez bien compris, mais vous me donnez ainsi l’occasion de vous répondre positivement.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de Jorys Bovet vise à faciliter l’intervention des pompiers. Alors que dans les zones urbaines le contact entre les services de pompiers et les gestionnaires d’infrastructures électriques comme EDF est facile, la situation est différente dans les zones rurales. Pour intervenir, les pompiers doivent connaître avec précision la localisation et la nature de chaque câble pour leur sécurité. Dans les situations d’urgence, chaque minute compte et pourtant les pompiers doivent parfois attendre une heure, voire davantage, pour obtenir ces informations. Pour faciliter l’accès à ces données, nous proposons que le gestionnaire du réseau électrique transmette systématiquement au Sdis chacune des modifications effectuées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Votre amendement est satisfait puisque le Sdis et les gestionnaires du réseau d’électricité ont déjà l’habitude de coopérer étroitement pour limiter le risque électrique lors des interventions des sapeurs-pompiers – par ailleurs formés en la matière. Les données du réseau électrique et de ses infrastructures étant régulièrement communiquées aux Sdis, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, mais, à la vérité, la cartographie existe. Les problèmes que vous évoquez – de même que pour les cas que je connais – ne viennent pas de ce qu’on ne sait pas identifier le réseau : les pompiers attendent en fait de pouvoir couper le réseau, ce qui peut prendre du temps car il ne s’agit pas de simplement tourner un bouton. La cartographie, j’y insiste, est disponible dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Je vous propose donc également de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.