Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Discussion générale commune
debate, 05/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le 22 mai dernier, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry ont remis à la Première ministre un rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat. Que disent-ils ? Ils réaffirment qu’il faudra entre 25 et 34 milliards d’euros de financements publics par an, d’ici à 2030, pour lutter contre le dérèglement climatique et s’y adapter.
Ils suggèrent trois sources de financement à combiner : l’endettement, car s’endetter pour le climat, ce n’est pas créer de la mauvaise dette mais faire un investissement ; une réduction des niches fiscales brunes, c’est-à-dire néfastes au climat ; un impôt exceptionnel appliqué pendant trente ans sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés, pour un montant de l’ordre de 5 milliards d’euros par an.
Il y a quelques jours, monsieur Attal, vous avez déclaré sur France Info que l’endettement pour la transition écologique, « on ne peut pas se le permettre ».
M. Gabriel Attal : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut donc se permettre de financer 18 milliards de baisse d’impôts de production pour les entreprises, mais pas d’investir pour lutter contre le dérèglement climatique et se donner une chance d’avoir une planète encore vivable pour nos enfants.
De son côté, Bruno Le Maire a écarté d’un revers de main l’idée d’instituer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vert sur les 10 % les plus aisés, alors que le rapport démontre, une fois de plus, que ceux-ci sont les premiers responsables du dérèglement climatique – leur empreinte carbone étant trois fois supérieure à celle des plus modestes –, même si ce sont les plus pauvres qui en subissent le plus durement les conséquences.
Pour parachever l’affaire, monsieur Attal, vous avez déclaré que la réduction des niches fiscales brunes était difficile, en prenant l’exemple du gazole non routier pour les travaux publics – nous parlons ici de Bouygues, Vinci ou Eiffage, qui ne me semblent pas être des PME dans le besoin.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il y a les agriculteurs aussi !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je résume, ni les niches fiscales brunes, ni l’ISF climatique, ni l’endettement vert ne seront mobilisés. En lieu et place, vous nous parlez de mobilisation de l’épargne, qui ne pourra financer que du prêt, ou vous évoquez le financement de la transition écologique par le privé – entreprises, ménages ou collectivités, c’est-à-dire par tous sauf l’État.
L’investissement et les solutions de financement proposés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry, ce sont exactement les orientations défendues depuis toujours par les écologistes. Par voie d’amendements, y compris lors des débats sur le PLFR pour 2022, nous vous avons proposé l’ISF climatique, la suppression des niches fiscales néfastes au climat, la sortie des investissements verts du calcul des 3 % de déficit. Rien n’a été entendu, rien n’a été retenu.
Quant à l’investissement dans la transition écologique, il n’est toujours pas à la hauteur des enjeux : pas de financement suffisant pour aider les ménages et les copropriétés à isoler leur logement du froid en hiver et de la chaleur en été ; pas de développement massif des transports en commun, alternative pourtant indispensable au véhicule individuel. Vous laissez les Français seuls, démunis, face aux conséquences du dérèglement climatique.
C’est pourquoi les écologistes ne pourront voter pour ces deux projets de loi de règlement qui, bien que paraissant purement techniques, reflètent des orientations budgétaires en tout point contraires aux nôtres. Votre politique consiste à faire travailler les Français deux ans de plus pour financer les réductions d’impôts accordées aux entreprises polluantes,…
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …tout en négligeant l’investissement dans la transition écologique. Le groupe Écologiste-NUPES ne peut y souscrire.
Il est urgent d’agir : cela n’est pas une opinion mais un consensus. Si vous refusez d’écouter les écologistes, écoutez au moins le Conseil d’État. Le 10 mai dernier, celui-ci a estimé que, malgré les mesures supplémentaires prises par le Gouvernement, il n’est « toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée. »
Écoutez Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry. Écoutez les préoccupations des citoyens qui sont les premiers à subir les conséquences du dérèglement climatique, qui voient leurs terres inondées ou brûlées – 900 000 hectares en Europe l’année dernière –, qui voient leurs aînés mourir de la canicule – 10 000 décès supplémentaires en France en 2022 – et qui s’inquiètent pour leur avenir.
C’est pourquoi j’en appelle à votre responsabilité envers notre planète, les jeunes et les générations futures et surtout envers les ménages les plus modestes qui n’auront pas les moyens de s’adapter au dérèglement climatique si nous ne sommes pas à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. le président de la commission applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le nouvel examen de la loi de règlement des comptes de 2021, en sus de celle de 2022, nous offre une photographie d’ensemble de nos comptes en sortie de crise et démontre factuellement que les mots libérer, protéger et investir continuent à se conjuguer avec l’indispensable redressement de nos comptes.
Oui, celui-ci est indispensable dans un pays dont le besoin de financement est supérieur à 1 milliard d’euros par jour ouvré, à moins de considérer qu’il est préférable d’enrichir nos créanciers plutôt que d’investir, madame Sas, dans nos écoles, dans nos hôpitaux ou en faveur de la transition écologique. Il s’agit non de répondre aux diktats des marchés ou des agences de notation, mais de préserver notre souveraineté.
Mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur une photographie de nos comptes. Je sais bien que notre action est par définition tournée vers l’avenir, mais on peut néanmoins regarder le passé avec lucidité. Comme l’a rappelé le ministre délégué, cela consiste à faire ce que font certains d’entre vous – qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition – lors de l’examen d’un compte administratif dans une collectivité locale. D’ailleurs, les mêmes qui refusent aujourd’hui d’adopter ces textes de règlement votent pour les textes présentés dans leur administration locale. (MM. Charles Sitzenstuhl et David Valence applaudissent.)
Pourquoi ce qui ne posait pas de difficulté par le passé – les lois de règlement étaient approuvées, y compris au Sénat – en pose désormais ? Pour ma part, je crois que tout ne doit pas être livré à la polémique, ce qui risquerait de fragiliser nos instruments budgétaires, ainsi que l’a expliqué le rapporteur général. Rappelons que ces comptes ont été certifiés par la Cour des comptes, signe de leur sincérité.
Cela ne veut pas dire qu’il est impossible d’en faire une lecture politique, au contraire. Les comptes qui nous sont présentés démontrent combien les dépenses de protection des Français ont été utiles dans un double contexte de crise : elles ont permis à notre économie de résister en évitant des faillites et du chômage.
Nous reprocher l’endettement de crise, comme le fait notamment le Rassemblement national, c’est considérer qu’il eût mieux valu mettre notre économie à genoux pendant la crise sanitaire et les Français à terre pendant la crise inflationniste. Telle n’est pas notre conception de l’économie.
Trois chiffres suffisent à démontrer l’ampleur et l’efficacité de la réponse de l’État face aux crises inédites que nous avons connues : 240 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sanitaire ; 100 milliards d’euros pour relancer notre économie ; 40 milliards d’euros, financés en partie par la taxation des énergéticiens, pour protéger nos compatriotes de l’inflation.
La nécessité de cet effort substantiel n’est pas contestée sur ces bancs : personne ne prétend qu’il ne fallait pas accorder ces aides ou qu’on devait réserver le bouclier tarifaire à certaines catégories d’entreprises. Or, malgré l’importance de l’effort, le solde budgétaire s’est amélioré de plus de 26 milliards d’euros, le déficit public a été réduit de plus de 4 points de PIB et la dette de 3 points sur deux ans. Nous le devons à cette politique qui a permis un rebond historique de l’activité en 2021, année durant laquelle 850 000 emplois ont été créés, et sa forte résilience en 2022.
Cette politique, interventionniste au bon moment, a été compatible avec la poursuite du dynamisme économique car celui-ci est basé sur des fondamentaux solides depuis 2017 : 5461une politique de l’offre, qui valorise le travail par la baisse des impôts. Oui, la croissance et les recettes qui y sont liées sont dues à cette politique. Préserver la croissance reste le premier facteur de désendettement de notre pays. (MM. Charles Sitzenstuhl et David Valence applaudissent.) La croissance, le travail et l’activité sont les premiers antidotes à la dette.
Comme l’a rappelé le ministre délégué, les recettes supplémentaires générées par l’activité démontrent que moins d’impôt ne signifie pas moins de recettes pour le budget de l’État ou celui de la sécurité sociale, bien au contraire : en taxant moins, l’État perçoit plus. Cela fait écho à un mot magique, que l’on n’avait pas prononcé depuis des années : la confiance, celle que l’on doit aux acteurs économiques, les ménages et les entreprises de ce pays.
Enfin, je m’étonne de la polémique à propos des obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l’inflation. Dans une tribune, Mme Valérie Rabault, l’ancienne rapporteure générale du budget, et M. Philippe Brun décrivent le recours à cet instrument financier comme un quasi-scandale d’État. Rappelons que c’est sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, en 1998, que l’État a émis pour la première fois de telles obligations et non pas pendant la présidence d’Emmanuel Macron.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il était pourtant socialiste !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Avant Emmanuel Macron, il y avait plus d’OAT indexées qu’actuellement.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Entre 2012 et 2017, les auteurs de cette tribune soutenaient le gouvernement de l’époque. Pourquoi n’ont-ils pas cessé de recourir à ces OAT indexées ? Peut-être parce que leur utilisation était bénéfique pour le budget général à un moment où l’inflation était inférieure à 2 %.
Quoi qu’il en soit, le groupe Renaissance votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : En 2022, le déficit public a atteint près de 125 milliards d’euros, soit 4,7 % du PIB. S’il est moins élevé qu’en 2021, année marquée par la mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire, il est bien supérieur à son niveau antérieur puisqu’il était de 75 milliards d’euros en 2019.
Cette légère amélioration s’explique principalement par la quasi-extinction des dispositifs de soutien d’urgence adoptés lors de la crise sanitaire, et par un rebond de l’activité économique. En effet, le plan de relance a atteint son pic en 2022, avec 20 milliards d’euros de mesures, qui ont des répercussions sur le solde public. Le problème est que ce plan de relance renforce notre dépendance budgétaire vis-à-vis de Bruxelles : les 11,1 milliards de financement reçus en 2022 au titre du grand emprunt européen sont assujettis à l’atteinte de jalons et de cibles, notamment les réformes de l’assurance chômage et des retraites. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Les mesures d’urgence et celles prises en application du plan de relance, relatives aux prix de l’énergie et au pouvoir d’achat, ont représenté 2,8 % du PIB. Pourtant, le PIB de la France est beaucoup moins dynamique que celui du reste de la zone euro : il n’est supérieur que de 1,3 % à celui de 2019, avant la crise, contre 2,8 % en moyenne.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Les mesures de soutien ont atteint 44 milliards d’euros en 2022 ; néanmoins le reversement à l’État de recettes exceptionnelles perçues par les producteurs d’électricité et le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé leur coût pour les finances publiques. En 2022, les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés : en raison notamment du fort dynamisme des recettes de TVA, ils atteignent 45,3 % du PIB.
Les classes moyennes sont les vaches à lait d’une politique inflationniste : vous contribuez à équilibrer les finances publiques avec de fortes recettes fiscales liées à la TVA, mais cela implique une faible croissance du PIB. Depuis 2021 en effet, le PIB ne progresse que grâce aux entreprises qui ont réinvesti, et surtout stocké, puisque les ménages ont beaucoup moins consommé à cause de l’inflation, qui a atteint 5,2 % en 2022, diminuant leur pouvoir d’achat.
Certes, le niveau d’emploi est plus élevé qu’avant la crise, mais il ne suscite qu’une très faible croissance du PIB, ce qui démontre que certains secteurs économiques, qui ubérisent les emplois, perdent en productivité.
En 2022, l’inflation générale a atteint 5,2 % : 2,2 points étaient dus à l’augmentation des prix de l’énergie, contre 1,1 point pour l’alimentaire. En 2023, c’est l’inverse : les prix du secteur alimentaire explosent ; leur augmentation contribuera quatre fois plus à l’inflation totale que celle du secteur énergétique. Le groupe Rassemblement national propose de baisser la TVA sur les énergies et de la supprimer sur un panier de 100 produits de première nécessité. Il est temps !
Autre conséquence de votre politique, le déficit de la balance commerciale a atteint en 2022 son plus haut niveau depuis 1949 : 134 milliards ! La crise énergétique n’est pas seule en cause puisque la balance commerciale hors énergie est également déficitaire.
Par rapport à 2021, la dette publique a légèrement diminué, pour atteindre 111,6 % du PIB. Mais entre 2021 et 2022, l’inflation a augmenté sa charge de 13 milliards. C’est pourquoi le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique milite pour assouplir les critères budgétaires, afin de prendre en compte les seules dépenses primaires nettes, c’est-à-dire sans les intérêts de la dette.
La Cour des comptes a révélé que pour réduire drastiquement les dépenses publiques, vous avez redéployé en avril 2022 près de 4 milliards du plan d’urgence vers des mesures sans lien avec la crise sanitaire, comme la réduction du coût du carburant pour les automobilistes et l’accueil des réfugiés, portant atteinte aux principes budgétaires d’annualité et de spécialité.
À la faveur du maintien des règles relatives à la crise liée au covid, les mécanismes de surveillance et de correction prévus par les institutions européennes n’ont pas été déclenchés, alors que le déficit structurel accuse un écart de 2,6 % avec la prévision retenue dans la loi de programmation des finances publiques, soit bien plus que les 0,5 % tolérés.
Pour abaisser le déficit sous les 3 % du PIB et ainsi éviter de repasser sous les fourches caudines de Bruxelles en 2027, vous engagez un effort sur les dépenses publiques qui sera deux fois plus important, d’ici à 2025, que pendant les deux dernières décennies. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’approbation des comptes de l’année 2022, ainsi que de ceux de l’année 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’avais préparé un discours mais je répondrai plutôt à votre présentation, monsieur le ministre délégué, car elle m’a grandement étonné.
Nous examinons les comptes de l’État ; or vous n’avez pas dit un mot de la TVA, qui constitue la principale source de recettes – pas un mot ! Vous n’avez rien à en dire, alors même que vous avez évoqué les autres sources ; vous avez même été bavard sur l’impôt sur les sociétés, affirmant que les recettes n’avaient jamais été si élevées, grâce à votre politique de compétitivité. L’exposé des motifs du projet de loi ne dit cependant rien de tel : il évoque seulement un « rebond », causé par la reprise de l’activité économique en 2021. Certes : en 2020, avec le confinement, tout a fermé ; en 2021, on a rouvert. Les recettes de l’IS n’offrent d’ailleurs pas de quoi pavoiser : 46 milliards, comme en 2013, en 2007 et en 2008.
Mais, j’y reviens, sur la TVA, vous n’avez rien à dire. En fait, cela vous gêne d’en parler, parce qu’on sait ce que vous faites de l’argent collecté grâce à l’impôt le plus lourd pour les Français, puisque personne n’y échappe. Les Français paient en ce moment la TVA sur leur chariot de supermarché et sur leurs factures. Personne n’y échappe !
Les réductions d’impôt sont caractéristiques de votre politique. Je pense à la taxe d’habitation, payée à 50 % par les 20 % les plus riches.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez la rétablir !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez diminué l’impôt sur le revenu, que les 40 % des Français les plus pauvres ne paient pas. Mais la TVA, qui est devenue le principal instrument des politiques publiques, tout le monde la paie, en particulier les classes populaires et les classes moyennes.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Comme la taxe d’habitation !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut concevoir que l’impôt revienne à l’État, s’il sert à redistribuer, mais il est en train de disparaître ! Dans les deux textes que vous présentez, les recettes de la TVA se montent à 100 milliards d’euros par an. C’est bizarre : en 2021 comme en 2022, on n’a pas collecté 100 milliards au titre de la TVA, on a collecté quasiment le double ! L’argent est parti ; il a disparu des documents budgétaires de l’État !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va aux collectivités locales !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit pourtant d’une masse d’argent énorme – plus de 80 milliards d’euros ! Avec une telle somme, on pourrait faire bien des choses. On pourrait préserver l’avenir de nos gamins en assurant la transition écologique. Dans un média, le ministre de l’économie a récemment enterré cette éventualité, la jugeant trop chère.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On pourrait réduire le déficit !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On pourrait protéger les Français contre les chocs, ou renforcer les ministères : 80 milliards, c’est le budget de l’éducation nationale, que nous pourrions doubler ! Si cet argent favorisait la redistribution, il serait utile, mais la moitié des recettes a disparu !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Disparu ?
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Où cette somme est-elle partie ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans les politiques publiques !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans le budget de la sécurité sociale ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Pourquoi ? Pourquoi affecter de plus en plus massivement l’argent de la TVA à la sécurité sociale, pour plus de 50 milliards cette année, comme en attestent les documents budgétaires ? C’est pour financer des exonérations massives de cotisations sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Celles-ci atteignent plus de 60 milliards d’euros ! Cette politique porte-t-elle ses fruits ? On ne le sait même pas !
De même, 30 milliards d’euros collectés au titre de la TVA partent dans les collectivités territoriales. Pourquoi ? Là encore, on trouve la réponse dans les documents budgétaires, à condition de la chercher : il s’agit de compenser les recettes des impôts de production que vous avez supprimés, alors qu’on sait qu’en majorité, ils sont payés non par les TPE – très petites entreprises – ou les PME – petites et moyennes entreprises –, mais par les grands groupes.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous menez une politique hyperagressive qui consiste à utiliser l’argent des classes populaires et moyennes pour financer vos cadeaux fiscaux aux plus aisés et aux grands groupes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes le grand défenseur du chômage !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà précisément pourquoi nous ne pouvons vous suivre : ces cadeaux sont de l’argent perdu – perdu pour la solidarité et pour la redistribution.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Comme c’est simple !
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En d’autres termes, vous avez balancé l’argent issu des impôts des classes populaires et moyennes avec la même négligence et la même désinvolture que celle dont vous avez tout à l’heure fait preuve en renversant votre verre d’eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 aurait dû résonner comme un avertissement. Hélas, vous n’avez pas entendu la mise en garde, ou vous n’en avez pas tenu compte. Douze mois plus tard, le constat est encore plus implacable. Nos comptes publics sont plus détériorés que jamais, et la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par l’agence Standard & Poor’s, après avoir été sanctionnée par Fitch. Le Gouvernement a tenté de minimiser l’importance de la note, mais sa fébrilité durant les jours qui ont précédé sa publication témoigne d’une réelle inquiétude et donne la mesure de l’enjeu.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons évité le pire – vous avez parlé d’une « ligne de crête », monsieur le ministre délégué –, mais la note française reste sous surveillance négative et vous n’aurez pas de seconde chance si vous ne parvenez pas à enrayer le déclassement de la France.
Nous payons une gestion des finances publiques déplorable depuis six ans, et surtout une fuite en avant dans la dépense publique. Le constat est sans appel : la France a dépensé plus que ses voisins avant le covid ; elle a continué pendant ; après la crise, elle persiste. Elle met donc bien plus longtemps à rentrer dans les clous.
Vous avez raison, monsieur le ministre délégué : il faut dépenser mieux. Pourtant, vous restez sur une trajectoire d’augmentation des dépenses. Notre dette a augmenté de 25 % en trois ans, et dépasse les 44 000 euros par Français. Je vous invite donc à écouter le bon sens de nos concitoyens : selon un sondage Odoxa publié la semaine dernière, 60 % d’entre eux jugent que la France vit au-dessus de ses moyens.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ah, la démocratie des sondages !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La majorité de nos compatriotes estiment qu’il faut en priorité diminuer la dépense publique. Les Français sont suffisamment sages pour concevoir que la dette n’est indolore ni pour le pays ni pour eux-mêmes, au moment où sa charge explose de manière affolante : elle était de 38 milliards il y a deux ans ; elle atteint 46 milliards ; elle dépassera 71 milliards en 2027, devenant le premier poste de dépense de l’État !
Faute d’une bonne gestion des finances, une quantité colossale d’argent public est ainsi gâchée, nous privant de marges de manœuvre budgétaires, alors que les investissements nécessaires pour financer la dépendance et la transition écologique se chiffrent en dizaines de milliards d’euros. Nous devons investir pour les générations futures, pour tous nos enfants et petits-enfants – d’Ariste à Zoé.
Je vous le redis : tant que vous n’engagerez pas une politique de réduction de la dépense publique, le groupe Les Républicains ne pourra pas voter vos projets de règlement. Dans ce domaine essentiel, vous ne pouvez nier sa constance ! La France est en passe de devenir le plus mauvais élève de l’Europe : vous devez impérativement changer de braquet. Même la Cour des comptes vous le dit : elle dénonce une perspective de désendettement peu crédible, tant vos hypothèses sont optimistes et tant vos objectifs manquent d’ambition, eu égard à l’urgence de la situation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Rendez-vous compte : nous serions les derniers en Europe à repasser sous la barre des 3 %, au mieux en 2027 ! Le Portugal est parvenu à résorber son déficit ; l’Italie est en passe d’y parvenir ; la Grèce a su ramener sa dette à son niveau d’avant le covid – seule la France en est incapable.
Oui, nous devons sortir du « quoi qu’il en coûte ». Or vous avez beau jeu de promettre des économies : depuis quelques semaines, le Président de la République ressort le chéquier et fait valser les milliards. À l’inverse, aucune de vos promesses d’économie n’est précise, explicite, documentée.
Les Républicains ont mis sur la table toute une série de propositions visant à débureaucratiser le pays pour réduire les dépenses administratives. Je vous invite à les entendre enfin et à revoir votre projet de loi de programmation des finances publiques avant l’été.
Nous ne souscrivons pas à la trajectoire des dépenses publiques que vous proposez. N’adhérant pas aux orientations et aux choix traduits dans ces projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes des années 2021 et 2022, nous ne pouvons les voter. Finalement, rien n’a changé depuis 2021. Pour cette raison, notre vote restera cohérent avec celui de 2022 sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 : les députés du groupe Les Républicains voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je revis avec vous mes premiers jours en tant que député : il y a presque un an, j’intervenais pour la première fois à cette tribune, pour défendre exactement le même texte. Je suis sans doute plus à l’aise cette fois-ci, peut-être parce que vous êtes en nombre beaucoup plus restreint. Je ne serai donc pas long : nous nous sommes déjà tout dit il y a un an, et souvent depuis !
Notre soutien aux décisions courageuses et efficaces prises en 2021 pour accompagner la relance de l’économie française pendant la pandémie de covid est entièrement intact. Les 19,6 milliards du plan France relance et les baisses d’impôts de production ont permis une forte reprise de l’investissement des entreprises, qui a bondi de plus de 11 points en 2021. Grâce au fonds de solidarité de 26,8 milliards et aux allègements de cotisations – eh oui, monsieur Guiraud ! –, l’emploi a résisté : le taux de chômage est de 7,4 % au quatrième trimestre 2021.
Bref, le Gouvernement a fait ce qu’il fallait faire pour sauvegarder le tissu économique, dans un contexte de grande incertitude. Le très fort rebond intervenu après la baisse de 2020 en est la démonstration claire : la croissance de 6,8 % en 2021 est la plus forte que la France ait connue depuis 1969. Je regrette donc que les oppositions aient rejeté le PLR 2021, qui s’attache simplement à retracer les comptes de l’année passée. Entraver à nouveau son adoption reviendrait à réfuter le constat objectif de la situation des comptes publics et nuirait à leur lisibilité. Ceux qui, comme moi, ont été maires ou conseillers municipaux savent ce que signifie voter un compte administratif ; le ministre délégué l’a rappelé. La loi de règlement du budget est tout simplement le compte administratif de l’État.
Puisque nous avons fait le choix d’une discussion générale commune, je resterai tout aussi concis au sujet du PLR 2022. Attachés au redressement des finances publiques et au sérieux budgétaire, les députés du groupe Démocrate auraient souhaité opérer un plus franc retour vers une trajectoire budgétaire de diminution du ratio de la dette publique – trajectoire amorcée depuis un an, madame Louwagie, puisque nous avons réduit la dette à hauteur de 1,7 point de PIB.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je parle des dépenses publiques !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Je parle de taux d’endettement, mais on peut citer les chiffres que l’on veut !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : La dette est un ratio, pas une valeur absolue !
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Mais c’était compter sans le retour de l’inflation, inédite depuis trente ans, combiné à la brusque guerre en Ukraine et aux difficultés qu’elle a entraînées en matière d’approvisionnement en énergie, en intrants agricoles et j’en passe. Là encore, le Gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités et ont adopté les mesures urgentes qui s’imposaient pour protéger les ménages et les entreprises. Le chèque énergie, le bouclier énergétique, l’amortisseur électricité, l’aide exceptionnelle de rentrée et le prolongement du prêt garanti par l’État (PGE) sont autant de dispositifs qui ont permis de soutenir notre économie dans un contexte d’urgence, en maintenant l’inflation à un niveau significativement inférieur à celui atteint chez nos principaux partenaires européens. Sans cette action résolue, les Français et les Françaises auraient subi une inflation presque une fois et demie plus forte : c’est considérable. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce choix. Tournés vers l’avenir, nous saluons aussi la décision prise de racheter 100 % des parts d’EDF pour engager les investissements nécessaires à la souveraineté énergétique décarbonée.
Ce contexte tout à fait inédit a parfois conduit le Gouvernement à s’éloigner des grands principes budgétaires. La Cour des comptes l’a relevé et nous partageons sa recom5464mandation de renouer avec un meilleur respect des principes d’annualité budgétaire et de spécialité, grâce à une plus grande proximité entre l’usage qui est fait des crédits et celui que nous avons voté.
Pour finir, je souhaite saluer la réduction du déficit budgétaire, passé de 9 % du PIB en 2020 à 6,5 % en 2021 et 4,7 % en 2022. Cette dynamique positive s’explique notamment par la forte hausse des recettes fiscales, induite par le dynamisme des entreprises et par un marché du travail de plus en plus solide. Pour ne pas aggraver davantage la charge de la dette, que l’inflation a mécaniquement alourdie, cette dynamique doit prospérer. C’est le sens de l’action que nous menons, avec pour cap l’accroissement de l’activité économique et le plein emploi.
L’objectif d’un déficit inférieur à 3 % en 2027, annoncé tout à l’heure par le ministre délégué, nous semble à la fois réaliste et à portée de main. En cohérence avec ses votes sur les textes budgétaires depuis le début de la bkXVIeek législature, le groupe Démocrate votera ces deux projets de loi. J’espère que vous en ferez de même, chers collègues, et que nous pourrons trouver le moyen d’avancer sur ces textes purement comptables ; sinon, nous risquons d’examiner année après année le PLR de 2021. Cela enverrait un signal désastreux à nos concitoyens sur notre sens des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : La discussion des projets de loi de règlement pour 2022 et 2021 est bien plus qu’un exercice comptable.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit non seulement de vérifier l’exécution du budget de l’année précédente, mais aussi de porter un regard sur la politique budgétaire du Gouvernement.
Vous me permettrez, en premier lieu, de juger de l’exécution. Nous ne pouvons que constater le manque de sincérité de l’exécution du budget par rapport à ce qui avait été voté en 2021. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Parlons d’abord des créations de postes : vous aviez promis d’en créer 850 dans la fonction publique d’État, en particulier dans les secteurs prioritaires que sont la justice, l’éducation et la police. Loin de ces promesses, nous constatons la suppression de 5 844 postes dans la fonction publique en 2022.
Un député du groupe RN : Eh oui !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Vous aviez promis également le plan France 2030, qui doit permettre à notre pays de faire face aux grands défis technologiques, industriels et relatifs à la transition environnementale. Sur un total de 53 milliards, plus de 11 milliards devaient être décaissés en 2022 ; finalement, seuls 8 milliards l’ont été.
Les montants de reports et d’annulations de crédits sont également exceptionnels : les reports s’élèvent à 23,2 milliards entre 2021 et 2022 et à 18,7 milliards dans le PLR 2022. Ces montants excessifs, dénoncés par la Cour des comptes, portent atteinte à la lisibilité et à la clarté de l’autorisation parlementaire. En effet, comment faire voter par l’Assemblée nationale des budgets que l’on ne respecte pas ? Comment sous-exécuter ces budgets à ce point ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est difficile de nous abstenir ou de voter ce texte.
Plus scandaleux encore, et plus dangereux : le recours répété et suicidaire du Gouvernement aux OAT, ces emprunts toxiques qui font de la France le mauvais élève de l’Union européenne. Elle est aujourd’hui le troisième pays au monde en matière d’encours de dette indexée sur l’inflation.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est une création socialiste, monsieur Brun ! C’est Jospin, c’est vous-mêmes que vous critiquez.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Compte tenu des niveaux prévus de l’inflation endémique que nous connaissons, comment expliquer que près de 270 milliards d’encours de dette soient indexés sur l’inflation et que le Gouvernement continue à recourir à ces emprunts toxiques ? Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre délégué, que la charge de la dette soit augmentée de 50 milliards d’ici à 2027. Nous ne pouvons accepter que plus de 30 % de cette charge soit le fait d’erreurs de gestion manifestes. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) En effet, comment accepter que 13 milliards d’euros du budget servent à la rémunération de ces actifs toxiques ? Cela est inacceptable. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons, à nouveau, voter un projet de loi de règlement qui vient valider une pratique sur laquelle le Parlement n’a jamais son mot à dire.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il est urgent, monsieur le ministre délégué, d’organiser une conférence de financement associant les parlementaires, afin de nous permettre de nous exprimer. Jamais nous n’aurons la possibilité de voter la doctrine de l’Agence France Trésor ou celle du ministre en matière de choix du financement de la dette. Il nous arrive de discuter de millions ou de dizaines de milliers d’euros dans des lignes budgétaires, alors que ce choix suicidaire ne fait jamais l’objet de débats au Parlement, ce que nous regrettons.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est faux, il y a une journée dédiée !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Voter ce PLR, ce serait également valider votre politique fiscale, qui aura eu la constance – c’est peut-être la seule – de servir avec la plus grande des continuités une minorité déjà bien dotée (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) : suppression de l’ISF,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …suppression de la taxe d’habitation,…
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça a été très efficace !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …suppression de la fiscalité du capital alignée sur celle du travail – que nous avions établie, nous les socialistes – avec le prélèvement forfaitaire unique, suppression de la redevance, qu’aucun Français n’avait pourtant demandée, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui ne faisait même pas partie des revendications patronales entendues dans nos circonscriptions !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ces baisses de fiscalité ont une traduction très concrète : une dette s’élevant à près de 3 000 milliards d’euros lorsque vous rendrez le pouvoir en 2027 et plus de 50 milliards de recettes en moins. Voilà votre bilan, monsieur le ministre délégué !
Nous comprenons que vous soyez aujourd’hui embêtés : en 2022, les Français vous ont refusé une majorité, qui vous manque pour voter votre budget, pour voter le projet de loi de programmation des finances publiques et pour voter le projet de loi de règlement. Monsieur le ministre délégué, je vous le dis avec force : ne comptez pas sur nous pour vous 5465donner la majorité que les Français vous ont refusée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous examinons à nouveau le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, ainsi que celui relatif à l’année 2022. Nul besoin de refaire l’histoire, chacun se souviendra que l’été dernier, notre assemblée avait rejeté, en lecture définitive, le projet de loi de règlement de l’année 2021, sous les applaudissements de l’extrême droite et de l’extrême gauche, parfaitement unies. Je veux croire qu’il s’agissait d’un accident de parcours et que les oppositions auront, depuis, retrouvé la raison. Je me réjouis d’ailleurs de l’adoption de ces deux projets de loi par la commission des finances, le 31 mai. (Mme Christine Pires Beaune s’exclame.)
Ces deux textes financiers ne font qu’arrêter les comptes des années passées. La balle est désormais dans le camp des oppositions : soit elles décident, comme cela semble être le cas, de s’arc-bouter sur des positions partisanes et politiciennes (Mme Véronique Louwagie proteste), dans le but bien futile de battre le Gouvernement et la majorité ;…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu simpliste comme raisonnement !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …soit elles considèrent que l’approbation des comptes relève de la responsabilité de la représentation nationale, sans que cela n’emporte une adhésion à la politique économique du Gouvernement.
Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que la Cour des comptes a jugé le compte général de l’État « régulier et sincère », estimant qu’il donne, « dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice ».
Certains prétendent que l’adoption ou le rejet d’une loi de règlement n’ont aucune conséquence et que, finalement, tout cela ne servirait à rien. Je ne partage évidemment pas cet avis, puisqu’en pratique, le rejet du projet de loi de règlement 2021 a bien eu des conséquences, certes techniques, mais réelles : en comptabilité générale, le solde des opérations de l’exercice 2021 n’a pas pu être affecté au report à nouveau ; il en va de même, en comptabilité budgétaire, pour certains comptes spéciaux. Toutes celles et tous ceux qui ont eu à gérer un budget – c’est mon cas – connaissent l’importance des reports à nouveau, ne serait-ce qu’en matière de sincérité budgétaire.
Je le répète : au-delà de ces aspects pratiques, il y va de la responsabilité des parlementaires que nous sommes d’adopter les outils budgétaires nécessaires à notre pays. Enfin, il y va également de la crédibilité de la France : le rejet du projet de loi de règlement enverrait un signal très négatif à nos partenaires. Je ne crois pas cela utile.
S’agissant des enseignements à tirer des budgets exécutés des années 2021 et 2022, à la lecture de ces deux textes, nous retiendrons, d’une part, la bonne tenue de l’économie française face aux crises successives, et, d’autre part, l’importante dégradation des finances publiques, les deux étant intimement liées.
Premier enseignement, donc : la croissance s’est établie à un niveau record en 2021 et a bien résisté en 2022. Il en va de même pour l’emploi, qui a connu un niveau historiquement élevé. Enfin, l’inflation, bien qu’élevée à la fin de l’année dernière, a été mieux contenue que chez nos partenaires et voisins. Ces données encourageantes valident la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité, qui ont déployé des mesures d’urgence et de relance permettant de surmonter les crises sanitaires puis inflationnistes.
Ces politiques de soutien et de relance ont toutefois eu un coût non négligeable pour nos finances publiques. Le déficit public et, par construction, la dette publique ont atteint des niveaux anormalement élevés. Si nous voulons conserver des marges de manœuvre budgétaires, préserver notre souveraineté et sanctuariser les dépenses d’avenir, il est désormais indispensable de contenir la dépense publique. Nous sommes convaincus que ce défi peut être relevé tout en améliorant l’efficacité de l’intervention de la puissance publique.
Pour conclure, à l’heure où les débats de notre assemblée suscitent de regrettables polémiques et remous, nous avons l’occasion de nous élever au-dessus des clivages partisans pour démontrer notre sens collectif des responsabilités. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ces deux projets de loi de règlement et d’approbation des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourvu qu’il nous parle des retraites !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Au mois de juillet 2021, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont alerté le Gouvernement sur l’absence de consensus s’agissant des orientations budgétaires et du dérapage budgétaire permanent. Depuis l’été dernier, nous n’avons toujours pas réalisé d’étude approfondie relative à l’exécution des crédits pour 2021 et nous continuons à nous éloigner du chaînage vertueux. L’absence d’approbation des comptes ne vous interdit pas de présenter le PLF, on ne voit donc pas pourquoi vous soumettez une nouvelle fois ce texte, qui a déjà été rejeté, au vote. Pour les mêmes raisons que l’an dernier, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires voteront contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
S’agissant du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022, j’aimerais revenir sur trois points.
D’abord, de manière générale, les résultats ne sont pas aussi bons que vous le laissez entendre. Depuis 2017, vous n’avez pas réduit la pression fiscale car le taux de prélèvements obligatoires est toujours supérieur à 45 % du PIB. Le taux d’activité stagne : il était de 56 % en 2022, comme en 2017. La dette explose. Chaque année, vous émettez 260 milliards d’euros de titres de dette, soit l’équivalent de trois fois le budget de l’enseignement. Pis encore, cet endettement n’est pas justifié par de grands investissements. Les crédits de paiement (CP) du plan de relance et du plan France 2030 sont, en 2022, inférieurs à 20 milliards d’euros, soit 4 % des dépenses du budget général de l’État.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement que vous êtes favorable à la réforme des retraites, c’est rassurant !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Certes, les budgets des années 2021 et 2022 sont aussi la conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Dans ce contexte, pourquoi ne pas vouloir augmenter la fiscalité des entreprises qui réalisent des profits exceptionnels et qui mènent des stratégies de rachat 5466d’actions ? Pourquoi refuser tout débat sur l’augmentation de la fiscalité du capital, notamment en élargissant la taxe sur les transactions financières ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Êtes-vous aussi favorable au chômage ?
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Deuxièmement, vous entendez améliorer le solde des administrations publiques, grâce à un effort minimal de l’État. Pourtant, seul l’État, avec un déficit de 150 milliards d’euros, était dans le rouge en 2022, tandis que le budget des collectivités locales était à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont dégagé un solde positif de plus de 9 milliards.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas pareil !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Malgré tout, vous menez en priorité les réformes de l’assurance chômage et des retraites, ce qui semble dénué de logique.
Ensuite, le Gouvernement entend limiter la hausse des dépenses publiques. Mais, dans le même temps, vous demandez de voter l’augmentation des budgets de la défense, de la justice et de l’aide au développement, créant un effet ciseau qui vous obligera à réduire d’autant plus les crédits affectés à l’éducation nationale, à l’action sociale et aux collectivités.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voterez-vous pour ?
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Troisièmement, vous n’avez pas pris suffisamment la mesure du changement climatique. Si l’on peut se féliciter de l’augmentation de 40 % des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, l’analyse des dépenses est bien moins satisfaisante. Une part importante de leur hausse s’explique par le coût de l’énergie, qui frappe durement les ménages et les entreprises. Les mesures en faveur du climat ne sont pas approuvées par une partie de la population et vous creusez les inégalités sociales. Par ailleurs, le milliard d’euros de dépenses d’investissement est alloué à l’immobilier et aux infrastructures routières, secteurs plus polluants que le fluvial ou le ferroviaire. De plus, les indicateurs de performance montrent le manque d’efficacité de votre politique de protection de la biodiversité. Enfin, la méthode de budget vert est inopérante, puisqu’elle recense les dépenses qui ont un impact environnemental, et non l’impact environnemental des dépenses.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les projets de loi de règlement qui, en fin de compte, ne règlent aucun problème.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
M. Jean-Marc Tellier (Député, 16ᵉ législature) : Cet après-midi, nous examinons, comme c’est traditionnellement le cas au mois de juin, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année précédente, à savoir celui de 2022. Plus étonnant, cette année, cet examen sera couplé à celui du projet de loi de règlement pour l’année 2021, rejeté au mois de juin de l’année dernière. Cette discussion commune, inédite, témoigne, une fois de plus, de votre conception singulière de la démocratie parlementaire : si le vote ne vous convient pas, vous demandez aux parlementaires de voter une nouvelle fois.
Pour remporter le vote, cette fois, vous avez invoqué les arguments habituels visant à faire croire que le projet de loi de règlement serait non pas un texte politique, mais simplement une formalité technique. Il nous est pourtant demandé d’approuver l’exécution d’un budget, c’est-à-dire l’exécution d’une politique. Du reste, il ne s’agit pas de l’exécution de la seule politique économique (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), mais bien de l’ensemble des politiques publiques appliquées dans notre pays. Un tel texte, qui vient donc approuver l’exécution des textes budgétaires, ne saurait être une simple formalité technique.
À ce titre, il est essentiel de rappeler les grands points de la politique que vous avez menée en 2022, qui justifient notre opposition au projet de loi de règlement. L’année 2022 a été marquée par une crise inflationniste majeure, l’inflation atteignant 5,2 % en moyenne sur l’année. Pour y faire face, le Gouvernement a pris un paquet de mesures, comportant notamment des primes, des allocations ou des remises exceptionnelles, s’élevant à près de 10 milliards d’euros, ainsi qu’un bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité particulièrement onéreux, dont le montant excède 30 milliards d’euros.
Ces mesures ne peuvent, de notre point de vue, être satisfaisantes car elles ne s’attaquent pas au cœur du problème. Le bouclier tarifaire est simplement venu prolonger un outil qui existait déjà, le tarif réglementé, que vous souhaitez supprimer au profit d’un tarif libre. Nous ne pouvons approuver ce mécanisme palliatif onéreux ; nous lui préférons une solution de bon sens, qui consisterait à sortir du marché européen de l’électricité.
Il en va de même concernant le pouvoir d’achat et les salaires, qui stagnent depuis de très nombreuses années. En effet, en 2022, alors que l’inflation a explosé, les salaires n’ont pas suivi. Plutôt que de prendre des mesures d’envergure pour augmenter les salaires – coup de pouce au Smic, convocation de négociations sur les salaires, voire indexation des salaires sur l’inflation –, vous avez fait un choix onéreux en versant des allocations et des ristournes, ce qui évite soigneusement de remettre en cause le partage de la richesse dans notre pays. Ce type de mesures dépensières – nous pourrions en citer d’autres – ont eu pour seul objet de se substituer aux entreprises ou de maintenir des mécanismes défaillants.
C’est pourquoi nous nous demandons légitimement où est passée l’exigence de rigueur budgétaire, si chère à M. Le Maire. Après la grande braderie fiscale du premier quinquennat et le « quoi qu’il en coûte », lequel n’a été ni ciblé ni assortis de conditions, le déficit s’avère toujours très important.
Si nous craignons ce déficit, ce n’est pas parce qu’il pourrait conduire à discréditer la France sur les marchés financiers ou auprès des agences de notation, ni même à accroître sensiblement le coût de l’endettement. Malgré les dires de M. Le Maire, il est désormais clairement établi que l’explosion de la charge de la dette à laquelle nous faisons face n’est en fait due qu’au recours excessif aux OAT indexées, énième démonstration de vos piètres qualités de gestionnaire. Non, si nous craignons ce déficit, c’est parce que nous savons que, par la suite, vous l’instrumentaliserez pour justifier vos mesures antisociales – les réformes des retraites et de l’assurance chômage en sont les exemples les plus récents.
Sans surprise donc, nous renouvellerons notre opposition à votre politique, en nous opposant aux projets de loi de règlement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je remercie tous les orateurs, mais je suis un peu déçu par certaines prises de position. En commission des finances, nous avions fait preuve d’ouverture en votant plusieurs amendements en contrepartie d’une abstention sur ces textes. Je comprends que la balle n’a pas été saisie au bond.
Les propos de M. Guiraud sur la TVA sont un peu forts de café. Il a donné l’impression que nous avions augmenté la TVA, ce qui est faux. La dernière fois qu’elle l’a été, c’est lorsque la NUPES était au pouvoir. Je rappelle également que le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les consommateurs est plus faible en France que dans la majorité des pays européens. Je réponds également à la contrevérité que vous avez formulée : bien entendu, la TVA finance à 100 % des politiques publiques, mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales ou la sécurité sociale. Enfin, les impôts ont été baissés, de manière égale, pour les particuliers et pour les entreprises. Dites-nous clairement si vous souhaitez augmenter les impôts des particuliers. S’agissant de ceux des entreprises, je vous renvoie aux résultats concrets de notre politique économique.
Monsieur Brun, la semaine dernière, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, nous avons longuement débattu de la dette. Dans le cadre de l’examen du PLF, nous organisons un débat sur la dette. Vous ne pouvez parler d’emprunts toxiques – les mots ont un sens –, il s’agit d’emprunts à taux variable. Vous savez que c’est la gauche, lorsqu’elle était au pouvoir en 1998, qui les a lancés pour la première fois. Lorsque la NUPES, en particulier le Parti socialiste, est revenue au pouvoir, elle n’a pas mis un terme à cette politique – il est facile de critiquer. Du reste, vous êtes passés sur les économies colossales, se comptant en dizaines de milliards d’euros, que nous avons faites grâce aux très faibles taux.
Voilà les remarques que je souhaitais formuler avant d’aborder la discussion des amendements.