Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Explications de vote
debate, 06/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas été voté, mais il a été adopté.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Qui plus est, ce budget a fait l’objet, quelques semaines plus tard, d’un texte rectificatif. Il y aura donc lieu de s’interroger sur le sens de cet exercice.
J’en viens au présent texte. Quelle est la question posée ? Vous nous demandez quitus pour les comptes de la sécurité sociale. Il est évident que, pour notre part, nous n’allons pas vous donner quitus. Notre vote aura effectivement une consonance politique, parce que nous n’approuvons pas votre manière de gérer. Entre autres choses, dans les comptes que vous nous présentez, une partie de la dette de l’État a été transférée à la sécurité sociale et pèse désormais sur ses épaules. J’aurais beaucoup d’arguments à développer à propos de ce budget, mais je ne veux pas refaire le débat. Nous allons effectivement émettre un vote politique. Nous ne vous donnons pas quitus pour ces comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT) (Pè a Corsica) : Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.
Un député du groupe LFI-NUPES : Bravo !
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l’examen de ce tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l’année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n’a jamais pu faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, ni même d’un véritable débat, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (RE) (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il s’agit non pas de donner quitus, mais d’exercer notre pouvoir de contrôle quant à des chiffres et à une comptabilité publique. La réforme de la loi organique, que nous avons nous-même décidée, nous donne ici l’occasion de regarder la réalité en face. Cet après-midi, comme au début de la semaine, se dessine une alliance bizarre entre la NUPES et le Rassemblement national (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ça suffit, les grosses ficelles ! Et ça commence à se voir !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : …pour tenter un coup majoritaire. C’est une responsabilité politique que vous prenez.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous en reparlerons demain lorsque nous débattrons de l’AME !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, un peu de silence…
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Pour notre part, nous voulons continuer à agir concrètement pour protéger les Français et préserver la sécurité sociale. Celle-ci a besoin de recettes, d’où la nécessité de faire payer tous ceux à qui il revient de payer, au bénéfice de ceux qui ont le plus besoin de protection – c’est le principe même de la sécurité sociale. Si, malheureusement, la motion de rejet préalable est adoptée, vous ferez peut-être un nouveau coup médiatique. Toutefois, cela ne changera rien au quotidien des Français, ni aux comptes publics, qui sont ce qu’ils sont – les tendances vous ont été indiquées. Il s’agit de redresser les comptes publics, parce que nous tenons à la sécurité sociale. Nous voterons contre cette motion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (RN) (Rassemblement national) : Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.
L’article bk1erek, quant à lui, présente des tableaux d’équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d’évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l’année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d’euros, qu’une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d’euros de versements indus, définitivement perdus.
Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments probants – au titre des cinq branches et de l’activité de recouvrement, nous trouverions bien évidemment les 17 milliards qui manquent à la branche retraite. Quant au montant de l’Ondam, il se caractérise lui aussi par son insincérité.
Or, parce que vous faites mal les comptes, vous imposez l’austérité, la pénurie de médecins, les déserts médicaux et une dégradation de l’état de santé des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons bien évidemment pas vous suivre et nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Vous êtes en sursis : tôt ou tard, vous tomberez – vous, votre gouvernement et votre réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est une promesse que le peuple français vous fait encore aujourd’hui dans la rue : vous ne tiendrez pas quatre ans. Oui, messieurs les membres du Gouvernement, vous êtes en sursis, car la Macronie est devenue un océan de malheur (Murmures sur les bancs du groupe RE) : six ans de Macron, ce sont plus de 10 millions de pauvres dans la septième puissance économique du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; six ans de Macron, ce sont 12 millions de personnes fragilisées par votre politique du logement ; six ans de Macron, c’est un Français sur trois à qui il reste moins de 100 euros pour vivre dès le dix du mois !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : La honte !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est un Français sur six qui se prive d’un repas par jour.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : La honte !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est la faim qui disloque le pays, où huit Français sur dix se serrent la ceinture. Six ans de Macron, ce sont quatre-vingts services d’urgences qui 5522ferment la nuit en 2022 ; ce sont les scandales de maltraitance dans les Ehpad privés lucratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est la pluie qui ne tombe plus…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Six ans de Macron, ce sont quarante-trois personnes décédées l’année dernière, alors qu’elles attendaient d’être soignées. (Rumeurs sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Six ans de Macron, ce sont deux ans de vie volés à tout un peuple avec la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Et un an sans Mélenchon, c’est mieux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, vous êtes en sursis, car vous ne tenez que par la force : or en démocratie, en République, c’est bien le peuple qui a le dernier mot !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Quel rapport avec le texte ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes en sursis, car vous avez déjà perdu. Le peuple de France compte les jours pour tourner la page de votre politique de maltraitance sociale, sanitaire, écologique et démocratique.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vous qui comptez les jours !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Hier, nous vous avons déjà infligé deux défaites sur les projets de règlement des budgets des années 2021 et 2022. Nous recommencerons aujourd’hui, puis jeudi en abrogeant la retraite à 64 ans ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Collègues, rejetez ce projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, comme le pays rejette l’ensemble de la politique de ce gouvernement.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais il est question ici d’une motion de rejet préalable !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous ne vous laisserons pas brutaliser les Français quatre ans de plus. Nous ne vous laisserons pas attaquer les droits du peuple en matière de retraite, de chômage et de santé.
Un député du groupe RN : Il ne fallait pas conduire Macron à l’Élysée !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez toujours pas compris qu’on gouverne non pas pour protéger un camp, mais pour protéger l’intérêt général.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’avez toujours pas compris : retraite à 60 ans… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’oratrice.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (LR) (Député, 16ᵉ législature) : Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que le rôle du Parlement est non seulement de légiférer, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous réjouissons donc de pouvoir, pour la première fois, contrôler les comptes de la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le fond. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Je serai très brève (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : collègues insoumis, malgré mes efforts, je ne vous comprends pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il faut sans doute que nous fassions de la pédagogie !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.
Un député du groupe Dem : Aberrant !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Vous ne connaissez pas le prix de l’effort !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux (SOC) (Parti socialiste) : Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucune disposition nouvelle, la Cour des comptes toutefois a formulé plusieurs critiques. Ainsi, s’agissant des retraites, elle estime que la réforme permettra de réaliser 7,1 milliards euros d’économies nettes par an d’ici à 2030, mais souligne que ce chiffre ne tient pas compte des dépenses nouvelles introduites au cours de la navette parlementaire ni des dépenses sociales induites par le texte, qui pourraient atteindre près de 4 milliards d’euros. Nous, représentants de la nation, ne connaissons donc toujours pas le montant des futures économies permises par votre réforme des retraites.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Évidemment !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d’habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l’écart entre l’Ondam initialement prévu dans 5523la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d’euros. La Cour des comptes s’alarme d’ailleurs de ce que la progression de l’Ondam soit inférieure à l’inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en particulier l’hôpital public. Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sur quoi nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, c’est en effet la photographie des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Le texte reflète les flux financiers entrants et sortants qui caractérisent les comptes de la sécurité sociale. Son examen constitue un acte certes un peu technique, mais indispensable au travail de contrôle qui nous échoit en tant que parlementaires. Nous ne vous proposons pas, ici, de soutenir le Gouvernement dans sa politique résolument tournée vers le travail et le plein emploi, ni de soutenir les mesures défendues par le Gouvernement et la majorité pour réduire le déficit qui nous inquiète tous : rien de tout cela ne vous est demandé. Mais voyez où vous en êtes rendus : à déposer une motion de rejet préalable sur un bilan comptable, alors que ce dernier nous est présenté au titre d’une procédure instituée dans un souci de transparence à la suite des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Ce qui vous est proposé, c’est simplement de voter afin que nous puissions examiner clairement la situation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 et, pour ce faire, de ne pas rester dans votre posture d’opposition systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « L’important, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » La chute, c’est celle de notre système de protection sociale, qui a plongé l’hôpital et ses soignants dans une grave crise ; c’est celle de la protection de l’enfance, qu’il s’agisse des enfants confiés à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou de ceux accueillis en crèche. La chute, c’est la maltraitance institutionnelle et généralisée que subissent les personnes âgées depuis tant d’années dans les Ehpad. C’est, enfin, le nombre insuffisant de places prévues pour les enfants et les adolescents en situation de handicap et le manque d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – susceptibles de les prendre en charge à l’école.
Venons-en maintenant à l’atterrissage que vous proposez : un Ondam largement sous-abondé au regard de l’inflation ; l’absence de mesures structurantes pour le grand âge et l’autonomie ; un sous-investissement critique dans la santé environnementale ; des réformes iniques – d’abord celle de l’assurance chômage, ensuite celle des retraites –, dont le seul objectif est de faire des économies sur le dos des plus précaires. Votre atterrissage, c’est l’application d’un logiciel suranné, qui fait du PIB le seul indicateur d’évaluation des politiques publiques, alors qu’il ne tient compte ni des inégalités sociales, ni de la crise écologique. Si la France a retrouvé en fin d’année 2021 son PIB d’avant la crise, les hommes et les femmes français ont perdu respectivement cinq ans et deux ans d’espérance de vie.
Certes, selon la Cour des comptes, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale offre une représentation cohérente et sincère des soldes, des prévisions et des recettes pour l’année 2022. Mais vous l’aurez compris : sans une trajectoire financière de nature à remettre notre système de soins sur ses deux jambes et sans un changement de paradigme dans la manière dont nous construisons les politiques publiques, nous, élus du groupe Écologiste-NUPES, ne serons d’accord ni avec la chute, ni avec l’atterrissage. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :