Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Discussion générale
debate, 06/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi est une photographie des comptes de la sécurité sociale à la fin de l’année 2022. Or l’examen des résultats comptables n’a de pertinence que s’ils sont mis en regard de leurs effets concrets. En l’occurrence, que nous disent-ils de vos choix politiques non seulement en matière de solidarité et de santé mais aussi de ceux qu’il conviendrait de faire aujourd’hui et demain ? Autrement dit, peut-on, à la lecture de ces comptes, donner quitus à ce gouvernement en matière de sécurité sociale ? La réponse à cette question, pour les députés communistes et ultramarins du groupe GDR-NUPES, est clairement non.
En premier lieu, même si l’on ne s’en tenait qu’aux données brutes de ces comptes, en occultant leurs effets concrets sur la vie des Français, force est de constater que vos méthodes de réduction des dépenses à tous crins ne fonctionnent pas. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit dans son dernier rapport visant justement à « éclairer le vote par le Parlement de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ». Elle s’y montre particulièrement pessimiste et dubitative quant à votre politique, évoquant pour 2022 et 2023 une amélioration tout juste « temporaire ».
La Cour des comptes prend soin de souligner, au passage, que, d’un point de vue purement financier, votre réforme des retraites ne sert à rien. Elle confirme ainsi que, au-delà du malheur qu’elle inflige à tous les Français en leur volant les deux meilleures années de leur retraite, elle n’aura que des effets très limités sur les dépenses publiques puisqu’elle occasionnera un surcoût jusqu’à la fin 2024 et devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros en 2025 et peut-être 2 milliards en 2026. Il est tout de même étonnant de voir à quel point, à défaut d’entendre les millions de Français et l’intersyndicale unie qui se mobilisent depuis plusieurs mois 5524pour vous dire que cette réforme n’est pas la bonne, vous demeurez droits dans votre mépris face à cet ultime démenti que vous inflige la Cour des comptes.
Autre illustration de vos choix contestables : la Cour des comptes s’interroge sur l’Ondam. D’une manière certes un peu différente, nous partageons d’ailleurs l’extrême perplexité qu’elle exprime à propos d’un Ondam qui continuera d’évoluer au seuil de l’inflation et bien en deçà de l’augmentation tendancielle des besoins en santé. Ainsi la Cour des comptes écrit-elle : « Sa progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 % […], soit à peine plus que l’inflation. Dans le passé, jamais une telle modération n’a pu être obtenue sur plusieurs années. » Là encore, il est curieux d’observer à quel point vous demeurez sourds et aveugles aux faits. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise qui a plongé des millions de nos concitoyens dans la précarité et qui a été en partie causée par le sous-investissement chronique dans notre système de santé, qu’il s’agisse des masques, des lits d’hôpitaux, de la politique de prévention, de la rémunération des soignants ou encore de la formation des médecins – une réalité que nous ne cessons de dénoncer et qui a alors été dévoilée au grand jour. Pourtant vous persistez, tête baissée, dans la réduction des dépenses sans prendre en considération la question des besoins.
Finalement, lorsqu’on les confronte aux faits, ces comptes de la sécurité sociale montrent le cynisme avec lequel vous organisez consciencieusement la saignée de la sécurité sociale tout en prétendant la sauver. Votre argumentaire est bien connu : il y a une dette et un déficit, il faut réduire les dépenses, les Français travailleront plus longtemps, les urgences fonctionneront désormais en mode dégradé, il faut simplifier et réduire notre système de sécurité sociale jusqu’à ce qu’il soit tari. Jamais, bien entendu, vous ne questionnez l’autre versant, celui des réponses aux besoins et des recettes. Ce versant ne vous intéresse pas parce que, au fond, à travers vos choix, vous remettez en cause ce qu’est la sécurité sociale : un organe de la démocratie sociale au service de la solidarité nationale. C’est ce modèle de gouvernance et de société que vous voulez définitivement abattre,…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est faux !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : …en asséchant les ressources que constituent les cotisations sociales, en transférant à la Cades la dette covid, en prenant la main sur l’assurance chômage et en imposant par la brutalité votre réforme des retraites.
Ces comptes de la sécurité sociale disent en effet la brutalité de votre projet politique et l’autoritarisme avec lequel vous gouvernez. Ils décrivent un choix de société qui est celui de l’étatisation et de la privatisation de notre modèle social. Ils disent votre mépris des milliers de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, sont mobilisés pour défendre un droit à la retraite juste et digne et, à travers lui, le modèle social, humaniste et solidaire incarné par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous abordons l’examen du premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 alors même que nous n’avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd’hui autour d’un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d’aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d’une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.
Revenons à présent à l’exercice comptable, lequel s’avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s’interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd’hui, d’autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s’agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l’hôpital public à l’accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l’efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?
Ce projet de loi est enfin l’occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites : son coût social n’est-il pas disproportionné par rapport à son efficacité budgétaire réelle ? Cette réforme, pensée dans une logique comptable, semble échouer à atteindre son objectif premier : la Cour des comptes estime qu’à horizon 2030, son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7,1 milliards si l’on considère les hypothèses de productivité et d’emploi les plus optimistes. En effet, la réforme des retraites, n’ayant modifié qu’à la marge les prévisions de déficit pour 2023, se traduirait par un surcoût jusqu’à la fin 2024. Le gain net resterait limité à 1 milliard en 2025 et à 2 milliards en 2026. Nous déplorons toujours que l’étude d’impact du Gouvernement sur cette réforme soit très lacunaire – avec une absence de chiffrage sur ses effets indirects –, d’autant plus que les études montrent que ses conséquences limitent les économies engendrées de 25 à 30 % et que les avis semblent diverger s’agissant de l’ampleur du déficit à venir.
L’amélioration de la situation financière attendue en 2023 ne devrait être que transitoire. Dès 2024, le déficit devrait s’aggraver de nouveau eu égard à la dégradation de la branche vieillesse qui a vu ses charges révisées à la hausse. Nous continuons de craindre pour nos établissements de santé perturbés par la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique. À l’automne dernier, tous les établissements nous ont alertés à propos d’une hausse de l’Ondam, insuffisante au regard de l’augmentation impressionnante des coûts liés à l’inflation.
Il est donc urgent, pour le groupe LIOT, d’ouvrir un débat afin de travailler à assurer la pérennité du système de retraite et plus largement du modèle social que nous défendons, et ce de manière juste et efficace. C’est que nous ferons dès jeudi en séance, si les droits de l’opposition au sein de cette assemblée sont respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l’exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.
La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire 5525et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.
C’est tout le sens de l’action de la majorité depuis 2017. Celle-ci vise en effet à renforcer les solidarités, qu’il agisse des familles monoparentales, avec la majoration du plafond du complément mode de garde votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ou des personnes en situation de handicap, avec la hausse du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Je pense également à la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mais aussi bien sûr à toutes les mesures d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire ainsi qu’aux mesures du Ségur de la santé, comme la revalorisation des personnels non médicaux des établissements de santé, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, sans oublier les mesures prises en 2022 – je les énumère sans entrer dans le détail – en faveur des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des artistes-auteurs ou des sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures, dont l’objectif est d’accroître la justice et l’efficacité de notre protection sociale, seront complétées par un projet de solidarité à la source en cours d’élaboration et que nous souhaitons voir mis en œuvre prochainement.
Cet effort de solidarité est essentiel pour garantir notre modèle social et protéger les plus vulnérables. Cependant, nous devons le faire de manière responsable, avec le souci de préserver l’argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d’aujourd’hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C’est tout le sens de l’action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l’endettement public. Comme vous l’aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu’en 2020.
La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social en récupérant davantage de cotisations. Pour la septième année consécutive, le chômage diminue, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Ce sont en effet 337 000 emplois qui ont été créés en France, l’équivalent de 5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ces chiffres encourageants mettent en lumière l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale.
Le redressement de comptes sociaux nécessite également des mesures de justice. C’est tout le sens, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, de votre plan de lutte contre la fraude sociale, laquelle, selon la Cour des comptes, s’élève à 6 à 8 milliards par an. La semaine dernière, vous nous avez expliqué en commission que le montant des redressements liés à cette pratique avait augmenté de 35 % et que vous aviez pour objectif une hausse de 100 %. Il s’agit non pas de stigmatiser qui que ce soit mais ces sommes représentent autant d’argent qui n’est pas justement redistribué, ce qui est de nature à miner la confiance des Français dans notre modèle social.
En matière de prestations de santé ou de versement des cotisations sociales et des allocations, vous avez annoncé des mesures qui nous permettront de renforcer notre modèle social en apportant plus de justice. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour soutenir cette action. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s’agit d’une photo prise à l’instant T par les services de l’État mais il ne nous est pas possible d’en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d’ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l’on regarde le premier plan que l’arrière-plan.
Tout d’abord, l’article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l’on se concentre sur l’arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous ayez dû, comme je l’ai dit, modifier les chiffres à la dernière minute. Vous devez inclure des chiffres des administrations de la sécurité sociale – nous avions d’ailleurs été les premiers à vous le faire savoir par amendement. Qu’à cela ne tienne ! Puisque cela ne modifie qu’à la marge les points de PIB, la faute est à moitié pardonnée.
S’agissant des chiffres de l’article bk1erek, le tableau d’équilibre est tout bonnement surréaliste. Comment se fier à ces chiffres puisque la Cour des comptes, tant dans son rapport d’évaluation de 2022 que dans son rapport de certification publié cette année, relève des manquements majeurs – que vous appelez pudiquement des erreurs ? Je pense aux 3,4 milliards s’agissant des remboursements de frais de santé – ce qui, certes, ne représente que quelque 15 % sur un déficit de 21 milliards. D’autre part, 15 % des dossiers vieillesse sont entachés d’inexactitudes, soit un sur sept. J’ajoute que la branche famille voit 5,8 milliards définitivement perdus en raison de créances non répertoriées ou non réclamées – la Cour a heureusement refusé de certifier cette branche.
Comment osez-vous parler de tableau d’équilibre et de solidité alors qu’un quart des montants de la prime d’activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l’objet d’erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D’ailleurs, comme je l’ai déjà dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l’ensemble des branches, soit onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d’éléments probants – autrement dit de banals justificatifs –, il est clair que, avec les comptes de la seule année 2022, nous obtiendrions les 17 milliards que vous escomptez grâce à votre réforme des retraites.
Faites les comptes, vous avez été élus pour ça.
Par ricochet, l’article 2 qui concerne l’Ondam est lui-même sujet à caution. Votre seule réponse, c’est l’austérité, une réponse à votre mauvaise gestion qui est largement à l’origine des déserts médicaux, du marasme hospitalier, du mal-être de tous les soignants et des agents de santé, et aussi à l’origine de la dégradation de l’état de santé des Français.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : C’est incroyable ! Ils sont pires que les LFI !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Faut-il rappeler encore qu’en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu’elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d’éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu’ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu’après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l’aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la prévention sait parfaitement ce que je veux dire ! Occupez-vous des Français et, enfin, mettez fin au déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans mon propos, il va être question majoritairement de la santé et de notre système de soins, auquel un pays moderne se doit de garantir l’accès. Qu’en est-il ? Sans mauvais jeu de mots, le compte n’y est pas. Que cela soit pour des raisons de disponibilité, d’éloignement géographique ou, bien sûr, de moyens financiers, nombreux sont les Français qui renoncent à se soigner, même ceux qui ne fréquentent pas des praticiens qui exigent scandaleusement des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, un Français sur quatre n’a pas accès à un médecin traitant, 28 % des 20 % les plus démunis renoncent à se soigner, en priorité lorsqu’il s’agit des soins dentaires ou de l’acquisition de lunettes – notamment 20 % des ouvriers, ceux-là que vous voulez faire marner jusqu’à 64 ans.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Qui a voté le 100 % santé ? !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’ajoute que 12 millions des patientes n’ont pas accès à un gynécologue, le nombre de ces fameux praticiens ayant baissé de 40 % entre 2007 et 2017 et, sachant que moins de prévention, c’est moins de maladies graves détectées à temps, c’est une question pour elles de vie ou de mort.
Le déni de la part du Gouvernement est tel que l’association UFC-Que choisir a dû décider de mener elle-même une enquête sur la fracture sanitaire. Nos hôpitaux publics s’effondrent : il y a trop peu de personnels, et ceux-ci sont menacés d’épuisement moral et physique, méprisés après avoir été tant applaudis. Un rapport du Sénat de 2022 pointe le fait que le fonctionnement de l’hôpital repose sur leur bonne volonté, sur « une morale du dévouement, voire du sacrifice, qui peut induire un contournement des obligations légales et réglementaires en matière de travail ». Il est vrai que 1 euro de l’heure au titre d’indemnité compensatoire pour le travail de nuit fait de l’État employeur un vraiment très mauvais patron. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, pas moins de 400 opérations concernant de très jeunes enfants ont été décalées. Quelle honte pour notre beau pays ! Les soignants et les personnels manquent par milliers ; ceux qui travaillent sont prêts à jeter l’éponge ; le paiement à l’acte, maintenu envers et contre tous, donne le coup de grâce ; grèves et protestations se succèdent dans une indifférence gouvernementale assumée.
Je veux aussi, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, dénoncer le hold-up commis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui a privé en 2022 de 19 milliards d’euros les comptes de la sécurité sociale.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Cela représente bien plus que les économies attendues par cette contre-réforme antidémocratique des retraites ou que le budget nécessaire pour financer le reste à charge zéro (RAC 0) pour les dépenses de santé – ce qui ne serait que la marque d’une certaine modernité. Les comptes que vous nous demandez d’approuver organisent la destruction de notre système de santé et le définancement de la sécurité sociale. Quel est votre projet, votre horizon ? Saigner le service public de santé et laisser toute la place au marché libéral et privé, toute la place à la marchandisation de la santé. Où est-ce que cela nous mène ? Permettez-moi d’évoquer le groupe Avec, connu de nombreux députés tant il a fait de dégâts ! Il illustre la prédation permise par le système : qu’il s’agisse d’Ehpad, de centres thermaux ou de cliniques gérés comme des entreprises, ce sont ainsi 12 000 salariés qui ne peuvent plus mener leur mission. Après une mobilisation des usagers, des salariés et, reconnaissons-le, des élus locaux, son PDG est aujourd’hui poursuivi pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Quoi qu’il en soit, la conséquence, ce sont des offres territoriales de soins considérablement réduites. Ainsi, à cause de ce groupe, le service d’urgence du CHU de Grenoble est désormais fermé la nuit alors qu’il est indispensable pour les habitants de la métropole grenobloise, et le système public, appauvri volontairement, ne peut s’y substituer.
La rentabilité et la santé sont contradictoires. Cette dernière exige un monopole public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun : Il n’y a qu’à voir ce qui se passe en Angleterre.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Et en Russie !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Quel dommage ! Oui, quel dommage pour cette inauguration de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de ne pas lui faire honneur ! Car si vous présentez une situation reluisante, à rebours des alertes de la Cour des comptes – pour ne citer qu’elle –, il nous faut éclaircir ce que vous tentez de maquiller. Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la situation des finances publiques de la France restera en 2023 parmi les plus dégradées de la zone euro. Comme l’a très bien noté ma collègue Véronique Louwagie, la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par Standard & Poor’s après avoir déjà été sanctionnée par l’agence Fitch. Je souligne que, selon la Cour des comptes, il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». Elle « estime donc qu’il n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques ». Les comptes sociaux n’échappent malheureusement pas à ce constat.
Aussi est-il nécessaire de dénoncer avec la plus grande fermeté l’attitude du Gouvernement qui ne respecte pas ce qui a été acté et voté par la représentation nationale. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que le Parlement l’avait suivie dans ses recommandations en modifiant dans le dernier PLFSS l’affectation des 5 milliards relatifs aux comptes de l’activité de recouvrement que le Gouvernement avait en effet rattachés à l’année 2021, alors qu’ils auraient dû l’être à l’exercice de l’année 2020. Le Parlement l’avait vivement dénoncé mais, en dépit de son vote, le Gouvernement a fait le choix malicieux de ne pas modifier la présentation des comptes, comme nous l’avions préconisé. La Cour des comptes estime que cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l’examen du projet de LFSS pour 2023. C’est, à demi-mot, une forme de déni de démocratie. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas l’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la situation de nos comptes sociaux s’améliore artificiellement et à très court terme. Nous déplorons que cette situation soit conjoncturelle et non le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses. Une dégradation est donc prévisible, toujours selon la même juridiction financière. Car si les recettes repartent légèrement à la hausse, c’est uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu’à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l’année 2019. Côté dépenses, on ne s’attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale.
Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n’est fait. Tout d’abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu’une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme de 5,8 milliards d’euros, au titre non seulement de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort – primes d’activité, aides au logement –, montant qui aurait doublé au cours des quatre dernières années. Enfin, la branche AT-MP échappe à la sanction de non-certification, mais avec de fortes réserves de la Cour des comptes : 3,4 milliards d’euros d’erreurs de remboursement de frais de santé tout de même, dont une belle part liée aux fraudes. Je salue votre plan antifraudes, vous le savez, monsieur le ministre délégué, et je souhaite qu’il permette de s’attaquer au problème pour ne pas rester à l’état de déclarations.
Vous l’aurez compris, nous voterons des comptes sincères, équilibrés et qui annonceront des jours meilleurs pour nos finances publiques, dont la maîtrise garantira la justice sociale. Ce n’est pas le cas ici. C’est pourquoi Les Républicains voteront contre l’approbation des comptes sociaux présentés aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.
Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représentait – 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l’activité économique et de l’emploi au cours de l’année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui s’établit à 19,6 milliards. Cela s’explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d’investir dans l’hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d’investissements structurels en faveur de l’hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d’euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a réaffirmé la nécessité d’engager des réformes pour asseoir un redressement pérenne des comptes de la sécurité sociale. La réforme des retraites permettra ainsi d’améliorer le solde de l’ensemble des régimes de retraites, à savoir les régimes de base et les régimes complémentaires.
Notre majorité s’attache depuis le début, en 2017, à innover et à trouver des solutions qui permettent de valoriser et de sauvegarder notre idéal de société. Dans la continuité de nos investissements en matière de santé et pour la sauvegarde de notre système par répartition, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) tient à rappeler l’importance d’un engagement fort autour de la politique de soutien à la natalité. Le haut-commissaire au plan, François Bayrou, rappelle d’ailleurs combien il est important de porter une attention particulière à l’évolution démographique du pays, notre idéal sociétal reposant sur « le tous pour chacun », plutôt que sur un modèle individuel. En engageant des réformes, en osant investir pour l’avenir – contrairement à la politique de l’immobilisme que prônent certains –, cette loi d’approbation nous conforte dans la volonté d’action qui est la nôtre depuis 2017. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis et Mme Michèle Peyron applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation formelle des comptes de celle-ci : la discussion que nous avons aujourd’hui n’est donc pas une discussion anodine. Vous nous demandez, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’approuver vos comptes. Nous avons bien compris la disjonction que vous opérez entre le jugement politique que nous portons sur 5528votre budget et celui que nous portons sur votre gestion. Vous me permettrez donc de concentrer mon propos non sur votre politique mais sur votre gestion.
Le rapport de la Cour des comptes annexé au présent projet de loi est éloquent. Il l’est d’abord sur la réforme des retraites, celle au sujet de laquelle vous ne souhaitez pas que le Parlement puisse se prononcer. Nous apprenons ainsi que, d’ici à 2030, le déficit sera toujours important – à hauteur de 5,7 milliards d’euros –, en dépit des mesures que vous avez décidées. Nous apprenons également que, loin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, votre réforme se traduira par un différentiel de 40 % entre les pensions de droit commun des femmes et celles des hommes. Nous y apprenons également que la réforme des retraites aura un coût de plus de 400 millions en 2023, sa première année d’application.
S’agissant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, nous constatons une fois de plus qu’il dépasse de 10 milliards l’objectif qui avait été voté. Des efforts importants sont à faire dans ce domaine, en ciblant par exemple la politique du médicament dont la Cour des comptes estime qu’elle pourrait nous rapporter entre 12 et 18 milliards d’euros. Nous constatons également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l’activité – intrinsèquement liée à celle de l’Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C’est en tant que député de l’Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis.
S’agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd’hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est historique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : ce montant est bien supérieur aux bénéfices attendus du plan de lutte contre la fraude que vous avez récemment présenté. Nous, députés, ne pouvons que constater dans nos circonscriptions les situations de désespoir auxquels ces indus peuvent conduire : des milliers de Français reçoivent des rappels de leur caisse d’allocations familiales et doivent rembourser sous trois mois des dettes importantes de 4 500 ou 5 000 euros. Ils s’en étonnent souvent auprès de leur député, rappelant qu’ils ont fait toutes les déclarations nécessaires et ne sont pas des fraudeurs. Il y a donc un sérieux effort à faire, messieurs les membres du Gouvernement, pour lutter contre ces indus qui constituent à la fois un manque à gagner pour nos régimes de sécurité sociale et un motif de désespérance sociale.
Nous comprenons bien que vous nous demandez aujourd’hui notre confiance – une confiance que vous vous acharnez à détruire entre l’exécutif et le Parlement.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlement et de l’empêcher de voter, qu’il est impossible pour nous de vous faire confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Horizons et apparentés se réjouit évidemment de pouvoir discuter du projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. C’est une première, liée à la dernière révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, dans la suite des travaux de notre ancien collègue Thomas Mesnier. Ce qui nous guidera, lors de nos délibérations, c’est à la fois notre engagement continu en faveur des Français et la conscience que des réformes sont nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous disposons d’une information renforcée pour analyser, contrôler et agir avec précision et responsabilité.
Nous remarquons le dynamisme plus qu’encourageant des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après une hausse significative de près de 10 % en 2021, dépassant sensiblement les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique proactive et ambitieuse, permettant de stimuler l’emploi et de valoriser le travail. Comme le rappelle la Cour des comptes, les recettes de la sécurité sociale reposent à 85 % sur les salaires et sur la consommation. Les allégements de cotisations, ciblés notamment sur les classes moyennes et sur les plus précaires, ont eu de manière certaine un impact significatif qui démontre, une fois de plus, leur efficacité : leur effet sur la dynamique des recettes est non négligeable et a contribué à renforcer notre système de sécurité sociale.
Cependant, bien que ces chiffres soient encourageants, ils ne doivent pas occulter les défis majeurs qui sont soulevés. La situation financière de notre système de sécurité sociale reste préoccupante. Depuis des années, notre déficit se creuse – une situation insoutenable à long terme. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’exacerber ces difficultés, mettant davantage de pression sur un système déjà surchargé. Même si elles ont été réduites de plus d’un tiers cette année, contribuant au ralentissement de l’augmentation des dépenses sanitaires, les dépenses liées à la crise sont restées très élevées en 2022. Je souhaite néanmoins souligner le travail réalisé par le Gouvernement pour faire face à cette crise sans précédent.
La Cour des comptes insiste également, dans son rapport, sur la nécessité de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et contre les erreurs commises de bonne foi. L’annonce récente par le Gouvernement de l’arrivée de 1 015 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans les différentes caisses de sécurité sociale va pleinement dans ce sens et favorisera une plus grande efficacité du contrôle a posteriori. Le versement à la source des prestations à l’horizon 2025 devrait également accroître l’efficacité des services, réduire le nombre d’erreurs et se traduire par une plus grande justice : il arrive en effet que les erreurs privent certaines personnes de prestations auxquelles elles ont droit.
Le Gouvernement a également pris la mesure de l’enjeu avec la réforme des retraites, dont les mesures paramétriques restent nécessaires pour préserver l’ensemble du modèle social. À l’horizon 2030, elles permettront un retour à l’équilibre, alors que la baisse de la natalité affecte inévitablement notre modèle de protection sociale, financé par les actifs.
Il s’agit, à l’occasion du vote de ce texte, non pas de se prononcer pour ou contre les mesures de politique sociale envisagées par le Gouvernement, mais bien de valider, dans 5529une démarche de transparence, les comptes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous voilà réunis aujourd’hui pour mener à bien l’une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l’approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d’informations claires ou fiables. Ce n’est pas le constat du groupe Écologiste-NUPES mais celui de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’application, pointe par exemple des incohérences dans les données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine. Car, bien que le tableau d’équilibre semble offrir une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, les annexes qui commentaient les tableaux d’équilibre et celui de la situation patrimoniale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. En réduisant ainsi de manière significative les informations transmises au Parlement, on réduit de la même manière sa capacité à débattre, à contrôler et à approuver. Ce n’était pourtant pas l’objet de la réforme organique ayant donné naissance à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) : elle visait au contraire à renforcer l’information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale et leur application. Il serait d’ailleurs utile de rappeler que ce nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale est issu du Printemps de l’évaluation.
Quoi de plus cocasse que de constater que la semaine dédiée à l’examen des différents projets de loi d’approbation des comptes de la nation et des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu’à la restitution des travaux des commissions des affaires sociales et des finances, est aussi celle de l’examen de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, que votre majorité essaie de tuer ! Depuis des mois, il ne se passe plus une semaine sans que le parlementarisme rationalisé devienne un parlementarisme nié. De 49.3 en 47-1, c’est notre droit d’amendement qui était entravé la semaine dernière. Aujourd’hui, qui ne respecte plus la Constitution ? En tant que psychologue clinicien, je vous alerte chers collègues : attention à la dissonance cognitive. On ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les capacités de contrôle du Parlement et, de l’autre, le réduire au silence.
Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu’une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d’euros. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d’euros et serait réduit de 4,4 milliards d’euros par les mesures d’accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici à 2030.
Après de maigres économies sur les retraites – dont le lourd tribut pèse cependant sur les travailleurs –, c’est l’hôpital qui va de nouveau être visé. D’après le rapport de la Cour des comptes, les dépenses relevant de l’Ondam ont fortement augmenté, passant de 200,4 milliards d’euros en 2019 à 247,2 milliards d’euros en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. La progression était de 2,3 % par an au cours de la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au Ségur de la santé et aux mesures visant à tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent, toujours selon le rapport, de « rechercher des économies d’efficience du système de soins », afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte. Permettez-moi de traduire l’expression « rechercher des économies d’efficience du système de soin » : elle désigne, in fine, une future cure d’austérité programmée pour un système de soins et d’accompagnement déjà exsangue, alors que, pour la première fois en 2022, l’Ondam n’a pas progressé aussi rapidement que l’inflation.
La Cour des comptes a refusé de certifier la branche famille de la sécurité sociale, et les ressources de la branche autonomie restent toujours en deçà des besoins dans un contexte de vieillissement croissant et d’augmentation des maladies chroniques. Sur ce second point, notre groupe attend encore le retour de la proposition de loi portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui portait enfin la perspective d’une programmation pluriannuelle pour le grand âge. Nous commençons à croire que cette attente est vaine. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]. » Outre qu’il ne peut y consentir, le groupe Écologiste-NUPES note aussi des atteintes graves aux capacités du Parlement à la constater. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l’équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d’inflation qui s’ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le bk1erek juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité, les rentes AT-MP ainsi que les prestations familiales servies par la sécurité sociale. Le déficit s’élève donc à 19,6 milliards d’euros en 2022. Ce solde négatif est dû, notamment, à l’augmentation des dépenses liée à la crise sanitaire et à la revalorisation de 4 % des pensions de retraite et autres prestations sociales dès juillet 2022.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe d’ailleurs du doigt le fait que l’Ondam ait été dépassé de 10,4 milliards, dont 6,8 milliards du seul fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu’en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s’améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s’inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s’établissant à 6 milliards.
Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables ». Sur ce point, nous sommes d’accord. En revanche, votre plan, monsieur le ministre délégué, n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, vous avez expliqué que le manque à gagner des prélèvements sociaux dû au travail au noir s’élèverait à 8 milliards, que le montant des prestations sociales indûment versées par les caisses des allocations familiales serait de 2,9 milliards et que le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s’élèverait à 200 millions d’euros.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est rien par rapport à la fraude fiscale !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces chiffres sont contestés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), qui note : « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d’ombre sur son évaluation, un flou d’autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au PIB (31,7 %) et que le risque de fraude est élevé sur nos 742 milliards de prestations versées. » Alors, si je salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes sociales, je ne peux que regretter que les multiples amendements déposés lors des précédents PLFSS, pour mieux les combattre, n’aient jamais été adoptés. Nous aurions gagné un temps précieux !
Ce n’est pas tout. Le chantier de la sécurité sociale est immense : je pense notamment à l’organisation des Samu et des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation–, qui répondent trop souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville, ou encore à la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Je pense également aux expérimentations sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins. La Cour des comptes, dans son rapport, insiste d’ailleurs sur « l’intérêt de faire moins reposer les rémunérations des acteurs du système de santé sur le paiement à l’acte ou au séjour et davantage sur le versement de forfaits ». J’en profite pour vous demander quand nous aurons accès aux résultats de l’évaluation indépendante de l’expérimentation Équilibres, dont le but est de « mettre en place une forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ».
La liste des réformes à mener n’est pas exhaustive, le travail à accomplir pour ramener le budget de la sécurité sociale à l’équilibre est immense. Pour l’instant, aucune réforme d’envergure ne laisse entrevoir un redressement pérenne des comptes. II serait vraiment temps que nous nous y mettions.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.