Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 : Article 1er
debate, 06/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2, 6, 9 et 13, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous n’avons d’autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Alain David (Parti socialiste) : Nous souhaitons supprimer un article dont l’objet est d’approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article bk1erek approuve, pour l’exercice 2022, le tableau d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour des comptes considère que les tableaux d’équilibre de la Lacss offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale, il convient de rappeler que, dans son rapport, elle a refusé de certifier les comptes de la branche famille en raison de plusieurs anomalies.
Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active et d’un huitième pour les aides au logement. ».
Le présent article propose donc d’approuver les comptes d’une branche qui n’ont pas été certifiés. Notre amendement a pour objet de le supprimer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 13 de M. David Guiraud est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article bk1erek est rendu obligatoire par la loi organique. De plus, il offre aux parlementaires que nous sommes une vue d’ensemble des comptes sociaux. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 6, 9 et 13.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :