Abrogation du recul de l’âge de départ à la retraite : Rappels au règlement
debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il se fonde sur les articles 47 et 48, alinéa 9. Je m’exprime avec beaucoup de solennité et de tristesse. Le choix que vous avez fait de recourir à l’article 40 de la Constitution, madame la présidente, porte un coup terrible à notre démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.) Certes, vous vous appuyez sur un article de la Constitution, comme cette majorité, semaine après semaine, mois après mois, s’appuie sur les articles les plus régressifs de celle-ci, qu’elle cumule pour empêcher le débat parlementaire. Vous avez résisté au début, madame la présidente, mais vous avez cédé. (Mêmes mouvements.)
Ce qu’il faut bien comprendre, madame la présidente, c’est que le seul espace démocratique que cette Constitution laisse aux groupes d’opposition, ce sont les niches parlementaires, et que jamais, jamais, l’article 40 n’a été invoqué à cette occasion. (Mêmes mouvements.) En effet, quand un député présente une proposition de loi, celle-ci est gagée en termes de recettes. C’était jusqu’ici admis !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bien sûr !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Désormais, il n’y aura plus de possibilité pour les groupes d’opposition de défendre dans cet hémicycle des propositions de loi (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Je ne prendrai qu’un exemple : les deux lois concernant les retraites agricoles dont j’ai été à l’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas la même chose !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec ce que vous faites aujourd’hui, le débat n’aurait pas eu lieu, les retraites agricoles n’auraient pas été augmentées. C’est dire à quel point vous abîmez, vous écrabouillez la démocratie parlementaire – et surtout, vous oubliez la séparation des pouvoirs ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai plusieurs demandes de parole pour des rappels au règlement. Je propose de donner la parole à un orateur par groupe.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas limité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui s’est passé hier soir à vingt heures trente, à savoir la décision prise par la présidence de l’Assemblée de déclarer irrecevables 104 amendements portant sur cette proposition de loi, dont 59 au titre de l’article 40, a confirmé pour beaucoup – et j’espère ouvert les yeux de certains – qu’il n’était pas question de respect de la Constitution, mais bien de décisions politiques et partisanes (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LIOT – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE) visant, sur ordre de l’exécutif, à exclure pour l’Assemblée toute possibilité non seulement de voter l’abrogation du recul de l’âge de la retraite, mais aussi d’exprimer, même en l’absence d’impact financier décelable, un refus de cette loi.
À vingt heures trente, à l’extrême limite du délai possible, sans doute parce que la main qui décidait de cette censure n’était pas très fière de son geste, ou peut-être pour limiter les réactions (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Franchement, ça suffit, c’est bon !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans même consulter – transgression inédite – le président de la commission des finances, en s’appuyant sur une lecture littérale du règlement – elle aussi inédite – pour éviter que le seul membre de l’opposition en mesure de le faire exprime un jugement dans le plein et entier respect de la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M’appuyant sur le droit constant et sur une jurisprudence qui ne souffre aucune discussion, sur toutes les décisions de mes prédécesseurs, j’aurais en effet refusé de déclarer irrecevables tous les amendements dits d’objectifs, que vous avez censurés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La jurisprudence conduit en effet à déclarer recevables les amendements qui ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d’une charge publique puisque juridiquement, ils n’ont pas de conséquence directe tangible.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est l’article 41, alors !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette dernière transgression éclaire votre choix précédent, celui de l’irrecevabilité des amendements rétablissant le texte initial. Vous avez ainsi effacé l’article 89, alinéa 4 du règlement, qui m’avait conduit, de façon argumentée et méthodique…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et militante !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à considérer la proposition de loi comme recevable au nom de la jurisprudence et en raison du gage proposé – à l’instar de nombreuses autres propositions de loi, y compris issues de la majorité, présentant les mêmes caractéristiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Cette autre transgression, elle aussi inédite, conduira, j’en suis sûr, de nombreux constitutionnalistes à me donner raison car, comme la fin d’une énigme policière, elle éclaire toute la scène du délit. Et ce ne sont ni les arguments d’autorité, d’autant plus forts qu’ils ne sont fondés sur rien, a fortiori lorsqu’ils viennent du Gouvernement au mépris de la séparation des pouvoirs, ni les menaces, qui devraient faire honte à ceux qui les manient, au nom du droit des oppositions, qu’ils seront peut-être bien contents d’invoquer un jour, qui me feront changer d’avis…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je termine, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Le temps de parole pour les rappels au règlement est limité à deux minutes. Vous en êtes à deux minutes cinquante-cinq : je vous demande de conclure ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je sais que vous voulez vous en affranchir, chers collègues, mais les règles sont les mêmes pour tout le monde ! (Mêmes mouvements. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui tente de poursuivre son propos tandis que les députés du groupe LFI-NUPES l’applaudissent.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas une présidente !
Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : On se calme !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le président Coquerel a brillamment expliqué les raisons pour lesquelles il a rendu, conformément à nos usages, un avis de recevabilité sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Je tiens à saluer la rigueur de son travail. (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, ah, ah !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il joue le rôle qui est le sien, celui de garant du fonctionnement de notre institution.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Très, très drôle !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est la meilleure de la journée !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Redisons-le, nous sommes à l’Assemblée nationale ! Et si chacun de nous, dans sa circonscription, est le porte-parole de ses électeurs, lorsque nous siégeons ici, dans l’hémicycle, nous représentons le peuple et nous portons sa voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) C’est au nom de cette responsabilité que nous souhaitions discuter de cette proposition de loi abrogeant votre injuste réforme des retraites. Quand des millions de personnes descendent dans la rue, quand on est face à un front syndical uni, le premier devoir est d’écouter, le deuxième de respecter la démocratie sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mais ce qui se passe aujourd’hui est plus grave encore. En effet, sur quoi repose une démocratie ? Sur la séparation des pouvoirs et sur le pluralisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Or en faisant pression sur la présidente de l’Assemblée nationale, qui a renoncé à défendre notre institution, vous avez abattu la séparation des pouvoirs ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) En vous en prenant au président de la commission des finances, qui représente l’opposition, vous voulez faire taire le pluralisme politique que nous entendons faire vivre dans cette assemblée ! (Mêmes mouvements.)
M. David Amiel (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas l’air très à l’aise : vous tremblez !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les démocraties illibérales qui montent en Europe ont toutes pour origine la perte de confiance dans nos institutions. Le ferment de la démocratie illibérale réside précisément dans le fait que les gens pensent qu’il n’y a plus de solution par la voie démocratique ! (Mêmes mouvements.)
En empêchant ce débat, par les déclarations d’irrecevabilité, par ce que je n’ose qualifier de magouilles, mais en tout cas par la façon dont vous avez opéré en commission,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez perdu ! L’article bk1erek a été rejeté !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …vous vous montrez indignes de votre fonction, et vous mettez le cap vers une démocratie illibérale. Nous ne vous laisserons pas faire : nous défendrons cette assemblée et le pluralisme démocratique ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et quelques députés du groupe LIOT se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entendais mon successeur à la présidence de la commission des finances… (Interruptions sur divers bancs.)
M. Marc Le Fur : M. Thibault Bazin etMme Anne-Laure Blin. Quel article ?
Mme la présidente (Renaissance) : Pourrait-on s’écouter, s’il vous plaît ? Poursuivez, monsieur Woerth.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La seule transgression… (« Quel article ? » sur les bancs des groupes RN et GDR-NUPES.) Je me fonde sur l’article 89, ou plutôt sur l’article 70 – nous connaissons aujourd’hui mieux les articles de la Constitution que ceux de notre règlement (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)…
Mme la présidente (Renaissance) : Pouvons-nous continuer ? (Mêmes mouvements.) Nous vous écoutons lorsque vous parlez, souffrez de l’écouter quand il parle ! C’est la première règle de la démocratie, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous avez coupé la parole au président Coquerel !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les coups de force, ça suffit !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La seule transgression… (« Quel article ? » sur divers bancs.) Je l’ai déjà dit, je ne vais pas le répéter ! La seule transgression, disais-je, c’est celle de mon successeur. J’ai beaucoup de respect pour Éric Coquerel (« Non » ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il transgresse la Constitution : il aurait dû déclarer ce texte inconstitutionnel, car il constitue objectivement, clairement, manifestement une charge pour nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Valérie Bazin-Malgras applaudit aussi.) On peut être opposé à l’article 40, mais c’est un autre sujet ! Aujourd’hui, il s’impose ! La présidente a eu raison : tous les amendements de rétablissement de l’article bk1erek sont créateurs de charges, et tous les amendements dits d’objectifs sont rédigés de manière si précise qu’ils créent des charges sous-jacentes. C’est un détournement de la procédure constitutionnelle ! La plupart de ces amendements sont d’ailleurs gagés ! La situation a été parfaitement appréhendée par la présidence : on ne peut se moquer de l’Assemblée nationale comme vous le faites ! C’est une question de dignité de nos débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Elsa Faucillon et M. Pierre Dharréville applaudissent ironiquement.) Comment laisser l’Assemblée nationale bafouer la Constitution ? Vous êtes de grands professionnels du chahut : le chahut constitutionnel voulu par LIOT et par La France insoumise, voilà la véritable atteinte à la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à ce que vous venez de nous annoncer, la première règle de la démocratie est la pluralité. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance) : Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux poids, deux mesures !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Article 44 de la Constitution et article 89 du règlement.
Je rappellerai ceci : pour la première fois depuis 1958, vous avez déclaré irrecevable au titre de l’article 40 un amendement visant à rétablir l’article initial d’une proposition de loi. (« La honte ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il y a deux semaines, nous avons débattu dans cet hémicycle d’une proposition de loi de la majorité qui visait notamment à pavoiser le fronton de toutes les mairies du drapeau européen, ce qui représente une charge pour les finances publiques. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Exactement ! Et ça, ça ne pose pas de problème ?
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Or l’amendement de rétablissement que la majorité a déposé, qui créait donc une charge, vous l’avez déclaré recevable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il y a trois ans, le groupe Socialistes a déposé une proposition de loi visant à instituer un revenu minimum pour les jeunes, pour un montant de 21 milliards d’euros par an – une paille, me direz-vous ! Or l’amendement de rétablissement de l’article avait été déclaré recevable. (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, au nom de la démocratie, je vous demande solennellement, madame la présidente, de reconnaître que ce que vous avez fait, ce n’est pas défendre l’institution mais c’est écraser le pluralisme, écraser les droits des oppositions, écraser le droit que demandent les Françaises et les Français, c’est-à-dire le droit au débat et le droit au vote ! (Mêmes mouvements.) Parce que vous avez peur, chers collègues !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oui, vous avez peur !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Non, pas du tout !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Oui, vous avez peur du vote ! (« Exactement ! » sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez peur que la majorité de l’Assemblée nationale soit hostile à une réforme qui révulse les Françaises et les Français. Au fond, vous avez peur que la démocratie nous donne des droits pour montrer que vous êtes minoritaires ! Là est le problème. Il y va d’une règle élémentaire de la démocratie, madame la présidente. En utilisant l’article 40 de la Constitution, vous avez non seulement commis une erreur de droit mais aussi une erreur morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Bafouer l’institution, c’est ce que vous faites aujourd’hui comme vous l’avez fait la semaine dernière en commission des affaires sociales en déclarant irrecevables – non, pire, en refusant d’examiner des amendements sans même les avoir déclarés irrecevables au nom d’un article de la Constitution ! (Mêmes mouvements.)
Oui, par votre attitude, vous écrasez la Constitution, mais vous écrasez aussi l’Assemblée et même la France entière ! (Les députés des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que M. Jean-Louis Bricout se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LIOT, et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oh là là !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Président du groupe antidémocrate !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous sommes toutes et tous ici les représentants du peuple. (« Quel article ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Article 89, alinéa 4.
Je le répète : nous sommes toutes et tous ici représentants du peuple. Aucun député n’est plus ou moins légitime qu’un autre ; rappelons ce principe.
Ce débat est particulier puisque la proposition de loi dont nous sommes saisis – je l’ai dit plusieurs fois en conférence des présidents – n’a pour seul objet que d’abroger un texte financier.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : De quel article parlez-vous ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il n’est donc pas du tout de la même nature que les textes que vous avez défendus, monsieur Chassaigne, pour lesquels nous n’avions pas invoqué l’article 40. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La proposition de loi a cheminé. Elle a été examinée en commission et soumise au vote – fait rare, le vote s’est fait par scrutin public. L’article bk1erek a été supprimé. (M. Arnaud Le Gall mime le geste d’un rameur.)
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oui, vous avez perdu !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je considère que Mme la présidente a pleinement respecté son rôle et la Constitution en appliquant l’article 40 pour déclarer irrecevables les amendements visant à rétablir l’article bk1erek, et je regrette, monsieur Coquerel – vous savez à quel point j’apprécie par ailleurs votre présidence – les arguments que vous avez exposés, qui ne me convainquent aucunement, notamment sur le gage : le raisonnement ne tient pas la route, on le sait bien. En clair, merci, madame la présidente, d’avoir appliqué l’article 40 pour déclarer ces amendements irrecevables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Sur le fondement de quel article ?
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : L’article 40, ou celui qu’a invoqué M. Chassaigne ; il me semble me souvenir que la présidente a invité les groupes parlementaires qui le souhaitent à prendre la parole pour un rappel au règlement.
Il y a quelques mois, la Première ministre, le ministre du travail Olivier Dussopt et d’autres membres du Gouvernement nous ont dit ici même que parce que la réforme des retraites était un élément central de la vie des Français, elle ferait l’objet d’un vote. Puis, dans les dernières heures, vous vous êtes ravisés pour utiliser le 49.3. Depuis, la tension sociale qui existe dans le pays ne s’est pas apaisée.
À l’occasion de la seule journée au cours de laquelle l’ordre du jour de l’Assemblée est à l’initiative du groupe LIOT, nous avons souhaité déposer cette proposition de loi comme une main tendue, en guise d’apaisement (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur divers bancs) en disant à toutes et à tous que nous souhaitions un vote formel.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’était un effet comique !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qu’il nous dise juste comment il va financer les retraites, et tout ira bien !
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Depuis, force est de constater que les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Force est de constater, avec tristesse et gravité, madame la présidente, que vous avez l’irrecevabilité sélective et partisane ; voilà la réalité. (Les députés des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe RE, s’adressant aux membres des groupes RN et LFI-NUPES : « Parlez-vous ! Rapprochez-vous puisque vous dites la même chose ! »)
Nous devons voter la loi, vous nous opposez le 49.3. Nous devons proposer des textes, vous nous opposez l’article 40. Nous avons un droit constitutionnel d’amendement, vous le remettez en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pire, signe de la considération que vous avez pour nous : vous annoncez cette décision sur les plateaux de télévision, madame la présidente. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie de conclure.
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : En choisissant de défendre un camp plus que notre institution, en affaiblissant les droits des oppositions, en affaiblissant cette institution, c’est, au fond, une parcelle de notre République que vous affaiblissez ! (Les députés des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN, plusieurs députés du groupe LR et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Chers collègues Insoumis, préparez-vous à l’applaudir, elle va dire la même chose que vous ! ( M. Rémi Rebeyrotte fait signe aux membres des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES de se lever.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On n’a pas de leçons à recevoir de vous !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Puisqu’il faut se plier aux apparences, je fonde mon rappel sur l’article 89 du règlement.
Le président Mattei a exposé un argument dont je lui ai demandé sur quel article il reposait. Il nous a dit – ce n’est pas la première fois – que cette proposition de loi doit être rejetée parce qu’elle vise à abroger une loi.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Une loi financière !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je voudrais savoir ce qui interdit aux députés d’abroger une loi. Je rappelle que les députés font et défont la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est notre mission et c’est la mission que nous ont donnée les Français lorsqu’ils nous ont élus !
La réalité, c’est qu’en multipliant les arguties, vous avez tout fait pour nous empêcher de voter. Vous ne voulez pas qu’on vote : vous nous en avez empêché avec le 49.3, et aujourd’hui avec l’article 40, parce que vous savez que vous n’avez pas la majorité sur ce texte ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas de majorité sur ce texte, ni dans cette assemblée ni dans le peuple français !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et la commission des affaires sociales ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Oh, mets-la en veilleuse et fais attention à ton bras !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous avez peur du vote, oui, parce que vous avez peur du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La conséquence, c’est que votre réforme des retraites est illégitime. Elle l’est à nos yeux et elle l’est aux yeux du peuple français.
Tout à l’heure, madame la présidente, vous avez dit non sans humour que les règles sont les mêmes pour tout le monde. Eh bien non, justement ! Cette déclaration est particulièrement piquante aujourd’hui, car les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde, et c’est bien ce que nous vous reprochons ! (Mêmes mouvements.) Les règles appliquées à la majorité ne sont pas les mêmes que les règles appliquées aux oppositions.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est faux !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Scandaleux !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les propositions de loi de la majorité créent régulièrement des charges ! Votre texte sur les services express régionaux métropolitains, par exemple, crée d’énormes charges !
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Elle ne sait pas de quoi elle parle, comme d’habitude !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Malgré cela, personne ne contestera que ces textes doivent être étudiés !
Puisque vous empêchez votre opposition d’utiliser cette possibilité démocratique, nous sommes obligés de constater que nous sommes face à une rupture démocratique majeure, et que vous, madame la présidente, en êtes la responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Merci Vladimir !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et la gauche ? Elle ne se lève donc pas pour applaudir ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fondement de l’article 89, alinéa 4 du règlement, qui porte sur l’application de l’article 40 de la Constitution. J’ai été choqué de constater – j’ignore si ce fait est sans précédent – que tous les députés ne se sont pas levés lorsque vous êtes entrée dans l’hémicycle, madame la présidente. Quand on siège dans une institution, on en respecte les usages ! (Les députés des groupes HOR, RE et Dem se lèvent et applaudissent.) Encore une fois, nous avons eu la démonstration lamentable du manque de respect dont font preuve les députés de la NUPES à l’égard des coutumes de ce parlement ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Oui, les anciens qui siègent parmi nous le savent !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La Constitution, rien que la Constitution ! Le règlement, rien que le règlement ! Nous le disons avec solennité : la Constitution a été respectée,…
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : C’est honteux !
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …le règlement a été respecté,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pas du tout ! Et le droit de vote ?
M. Laurent Marcangeli (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …il n’y a pas de débat, et nous vous soutenons, madame la présidente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je ne le dirai pas mieux que vous : le règlement, rien que le règlement, la Constitution, rien que la Constitution (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), c’est mon rôle de les faire respecter et j’aurais apprécié que chacun dans cet hémicycle fasse de même. (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)