Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Discussion générale

Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Discussion générale

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin : Je suis heureux, monsieur le ministre, que vous émettiez un avis favorable sur ce texte. Cela prouve que nos entrevues, nos discussions, qui se sont déroulées dans une très bonne ambiance, ont été fructueuses. Je m’en réjouis, de même, je pense, que mon ami Olivier Serva.
Je tiens à remercier le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de nous permettre de présenter cette proposition de loi lors de sa journée de niche. L’article bk1erek de la Constitution dispose que la République ne saurait faire de discrimination ou de différence entre ses membres ; il affirme l’égalité des citoyens.
En février 2017, l’Assemblée nationale a adopté la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom. Défendue par le ministre Victorin Lurel – l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué –, elle s’était imposée parce que la France est le seul pays de l’Union européenne qui conserve des séquelles d’un passé douloureux, dont la possession de territoires dans trois océans. L’égalité des citoyens doit pouvoir y être garantie. La présente proposition de loi a donc une valeur à la fois symbolique et très concrète : il s’agit de corriger certaines inégalités dues à l’éloignement de nos territoires de la France continentale – de l’Hexagone, si vous préférez.
Pour les ultramarins et les Corses qui doivent se rendre en France continentale pour suivre leurs études ou une formation, il n’est pas question de rentrer à la maison le soir ou le week-end, en raison de la distance et du prix des billets d’avion. Même pour les vacances, il ne leur est pas toujours possible de rentrer : les prix des billets d’avion vers les outre-mer, déjà excessifs, ont augmenté en moyenne de 40 % – Olivier Serva, Jean-Marc Zulesi et vous-même, monsieur le ministre délégué, l’avez rappelé. Nos compatriotes restent donc séparés de leurs proches pendant plusieurs mois, avec à la clé un sentiment d’isolement et un risque de dislocation des liens familiaux.
Le Gouvernement est conscient du problème : Ladom a revalorisé les montants de tous les dispositifs d’aide à la continuité territoriale pour les résidents d’outre-mer. En dépit de quelques avancées, ceux qui en sont exclus demeurent trop nombreux et les billets d’avion restent hors de portée d’une grande partie des ultramarins.
Le groupe LIOT considère qu’il est nécessaire d’aller encore plus loin, pour assurer davantage de justice territoriale et pour redynamiser les territoires d’outre-mer. La présente proposition de loi marque une étape substantielle : elle vise à étendre le dispositif d’aide à la continuité territoriale par la création de deux nouveaux passeports, le passeport pour le retour au pays et le passeport pour la mobilité des actifs. Afin de gagner en agilité, elle permet également de définir par voie réglementaire le montant de l’aide à la continuité territoriale en fonction de l’éloignement du territoire et du prix moyen des billets d’avion.
Nos territoires, nos forces vives et nos jeunes attendent ces nouveaux dispositifs, dont il conviendra de tirer le meilleur parti au bénéfice de nos populations. Par ailleurs, les amendements adoptés en commission ont permis d’enrichir le texte d’une disposition prévoyant un rapport sur les pistes d’amélioration de la continuité postale. Nombre de nos concitoyens ultramarins sont amenés à commander en ligne les produits qui ne sont pas disponibles sur place ; cela leur revient très cher. En effet, lorsque les sites internet acceptent de livrer dans les outre-mer, s’ajoutent au prix du produit les frais de port, les droits et frais de douane, l’octroi de mer – et sa déclinaison régionale –, ainsi que la TVA à l’importation : sur le plan fiscal, les territoires ultramarins sont considérés comme des territoires tiers. Les populations d’outre-mer doivent pouvoir acheter en ligne à des prix normaux ; ce rapport sera donc très attendu.
Le dernier enjeu de continuité territoriale traité par ce texte me tient particulièrement à cœur. Il s’agit de fournir aux parents d’un enfant malade les moyens financiers d’accompagner celui-ci en France continentale pour y recevoir des soins vitaux qui ne sont pas disponibles sur leur territoire. Cette mesure concerne les familles des outre-mer et de Corse. Une maman m’a contacté l’an dernier pour me raconter son parcours et les difficultés auxquelles elle a dû faire face, depuis 5662le jour où elle a dû quitter précipitamment la Guadeloupe pour Paris avec sa petite fille atteinte d’un cancer jusqu’à son retour deux ans plus tard avec son enfant guérie. Son histoire m’avait inspiré l’amendement dont l’adoption a permis d’abonder les crédits de la continuité territoriale pour la prise en charge de billets d’avion supplémentaires pour les familles d’enfants malades. En quittant la Guadeloupe du jour au lendemain, cette mère a aussi quitté son emploi ; sans salaire, elle a dû assumer deux fois plus de charges – à Paris et en Guadeloupe. Pendant ces deux années, elle a vu des enfants désespérés, qui se laissaient couler, seuls à l’hôpital, sans leurs parents à leurs côtés. Ces derniers ne pouvaient financer un séjour de longue durée tout en assumant leurs charges courantes. Elle a eu connaissance de familles sans moyens ou sans proches capables de les héberger, qui ne sont donc pas parties faire soigner leurs enfants : on peut en imaginer les conséquences.
Il est donc impérieux d’allouer à ces familles d’outre-mer ou de Corse les aides leur permettant de faire face aux multiples charges engendrées par l’hospitalisation de leurs enfants en France hexagonale. Le cumul de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et du complément de la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est donc une solution simple pour pallier l’inégalité territoriale des soins.
Cette proposition de loi a reçu un accueil favorable de votre part, monsieur le ministre délégué, de la commission et de l’ensemble des groupes politiques. Le groupe LIOT s’en réjouit ; il se réjouit aussi de l’écoute nouvelle dont bénéficient les outre-mer, comme l’ont montré les discussions menées avec le ministre délégué aux outre-mer et ses services en amont de l’examen du texte.
Nous attendons avec beaucoup d’intérêt les amendements de nos collègues qui viendront enrichir la proposition de loi. Le groupe LIOT votera évidemment ce texte, qui constitue une avancée tangible pour nos territoires. Il est nécessaire, monsieur le ministre délégué, de prévoir des mesures spécifiques, adaptées aux réalités locales, pour tendre vers davantage d’égalité entre les citoyens français. Pour faire baisser les prix des billets d’avion, nous voulons aller encore plus loin dans les échanges avec le Gouvernement et les compagnies aériennes qui y sont rétives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Valence.

M. David Valence : La continuité territoriale représente pour les outre-mer un enjeu de taille. En effet, 80 % de leurs échanges se font avec l’Hexagone et l’Europe. L’intensité des relations économiques avec l’Hexagone est un sujet en soi : elle témoigne de la force des liens concrets entre les différents territoires de la nation. La création de valeur outre-mer n’en doit pas moins tenir compte des débouchés dans un environnement régional. Par ailleurs, les échanges sont nécessaires entre les territoires ultramarins eux-mêmes, certains services n’étant pas présents partout de la même façon. En cela, les outre-mer ne diffèrent pas des autres territoires.
On ne peut promettre l’intégralité des services à la porte de chacun ; néanmoins, reconnaissons ensemble, dans cet hémicycle, que l’accès à ces services essentiels est beaucoup plus complexe quand on vient d’outre-mer ; reconnaissons aussi que notre histoire témoigne d’une carence des investissements outre-mer, signalée depuis de longues décennies et sur laquelle nous tentons de revenir depuis quelques années. Enfin, les échanges entre les outre-mer et l’Hexagone tiennent à l’importance de la diaspora ultramarine. Cette réalité, longtemps encouragée par l’État, crée des devoirs singuliers à notre nation quant à la facilitation des rapports familiaux.
Ce gouvernement et le précédent ont porté les crédits pour l’outre-mer de 2 à 2,9 milliards d’euros, et les crédits transversaux qui leur sont dédiés de 17 à 22 milliards. Il n’y a pas lieu d’en rougir, au contraire ! En matière de continuité territoriale, le budget de Ladom est passé de 22 à 70 millions d’euros. Des efforts significatifs de solidarité ont donc été consentis en faveur des outre-mer : il faut le souligner. Le ministre délégué chargé des outre-mer a précisé récemment que ces efforts allaient être prolongés ; il y consacre beaucoup d’efforts, ce dont le groupe Renaissance se réjouit.
Dans la perspective d’une réforme de Ladom et du prochain Ciom, nous devons progresser, sans esprit polémique…

M. Jean-Marc Zulesi : Oui !

M. David Valence : …pour améliorer la situation de nos compatriotes des outre-mer. C’est ce que nous avons fait en commission, puisque ce texte, amendé et retravaillé dans un large esprit de consensus, a été voté à l’unanimité – je vous en félicite, monsieur le rapporteur. Je tiens également à saluer à cette tribune le travail mené par le responsable du texte pour le groupe Renaissance, Guillaume Vuilletet, qui n’est malheureusement pas encore parmi nous.
Revenons sur les différentes dispositions de cette proposition de loi. Tout d’abord, le retour chez eux des étudiants ultramarins venus étudier sur le territoire hexagonal est en soi un sujet d’importance. Que toutes les formations ne soient pas disponibles outre-mer peut agacer, mais cela s’entend : sur le territoire national comme ailleurs, les étudiants changent de site pour se former au mieux et cela n’a rien de choquant. La question est surtout de savoir comment favoriser le retour de nos compatriotes des outre-mer au pays pour y mener des projets et y développer les territoires. Cette observation s’applique non seulement aux étudiants, mais aussi aux acteurs économiques désireux de développer les territoires ; c’est pourquoi nous regrettons la rédaction de l’article bk1erek. Je suis convaincu que le Gouvernement saura préciser ses intentions en la matière.
Par ailleurs, Ladom fera prochainement l’objet d’une réforme globale. La présente proposition de loi est une forme de contribution au débat qui s’ouvrira bientôt à ce sujet. Dans une logique identique, nous avons voté avec le rapporteur un amendement de réécriture de l’article 2.
Avec votre permission, j’aimerais évoquer la comparaison avec la Corse qui, je n’en doute pas, va animer certains de nos débats. Nous comprenons les interrogations de nos collègues, qui se résument en une comparaison : la nation contribuerait à la continuité territoriale à hauteur de 257 euros par habitant pour la Corse contre seulement 16 euros pour les outre-mer. Le ministre délégué a fait à l’instant justice de cette comparaison, qui nous semble tout à fait hâtive et simpliste ; nous aurons l’occasion d’y revenir à maintes reprises. Soutenir le transport aérien, c’est d’abord faire en sorte qu’il y en ait un : le Gouvernement a débloqué 300 millions pour sauver deux compagnies aériennes – French Bee et Air Caraïbes.
En conclusion, le groupe Renaissance votera ce texte, s’il n’est pas dénaturé, dans un geste fort de soutien à nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet.

Mme Florence Goulet : « La France est une République indivisible » : ce sont les premiers mots de l’article bk1erek de notre Constitution. La France est aussi un pays sur lequel le soleil ne se couche jamais, grâce à ses outre-mer. C’est pourquoi nous devons, en tant que législateurs, faire en sorte que ces territoires soient facilement accessibles, vers et depuis l’Hexagone, en instituant une véritable continuité territoriale. Nous devons également permettre à tous nos compatriotes ultramarins de bénéficier d’un niveau de vie décent, notamment en limitant les prix des biens de grande consommation. En effet, une véritable continuité territoriale ne peut être garantie sans prix raisonnables.
Le groupe Rassemblement national défend la nécessaire reconfiguration de l’octroi de mer, pour qu’il favorise réellement la production locale, mais aussi pour éviter de renchérir le prix des biens en provenance de France hexagonale et de l’Union européenne. C’est avant tout un enjeu de cohésion, d’égalité et de justice, car il ne saurait y avoir de Français moins égaux que d’autres. Mais c’est aussi un enjeu de souveraineté, car il ne peut non plus y avoir de territoires moins français que d’autres.
La position de notre groupe est depuis longtemps très claire sur la politique à mener en faveur de nos compatriotes ultramarins : subventionner les tarifs des transports vers et depuis l’Hexagone pour les ultramarins afin de les rendre réellement accessibles ; repenser l’octroi de mer, pour les territoires concernés, afin d’assurer une baisse généralisée du coût de la vie ; garantir l’accès à un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène, bénéficiant d’une TVA à zéro ; protéger nos frontières où qu’elles se situent.
Les gouvernements qui se sont succédé depuis quinze ans ont largement failli à cette mission, sans parler de l’Union européenne, qui met régulièrement en cause le principe même de continuité territoriale. Ils n’ont pas su construire le véritable pont économique avec nos territoires ultramarins que Marine Le Pen appelait de ses vœux dès 2012. Ils n’ont pas davantage veillé au respect scrupuleux du principe de continuité territoriale, en vertu duquel toutes les zones du territoire national bénéficient de services publics dans tous les secteurs – transports, énergie, postes et télécommunications –, ni au désenclavement des collectivités les plus éloignées de leur chef-lieu par une politique ambitieuse d’aménagement du territoire.
Au contraire, les prix des billets d’avion sont exorbitants, voire prohibitifs, et les aides actuelles inadaptées. Elles sont en effet fondées sur un système de bons et d’aides distribués en nombre limité, dont les conditions d’obtention sont trop complexes. Cela concourt à freiner le développement économique des outre-mer. L’État soutient la continuité territoriale ultramarine à hauteur de seulement 45 millions d’euros pour 2 700 000 habitants, soit 16 euros par personne. C’est évidemment très insuffisant.
Nous saluons néanmoins l’orientation générale du texte enrichi par la commission. Il va globalement dans le bon sens, même si nous considérons qu’il faut aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite, instaurer une véritable continuité territoriale et défendre une véritable ambition économique et sociale pour nos outre-mer.
En attendant la grande loi de programmation pour la France d’outre-mer que nous appelons de nos vœux, nos compatriotes ultramarins pourront compter, en toute occasion, sur le soutien du groupe Rassemblement national pour les défendre et pour répondre à leurs légitimes attentes en matière de cohésion, d’égalité et de justice. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Sébastien Delogu : Notre héros va prendre la parole ! Un orateur de qualité !

M. Jean-Hugues Ratenon : La continuité territoriale a normalement pour but de compenser l’éloignement et l’enclavement de nos territoires ou leur accès difficile depuis l’Hexagone.
En 1976, le Gouvernement a créé – à fort juste titre – le dispositif pour nos amis corses. Pourquoi avoir attendu 2003 pour l’étendre aux autres pays français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Si l’aide à la continuité territoriale s’élève à 257 euros par habitant en Corse, ce qui reste insuffisant, que dire de la dotation chez nous, limitée à 16 euros par habitant ? Ces dotations sont ridicules au vu, entre autres, des tarifs aériens élevés et des enjeux de la continuité territoriale. Les prix des billets d’avion vers ces territoires flambent, alors même qu’ils connaissent des taux de pauvreté pouvant atteindre 77 %.
Qu’avez-vous fait pour lutter contre cette flambée ? Rien pour l’instant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le chômage de masse n’étant toujours pas endigué, les ultramarins disposent d’un faible pouvoir d’achat. Qu’avez-vous fait ? Rien pour l’instant ! La vie étant beaucoup plus chère sur leurs territoires, ils ont moins d’argent pour voyager. Qu’avez-vous fait ? Rien pour l’instant ! Souhaitez-vous que les peuples s’épanouissent ou préférez-vous encourager les compagnies aériennes à se gaver encore et encore sur le dos des ultramarins ? To toche anou – arrêtez de nous mettre en difficulté !
Ce n’est pas une continuité territoriale pour bat karé – se promener –, ni une aide pour les compagnies aériennes que nous réclamons. Non, la continuité territoriale, pilotée par Ladom, doit bénéficier avant tout aux personnes et permettre à nos jeunes de se former et de travailler dans l’Hexagone, avec l’assurance de pouvoir rentrer au pays ; aux ultramarins de se faire soigner, de voir leur famille et d’être en contact avec d’autres cultures.

M. Sébastien Delogu : Exactement !

M. Jean-Hugues Ratenon : En plus de faire preuve d’insuffisance, le directeur de Ladom, suivant les directives du Gouvernement, s’est permis de déclarer au mois de mars : « Demain, nous allons travailler sur la mobilité dans les deux sens, c’est-à-dire permettre à des Français de s’installer en outre-mer […] ». Cette déclaration est scandaleuse. En premier lieu, il distingue les Français de l’Hexagone des Français ultramarins. En second lieu, vous voulez financer, en payant leurs billets d’avion, l’installation des hexagonaux dans nos différents territoires. Vous n’avez jamais contredit ces propos, alors que, vous le savez, de nombreuses administrations appliquent la préférence hexagonale. Cette déclaration a conduit à amplifier cette tendance au détriment de nos diplômés, qui n’aspirent qu’à rentrer au pays, et des locaux qui veulent accéder à des postes à responsabilité. Vous confirmez ainsi votre objectif : amplifier la politique du dominant-dominé.
Le problème de la vie chère dans nos pays, soulevé par les auteurs de la proposition de loi, met en lumière le sous-investissement chronique de l’État dans nos collectivités, confortant l’idée qu’elles sont toujours traitées comme des 5664« sous-France ». Qu’attendez-vous pour instaurer la continuité économique, qui favorisera la baisse des prix, améliorera le pouvoir d’achat et garantira le développement économique en créant des emplois dans chacun de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La proposition de loi a le mérite de soulever plusieurs problèmes liés aux conséquences de l’éloignement entre les pays français dits d’outre-mer et la France hexagonale. Néanmoins, un travail plus approfondi doit être mené sur la continuité territoriale dans sa globalité, afin d’apporter des réponses différenciées, notamment en matière de santé, de TVA, d’octroi de mer, de continuité économique, d’emploi, de famille. Il est grand temps que l’État investisse dans nos pays, tant au profit des habitants que des territoires. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Nous ne demandons pas la charité, nous demandons un traitement équitable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Par conséquent, il est temps que vous cessiez de souligner ce que la France apporte aux outre-mer pour mesurer plutôt ce que rapportent les outre-mer à l’ensemble des territoires français. En effet, il y a la France hexagonale, mais aussi les pays français de l’océan Indien, de l’Atlantique, du Pacifique ; tous font la grande France.
Comme le rappellent souvent mes collègues ici présents, c’est grâce à nos territoires que la France est le seul pays présent sur tous les océans du globe, ce qui en fait la deuxième puissance maritime mondiale, et qu’elle dispose d’une immense zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, regorgeant de richesses minérales, énergétiques et halieutiques ; 80 % de la biodiversité française se trouve chez nous,…

M. Pierre Cordier : Chez nous, chez nous, chez nous !

M. Jean-Hugues Ratenon : …sans parler des atolls de Polynésie, de la forêt équatoriale de Guyane et des récifs coralliens, des pitons, des cirques et des remparts de La Réunion.
Dès lors, le renforcement du principe de la continuité territoriale chez nous ne doit souffrir d’aucune contestation ni d’aucune hésitation : ce n’est que reconnaissance et justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : La proposition de loi du groupe LIOT, rapportée par notre collègue Olivier Serva, s’attaque à une difficulté à laquelle sont confrontés nos compatriotes ultramarins : le coût de l’éloignement et des trajets entre les outre-mer et la France hexagonale. Depuis la sortie de la crise sanitaire, le coût des billets d’avion vers les outre-mer a augmenté de 25 % à 50 % selon les destinations. Ces prix ont donc flambé – le rapporteur l’a rappelé – et ne cessent de croître. Ils peuvent être supérieurs à 1 000 euros, ce qui représente une dépense considérable, voire disproportionnée,…

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Marc Le Fur : …pour des familles dont le niveau de vie est inférieur à la moyenne nationale.
Ces hausses, dont l’amplitude est difficilement justifiable, sont d’autant plus pénalisantes que de nombreux étudiants ultramarins sont contraints de se rendre dans l’Hexagone…

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Marc Le Fur : …s’ils souhaitent poursuivre leurs études dans des filières qui ne sont pas représentées dans leurs territoires, ou qui le sont en partie, comme c’est le cas pour les études de médecine. Si les billets d’avion deviennent inaccessibles, comment peuvent-ils revenir chez eux afin de faire bénéficier leur territoire de leur expertise et de leur dynamisme, ou tout simplement de conserver des liens familiaux et amicaux ?
Je ne prendrai que deux exemples. Chaque année, environ 3 400 étudiants quittent La Réunion pour se former dans l’Hexagone. Les personnes qui reviennent sont généralement âgées d’une trentaine d’années, diplômées de l’enseignement supérieur et ont démarré leur carrière professionnelle. Un sondage montre que 77 % des intéressés souhaiteraient revenir dans leur territoire, mais la plupart d’entre eux ne le peuvent pas pour des raisons financières, ou ne le peuvent que de manière très occasionnelle. Si le législateur ne soutient pas les retours, ce phénomène ne fera que s’amplifier.
Le second exemple concerne la Martinique. Selon l’Insee, 4 000 Martiniquais quittent leur territoire chaque année. À la sortie de la crise du covid, environ huit Martiniquais sur dix souhaitaient revenir au pays ; aujourd’hui, ce ratio est plutôt de neuf sur dix. Or le prix des billets d’avion les en empêche pour la plupart, notamment s’ils ont fondé une famille et ont des enfants, ce qui accroît le coût du transport.
Les restrictions aux déplacements imposées par les hausses de tarifs sont pénalisantes pour le dynamisme des territoires. Je ne peux donc que m’associer aux excellentes dispositions de cette proposition de loi, notamment à son article bk1erek, qui crée un « passeport pour le retour au pays », destiné aux ultramarins résidant dans l’Hexagone, et un « passeport pour la mobilité des actifs », qui contribue au financement des billets des personnes inscrites à une formation continue dans l’Hexagone.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Marc Le Fur : Les aides de Ladom pour partir étudier et se former dans l’Hexagone, qui ont le mérite d’exister, sont nombreuses et bien connues, contrairement aux aides pour revenir dans les territoires. La proposition de loi remédie à cette carence.
Même si elle n’aborde pas la question très sensible du fret,…

M. Olivier Serva : Exactement !

M. Marc Le Fur : …je souhaite l’évoquer. Certaines importations demeurent indispensables pour nos territoires du Pacifique, de l’océan Indien et des Caraïbes. Leur coût ne doit pas être disproportionné ; il faudra y veiller. C’est un chantier de plus sur lequel vous devez avancer, monsieur le ministre délégué – vous avez l’habitude.
Enfin, comment ne pas être d’accord avec l’article 4, qui répond à la situation très sensible des familles confrontées à la maladie, qui font face à des difficultés financières lorsqu’elles doivent se rendre dans l’Hexagone pour y faire soigner leur enfant ou leur parent ?
Pour conclure, nous progressons. Monsieur le ministre délégué, nous sommes sensibles à votre sens de l’écoute, qui se manifestera certainement de nouveau cet après-midi. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains, fidèles à leur tradition gaulliste, se prononceront en faveur de cette proposition de loi, construite dans un esprit consensuel et dans l’intérêt des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Marc Zulesi : Constructif !

Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs : Principe de service public, la continuité territoriale a pour objectif de renforcer la cohésion entre les différentes parties du territoire de la République, afin de compenser les handicaps liés à l’éloignement, à l’enclavement ou à l’accès difficile de certaines d’entre elles.
Les outre-mer bénéficient de l’aide à la continuité territoriale, mais son montant est largement insuffisant compte tenu de l’augmentation des coûts du transport. En outre, une partie du public qui en aurait besoin n’en bénéficie pas et elle favorise les déplacements vers l’Hexagone au détriment des retours. Cette politique ne prend pas en considération la nécessité de préserver les liens familiaux – nous l’avons évoqué – ou encore la promotion des relations culturelles et économiques entre l’Hexagone et l’outre-mer.
Nous sommes donc tous présents dans cet hémicycle pour répondre aux faiblesses de cette politique publique, dont le financement est insuffisant. Alors qu’elle se veut ambitieuse, ses effets directs sur la population sont peu visibles.
En dehors même du contexte inflationniste, se déplacer depuis ou vers l’un de ces territoires qui permettent à la France d’être un pays où le soleil ne se couche jamais est, chacun le sait déjà, un handicap certain pour les ultramarins.
Si nous avons le devoir d’accompagner nos jeunes, nos étudiants, la nouvelle génération, dans la recherche de la connaissance et du savoir, nous devons aussi permettre à ceux qui le souhaitent de revenir pour contribuer au développement local.
Je veux ici saluer l’action de Ladom, qui est au service de nos résidents ultramarins et les aide à concrétiser, avec le peu de moyens dont ils disposent, leur projet de mobilité. Mais il faut plus – plus de budget, plus de missions – pour cette agence. Je sais, monsieur le ministre, votre engagement en faveur d’une refonte globale de cet établissement public afin qu’il soit mieux tenu compte des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Je veux croire qu’au-delà de ce texte de niche, le Gouvernement aura à cœur d’améliorer encore la qualité du service attendu en matière de continuité territoriale.
Ainsi, il me paraît important que soit bien prise en compte la mobilité entre les territoires ultramarins d’un même bassin géographique. Qu’un Martiniquais puisse se rendre pour un prix raisonnable à Saint-Barthélemy afin d’y travailler – sachant que, le plus souvent, il devra faire escale à Saint-Martin – ou que l’on puisse faciliter les déplacements qu’un apprenti effectue entre Cayenne et Pointe-à-Pitre pour les besoins de sa formation, cela ne me semble pas déraisonnable, compte tenu du coût de ces trajets interterritoires. J’ai bien compris que les collectivités locales avaient leurs responsabilités en la matière, mais toutes n’ont pas les moyens de les assumer.
Comme par hasard, je me retrouve à soutenir une proposition de loi dans laquelle mon territoire, Saint-Martin, a été oublié.

M. Olivier Serva : Ce n’est pas bien !

M. Frantz Gumbs : Un détail, peut-être, mais il est de taille pour moi !

M. Charles Sitzenstuhl : Vive Saint-Martin !

M. Frantz Gumbs : Mais, et je m’en réjouis, l’amendement du Gouvernement répare cet oubli – qui concerne également la Nouvelle-Calédonie, me semble-t-il. Je suis donc disposé à retirer celui que j’avais moi-même déposé à cette fin.
L’article 2, relatif à la revalorisation des montants de l’aide à la continuité territoriale par territoire, est évidemment justifié. Toutefois, je suis d’avis de ne pas figer ces montants en les inscrivant dans la loi ; il convient de permettre les ajustements nécessaires, en tant que de besoin.
L’article 4, qui prévoit le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse est également une mesure de bon sens, que mon groupe soutiendra.
Je veux espérer que, d’un côté à l’autre de l’Hémicycle, nous saurons faire preuve de l’écoute nécessaire pour comprendre que la France lointaine n’est pas moins importante que celle qui est proche de la tour Eiffel.
Le groupe Démocrates, vous l’aurez compris, soutiendra la proposition de loi telle qu’issue des délibérations de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste : Le principe de continuité territoriale est une garantie du service public. En effet, il vise à renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à leur enclavement ou à leur accès difficile. Ainsi, le bk1erek janvier 1976, une fiction juridique a été établie pour les liaisons maritimes entre la Corse et l’Hexagone, qui a ensuite été étendue, après vingt-sept années d’iniquité, aux territoires dits d’outre-mer.
Ce processus d’élargissement va dans le bon sens, même s’il s’applique dans une moindre mesure aux territoires ultramarins, qui souffrent, eux aussi, de leur éloignement. L’État ne semble pas préoccupé par ces questions. Il revient donc à notre assemblée de faire des propositions afin de remédier à ces manquements. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Le dispositif corse permet aux compagnies aériennes de proposer des tarifs préférentiels aux résidents corses moyennant une compensation financière qu’ils perçoivent à travers la dotation de continuité territoriale. En tant que député de la Guadeloupe, mes administrés m’ont rapporté être victimes, depuis janvier, d’une hausse historique du prix des billets d’avion entre l’outre-mer et la France, et les experts ne constatent aucun renversement de tendance à ce jour. Le Gouvernement doit manifester la volonté politique d’aider nos concitoyens ultramarins à faire face à cette situation.
Au départ de la Guadeloupe, les prix ont augmenté de 47,9 %. La hausse atteint 45,2 % au départ de la Martinique, 28,9 % au départ de la Guyane et 24,9 % au départ de La Réunion. Il est vrai que plusieurs facteurs expliquent ces tarifs élevés. Mais ces constats doivent s’accompagner de propositions afin de remédier à ces situations.
Du reste, la continuité territoriale n’est pas le seul sujet traité dans la proposition de loi. Je pense notamment à l’achat de produits en ligne à des prix abordables, qui est aussi un enjeu important pour les ultramarins. Ainsi le texte est-il en cohérence avec le souhait que je formule d’un renforcement de la continuité territoriale. « C’est parce que 5666la force des choses tend toujours à détruire l’égalité que la force de la législation doit toujours tendre à la maintenir », écrivait Rousseau dans Du Contrat social.
Nous ne pouvons pas nous cacher derrière des excuses telles que le prix du kérosène, la distance parcourue ou le manque de rentabilité pour expliquer de telles hausses. Il convient de se pencher sur Ladom et les différentes aides : l’AEEH, l’AJPP ou l’aide à la continuité territoriale. En conséquence, je plaide pour que le Gouvernement exprime une véritable volonté politique de renforcer sa participation à la continuité territoriale et à la lutte contre les inégalités entre territoires. Parce qu’elle s’inscrit dans cette lignée, la proposition de loi est ambitieuse.
Le 8 juillet 2019, le président Macron déclarait, à propos des efforts du Gouvernement en faveur de l’outre-mer, que l’on ne fait pas d’économies sur les outre-mer. Je forme le vœu que le Gouvernement l’entende et ne laisse pas aux seuls députés ultramarins le soin d’agir pour aider nos compatriotes. L’État est indivisible et la continuité territoriale en est un des principes.
Monsieur le ministre, nous attendons des explications sur l’amendement de réécriture de l’article bk1erek déposé par le Gouvernement. Vous proposez de supprimer le « passeport pour le retour au pays » et le « passeport pour la mobilité des actifs ». Pour quelles raisons ? Vous renvoyez ensuite les modalités de l’aide au prochain Ciom et à des dispositions réglementaires. De quelles garanties disposons-nous ? Il va falloir nous fournir des explications précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Permettez-moi tout d’abord d’associer à mon intervention Anne-Cécile Violland, députée de la Haute-Savoie, qui ne peut être présente parmi nous en raison de l’horrible événement survenu à Annecy ce matin. Je tiens du reste à témoigner, comme vous tous, notre entier soutien aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements.)
La proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale outre-mer comporte plusieurs volets qui ont pour objet d’accompagner et de faciliter la mobilité entre la métropole et les territoires d’outre-mer. De fait, les déplacements entre certaines collectivités territoriales éloignées et le territoire métropolitain peuvent s’avérer compliqués et extrêmement coûteux. À cela s’ajoutent les inégalités de niveau de vie entre métropole et outre-mer dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement et, plus largement, de l’accès au service public.
Rappelons qu’environ 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les départements et régions d’outre-mer, dont les habitants ne représentent pourtant que 3 % de l’ensemble de la population française.
La politique de continuité territoriale constitue donc un enjeu majeur pour les 2,7 millions d’habitants ultramarins, répartis sur onze territoires et trois océans. Parce que nous sommes pleinement conscients de l’importance de cette politique, nous avons, dans la loi de finances pour 2023, augmenté les crédits budgétaires qui lui sont alloués de 5 millions par rapport à 2022.
Par ailleurs, le Gouvernement mène actuellement des discussions dans le cadre de la préparation du comité interministériel des outre-mer de juin 2023 afin de renforcer cette politique publique, dans un contexte où l’inflation constatée du coût des ressources énergétiques s’est traduite par un renchérissement important du prix des billets d’avion.
Cette inflation s’ajoute aux difficultés des ménages, déjà largement affectés au quotidien par la hausse des prix. C’est pourquoi nous nous sommes mobilisés, en lien avec le Gouvernement, pour revaloriser l’aide à la continuité territoriale afin de prendre en compte l’augmentation du prix des billets d’avion et de limiter le reste à charge des bénéficiaires. Telle est également la logique de l’article 2 de la présente proposition de loi, dont le groupe Horizons et apparentés soutient la philosophie.
Je tiens à saluer la qualité de nos débats en commission, qui ont notamment permis, par la suppression de l’article 3, d’améliorer la pertinence de la rédaction du texte. En effet, cet article, qui visait à instaurer une exonération de TVA pour les achats en ligne d’un montant inférieur à 150 euros, aurait pu placer le commerce local d’outre-mer dans une position difficile vis-à-vis de la concurrence internationale.
Par ailleurs, le groupe Horizons a fait adopter en commission un amendement tendant à renforcer la cohérence de la politique de continuité territoriale avec les outre-mer, ce dont nous nous félicitons. Compte tenu de ces avancées, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.
Pour conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteur pour son engagement et son travail en faveur de nos concitoyens ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Olivier Serva : Merci !

M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

M. Hubert Julien-Laferrière : Je veux tout d’abord remercier le rapporteur et le groupe LIOT de nous permettre de débattre de ce texte si important et, probablement – je l’espère, en tout cas –, de l’adopter. Se rendre dans l’Hexagone est presque devenu un sacrifice pour nos concitoyens ultramarins car, cela a été dit, de nombreuses inégalités persistent, au détriment de ces territoires. En témoignent les quelques exemples suivants : plus de 1 000 euros pour un Paris-Pointe-à-Pitre, plus de 1 500 euros pour un Paris-Papeete ! Le prix du transport aérien est en constante augmentation depuis des années, et plus encore dans le contexte inflationniste actuel. En Guadeloupe, les prix ont ainsi augmenté de près de 50 % entre février 2022 et février 2023.
Le principe de continuité territoriale, principe de service public qui vise à faciliter le déplacement des citoyens entre les territoires, est donc bien menacé. Nous connaissons déjà la question des écarts à la moyenne entre l’Hexagone et l’outre-mer.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est vrai !

M. Hubert Julien-Laferrière : La forte inflation qui sévit dans l’Hexagone depuis le début de la guerre en Ukraine est exponentielle en outre-mer. Depuis des années, les produits alimentaires, le carburant et d’autres produits de base sont devenus inabordables, ce qui rend la vie quotidienne plus difficile pour un grand nombre de nos concitoyens et limite leur capacité à accéder à certains biens et services essentiels.
Comme si cela ne suffisait pas, nombre de formations ne sont pas disponibles en outre-mer, ce qui contraint les jeunes à s’expatrier de leur territoire.

M. Jean-Marc Zulesi : Vous avez raison !

M. Hubert Julien-Laferrière : Prendre l’avion pour venir voir leur famille ou assister à un événement d’ampleur ne doit pas être un luxe pour les étudiants. Face aux tarifs exorbitants pratiqués par les compagnies aériennes, l’État doit par conséquent mieux les accompagner. À cet égard, la vidéo diffusée à la rentrée par Maëlle, une étudiante en détresse, nous a tous marqués et aurait dû déclencher une véritable prise de conscience : au motif que ses parents ont déménagé à Mayotte, où les salaires sont majorés compte tenu du coût de la vie courante dans les départements d’outre-mer, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) a rétrogradé sa bourse étudiante de l’échelon 4 à l’échelon 0 bis, si bien que le montant de l’aide est passé de 396 euros mensuels à 100 euros entre le début de ses études et aujourd’hui.

Mme Estelle Youssouffa : Il a raison !

M. Hubert Julien-Laferrière : Au-delà de ce cas, de nombreux étudiants originaires des territoires ultramarins ne peuvent bénéficier d’une bourse, au prétexte que les revenus de leurs parents sont jugés trop élevés, y compris lorsqu’ils poursuivent leurs études à plus de 8 000 kilomètres de chez eux.
En outre, les défaillances en matière de santé publique sont connues et documentées : nombre de nos concitoyens ultramarins sont contraints de venir se faire soigner, à leurs frais, sur le territoire hexagonal, certaines spécialités médicales n’étant pas disponibles localement. En raison de l’éloignement géographique, cela entraîne des difficultés financières et logistiques plus importantes pour les patients et leurs familles.
Je veux également souligner les problèmes de renouvellement de passeport auxquels sont confrontés nos concitoyens en outre-mer : si une carte d’identité en cours de validité suffit pour se rendre des territoires ultramarins vers l’Hexagone, il faut souvent transiter par un pays étranger dans lequel un passeport en cours de validité est nécessaire. Or l’obtention d’un passeport dans les territoires ultramarins peut relever d’une épreuve de Koh-Lanta…

M. Jean-Marc Zulesi : Et il n’y a pas Denis Brogniart !

M. Hubert Julien-Laferrière : …et les coûts associés à son obtention, tels que les frais de déplacement pour se rendre au centre de demande le plus proche, peuvent être élevés.
Nous devons donc agir, comme nous y invite la présente proposition de loi. Nous le savons, lorsque nos concitoyens se sentent abandonnés, les extrêmes prospèrent. Or de nombreux résidents des territoires d’outre-mer ont le sentiment d’être délaissés. L’État français doit reconnaître ces inégalités et s’engager à les résoudre.
Pour les territoires ultramarins, le dispositif d’accès à la mobilité géré par Ladom reste insuffisant malgré les 6 millions d’euros d’augmentation annoncés en mars 2023, sans compter les différences entre les territoires : en moyenne, l’aide à la continuité territoriale s’élève à 257 euros par an et par habitant en Corse, contre 16 euros dans les outre-mer.
Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra donc cette proposition de loi. Il soutiendra également le cumul entre l’allocation journalière de présence parentale et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour les parents résidant dans un territoire d’outre-mer.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Hubert Julien-Laferrière : C’est pourquoi nous remercions le groupe LIOT et voterons la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau : Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, composé en grande partie de députés issus des territoires dits d’outre-mer, ne peut qu’être favorable à cette proposition de loi, non seulement parce qu’elle présente un intérêt certain pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi parce qu’elle réduit un grave déficit d’égalité républicaine.
En effet, pour les ressortissants des territoires ultramarins, se déplacer n’est pas accessoire ; c’est une nécessité pour les études, la santé, le travail, l’économie et la vie courante. Or la cherté des prix des transports, devenus prohibitifs dans les Antilles ou l’océan Indien, les en empêche. Comment un étudiant pourrait-il rentrer dans sa famille aux Antilles chaque année, alors que le prix du billet d’avion dépasse les 1 000 euros ? Il y a non seulement une rupture d’égalité avec la France hexagonale, mais aussi une aggravation des handicaps dont souffrent les Ultramarins. On les pressure, car ce sont des populations contraintes : c’est inadmissible ! Lorsque les territoires ultramarins demandent des adaptations, l’État leur répond souvent qu’ils sont la France ; mais lorsqu’ils demandent la réduction des inégalités qui les minent, on leur répond qu’ils sont trop à part.
Que propose l’État face à une telle situation ? Une politique de continuité territoriale qui n’est à la hauteur ni des attentes ni des enjeux territoriaux du moment ; une politique timorée et sans moyens réels.
Nous aurions pu espérer que l’État facilite, à la marge, les continuités régionales : par exemple entre les Antilles et la Guyane, ou au sein de l’archipel guadeloupéen avec les îles du nord Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou entre les îles Loyauté et Nouméa, ou encore en Polynésie avec les myriades d’îles disséminées sur une surface grande comme l’Europe. Eh bien non ! Il est moins coûteux pour un Martiniquais d’aller en Guyane en passant par Paris que de s’y rendre directement. Quelle aberration ! Quant aux îles indépendantes de la Caraïbe, pourtant proches de 50 à 100 kilomètres des régions françaises d’Amérique, il est préférable de passer par Paris ou Miami, tant en ce qui concerne le temps de trajet que le prix, plutôt que de s’y rendre directement depuis la zone concernée.
Bref, de quelque côté que l’on se tourne, la politique de continuité territoriale est inadaptée et scandaleuse pour notre République. L’État dépense tout juste entre 35 et 52 millions d’euros pour aider, sous conditions, des étudiants, des sportifs – qui rapportent d’ailleurs des médailles –, des personnes sans ressources ou financer des rapatriements funéraires. Ce n’est rien, ou presque rien. Je réaffirme que l’aide au transport aérien n’a rien à voir avec le financement de la continuité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Perceval Gaillard : Bravo !

M. Marcellin Nadeau : Il n’y a aucune volonté d’égalité, aucune ambition républicaine à la hauteur des valeurs affichées.
La France, cela a été rappelé à plusieurs reprises, débourse 16 euros par habitant ultramarin, alors que l’Espagne octroie 223 euros par habitant aux îles Canaries – pourtant proches du continent – et le Portugal 34 euros pour Madère et les Açores. L’aide française est donc misérable. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Pourtant, les ultramarins ne demandent pas grand-chose, si ce n’est de se voir appliquer la même politique de continuité territoriale que celle prévue pour les Corses – sans remettre en cause leurs avantages –, c’est-à-dire 257 euros par habitant.
Ceci est valable pour les transports de personnes. S’agissant du fret, la France entretient les avantages liés aux organismes oligopolistiques qui, depuis des temps immémoriaux, vivent sur la bête de somme que sont les Antillais, les Réunionnais, les Guyanais ou les autres concitoyennes et concitoyens d’outre-mer. À la colonie a succédé la colonialité qui perdure !
Une réforme de Ladom, organisme chargé de la politique de continuité territoriale, est en cours avec l’élaboration d’un plan stratégique intitulé « Ladom 2024 ». Espérons qu’il sera à la hauteur des enjeux et des attentes.
Votre proposition de loi va donc dans le bon sens, monsieur le rapporteur, même si l’on pouvait espérer qu’elle vise plus haut et plus loin. Le groupe GDR-NUPES a formulé des propositions concrètes, mais le temps imparti ne me permet pas de les développer. Ce texte va dans le bon sens, disais-je, puisqu’il vise à renforcer le principe de la continuité territoriale. Nous le voterons, en pensant à nos concitoyens des territoires ultramarins, qui l’attendent et l’appellent de leurs vœux. Espérons que du simple principe, nous en arriverons vite à la réalité ! Espérons que le ciel de la continuité territoriale s’éclaircisse et qu’il n’y ait aucune embuscade. Permettez-moi néanmoins de rester un peu inquiet au vu de quelques-uns des amendements déposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.