Gestion différenciée des compétences eau et assainissement : Discussion générale

Gestion différenciée des compétences eau et assainissement : Discussion générale

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Pardon, c’était une erreur : la parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait embarrassant que Mme la présidente oublie le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires aujourd’hui !
En proposant d’inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi adoptée par le Sénat, après avoir fait l’objet de plusieurs débats et votes à l’Assemblée, nous espérons pouvoir clore enfin un vieux sujet, en montrant que nous faisons confiance aux maires de France, aux élus municipaux des territoires et aux présidents de communautés de communes.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui, faisons confiance aux acteurs du terrain !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis la loi Notre, votée en 2015, il est prévu de contraindre les communes à céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes d’ici à 2026. Or ce transfert de compétences pose des difficultés techniques soulevées par les maires et les associations représentatives – aussi bien l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) que l’Association des maires ruraux de France (AMRF). En effet, le transfert implique un regroupement de services très différents en raison de la diversité des modes de gestion par les communes, des durées de contrats et des pratiques tarifaires. En outre, la qualité des infrastructures est hétérogène et les investissements sont inégalement répartis sur le territoire. Enfin, il existe un risque réel de hausse des tarifs de l’eau. À plusieurs reprises, nous avons tenté de revenir sur cette contrainte, de reporter la date butoir du transfert et d’apporter plus de souplesse aux communes. En vain. Pourtant, nous avons adopté le principe de différenciation dans la loi « 3DS » et c’est bien de différenciation qu’il s’agit ici. Faites confiance aux élus locaux, à la ruralité !
Notre demande s’explique par des réalités territoriales spécifiques, uniques, que la loi ne saurait encadrer avec la mesure et la justesse nécessaire. Le principe de libre administration des communes doit être pleinement pris en considération. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu’une intercommunalité réussisse. Cette proposition de loi, si elle permet de ranger les compétences eau et assainissement parmi celles faisant l’objet d’un transfert optionnel, garantira cette liberté de choix.
L’erreur de la loi Notre est d’avoir prévu d’en faire des compétences obligatoires des communautés de communes, comme pour les métropoles ou communautés urbaines. Or aligner les communautés de communes sur les systèmes des autres EPCI à fiscalité propre revient à méconnaître leur caractère rural et les difficultés afférentes.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr ! Il a raison !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le sais car je suis député de la Lozère, un département qui compte 77 000 habitants et 157 petites communes. Les communautés de communes n’ont pas toutes été pensées en fonction des bassins hydrographiques ou des relations historiques ; elles regroupent des territoires où les modalités de gestion sont d’une grande diversité – c’est, disons-le, pour cela que le transfert contraint a entraîné une hausse du coût de l’eau dans plusieurs communautés rurales.
Notre groupe était donc favorable aux amendements adoptés au Sénat prévoyant un transfert à la carte, car celui-ci satisfait les demandes de souplesse et de proximité formulées par les élus.
Le présent texte pourrait entrer en vigueur rapidement si l’Assemblée nationale choisissait de le voter dans sa version issue du Sénat. Malheureusement, en commission, le Gouvernement a choisi de réécrire l’article unique, afin de maintenir le caractère obligatoire du transfert. Dans sa version initiale, ce texte prévoyait pourtant un dispositif opérationnel qui permettait aux élus municipaux de faire leur choix en responsabilité, après avoir dressé un bilan du prix et de l’efficacité de chaque option. Il ouvrait ainsi une porte de sortie, face à un blocage que le législateur n’avait pas envisagé en 2015.
Nous regrettons d’autant plus le choix du Gouvernement que la différenciation en la matière serait locale ; elle ne concernerait qu’une minorité de communes qui se situent dans des territoires bien particuliers, notamment de montagne.
L’article unique proposé par le Gouvernement ne prévoit que des aménagements supplémentaires de la possibilité pour la communauté de communes de déléguer les compétences eau et assainissement à des syndicats infracommunautaires, ceux-là mêmes que la loi Notre a voulu supprimer. Nous faisons totalement fausse route ! (Mme Catherine Couturier applaudit.)
Face à cette nouvelle machinerie administrative complexe, située à l’opposé du mouvement de décentralisation, de différenciation, de déconcentration et de simplification – je pense au texte « 3DS » que nous avons adopté en 2022 –, mouvement qu’il nous faut poursuivre, nous proposerons une 5698nouvelle rédaction de l’article bk1erek afin de revenir à la version du texte adoptée par le Sénat. J’espère qu’un consensus permettra de progresser, comme ce fut le cas au Sénat – que je ne crois pas incompétent en matière de ruralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : L’eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Quiconque a vécu une coupure d’eau d’une demi-journée, voire de plusieurs jours, sait combien elle est primordiale pour chacun d’entre nous.
Lors de la sécheresse de 2022, près de 700 communes ont subi des ruptures d’approvisionnement en eau, plus de 600 arrêtés de restriction ont été pris par les préfets et plus de 500 communes ont dû être alimentées par des camions-citernes. Après la sécheresse hivernale, nombre de départements sont déjà classés en vigilance, alerte ou alerte renforcée. Aujourd’hui, dans mon département de l’Ardèche, la situation est à ce point critique que le préfet a interdit ou réduit la délivrance de permis de construire dans vingt-deux communes. Au-delà de nos problèmes dans l’Hexagone, je songe à nos compatriotes ultramarins, bien plus gravement frappés par le manque d’eau. J’ai une pensée particulière pour les Mahorais, pour notre collègue Estelle Youssouffa et son homologue du Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, qui seront privés d’eau quatre nuits par semaine !
À la raréfaction de l’eau s’ajoute une autre difficulté : l’état des réseaux d’adduction. Les canalisations datent en moyenne des années 1970 et au moins 170 collectivités disposent d’un réseau dont le rendement est inférieur à 50 %, ce qui signifie que la moitié de l’eau prélevée se perd dans les canalisations. Outre cet enjeu de quantité se pose celui de la qualité de l’eau qui arrive jusqu’à nos robinets. Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), les risques de non-conformité de la qualité des eaux distribuées sont plus élevés pour les réseaux desservant moins de 1 000 habitants. Quand on sait que 11 millions de Français ont été alimentés par une eau non conforme en 2021, il est évident que nous devons agir. Face à ces difficultés, une seule question se pose : pour les résoudre, sommes-nous plus forts seuls ou à plusieurs ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça dépend !

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : J’invite ceux que la question environnementale intéresse à imaginer les conséquences de fuites d’un réseau d’assainissement sur la qualité des sols et des eaux souterraines.
Aujourd’hui nous débattons des compétences eau et assainissement au sein du bloc communal – l’eau étant une compétence décentralisée en pleine responsabilité du bloc communal. Les nombreuses discussions que j’ai eues avec des maires – je tiens ici à les remercier pour leur action quotidienne – ont montré un besoin de souplesse, de mutualisation, mais aussi de stabilité. À ce jour, 3 600 communes exercent la compétence eau sans aucune forme de mutualisation ; elles se sont saisies de la possibilité que leur offre la loi de reporter le transfert de la compétence à 2026. Cette question a fait l’objet de nombreux débats depuis la loi Notre en 2015, à laquelle la loi Ferrand, la loi dite engagement et proximité, la loi « 3DS » et la loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, dite loi Théophile, ont apporté des assouplissements pour permettre aux collectivités d’adapter les modalités de la gestion de l’eau en fonction des enjeux et des contraintes spécifiques de chaque territoire.
Certains d’entre vous souhaitent revenir sur des règles que la loi a fixées voilà plus de dix ans. Dans les amendements proposés, certains vont jusqu’à revenir sur le transfert de cette compétence pour tous les échelons de collectivités.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Eh oui ! On assume.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Cela soulève plusieurs problèmes. L’un d’entre eux, et non des moindres, réside dans l’insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999. (M. David Valence applaudit.) Et puis, que deviendraient les communes qui ne souhaitent pas récupérer ces compétences, ou bien celles qui n’ont pas les moyens techniques et l’ingénierie nécessaires pour diagnostiquer les réseaux, les créer, les entretenir et monter des dossiers ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Elles restent dans l’intercommunalité !

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Certains opposants au transfert avancent l’argument selon lequel les limites géographiques des bassins versants diffèrent de celles des intercommunalités. Mais il en est de même pour les communes, qui peuvent se trouver sur plusieurs bassins versants et disposer de plusieurs sources d’approvisionnement et de plusieurs réseaux d’eau potable. L’argument géographique ou hydrographique ne tient donc pas.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Comprenez-vous qu’on puisse donner le choix ?

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : D’autres évoquent les effets sur le prix de l’eau, mais à quel coût maintiendront-ils le statu quo ? Est-ce que ce sera aux dépens de la qualité du réseau ? Quant à ceux qui craignent l’augmentation du prix de l’eau liée aux investissements trop longtemps repoussés dans une commune voisine, quelle sera leur réaction lorsque les habitants de celle-ci manqueront d’eau ? (Mme Catherine Couturier s’exclame.)
Faire croire que l’eau et l’assainissement sont des sujets simples, qu’il ne sera pas nécessaire d’augmenter le prix de l’eau si la compétence reste ou revient à la commune, est un mensonge. (M. David Valence applaudit.) Il est grand temps de dénoncer ceux qui les profèrent. L’état des réseaux nécessite de lourds investissements ; les maires le savent bien.
Si le plan Eau présenté par le Président de la République permettra d’accompagner le bloc communal dans ces investissements, la mutualisation de la compétence apporte des moyens complémentaires et permet une gestion concertée. La mutualisation des compétences en eau et assainissement relève d’une nécessité pour nos concitoyens, pour la préservation de l’environnement et pour l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance, après avoir facilité, en commission, la création et le maintien de syndicats intracommunautaires, proposera des amendements visant à permettre l’intervention d’autres échelons de collectivités en appui au bloc communal. L’eau est un enjeu vital, nous devons la mutualiser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Dans sa version initiale, le projet de loi Notre ne prévoyait aucunement le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de 5699communes. Par des amendements adoptés sans étude d’impact préalable ni concertation, elle a institué ce transfert obligatoire.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Merci de le rappeler !

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Par la suite, cette mesure a néanmoins pu être différée, sous conditions, au bk1erek janvier 2026. Ce procédé à marche forcée ne correspond pas à la vision que nous avons du rôle des maires et des communes dans l’organisation de notre pays. Nous considérons que les maires des villages ruraux, qui sont élus et doivent des comptes à leurs administrés, connaissent les problématiques de leur commune, notamment en matière d’eau et d’assainissement. Ils gèrent, ils connaissent et pilotent la ressource depuis des décennies – voire plus –, en captation, en distribution et en assainissement. Ils maîtrisent les sources, les écosystèmes locaux et les besoins des agriculteurs. Enfin, ils assurent l’entretien des réseaux avec le personnel communal, contribuant à maintenir la qualité du service public à un coût somme toute modéré.
Si le transfert au profit des intercommunalités fut, dans certaines situations, une bonne chose, il s’est souvent accompagné d’incompréhensions, d’une bureaucratie accrue, de hausses du budget de fonctionnement et du prix de l’eau, de problèmes de gouvernance, d’inadéquation avec la réalité hydrique des territoires, particulièrement en période de raréfaction de la ressource et de restrictions en tout genre. En un mot, les maires et les conseillers municipaux savent mieux que quiconque s’ils doivent ou non rejoindre, en cette matière, les intercommunalités, ou s’ils doivent les quitter si ce schéma qu’ils n’ont pas souhaité ne donne pas satisfaction.
La proposition de loi que le groupe LIOT a inscrite dans sa niche parlementaire a donc le plein soutien du groupe Rassemblement national, car elle consacre le caractère optionnel des transferts de compétences au profit des communautés de communes et permet même leur restitution lorsqu’elles ont déjà été transférées.
La réécriture du texte en commission, qui l’a vidé de sa substance et de son sens, est un signe de défiance envers les élus ruraux dont l’effet est de neutraliser leur liberté. Bien plus, l’amendement adopté enrichit le mille-feuille administratif, favorise les groupements infracommunautaires et renvoie la gestion de l’eau à une organisation parfois kafkaïenne. Plutôt que d’assumer un vote frontalement négatif, qui aurait contrarié la grande majorité des maires ruraux, la majorité a fait le choix de noyer le texte – pardonnez-moi l’expression. Il sera donc utile, par l’adoption des amendements de rétablissement, d’instituer le principe de la libre administration des maires pour les communes de petite taille, consacrant ainsi l’intelligence des territoires à laquelle nous croyons et pour laquelle nous militons.
Le groupe Rassemblement national soutiendra le rétablissement du texte dans sa rédaction initiale, tel qu’il résultait de la proposition de loi issue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Afin de garantir le droit à l’eau potable, le groupe LFI-NUPES défend la gestion, directe et non lucrative, de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement par l’État ou les collectivités territoriales. À ce titre, afin de défendre une gestion exclusivement publique de l’eau, nous sommes favorables à une adaptation du droit des collectivités territoriales, ce qui implique de revenir sur les dispositions de la loi Notre.
Notre groupe s’oppose à l’intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi Notre a constitué un pas de plus vers la dépossession des communes de leurs prérogatives, selon une logique de rationalisation, dans laquelle les intercommunalités ne sont plus consenties mais imposées aux communes. Nous souhaitons rendre à celles-ci leur liberté de coopération et réaffirmer les trois échelons d’organisation décentralisée : communes, départements et régions. Nous entendons ainsi mettre fin à la superposition des échelons technocratiques que sont les métropoles et les intercommunalités géantes, qui éloignent les citoyens et citoyennes de la décision.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous déplorons que la proposition de loi ait été vidée de sa substance initiale lors de son examen en commission : la version actuelle ne vise plus à rétablir le caractère optionnel du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes. Fort heureusement, le groupe LIOT s’est opposé à la procédure de législation en commission, qui nous aurait amenés à voter aujourd’hui le texte tel qu’il a été vidé de son essence, sans aucune possibilité de déposer des amendements ou de mener des débats de fond. Nous proposons donc de rétablir le texte dont la commission a été initialement saisie, la version actuelle étant devenue superflue à la suite de l’action de la minorité présidentielle.

M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Certes, nous voterions tout de même le texte qui nous est soumis, mais sa portée serait significativement réduite.
De plus, notre groupe propose d’étendre le rétablissement du caractère optionnel du transfert de la compétence aux EPCI. Nous voulons également instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau et appliquer une tarification progressive, deux mesures que l’on sait essentielles, pour peu que l’on se soucie d’un minimum d’équité entre toutes et tous dans l’accès à l’eau, cette ressource indispensable à notre survie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous réjouissons que le groupe LIOT ait inscrit cette proposition de loi, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence eau et assainissement, à l’ordre du jour de sa journée réservée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Hélas, la semaine dernière en commission des lois, un amendement de la majorité a réécrit l’article unique, vidant le texte de sa substance : désormais, il facilite uniquement la création de nouveaux syndicats infracommunautaires dans le périmètre des communautés de communes et ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences, programmé au bk1erek janvier 2026.
Il est pourtant essentiel, madame la ministre déléguée, de rendre aux communes le pouvoir de choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à leurs communautés de communes, la commune étant un échelon central de la démocratie locale.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les Républicains n’ont cessé de relayer, au cours des dernières années, les attentes légitimes des élus des territoires ruraux et de montagne en la matière.
Souvenez-vous, sous François Hollande, lors de l’examen de la loi du 7 août 2015, de ces amendements gouvernementaux adoptés en pleine nuit, sans étude d’impact ! Cette loi visait à rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dès le bk1erek janvier 2020. Face aux difficultés réelles d’application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, et suite à la démarche engagée par Les Républicains et notre collègue Fabrice Brun, ici présent, lors de la première niche de la législature de notre groupe, la loi du 3 août 2018 a reporté au bk1erek janvier 2026 la date du transfert obligatoire aux communautés de communes. Par la suite, l’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 a ouvert la possibilité aux communautés de communes de déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres. Enfin, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a assoupli à nouveau les dispositions originelles.
Or ces assouplissements s’avèrent encore insuffisants. Dans certains territoires, le transfert obligatoire demeure préjudiciable. Il est vivement critiqué par les élus locaux et leurs associations, qui se sont vus retirer la gestion de ce domaine important, et ce sans motif réel. De nombreux élus locaux continuent à demander, avec raison, le rétablissement du caractère facultatif du transfert de ces compétences. En effet, les communautés de communes peuvent regrouper des communes n’ayant pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, ces compétences peuvent être exercées de façon très différente, selon les communes. La mutualisation forcée ne permettra pas forcément de réaliser des économies d’échelle, si les périmètres sont mal définis. Ce constat se vérifie notamment dans les territoires de montagne, qui connaissent une qualité d’eau remarquable pour un coût modéré.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voilà déjà plusieurs décennies que des communes se sont organisées en syndicats, lorsque cela leur semblait pertinent, pour gérer au mieux la compétence eau. Souvent, le périmètre des syndicats ne respecte pas les frontières intercommunales, voire départementales.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ainsi, il convient de préserver la liberté des communes, qui doivent pouvoir définir l’échelon administratif le plus adapté, dans l’intérêt des citoyens. En effet, si l’on considère que la commune est l’échelon central de la démocratie locale, elle devrait pouvoir décider de la pertinence d’un transfert de compétences à la communauté de communes. Il convient de permettre à chaque territoire de choisir, en fonction de ses spécificités géographiques.
Dès lors, nous ne pouvons que soutenir le texte initial, qui visait à mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Et pour cause : nous l’avions nous-mêmes proposé au mois de juillet. Il nous semble qu’en plusieurs points, le texte adopté par le Sénat demeure cependant imparfait et qu’il gagnerait à affirmer une vision plus explicite. Néanmoins, l’essentiel est de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences eau et assainissement.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec mes collègues, nous nous battrons pour rétablir le texte initial, car il faut rendre cette liberté aux communes. Mes chers collègues, nous comptons sur vous, montrez que vous faites confiance aux maires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Les récents épisodes de sécheresse nous imposent une meilleure gestion de l’eau, afin d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique et de nous y adapter au mieux.
Dans cette perspective, le Gouvernement a présenté, le 30 mars, un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. Les cinquante-trois mesures qu’il comporte visent à tenir compte de trois enjeux majeurs : la sobriété des usages, la qualité et la disponibilité de la ressource. Il fixe également des objectifs déclinés par territoire. Ainsi, chaque grand bassin versant sera doté d’un plan d’adaptation au changement climatique.
Ces mesures doivent être associées à une meilleure flexibilité de la gestion de l’eau, afin que celle-ci s’ajuste le plus finement possible aux besoins et à l’organisation du territoire. C’est dans cette perspective que s’inscrit le présent texte. De notre débat et des votes sur les amendements dépendront cette réussite potentielle.
Composée d’un article unique, la proposition de loi vise à modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui recense les compétences obligatoires et facultatives des communautés de communes, en vue de faire figurer à nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives de la communauté de communes. Pour mémoire, jusqu’en 2015, ces compétences étaient inscrites parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération. La loi Notre a clarifié cette organisation, en prévoyant une unification progressive du régime, au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À marche forcée !

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de loi, l’échelon intercommunal n’est pas toujours le plus adapté pour l’exercice de ces compétences, en particulier dans les territoires ruraux, où les modalités de gestion d’un service public peuvent varier d’une commune à l’autre.
Je salue l’apport majeur de la loi du 3 août 2018, qui a permis aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres au sein d’un syndicat, si au moins l’une des communes siégeant au sein de ce syndicat n’est pas membre de la communauté de communes. Il y eut également la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui reconnaît le droit à la différenciation.
Force est toutefois de constater que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Notre, la question tarifaire est restée au cœur des préoccupations des élus locaux. Il en va de même du transfert de compétences qui s’est traduit par une perte de connaissance des réseaux. En outre, le périmètre administratif des communautés de communes ne correspond pas toujours à la réalité géographique et hydrique des territoires concernés. On observe tout particulièrement cet état de fait dans les zones rurales ou de montagne.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a raison !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Même la majorité le dit !

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : En somme, les territoires se caractérisent par une hétérogénéité de situations qui imposent parfois de repenser l’action publique locale.
À la suite de nos échanges avec l’AMRF et l’ AMF, entre autres, nous devons constater que les communes ont besoin de souplesse. Néanmoins, cela n’implique pas un retour en arrière. Il faut conserver un cap avec l’objectif de garantir la qualité de l’eau, d’assurer sa gestion quantitative et de faciliter les interconnexions.
À terme, l’orientation de notre société, contrainte par le changement climatique, imposera aux communes de réaliser de lourds investissements. Plus de 40 % de notre réseau devra être renouvelé dans les trente ou quarante prochaines années. Évitons que cette charge ne se transforme en une vague submersive pour nos communes. Dès lors, les regroupements et les mutualisations sont nécessaires, voire obligatoires. En revanche, la structuration de ce regroupement doit bénéficier de souplesse, pour apporter une réponse différenciée en fonction des contraintes de chaque territoire. Cette souplesse obligeante induit une forme de stabilisation pour les organisations qui fonctionnent – je pense notamment au syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (Siaep) de Montrichard Val de Cher et au syndicat intercommunal de l’assainissement de l’agglomération (Siaam) de Montrichard, situés dans ma circonscription. Cette souplesse, que je caractérise à dessein d’obligeante, est une forme de protection de nos communes : elle permet d’établir une équité et un équilibre entre les territoires.
L’accentuation des risques des épisodes de sécheresse est une réalité ; donnons l’impulsion pour faire en sorte que la gestion de leurs conséquences soit toujours plus efficace.
Malgré l’avis défavorable du rapporteur, je me réjouis que la commission ait adopté l’amendement de rédaction globale de l’article unique, déposé par le groupe Renaissance, qui vise à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires.
En raison de tous les enjeux que je viens d’évoquer, il est nécessaire que nous puissions nous accorder sur un texte efficace, afin de prendre en considération les spécificités territoriales et de garantir une véritable souplesse de gestion. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme Florence Lasserre (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela va élever le niveau !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défendez la loi Notre !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est important de permettre à nos collègues du groupe LIOT d’aller au bout de l’examen de ce texte. Je serai donc bref. La question du transfert de compétences, dont il serait malvenu de contester l’importance pour nos territoires, a suscité de très nombreux débats depuis l’adoption de la loi Notre en 2015. Ce transfert a fait l’objet de nombreux assouplissements, mais demeure obligatoire, laissant à penser que le Gouvernement serait, par principe, sourd aux demandes légitimes qu’expriment de nombreuses communes.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il est incontestable que les compétences liées à l’eau se distinguent des autres compétences. Les communes ont œuvré de longue date sur ces questions. Elles maîtrisent parfaitement la gestion des réseaux et les enjeux locaux. Les déposséder de cette prérogative revient à les affaiblir un peu plus, dans le cadre de l’exercice de leur mission.
Que dire d’un département comme celui de l’Ardèche – qui n’est pas seulement le mien, mais également celui de mon collègue Fabrice Brun –, lequel est traversé par une ligne de partage des eaux entre, d’un côté, la Méditerranée et, de l’autre, l’Atlantique ?

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Comment imaginer que les périmètres des intercommunalités respectent ces réalités naturelles ?

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il a raison !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés constatent plusieurs difficultés rencontrées par des communes rurales et de montagne, même s’il convient de noter que le transfert a eu des effets significatifs et louables,…

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …à l’heure où la ressource en eau devient rare et doit être mieux partagée. Néanmoins, ce processus a atteint ses limites. Les communes qui n’ont pas réalisé ce transfert sont, pour la plupart, confrontées à de lourdes contraintes, liées, en général, à des spécificités topographiques ou historiques.
À plusieurs reprises – en 2018, en 2019 et en 2022 –, la majorité a assoupli la loi Notre, mais ces modifications n’ont pas pleinement répondu aux attentes de tous les territoires.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cela devrait interpeller le Gouvernement !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : En commission, la majorité a poursuivi cette démarche, en présentant un amendement visant à faciliter la création de nouveaux syndicats infracommunautaires. Je ne nie pas qu’il s’agit d’avancées – quoique modestes –, mais elles ne répondent pas non plus aux attentes légitimes des élus, notamment des territoires ruraux et de montagne.
Le temps est venu d’entendre les communes, qui attendent d’être exonérées de cette obligation. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement du rapporteur qui vise à rétablir l’article unique dans sa version adoptée par le Sénat.
J’ajoute cependant que cette proposition de loi ne doit pas nécessairement entériner le statu quo : partout où le transfert de compétences est encore possible et souhaitable – si tant est qu’il le soit –, il doit être encouragé.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que la version du texte issue du Sénat constitue une avancée dans la reconnaissance des particularités de nos territoires et des difficultés auxquelles ils font face. C’est pourquoi nous soutiendrons ses dispositions en réservant notre vote en fonction des positions de la majorité et du texte qui en résultera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Fabrice Brun applaudit également.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien ! Solidarité ardéchoise !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de petits ou de grands maires. En revanche, il y a des maires et des élus qui ont parfois le sentiment de ne pas être écoutés et qui n’ont pas les moyens d’agir, alors qu’ils sont en prise avec les habitants de leurs communes, ce qui est trop souvent le cas en matière de gestion de l’eau.
Dans le cadre de la délégation de l’Assemblée aux collectivités territoriales et à la décentralisation, avec Catherine Couturier, dont j’avais promis de citer le nom, nous avons souhaité donner l’alerte sur la situation très préoccupante de certaines installations dans les territoires, sur le gaspillage de l’eau et sur la sécurité sanitaire. La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont ma collègue Anne-Cécile Violland est vice-présidente, complétera, hélas, notre diagnostic sur le mur d’investissements – qui vont de la sécurité sanitaire des installations à l’adaptation au changement climatique – se dressant devant nous. L’investissement dans les réseaux et les infrastructures des communes les plus fragiles, promesse du Président de la République, est très attendu si nous ne voulons pas nous retrouver au pied du mur.
En commission des lois, j’ai déjà indiqué que nous ne souhaitions pas proposer de rendre cette compétence aux communes. Si la réponse consistait, parce que « c’était mieux avant », à revenir au dispositif antérieur, sans augmenter les moyens qui sont alloués, cela se saurait. Nous pouvons nous accorder sur le fait que la question soulevée par cette proposition de loi est légitime lorsqu’il s’agit de donner plus de pouvoirs à des maires qui exercent seuls leur mandat. Comment faire en sorte que les maires ruraux arrêtent de s’affubler du surnom de « petits maires », lorsqu’ils se sentent dépossédés ? À quel niveau doit-on exercer la compétence ? Les périmètres des intercommunalités sont-ils toujours pertinents lorsqu’on parle de gestion de l’eau ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La réponse est non !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités, mais surtout des moyens pour agir en faisant preuve de responsabilité. Détricoter des dispositifs, aussi imparfaits soient-ils, sans réfléchir, dans le même temps, à la question du financement et de l’impact sur l’usager, c’est répondre de manière incomplète à un problème structurel. Revenir sur le principe de mutualisation pose un problème. Rappelons qu’il permet à terme de réaliser des économies d’échelle et, souvent, d’améliorer la qualité du service, la sécurité des approvisionnements – il présente encore bien d’autres avantages.
En revanche, nous devons ouvrir pleinement le débat sur la tarification de l’eau, pour maintenir la qualité de service à un prix acceptable. L’eau est un bien commun, mais faire croire à sa gratuité est, en revanche, une erreur. Nous devons définir les besoins vitaux et les besoins accessoires. Les territoires doivent pouvoir choisir. Ces réflexions doivent être menées au niveau des départements, des bassins versants et des sous-bassins ; il revient aux élus de décider.
En effet, si nous voulons parler vrai, le problème est que certaines communes n’ont fait aucun investissement ces dernières années. Le prix de l’eau y est donc très bas. Mettons-nous un instant à la place d’un maire qui doit expliquer à ses concitoyens que le prix de l’eau sera multiplié par dix, en raison du transfert des compétences eau et assainissement à un autre échelon, alors même qu’il ne pourra pas offrir de services supplémentaires.
Comment accompagne-t-on ces élus qui devront affronter la colère certaine de leurs concitoyens ? Quels moyens pourra-t-on mettre à leur disposition pour qu’ils soient convaincus que ce n’est pas un piège mais un vrai plus pour l’avenir, notamment en matière d’approvisionnement ? Les maires nous demandent de ne pas les laisser assumer seuls des décisions qu’ils ne peuvent expliquer – tout notre sujet est là. Dès lors, donnons-leur des arguments,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Donnons-leur surtout des moyens !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 16ᵉ législature) : …eu égard à la situation qui se profile pour eux ou pour leurs successeurs. Instaurons des dispositifs qui accompagneront les départements, les bassins versants et les sous-bassins, mais ne revenons pas en arrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans les territoires ruraux, la loi Notre ne coule pas de source ! Partout en France, dans ma circonscription comme dans les vôtres, chers collègues députés ruraux, les communes demandent à pouvoir garder, si cela est leur souhait, les compétences eau et assainissement.
Samedi dernier, plus d’une centaine d’élus de ma circonscription – l’une des plus étendues de France, avec ses 240 communes, souvent petites – se sont rassemblés à Grignan à cette fin. Au-delà de la question de l’eau, la colère qui gronde dans nos villages est avant tout celle d’élus méprisés, oubliés, déconsidérés, qui subissent la volonté toute jupitérienne de casser les corps intermédiaires, syndicats ou élus locaux.
Ces communes demandent deux choses : la liberté et la confiance, s’agissant de la gestion d’un commun naturel fondamental, consubstantiel à la vie : l’eau.
La liberté, d’abord. S’ils demandent la liberté de choisir la meilleure manière de gérer cette ressource, c’est parce qu’ils savent qu’ils perdront l’une des seules recettes dont ils peuvent encore bénéficier et que le spectre de l’augmentation des coûts pour les citoyens plane au-dessus d’un transfert de compétences.
Car la possibilité d’une délégation au privé est en jeu, du fait de bénéfices potentiels accrus. Or, nous l’affirmons, l’eau, en tant que bien commun, ne doit en aucun cas s’inscrire dans une logique de marchandisation, même si cela permet d’arrondir les fins de mois de certain élu local ardéchois devenu ministre. Même en cas de choix d’une gestion publique, les transferts concernant des petites communes pourraient avoir pour effet une augmentation des redevances en raison de la nécessité de recruter des agents. Car, oui, dans nos petites communes, bien souvent, les élus locaux gèrent bénévolement leur réseau. Ce sont eux que l’on appelle lorsqu’on constate un problème, même le soir, le dimanche et les jours fériés ; ils sont les meilleurs connaisseurs de leur réseau et ils se retroussent les manches.
Ce qui est en jeu, ensuite, dans cette proposition de loi qui nous arrive du Sénat, c’est la confiance entre nos assemblées, qui votent les lois de la République, et les élus locaux, qui les appliquent dans ces petites Républiques dans la grande. Nous, écologistes, sommes profondément attachés au fédéralisme et à son principe de subsidiarité, où l’échelon premier de l’action publique doit se situer au plus près de celles et de ceux qu’elle concerne.
Oui, améliorer la gestion de notre ressource en eau est nécessaire, pour l’économiser, faute d’ambition gouvernementale en la matière, pour préserver sa qualité face à l’augmentation des pollutions et pour en assurer un juste partage au moment où elle se raréfie.
La réponse à l’ensemble de ces enjeux, climatiques, sociaux et économiques, doit toujours être celle de la démocratie et de la solidarité. Le modèle actuel de l’intercommunalité, une instance élue par des élus méconnus des citoyens, ne peut en l’état remplacer la commune, fondement de la République, acquis de la Révolution. Pour ce bien commun, l’enjeu démocratique est trop grand ! Bien sûr, l’intercommunalité doit devenir un échelon pertinent pour des enjeux plus larges, notamment pour les petites communes : il faudra savoir mutualiser face aux crises et aux conflits à venir.
Bien sûr, les investissements sont urgents pour rénover les réseaux, faire face aux conséquences des changements climatiques, assurer la justice et l’accès à l’eau de toutes et tous, et il faudra pour cela faire preuve de solidarité. Mais elle existe déjà. Nos territoires sont forts de ces exemples : ici, la métropole de Lyon, collectivité écologiste, a mis fin à la délégation et basculé du privé au public pour sa gestion de l’eau ; là, via les syndicats de gestion d’eau et rivières, des élus locaux ont déjà organisé les interconnexions de réseaux de manière solidaire, sans attendre nos débats. Ainsi, ils s’organisent à l’échelle qui leur semble la plus pertinente, celle de l’écosystème, donc du bassin versant.
L’eau, bien commun, nous met face à un grand défi. Comment construire des cadres démocratiques nouveaux dans le respect des limites planétaires, pour assurer la gestion, le partage et la régénération de nos communs naturels, consubstantiels à la vie sur Terre : l’eau, bien évidemment, mère de tout ce qui est, mais aussi les forêts, l’air, les sols, les glaciers, les océans, fleuves et rivières, tous ces écosystèmes dont la régénération est la condition de nos vies présentes et à venir et de la vie tout court ?
Ce défi vertigineux qu’avec René Dumont déjà, les écologistes ont mis en avant, il est de notre responsabilité de le relever. Dans l’attente de ce travail essentiel, parce que la ruralité est trop souvent abandonnée et les corps intermédiaires trop souvent ignorés, le groupe Écologiste votera, dans sa grande majorité, pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Nos collègues du groupe LIOT nous avaient proposé d’adopter conforme le texte approuvé par le Sénat en mars dernier, dont l’objet était de revenir sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Depuis 2015 et le vote de la loi Notre, une multitude de propositions de loi, issues des bancs de gauche comme de droite, ont été déposées en ce sens dans les deux chambres. Le groupe GDR-NUPES a lui-même défendu en séance publique, il y a moins de deux ans, un texte analogue de Jean-Paul Dufrègne visant à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences eau et assainissement.
Ces multiples initiatives législatives traduisent les incompréhensions et la colère suscitée par l’adoption en catimini, en 2015, du transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes. La forte mobilisation des élus locaux, notamment des territoires ruraux et de montagne, a contraint le Gouvernement à plusieurs reculades.
Je citerai, pour aller vite, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, celle du 27 décembre 2019, dite engagement et proximité, et l’article 30 de la loi « 3DS » du 21 février 2022 : tous ces assouplissements, pour utiles qu’ils soient, n’ont pas vaincu les réticences des élus locaux puisque, au bk1erek octobre 2022, seulement 329 communautés de communes sur 992 exerçaient la compétence liée à l’eau tandis que 420 ont pris en charge l’assainissement collectif et 723 gèrent la compétence de l’assainissement non collectif.
De fait, comme nous l’avons souligné avec d’autres en commission, la maille intercommunale n’est pas toujours pertinente. Dans nos territoires, au sein d’un même EPCI, il existe des modes de gestion différents, notamment la régie et la délégation de service public. Le périmètre géographique des communautés de communes n’est, par ailleurs, pas forcément adapté au périmètre naturel des services d’eau et d’assainissement, au regard de la localisation des bassins versants. Enfin, que ce soit l’EPCI, la commune ou un syndicat qui investit, l’eau paie l’eau et celle-ci n’est pas moins chère quand la compétence est exercée à l’échelon intercommunal. Du reste, les règlements des agences de l’eau, différents selon les bassins, ne sont pas toujours pertinents.
Il faut donc faire confiance aux élus locaux, à leur capacité à inventer, à s’adapter à la crise climatique et à s’adosser à la réalité géographique et aux territoires. C’était le sens de la version initiale du texte proposé par nos collègues du groupe LIOT. Malheureusement, la majorité a cru bon de réécrire l’article unique de cette proposition de loi et de vider de sa substance la possibilité de rétablir le caractère facultatif du transfert de compétences.
L’argument est le même que celui développé par le Gouvernement. Il consiste à expliquer encore et encore, au mépris des attentes des territoires, combien la mutualisation contrainte et forcée est indispensable à une « gestion efficiente » de la ressource en eau à l’heure du changement climatique, alors que, comme la ministre déléguée l’a dit, les collectivités devront faire face, dans les années qui viennent, à un mur d’investissements dans le renouvellement des infrastructures.
Mais il y a, chers collègues, plus important que de chanter les louanges de la mutualisation ; c’est de donner aux collectivités les moyens budgétaires de leur action et d’accompagner les maires, ce qui suppose que l’État prenne ses responsabilités.
La mutualisation ne saurait être la solution ou un nouveau leurre agité pour détourner les regards du désengagement effectif de l’État, dont le rôle est avant tout de garantir l’autonomie des collectivités. À moins que l’on n’en revienne à l’esprit initial du texte en adoptant l’amendement de rétablissement, nous voterons contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : En découvrant cette proposition de loi, ceux d’entre nous qui étaient déjà présents sous la précédente législature ont pris subitement de l’âge. C’est en effet la 5704sixième fois en quelques années que nous délibérons d’un aménagement de la mutualisation des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La première fois, c’était en octobre 2017, et j’étais rapporteur du texte !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : De fait, les problèmes existent, ils ont été décrits, notamment par M. Saulignac, lequel appartenait du reste à la majorité qui eut l’excellente idée de communautariser cette compétence. Excellente idée, car il s’agit de répondre à une préoccupation qui devrait être partagée, notamment sur les bancs de la gauche. Cette préoccupation est en effet écologiste et pourrait même être communiste puisqu’il s’agit de partager, de mutualiser, une ressource qui devient précieuse parce que rare : l’eau.
Si le partage de la ressource doit être organisé, c’est parce qu’elle va venir à manquer et que nous devons par ailleurs consentir d’importants efforts en matière de rénovation des réseaux, d’investissement et de gestion.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Alors, il faut mieux la stocker !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Et de stockage, vous avez raison.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il va falloir faire passer des messages aux directions départementales des territoires !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : D’ailleurs, dans mon département, je suis tout à fait favorable aux initiatives de protection, de gestion et de stockage de l’eau lorsqu’elle est destinée à un usage économique ou à l’alimentation en eau potable.
Toujours est-il que je ne comprends pas que l’on mette une énième fois sur la table la question du transfert des compétences eau et assainissement, qui a été tranchée dans un texte important défendu notamment par Sébastien Lecornu, la loi « engagement et proximité », aménagée ensuite par la loi « 3DS ». Aux termes de ces textes, la gestion est intercommunale. Lorsqu’une collectivité infracommunautaire est capable de démontrer par son plan d’investissement qu’elle gérera mieux la ressource en eau et la compétence assainissement que la collectivité communautaire, elle pourra organiser le transfert.
Le Gouvernement a fait un pas vers vous en acceptant que cette compétence puisse être gérée en transfert infracommunautaire par un regroupement, y compris un syndicat, ou un bassin versant, et en s’engageant à accompagner ce transfert. Aussi ai-je du mal à comprendre que vous vous opposiez à nouveau au dispositif pour des prétextes sur lesquels je vais revenir car ils nécessitent un éclairage. (Mme Catherine Couturier s’exclame.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Couturier, s’il vous plaît.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Que le Rassemblement national s’oppose à la communautarisation de l’eau, à la limite, c’est cohérent puisqu’il ignore totalement des enjeux écologiques auxquels fait face notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mais que les communistes dénoncent la mutualisation, monsieur Nadeau, je ne peux que m’en étonner. Vous refusez de « chanter les louanges de la mutualisation » qui peut, selon vous, avoir des effets néfastes.

Un député du groupe LIOT : Abrège !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce faisant, vous remettez en cause les fondements mêmes du partage, de la communautarisation et de leurs bénéfices.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est vrai !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Enfin, lorsque les écologistes dénoncent la mutualisation de la gestion de l’eau,…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez pas écouté !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Laissons le choix aux communes !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, s’il vous plaît.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …je m’interroge sur la cohérence politique de leur discours. À Poitiers, ville écologiste, l’eau est mutualisée au niveau non seulement communautaire mais aussi départemental, dans un syndicat départemental de gestion de l’eau qui regroupe l’intégralité des collectivités, et ce depuis cent ans…

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous demandons la liberté, le choix !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …puisque c’est l’âge de ce syndicat. Nous sommes, au niveau local, d’accord avec les écologistes pour défendre cette mutualisation.
En soutenant la proposition de loi, en opposant un front commun au Gouvernement, malgré tous les pas qui ont été faits par Marc Fesneau et Richard Ferrand, Sébastien Lecornu et Dominique Faure, pour remédier aux difficultés liées à l’adoption de la loi Notre – qui, nous le reconnaissons, a été rapide –,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous étiez au Parti socialiste à l’époque !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …vous faites montre d’incohérence et vous vous inscrivez dans une démarche idéologique et dogmatique.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et démagogique aussi !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’adoption de ce texte serait contraire aux intérêts de la nation,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : On voit bien qu’il n’y a pas de montagnes dans les Deux-Sèvres !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …de la protection de la ressource en eau et de la communautarisation des ressources essentielles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Mesdames et messieurs les sénateurs… (Vives exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes députés, madame la ministre déléguée !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Allez, adoption conforme comme au Sénat !

Mme Dominique Faure : Je l’ai fait exprès ! Je voulais vous provoquer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Il vaut mieux ne provoquer personne, ici !

Mme Dominique Faure : Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien écouté l’ensemble de vos prises de parole. J’en retiens une volonté très forte de laisser le choix aux maires et de leur faire confiance. Nous 5705ne sommes pas loin de nous rejoindre tous et nous sommes d’accord sur ces principes. Je viens d’effectuer mon soixante-sixième déplacement et j’ai parcouru une cinquantaine de départements : les projets qui marchent sont ceux qui sont issus des territoires.
Toutefois, nous ne débattons pas aujourd’hui d’un sujet banal ou de proximité, mais d’un enjeu sociétal majeur, à savoir la gestion de l’eau.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Tout à fait !

Mme Dominique Faure : Nous visons tous l’objectif de permettre aux territoires de défendre des projets, le Gouvernement, les régions et les départements étant prêts à leur venir en aide en matière d’investissement. Je n’ai jamais douté une seule seconde du bon sens et de la pertinence de l’avis des maires.
Néanmoins, ne nous trompons pas de débat : la question n’est pas de savoir si un maire est capable ou non de bien gérer la ressource en eau ; nombre des 3 600 communes qui la gèrent directement le font correctement. La question que nous devons nous poser dépasse ces considérations et doit dépasser nos querelles partisanes et nos désaccords politiques – vous ne serez pas surpris que je dise cela. Cette question est très simple : alors même que nous avons connu une sécheresse historique en 2022,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit tout à l’heure !

Mme Dominique Faure : …et que celle qui a déjà commencé s’annonce encore plus importante, comment pouvez-vous vous ériger contre la volonté, réfléchie, de mutualiser la ressource en eau ? Les investissements nécessaires à la réalisation des travaux doivent être, cela a été souligné, mutualisés. Par ailleurs, comment pouvons-nous travailler autrement qu’ensemble,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Dominique Faure : …c’est-à-dire plusieurs communes regroupées, à l’échelon d’un syndicat ou d’un bassin versant, pour faire face à la nécessaire redondance des réseaux d’eau potable ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit ! À ce rythme, vous devriez pouvoir tenir vingt-cinq minutes !

Mme Dominique Faure : Comment garantir la qualité de l’eau pour tous ? Ce sujet n’est ni politique ni partisan, mais bien sociétal. Il s’agit de savoir comment optimiser cette ressource de plus en plus rare, indispensable à la vie de nos enfants et petits-enfants. (Brouhaha sur plusieurs bancs.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de calme, s’il vous plaît.

Mme Dominique Faure : En réunion de commission, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités, en proposant une nouvelle avancée : le Gouvernement a ouvert une nouvelle voie, par des amendements que je vous ai présentés au cours de ma première intervention. J’aimerais qu’au moment du vote, dans cet hémicycle, nous puissions nous tourner vers les générations futures pour leur dire que nous avons été, collectivement, responsables,…

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cela ne veut rien dire !

Mme Dominique Faure : …sur six axes majeurs. (« Non, c’est bon ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Vous les connaissez, comme vous connaissez nos convictions, mais je vais vous les rappeler rapidement.

Plusieurs membres du groupe RN : Arrêtez !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Si on les connaît, alors ne dites rien !

Mme Dominique Faure : La qualité, la quantité, le mur d’investissements, la protection de la ressource, la sobriété des usages et, enfin, je suis étonnée que vous ne l’ayez pas mentionné, la solidarité.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’en ai parlé ! La ministre déléguée ne m’a pas écoutée.

Mme Dominique Faure : C’est sur ce mot que je m’arrêterai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)