Régularisation du PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais : Discussion générale
debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans le calme, nous en venons à la discussion générale et allons écouter la première oratrice, Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition de loi est, semble-t-il, une exception ; une exception probablement due à des copinages, ou aux élections sénatoriales approchantes. Franchement, nous méritons mieux que cela ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh là là ! Il faut arrêter !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Assumez, ce n’est pas grave !
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de sénatoriales en Haute-Savoie en 2023 !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Seule Mme la présidente Chatelain a la parole.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition de loi contourne en effet les procédures législatives relatives aux règlements d’urbanisme votés par cette même assemblée, et s’immisce directement dans les choix des collectivités locales.
Je le constate, vous n’avez, en fin de compte, que très peu d’arguments. Car quand on en vient à invoquer la circonscription d’élection de ma collègue Julie Laernoes pour dénigrer son raisonnement, c’est qu’on n’a rien à dire pour défendre le texte, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : N’importe quoi ! C’est tout ce que vous avez à dire ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La vérité est que cette proposition de loi n’aurait jamais dû atterrir sur le bureau de l’Assemblée nationale, ni être discutée dans cet hémicycle ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Il revient aux collectivités, et plus précisément aux communes, de faire leur choix, tout en respectant la loi – loi que nous votons ici même dans cet hémicycle et qui prévoit des règlements d’urbanisme ainsi que des enquêtes environnementales afin de protéger notre planète.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Elle ne va quand même pas nous dire ce qu’on a à faire !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Le respect de la loi, on connaît !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous amenez néanmoins ce débat à l’Assemblée nationale, et il est vrai que les habitants du Bas-Chablais nous regardent. Parmi eux, il y a les fermiers des dix-sept exploitations qui ne pourront continuer leur activité à cause de cette autoroute. Oui, ils nous regardent et espèrent que l’Assemblée jouera son rôle en repoussant cette proposition de loi.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous pouvez vous occuper de votre circonscription ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Surtout, dans la mesure où vous avez décidé de saisir l’Assemblée de ce texte, ce sont les Françaises et les Français dans leur ensemble qui nous regardent. Or ils savent que nous n’avons que jusqu’en 2030 pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre et qu’il faut arrêter avec les exceptions qui les accroissent, car nous allons dans le mur ! Quand allez-vous le comprendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous ne pouvons affirmer d’un côté que, bien sûr, nous planifions, et de l’autre indiquer qu’il ne faut pas s’inquiéter, car il y aura des exceptions. Voilà la réalité !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Comme celles que vous faites pour les associations qui saccagent ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La seule préoccupation que vous devriez avoir est de savoir si nous pourrons continuer de vivre correctement en France. Avec des projets climaticides comme celui du Bas-Chablais, la réponse est que nous ne le pourrons pas. Pour vous, il faut aller toujours plus vite, artificialiser toujours davantage, construire toujours plus de nouvelles installations et d’autoroutes, afin de continuer à alimenter un système dont nous savons qu’il met en péril la santé des personnes, le climat et la biodiversité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Veuillez laisser Mme Chatelain s’exprimer.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne prenez jamais une seconde pour remettre en question la capacité de nos écosystèmes à absorber l’activité humaine, ni pour prendre conscience des limites planétaires. Alors que le dérèglement climatique s’emballe, que les épisodes de sécheresse se multiplient, que les sols ne cessent d’être artificialisés, que la biodiversité disparaît, que direz-vous aux éleveurs et aux habitants quand nous manquerons d’eau cet été ?
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : On va les accompagner !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que vous continuez de soutenir des projets autoroutiers ? Que vous êtes incapables de penser la mobilité de demain ? Est-ce cela que vous direz aux habitants de vos circonscriptions ?
Que répondrez-vous aux nouvelles générations, à vos enfants, à mes enfants, quand, demain, ils se demanderont comment ils pourront vivre ? Vous leur répondrez de ne pas s’inquiéter, car vous avez voté en faveur d’une autoroute ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour qui vous prenez-vous ? Vous êtes de grands malades !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’avez pas le monopole du cœur ! Cessez vos leçons de morale !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me prends pour une représentante de la nation et j’affirme que ce texte n’a pas sa place à l’Assemblée nationale. Laissons les collectivités décider ! Mais puisque vous amenez ce débat, regardez la réalité en face. Le projet autoroutier dont il est question appartient au passé ; il n’a plus lieu d’être. Vous dites qu’il se trouve dans les cartons depuis quarante ans, mais qu’il y reste ! Il existe des solutions, comme le Léman Express. Ayez donc le courage d’investir dans le ferroviaire. Cette ligne fonctionne : vous pourriez soutenir des mobilités qui ne mettent pas en péril…
Mme Émilie Bonnivard et : M. Alexandre Vincendet. Et le Lyon-Turin ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr ! Il existe déjà des voies ferrées pour faire le Lyon-Turin, tout comme il existe le Léman Express pour se rendre à Genève.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On mettra l’équivalent de 3 millions de camions sur la ligne historique ? N’importe quoi !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui, aujourd’hui, croit encore que la voiture est synonyme de liberté absolue ? Avez-vous vu le prix de l’essence ? Savez-vous que l’aller-retour sur l’autoroute que vous voulez construire coûtera 6 euros ? Qui pourra payer cette somme tous les jours pour aller travailler ? Les plus riches ! Voilà la réalité.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est indigne !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que dites-vous aux gens qui ne font que des demi-pleins parce qu’ils ne peuvent pas dépenser plus ? Que vous ne développez pas les solutions alternatives, mais qu’il ne faut pas s’inquiéter pour autant ? Pour notre part, nous leur répondons que nous veillons sur eux, que nous voulons développer le train, et en l’occurrence le train accessible. Nous voulons que nos concitoyens puissent se déplacer collectivement, notamment en train, et que le coût de cette mobilité entraîne une diminution du montant global des dépenses contraintes.
M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Dites-le à vos amis de Lyon, qui sont contre le métro !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut changer de modèle. Or non seulement vous faites un pied de nez institutionnel mais, plus grave, vous refusez d’entendre la nécessité de repenser les mobilités. Je vous le dis : continuer à autoriser la construction de projets autoroutiers nous emprisonne dans une trajectoire dont il devient de plus en plus difficile de dévier.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 16ᵉ législature) : Changez de logiciel !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les projets d’autoroutes et d’échangeurs et même les autoroutes existantes seront obsolètes dans quelques années. Dès lors, pourquoi s’entêter dans la construction d’infrastructures qui détruisent le vivant,…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Qui sauvent des vies !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui vont à rebours de ce qu’il faut faire pour le climat et qui nous empêchent d’avancer dans l’élaboration d’un nouveau modèle désirable ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le temps qui vous est imparti est écoulé, madame la présidente Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont bien des élus de métropoles, mais aussi de Dordogne ou de la Drôme qui vous le disent, tout comme l’ensemble des Français : il faut renoncer à ce projet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Le texte que nous examinons vise à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais en Haute-Savoie. Plus exactement, il nous est proposé de faire prévaloir une déclaration d’utilité publique datant de 2019 sur le PLUI de 2020 du Bas-Chablais, afin de garantir la création d’une autoroute de deux fois deux voies et longue de 16 kilomètres entre Machilly et Thonon-les-Bains.
Recourir à la voie législative pour régler une situation strictement locale, en passant outre les prérogatives des collectivités quant à leurs documents d’urbanisme peut paraître surprenant.
Pour justifier cette démarche qui fait fi des prérogatives des collectivités et du respect des procédures de modification des documents d’urbanisme, les promoteurs de cette proposition de loi font valoir que l’incompatibilité du PLUI avec le projet autoroutier ne résulte pas d’une décision délibérée des collectivités, mais d’une « erreur matérielle » de procédure. En effet, lors de la transformation des PLU en PLUI, une carte comprenant l’emplacement réservé du projet d’autoroute n’a pas été transmise.
Les partisans du texte soulignent également que la mesure proposée ne vise pas à faire obstacle à l’exercice du droit de recours à l’encontre du projet, étant donné que la DUP prise en 2019 est justement purgée de tout recours.
Ils insistent enfin sur le fait qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante et que faire évoluer le PLUI par les procédures ordinaires, ou attendre l’adoption du futur plan prendrait trop de temps.
Nous pourrions objecter que contourner les procédures au seul motif d’accélérer la réalisation d’un projet est pour le moins contestable, le Conseil constitutionnel considérant d’ailleurs que le retard pris dans la conduite d’un projet ne constitue pas un motif pour se réclamer de l’intérêt général. À 5893cet égard, il y aurait lieu de s’interroger sur la constitutionnalité de la procédure dérogatoire que ce texte tend à faire prévaloir.
En tant que législateurs, les élus du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES se refusent à se prononcer au fond sur l’opportunité de ce projet autoroutier, tout comme ils se refusent à prendre toute position dogmatique sur la question des infrastructures. De la même manière, nous refusons aussi bien la méthode retenue consistant à demander à la loi de régulariser une situation strictement locale, que de contrarier l’attente des habitants des dix communes concernées et le choix démocratique fait par leurs élus locaux. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Rarement un texte aussi modeste aura suscité autant d’éclats de voix dans l’hémicycle : sa discussion est l’occasion de voir des positions apparemment inconciliables s’exprimer sur le développement des territoires. Toutefois, n’oublions que nous devons changer de modèle alors que nous peinons à imaginer à quoi ressemblera l’avenir.
J’ai découvert cette proposition de loi avec un certain étonnement. Nous sommes tous attentifs à la défense des prérogatives de notre institution – et donc au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire – tout en étant très attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l’article 72 de la Constitution.
Je suis donc un peu surpris et – pour dire la vérité – gêné par cette immixtion du législateur dans le pouvoir réglementaire des élus locaux, car elle contrarie ma vision de l’exercice de ce pouvoir. Je considère qu’il ne nous appartient pas de porter un regard sur un projet local et je trouverais curieux que le Parlement vienne donner son avis sur un projet des élus locaux de ma circonscription respectant les lois en vigueur.
Par ailleurs, les administrations remplissent d’habitude leurs missions en temps et en heure, mais cela n’a pas été le cas ici. S’agissait-il d’éviter une enquête environnementale ou d’autres procédures imposées par la loi ? On peut se poser la question. Quelle qu’en soit la raison, le résultat est que la loi a, d’une certaine manière, été contournée et que le Parlement doit aujourd’hui donner un blanc-seing qui permet d’éviter les recours devant le juge et de se retrouver ainsi blanc comme neige. C’est embêtant et nous sommes gênés par ce procédé.
Notre groupe, après s’être réuni, a laissé à chacun de ses membres la liberté de son vote. Je note que le projet fait l’objet d’un consensus chez les élus locaux – même s’il n’y a pas d’unanimité, car le maire de la commune de Bons-en-Chablais s’y oppose. C’est important, car j’estime que nous devons faire la loi à partir des demandes du terrain, donc dans une logique plus ascendante – donc décentralisatrice, voire d’autonomie locale ou fédérale – que descendante.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : La question du désenclavement du Bas-Chablais par la réalisation d’une liaison routière adéquate, que nous évoquons à travers l’examen de cette proposition de loi, est une question essentielle pour le territoire haut-savoyard. Elle l’est également, de manière symbolique, pour les autres territoires enclavés.
Permettez-moi d’abord de saluer le travail de notre rapporteure qui s’inscrit à la fois dans une logique de coconstruction avec nos collègues du Sénat et dans une logique de cohésion territoriale, dont nous parlons souvent mais que nous respectons trop peu.
Ce projet de liaison routière bénéficie plus que d’un soutien quasi unanime sur le territoire haut-savoyard car il est le fruit de l’initiative des élus locaux eux-mêmes, qui l’attendent depuis des décennies.
Il tient compte d’enjeux de sécurité et de desserte pour les services de secours et pour l’ensemble des habitants du Bas-Chablais – actifs travaillant en France ou en Suisse, retraités, étudiants ou demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces enjeux sont vitaux pour un territoire densément peuplé dont les services de mobilité se développent progressivement – sans doute trop tardivement – avec l’ensemble des élus locaux, du département comme de la région, et avec le soutien fort de l’État.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Un tel projet répond aux fortes attentes des Français vivant hors des métropoles dans des territoires qu’ils font vivre, qu’ils respectent, qu’ils aiment et sur lesquels ils sont installés depuis très longtemps. La question que nous devons nous poser aujourd’hui est la suivante : voulons-nous aider ces territoires à se développer dans le sens de la transition écologique et économique tout en maintenant leur identité propre ?
Voilà les raisons pour lesquelles nous devons contribuer à réaliser ce projet autoroutier, qui est attendu depuis des décennies par le Bas-Chablais et par toute la Haute-Savoie. Je rappelle qu’il a été reconnu d’utilité publique en 2019, mais que sa construction est actuellement suspendue en raison de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal adopté en février 2020.
Chers collègues, je comprends les interrogations que ce texte peut susciter parmi nous en tant que parlementaires. Toutefois, Mme la rapporteure l’a souligné, ce texte est singulier et personne ici n’envisage d’en faire un précédent.
Mme Julie Laernoes et : M. Jean-François Coulomme. Rien ne le garantit !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Les députés d’une partie de cet hémicycle ont coutume de nous faire des procès d’intention, mais ceux-ci n’ont aucune force face aux besoins des territoires.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les besoins d’un territoire se limitent pour vous à des autoroutes !
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends que certains aient ici du mal à accepter le fait que ce projet soit soutenu par la quasi-totalité des élus locaux, qui nous envoient depuis des années un signal clair pour qu’il se réalise le plus rapidement possible. Loin des caricatures, je voudrais par ailleurs rappeler – nous le répéterons autant de fois que nécessaire – qu’il s’inscrit dans un schéma de mobilité globale. L’avenir de la mobilité dans la région ne passe donc pas uniquement par des autoroutes, mais il est nécessaire d’améliorer les trajets qui passent aujourd’hui par des zones limitées à 30 kilomètres à l’heure équipées de ralentisseurs ou par le centre de petites villes – pardonnez-moi d’être aussi concret, mais je vous demande de visualiser des poids lourds y passant à une vitesse importante. Nous proposons que la liaison autoroutière vienne, non pas remplacer, mais compléter les infrastructures ferroviaires récemment mises en service ainsi que 5894les voies cyclables qui seront accessibles dès l’année prochaine et qui se développeront au cours des prochaines années grâce au soutien de l’État et du Gouvernement.
Plutôt que d’opposer les modes de transport, faisons preuve de pragmatisme, en rappelant par exemple les résultats de l’enquête environnementale. Contrairement à ce que les auteurs des amendements visant à supprimer l’article unique de ce texte soutiennent, celui-ci s’inscrit bien dans une vision globale de la mobilité favorisant une transition écologique progressive et soutenue par les territoires. Que vouloir de plus ? Le groupe Renaissance votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Le dossier de l’autoroute entre Annemasse et Thonon est le serpent de mer de la vie politique locale depuis 40 ans. C’est un fait, le Chablais subi un enclavement important : il n’y existe aucun axe routier d’une taille adaptée au nombre d’habitants et au nombre de gens y circulant. La création de cette liaison autoroutière recèle donc un enjeu économique et de mobilité très fort.
Les automobilistes circulent sur les routes départementales engorgées, car la fluidité du trafic est très amoindrie par des limitations de vitesse parfois très basses, des feux ou des dos-d’âne. Le projet d’autoroute a pour objectif principal d’y reporter les déplacements des routes départementales adjacentes afin de centraliser la circulation sur un seul axe plutôt que d’accroître le volume de passage sur le territoire. Il prend également en compte les problématiques environnementales, puisqu’il a été conçu pour éviter les zones les plus fragiles et vise à limiter les incidences négatives sur le milieu naturel.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est un spécialiste de l’écologie qui parle !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, les projets alternatifs, comme celui du Léman Express, ne pourront absorber à eux seuls la densité du trafic.
Ce texte original a pour objectif de permettre au Parlement de remettre de l’ordre en rétablissant les effets de la déclaration d’utilité publique et mettre ainsi fin à une situation juridique inextricable, caractérisée par une difficulté procédurale et urbanistique peu commune. Ce genre d’initiatives doit cependant rester une exception, car elles portent atteinte à l’organisation territoriale et administrative de notre pays et ne respectent ni les principes ni l’esprit des normes qui la régissent. Le Parlement n’a pas vocation à s’ingérer dans les affaires des collectivités territoriales ni à passer outre leurs prérogatives et leurs compétences, ce qui serait une forme de recentralisation.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Mais il va le faire quand même !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Comme toujours dans les dossiers relatifs au développement des territoires, une minorité d’agités et d’excités, souvent très à gauche, viennent bloquer les projets en exerçant des recours et en occupant le terrain.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce débat, les excités sont à droite !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Ils retardent le développement économique en s’opposant à tout, aux autoroutes, aux logements et même aux vaches. Dès qu’il s’agit de désenclaver des territoires, d’accroître la fluidité des déplacements, de créer de l’emploi et de nouvelles perspectives pour les populations,…
M. William Martinet (La France insoumise) : Les autoroutes, c’est l’avenir : on y croit !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : …la gauche sort du bois pour nous expliquer, avec ses grands principes, comment il faudrait gérer les territoires ruraux. On voit les fruits de cette gestion dans les villes qu’elle dirige. La gauche nous parle sans cesse de progrès, d’éthique et de développement durable, mais dans les endroits sur lesquels elle a la main, seuls l’insécurité et les impôts progressent de façon durable.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Ah, ah, ah !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Ce dossier ne fait évidemment pas exception, malgré l’unanimité autour de la construction de cette portion d’autoroute, qui aurait dû être achevée depuis bien longtemps car elle bénéficiera surtout aux gens qui travaillent.
Nous vivons dans mon département de l’Isère une situation très similaire : une portion d’autoroute entre Grenoble et Sisteron, qui permettrait d’économiser des heures de trajet pour rejoindre le sud et de désengorger l’autoroute A7 reliant Lyon à Marseille, est bloquée depuis des années par la gauche. ( Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
Notre groupe émet évidemment une réserve sur la forme de ce texte et sur son impact potentiel sur l’ordre administratif et territorial de notre pays. Il ne doit pas créer une espèce de jurisprudence qui autoriserait le Parlement à s’emparer de n’importe quel dossier géré par les collectivités. Le Parlement ne peut et ne doit pas contourner la Constitution, notamment son article 72 qui consacre les principes de libre administration et d’autonomie des collectivités.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Bla bla bla !
M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, ce texte très particulier répond aux nécessités et aux besoins de développement économique d’un territoire, notamment en fluidifiant le trafic. Nous le soutiendrons donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi a pour intention de contourner le plan local d’urbanisme intercommunal existant de la communauté de communes du Bas-Chablais, territoire frontalier avec la Suisse. Les deux sénateurs de Haute-Savoie à l’origine de ce texte veulent faire prévaloir une déclaration d’utilité publique de 2019 sur le plan local d’urbanisme intercommunal de 2020, afin de permettre la création d’une autoroute deux fois deux voies payante reliant les 16 kilomètres séparant Machilly de Thonon-les-Bains.
Le Bas-Chablais constitue une région aux écosystèmes fragiles, qui borde la rive sud du lac Léman au niveau du massif préalpin et bénéficie depuis 2012 du label Géoparc de l’Unesco. De nombreux agriculteurs y vivent et travaillent, outre les producteurs de lait destiné à la production de reblochon et disposant d’une appellation d’origine protégée. La zone est également prisée des chasseurs pour sa richesse cynégétique irremplaçable.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Vous aimez les chasseurs, vous ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet autoroutier privé entre Machilly et Thonon-les-Bains date d’un autre âge, les années 1980 ; on ignorait alors le réchauffement climatique. Il est temps de le réévaluer au vu des enjeux actuels de dérèglement climatique, de pollution de l’air et d’effondrement de la biodiversité, et du besoin de conserver les terres pour relocaliser la production d’une alimentation durable et 5895de proximité. Depuis sa formulation, une ligne ferroviaire, le Léman express, a été créée et transporte à ce jour 70 000 passagers par an. Elle est en mesure d’en transporter bien plus, moyennant un investissement modeste.
Par ailleurs, que l’on soit pour ou contre ce projet, il importe de souligner que le but de cette proposition de loi est de permettre la construction d’une autoroute privée sans mener d’évaluation environnementale complémentaire avant la modification du PLUI, donc sans étudier l’impact qu’aura ce projet sur l’équilibre général de ce plan local ni permettre à nos concitoyens de s’exprimer à travers une enquête publique sur ce nouvel équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, un projet de cette ampleur affectera forcément l’ensemble de la circulation automobile et plus généralement la mobilité dans la région : la modification et l’allongement de certains trajets auront des effets sur la qualité de l’air, notamment. Nos concitoyens ont la légitimité pour s’exprimer sur ces conséquences globales. Il serait paradoxal que les élus de la nation les privent de la possibilité d’indiquer quel projet ils souhaitent pour leur territoire. Imposer ce projet avec une loi écraserait le processus démocratique local, mettant fin à la concertation, sans présentation de l’évaluation environnementale complémentaire demandée par la mission régionale d’autorité environnementale dans sa décision du 5 octobre 2021.
La DUP de 2019 aurait dû entraîner une mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des dix communes situées sur le tracé des 16 kilomètres de l’autoroute. Or le PLUI approuvé le 25 février 2020, donc postérieur à la DUP, omet le projet autoroutier et annule donc la mise en conformité des différents PLU.
Cette proposition de loi prévoit une disposition dérogatoire aux procédures régies par le code de l’urbanisme, à savoir une rectification d’un PLUI nominatif, alors même que celui-ci découle d’une compétence intercommunale. Cela met en péril le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et la répartition des compétences, créant un précédent législatif douteux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que le Conseil d’orientation des infrastructures a statué, en février dernier, sur l’impérieuse nécessité d’investir dans le ferroviaire existant et les transports collectifs plutôt que dans de nouvelles infrastructures routières, cette proposition de loi tente de faire passer en force des intérêts clientélistes,…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On y est !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …contournant le droit environnemental et le processus démocratique local. (M. Paul Vannier applaudit.)
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ben voyons !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et votre circonscription de Chambéry, quand vous en soucierez-vous, monsieur Coulomme ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Alors que l’Assemblée nationale voit sa capacité à légiférer et à défendre l’intérêt général pervertie par une neutralisation des parlementaires et du parlementarisme, alors que la puissance publique pâtit d’une mise en coupes réglées, l’adoption de ce texte créerait un précédent, en permettant l’interférence des députés dans l’application par les collectivités territoriales des règles d’urbanisme en vigueur. À l’heure où la privatisation des autoroutes apparaît aux automobilistes comme un scandale, un racket et une entrave au droit de circuler,…
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ça, vous n’en parlez pas !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : …vous voulez engraisser encore davantage ceux qui spéculent sur le détournement de nos espaces naturels et l’artificialisation de nos territoires. (M. Paul Vannier applaudit.) À l’heure de la sixième extinction de masse des espèces vivantes, quelle fierté retireriez-vous à saccager un biotope irremplaçable dont nos enfants ont le droit d’hériter, quand vous en aurez profité sans le soin scrupuleux de le préserver au profit des générations futures ? À l’heure de l’urgence climatique absolue, de la lutte nécessaire contre l’artificialisation des terres, l’urgence écologique et sociale nous oblige à investir massivement dans le ferroviaire. L’autoroute du Chablais est de toute évidence le symbole de tout ce qu’il ne faut plus faire.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Le passé !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Nous invitons donc l’Assemblée à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Bonne idée !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons une proposition de loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais. Il s’agit certes d’une procédure inhabituelle, qui s’apparente à une validation législative d’un acte réglementaire. Elle vient en effet remédier à une situation juridique complexe causée par une omission : le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais ne prévoit pas dans son règlement graphique le projet de créer une liaison deux fois deux voies de 16,5 kilomètres reliant Machilly et Thonon-les-Bains, projet soutenu de longue date par la quasi-totalité des collectivités impliquées et déclaré d’utilité publique par décret en Conseil d’État du 24 décembre 2019. Ce texte vise donc à régulariser la situation et à corriger l’absence du tracé.
En ce qui concerne la méthode, je suis consciente que le fait de passer par une procédure législative pour un tel oubli puisse irriter certains. Soulignons néanmoins que cette procédure exceptionnelle vise à permettre une mise en compatibilité plus rapide du PLUI avec la DUP, afin d’éviter des délais disproportionnés dans le calendrier de réalisation de cette autoroute particulièrement attendue. La disposition dérogatoire contenue dans le présent texte est donc justifiée. Il faut désormais aller vite afin d’achever le désenclavement du Chablais car il s’agit d’un enjeu vital pour ce territoire. D’ailleurs, seules 10 % des participations à la concertation lancée par la Commission nationale du débat public témoignent d’une opposition au projet.
M. Hadrien Clouet et : Mme Nathalie Oziol. C’est déjà beaucoup !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Chablais, au même titre que le reste du territoire haut-savoyard, connaît depuis plus de cinquante ans un dynamisme démographique et économique continu, or les connexions routières actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux touristiques, démographiques et transfrontaliers. Plus de 20 000 véhicules circulent en moyenne chaque jour sur la RD903, entre Bons-en-Chablais et Thonon-les-Bains, et sur la RD1005, entre Douvaine et Thonon-les-Bains. Les études du trafic montrent que plus 5896d’un tiers des actifs du Chablais travaillent en Suisse et que plus de 50 % des flux sont dirigés vers l’agglomération annemassienne et, au-delà, le reste de la Haute-Savoie. Le réseau routier départemental atteint donc ses limites capacitaires, d’où les embouteillages.
Ces difficultés de circulation persistent et s’aggravent malgré les solutions multimodales développées sous l’impulsion des élus, telles que les bus, les pistes cyclables, les transports lacustres et le Léman express, RER transfrontalier que j’ai toujours soutenu, qui a été inauguré en 2019 et dont l’objectif de 50 000 usagers par jour a été largement dépassé, puisqu’il transporte désormais quotidiennement plus de 65 000 voyageurs grâce à des aménagements tels que les parkings relais que nous avons récemment inaugurés. Je pense également aux projets de BHNS, de RER Sud-Léman et de véloroute des Cinq-Lacs, en cours d’étude. J’espère d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, que vous ne manquerez pas de soutenir la création du RER Sud-Léman dans le cadre de son inscription au contrat de plan interrégional État-région.
Le passage d’un nombre excessif de voitures et de poids lourds dans les centres-villes, bourgs et hameaux pose de nombreux problèmes de sécurité, outre que les passages et engorgements incessants nuisent à la tranquillité publique. Certaines communes du Chablais comptant de 4 000 à 5 000 habitants voient chaque jour passer jusqu’à 22 000 véhicules à proximité des écoles, des commerces et des habitations. Certains s’inquiètent également du risque d’accidents à l’endroit des passages à niveau.
Cet engorgement pose enfin des problèmes de pollution : aux heures de pointe, un trajet qui devrait durer quarante minutes en prend le double, soit près d’une heure et demie, et consomme bien plus de carburant que si la circulation était fluide, sans compter l’augmentation des émissions de gaz polluants causée par les embouteillages.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Qu’avez-vous à répondre, les écolos ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’avez rien écouté, rien compris !
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La solution passe donc par la construction d’une liaison entre Machilly et Thonon-les-Bains. Mais parce que l’écologie doit être au cœur du développement du territoire, ce maillon est aussi exemplaire d’un point de vue environnemental. D’ailleurs, son impact sur la consommation de terrains sera compensé et il est prévu d’intégrer des innovations permettant de réduire les émissions de CO2, telles que le développement de mobilités en flux libre, de mobilités électriques et, bien sûr, du covoiturage.
Je vous appelle donc à soutenir un projet qui recueille l’approbation de l’État et des habitants du territoire, notamment celle des Chablaisiens, qui soutiennent massivement ce projet d’autoroute depuis plus de quarante ans, afin de remédier à une situation difficilement tenable. Dès les années 1980, la création du tronçon autoroutier qui nous occupe était déjà étudiée. Le projet, perturbé à maintes reprises, n’a pu bénéficier qu’à partir de 2015 d’une avancée significative, avec sa publication. Il est désormais temps de l’achever et d’apporter au Chablais une solution pérenne. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Il est neuf heures trente, un jour de semaine. Je suis arrêté sur la RD903 depuis vingt minutes et je m’interroge sur les causes de cet embouteillage. Il ne peut être lié à un accident, puisque je n’entends pas les sirènes des pompiers ; il n’est pas dû non plus à une manifestation,…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : La manifestation, c’est toujours possible, si vous voulez !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : …ou à des travaux d’assainissement. Je suis en Auvergne-Rhône-Alpes, en Haute-Savoie, dans le Chablais, à Douvaine, un jour ordinaire pour cette commune de 6 000 habitants, qui subit le passage de 20 000 voitures par jour. Cela aurait pu être ailleurs, dans toutes ces communes rurales et périurbaines qui font la richesse et le dynamisme de la France.
Le désenclavement du Bas-Chablais répond à un motif d’intérêt général. Comme ailleurs, c’est une question de liberté d’aller et venir, et d’égalité entre les territoires. Vous l’aurez compris, nous nous interrogeons sur la manière de régulariser par la loi le plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
La présente proposition, atypique, doit rester une exception. Nous secourons la communauté de communes, pour résoudre une difficulté procédurale qui résulte de la complexité administrative française – j’ai été maire, j’ai subi ces lourdeurs, comme d’autres élus, dans le Chablais et ailleurs. Ce n’est pas la première fois, contrairement à ce qu’affirment certains, que le législateur est contraint, pour secourir des instances locales, de voter des textes très spécifiques. Je pense à la loi relative à l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016, consacrée aux stades de foot, à la loi relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A89, aux lois dérogatoires liées au Grand Paris, à l’organisation des Jeux olympiques, ou aux dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoyant des dérogations à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral.
Dans le détail, le présent texte concerne une liaison deux fois deux voies entre Annemasse et Thonon-les-Bains. Cette infrastructure routière désenclaverait ce territoire ; elle est justifiée par des motifs économiques, touristiques, de sécurité et d’accès aux soins.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il ne manque que les motifs écologiques !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Elle faciliterait, tout simplement, la vie quotidienne des habitants.
Ce projet d’infrastructure d’utilité publique est mis en péril par l’adoption d’un mauvais document administratif. En effet, si le projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2019 permettant la mise en compatibilité des PLU, le PLUI adopté ensuite a annulé cet effet, par omission.
La présente proposition vise tout simplement, à travers son article unique, à appliquer la mise en compatibilité prévue dans la déclaration d’utilité publique antérieure. Nous ne corrigeons donc pas le PLUI ; nous le rendons possible. Nous respectons les élus locaux, contrairement à ce que certains affirment ici, tout comme le principe de libre administration des collectivités territoriales, inscrit aux articles 34 et 72 de la Constitution. Ce texte correspond à l’intérêt général et est parfaitement légal, puisqu’il ne contourne en rien une décision déjà prise. Au contraire, il permet la réalisation d’un projet, en l’absence de solution alternative pour régler rapidement le problème administratif.
Ce projet d’intérêt général est incontestablement nécessaire au désenclavement d’un territoire. Il est proportionné aux enjeux démographiques, économiques, touristiques, de sécurité et d’écologie.
Enfin, il est attendu par la population. Je vous invite à consulter les conclusions de la Commission nationale du débat public, source autrement plus fiable qu’une énième pétition en ligne d’opposants, qui fournit des adresses électroniques dont l’origine est invérifiable.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas la démocratie ! Vous n’aimez pas la participation !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Celle que j’ai consultée ne regroupe d’ailleurs que 600 contributions pour 140 000 habitants, contributions essentiellement motivées par les intérêts privés, notamment l’impact de la liaison sur la valeur du foncier.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a 12 000 signatures ! Je comprends que cela ne vous plaise pas : vous, vous ne pouvez vous targuer du soutien que d’une centaine de personnes !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : En conclusion, le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tous les maires sont pour ! La gauche confond les manifs et les pétitions avec la démocratie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Allez, allez…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La proposition de loi dont nous débattons se voulait technique, rapidement évacuée avec la procédure d’examen simplifiée. Il s’agissait avant tout d’une régularisation formelle et réglementaire, rendue nécessaire par la complexité et la superposition des procédures d’urbanisme, afin de faciliter la réalisation d’un projet routier de deux fois deux voies prévu par les élus.
Nous aurions des choses à dire sur le projet lui-même, en particulier sur son caractère concédé, un modèle dont tout démontre qu’il se fait systématiquement, et parfois dans des proportions indécentes, au détriment du contribuable.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas le projet en lui-même qui nous heurte, et dont nous voulons parler. En effet, cette proposition de loi est bien plus qu’un texte technique. Elle constitue un précédent dangereux. Il est demandé au législateur de porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, sur une des compétences à laquelle elles sont le plus attachées – l’urbanisme.
La rapporteure nous a indiqué en commission que cette atteinte était non seulement consentie, mais réclamée par les élus locaux.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Soit, nous ne contestons pas qu’une majorité d’entre eux – dont certains issus de notre famille politique – soutient le texte, et le projet sous-jacent, et qu’il y a un véritable problème de mobilité dans le Chablais.
M. Antoine Armand (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cependant, par souci de responsabilité, nous ne pouvons ouvrir cette boîte de Pandore. Qu’adviendrait-il, demain, d’une proposition de loi qui imposerait une modification de documents d’urbanisme à laquelle une large majorité d’élus locaux et de citoyens serait opposée ? Nous avons tous de nombreux exemples où une proposition de loi aurait pu intervenir en lieu et place des élus locaux pour la réalisation de projets. C’est une pente dangereuse, sur laquelle le Parlement ne doit pas s’engager. Nous nous y refusons donc. Ainsi, les députés du groupe Socialistes et apparentés ne participeront ni au débat ni au vote sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi vise à régulariser le PLUI de la communauté de communes du Bas-Chablais afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. Ce projet, déclaré d’utilité publique en décembre 2019 pour le lancement rapide de sa réalisation et de sa concession, n’a pas été pris en compte dans le PLUI adopté en février 2020, entraînant la non-conformité des documents d’urbanisme.
Or le désenclavement du Bas-Chablais est un projet de longue date, attendu par les habitants et élus locaux. Le rapport de Mme Isabelle Barthe, garante de la concertation publique sur ce projet de liaison autoroutière, fait état d’un rythme de croissance de la population deux fois supérieur à la moyenne régionale : on compte entre 10 000 et 12 000 habitants supplémentaires par an, ce qui aggrave le problème chaque année. La situation géographique particulière, entre lac et montagne, en fait un territoire principalement desservi par des routes départementales. Bien sûr, il est essentiel de favoriser le développement d’infrastructures multimodales. Le Léman express, inauguré en 2019, transporte plus de 65 000 passagers par jour, contre 50 000 attendus initialement. Des pistes cyclables sont également prévues, comme nous l’a indiqué Mme la rapporteure. D’autres projets de transports multimodaux sont à l’étude, mais la voiture restera un moyen de déplacement indispensable dans ce territoire rural.
Chaque jour, certains de nos concitoyens subissent des conditions de mobilité dangereuses et pénibles, sans parler des problèmes de santé publique du fait des nombreux embouteillages et des émissions de gaz à effet de serre. Chaque jour, alors qu’ils résident à seulement quelques kilomètres de nombreux services publics, ils ne peuvent s’y rendre qu’après de longues heures de voiture. La création d’une nouvelle liaison autoroutière permettra de désengorger les routes, de garantir une meilleure qualité de vie, de renforcer l’attractivité et le dynamisme du Chablais en complétant le développement des offres de transport. Pour l’ensemble de ces raisons, ce projet nécessite l’intervention exceptionnelle du législateur afin de réparer une erreur reconnue par tous, l’ensemble des autres documents d’urbanisme et de planification prenant déjà en compte le projet.
Le groupe Horizons et apparentés sera donc aux côtés des élus et des habitants du Bas-Chablais :…
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Bien sûr !
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : …il votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.