Services express régionaux métropolitains : Article 2

Services express régionaux métropolitains : Article 2

debate, 16/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 177, tendant à supprimer l’article 2.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons de supprimer cet article car, comme nous l’avons déjà expliqué, si nous partageons totalement votre objectif – le développement des services express régionaux métropolitains –, l’outil choisi, en l’occurrence la Société du Grand Paris, qui deviendra pour l’occasion la Société des grands projets, nous laisse en revanche dubitatifs.
Nous assistons en effet à une mise en concurrence, pour la maîtrise d’ouvrage, de la SGP et de la SNCF, qui est pourtant l’acteur historique de ce secteur dans notre pays. D’ailleurs l’article 3 de cette même proposition de loi atteste de son expérience, de son expertise et de son savoir-faire.
Or la SGP n’est pas un modèle vertueux, comme en témoignent notamment les retards ou l’explosion des coûts que connaissent actuellement les travaux parisiens – dont le montant est passé de 19 à 36 milliards. Si ces problèmes de retard et de coûts se généralisent à toute la France, on peut en effet craindre que, parmi tous les projets promis, seuls certains voient le jour.
J’ajoute que l’explosion des coûts a entraîné une levée de fonds sur les marchés financiers, ce qui nous pose problème.
Par ailleurs, des associations, des urbanistes et des spécialistes du transport estiment que la SGP a gonflé artificiellement la rentabilité des lignes 17 et 18 pour en justifier la 6106construction en dépit des conséquences écologiques assez désastreuses. De tels projets impliquent en effet la bétonnisation du plateau de Saclay mais aussi du triangle de Gonesse, qui figurent parmi les terres les plus fertiles d’Europe, et ce alors même que nous avons tout intérêt à assurer notre souveraineté alimentaire et à protéger la biodiversité.
Enfin, on sait que cinq personnes qui travaillaient sur ce chantier sont décédées, dont deux au printemps – des chiffres insupportables et intolérables et qui interrogent sérieusement quant aux conditions de travail au sein de la SGP.
Voilà pourquoi, plutôt que d’avoir recours à la SGP, nous prônons la création d’un pôle public des transports intégré autour de la SNCF et la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je tiens à rappeler le travail réalisé en commission, où a notamment été menée une audition de M. Jean-Marc Monteils. Le président du directoire de la SGP s’est expliqué devant la représentation nationale et a même, me semble-t-il, donné des gages lorsqu’il a évoqué les efforts accomplis s’agissant des coûts, de la santé au travail et de la sécurité sur les chantiers.
Je tiens à le souligner : nous ne voulons pas imposer systématiquement la Société du Grand Paris – qui deviendra, je l’espère, la Société des grands projets. Grâce notamment à un amendement défendu en commission par Guy Bricout, nous donnons simplement aux élus la possibilité de désigner la SGP comme maître d’ouvrage afin qu’ils puissent bénéficier d’une ingénierie, à la fois technique et financière, qui a montré ses compétences et sa pertinence. Il serait dommage de priver nos territoires de cette capacité à se développer et de faire profiter de cette ingénierie uniquement le Grand Paris Express.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je suis choqué par votre intervention. En effet, vous laissez croire que c’est à cause de la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage sur le plus grand chantier d’Europe actuel, que le nombre d’accidents serait plus élevé que sur les autres chantiers – ce qui n’est d’ailleurs pas vérifié – et vous insinuez qu’une forme d’indifférence de sa part à l’égard de la sécurité serait à l’origine des cinq drames que vous avez évoqués, les cinq décès survenus sur ces chantiers ; tout cela pour vous opposer à la SGP et justifier la création de ce que vous présentez comme un pôle public ferroviaire.
Au passage, je connais peu de structures qui soient aussi publiques que la Société du Grand Paris puisqu’elle est entièrement financée par des impôts et des contributions des collectivités et de l’État. Elle représente un outil pour les élus de toutes sensibilités politiques, aussi bien en Seine-Saint-Denis qu’à Paris et plus largement dans toute la partie de l’Île-de-France concernée par ces grands projets d’infrastructures. C’est une possibilité qui est offerte aux élus, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur.
Je vous signale aussi – sans révéler un grand secret puisque c’est une réalité connue, publique et assumée – qu’un travail technique très approfondi de coopération entre SNCF Réseau et la Société du Grand Paris a été mené, notamment entre leurs dirigeants respectifs Jean-Marc Monteils, qui a eu l’occasion de vous en parler lorsque vous l’avez auditionné, et Matthieu Chabanel, que vous serez certainement ravis d’auditionner en de nombreuses occasions dans les prochaines semaines.
En plus, le travail entre les équipes de SNCF Réseau et celles de la Société du Grand Paris et la répartition de leurs missions s’effectuent de manière parfaitement consensuelle. Ne cherchons donc pas à créer des oppositions totalement artificielles – surtout entre public et privé, puisque ce dernier n’est pas concerné en l’espèce. C’est une proposition de loi de liberté et de confiance qui est ici discutée, et il s’agit bien d’une faculté pour les collectivités concernées de faire appel ou non à la SGP. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’interviens en défense de l’article 2. Nous ouvrons une possibilité, mais il n’y aura pas d’obligation contractuelle pour les collectivités.
Je note, ma chère collègue, que vous cherchez à faire passer la SGP pour une sorte de mastodonte de la finance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est donc heureux que M. le ministre délégué ait pu rappeler que 100 % de son capital était public.
Et puis je tiens à rendre hommage à cette extraordinaire aventure industrielle. Si vous avez eu l’occasion de visiter un des chantiers du Grand Paris, vous avez sans doute réalisé à quel point ce projet constitue un modèle. C’est une chance formidable pour l’Île-de-France et pour l’ensemble de notre pays de disposer d’une société d’une telle qualité, capable de conduire des travaux incroyables, grâce à ses tunneliers de pointe et à ses milliers d’ingénieurs, d’ouvriers et d’opérateurs, lesquels travaillent au quotidien pour améliorer la mobilité en Île-de-France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Un dernier point : je suis fatigué par les contradictions du groupe La France insoumise…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous aussi !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …sur le sujet des mobilités. Vous passez votre temps à critiquer la voiture, vous avez probablement raison, et c’est bien pourquoi il faut absolument accentuer les efforts sur le rail et multiplier les initiatives en ce sens – nous en prenons beaucoup –, mais pour quelle raison alors mettre régulièrement sur le tapis la liaison Lyon-Turin ou la bétonnisation du plateau de Saclay ? Il faut à un moment donné savoir ce qu’on veut. Et nous, nous voulons une mobilité décarbonée, accessible à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ils ne veulent pas de mobilités !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Le Grand Paris Express, que vous vous plaisez à qualifier de grande aventure industrielle, c’est aussi dix-huit accidents graves et cinq morts en trois ans, à cause de l’absence de statut ou de l’accélération de la sous-traitance, comme dans tous ces types de projet. Par les cadences infernales et par l’abus de la sous-traitance, il y a des morts au travail, ce que dénoncent les syndicats, les salariés et nous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pourquoi nous, nous défendons un pôle public ferroviaire, notamment une SNCF suffisamment dimensionnée pour être présente à sa juste place sur tout le territoire. (Mêmes mouvements.) Et je regrette que vous soyez intarissable sur la Société du Grand Paris, mais avare de mots pour la SNCF. Si on veut une politique ambitieuse de transports publics ferroviaires, cela ne peut passer que par une entreprise 100 % publique, en l’occurrence la SNCF. Arrêtez de créer de la concurrence entre les secteurs des transports. La SNCF doit rester le maître d’ouvrage de notre outil ferroviaire, y compris des voies et des infrastructures. C’est une entreprise publique magnifique que, malheureusement, vous avez cassée – j’y reviendrai à propos du désenclavement – et qui aujourd’hui manque de moyens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il y a des mots dont l’emploi peut dépasser la raison. Vous ne pouvez pas dire qu’on casse la SNCF et qu’on lui inflige une situation de concurrence…

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Si ! Vous avez fait une réforme en 2018 qui a cassé la SNCF !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je vous ai écouté, mon cher collègue, faites de même à votre tour. Cela s’est toujours très bien passé en commission.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : On voudrait finir !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous avez autre chose à faire ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Peut-être avez-vous lu le texte de loi un peu rapidement. Il trace en effet une ligne rouge que les deux acteurs ont parfaitement comprise : la SGP ne peut pas s’introduire sur les réseaux roulants existants, pour lesquels SNCF Réseau demeurera donc pleinement maître d’ouvrage. La possibilité est seulement ouverte à un acteur qui a fait ses preuves de proposer ses propres solutions lors de la création de nouvelles infrastructures, et à condition que les acteurs du territoire le souhaitent.
Quand des petites lignes sont délaissées – je pense notamment à la ligne Aix-Rognac que je soutiens avec Anne-Laurence Petel –, il convient de se donner la possibilité de faire appel à un nouvel acteur qui pourra y déployer son ingénierie. Je l’assume complètement.
Enfin, je donnerai un avis favorable à un amendement, déjà annoncé en commission, qui prévoit un suivi plus régulier du fonctionnement sur le terrain de la Société du Grand Paris, future Société des grands projets, notamment en matière de sous-traitance.
Par conséquent, cher collègue, sortons des caricatures et avançons ensemble.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune : Je sais, monsieur Portes, que vous aimez bien m’interpeller sur divers sujets, mais j’ai noté que vous n’étiez pas présent lorsque j’ai parlé ce matin de la SNCF.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Eh oui, il fallait être là !

M. Clément Beaune : Je lui ai rendu hommage et je le ferai tous les jours s’il le faut, car je connais la valeur de notre service public ferroviaire. Et je sais que les hommes et les femmes qui la composent souhaitent qu’il y ait le plus possible de transports publics en France parce que cela fera davantage d’activité, de trains et de circulations publiques. Il n’y a aucune raison de créer des polémiques là où elles n’ont pas lieu d’être, d’autant qu’elles sont introduites dans ce débat de manière quelque peu surréaliste, alors que les élus eux-mêmes, ceux qui participent à la gouvernance de la SGP, défendent cet outil, toutes sensibilités politiques confondues. Sans la Société du Grand Paris, nous n’assisterions sans doute pas à la construction de lignes de transports publics ferroviaires supplémentaires en Île-de-France. C’est une réussite magnifique d’avoir, en moins de quinze ans, rendu possible une telle augmentation de l’offre, qui se concrétisera dès 2024. Nous en avons besoin, monsieur Cazeneuve a raison, et nous sommes justement sur le point de créer un outil supplémentaire pour y parvenir. Cessons d’opposer des institutions qui œuvrent toutes en faveur du service public !
Par ailleurs, ce débat sur les Serm et sur le recours aux compétences de la Société des grands projets à la discrétion des collectivités ne nous empêche pas d’investir dans des missions régaliennes, en particulier dans celles assumées par SNCF Réseau. La Première ministre a ainsi annoncé au mois de février une augmentation progressive de 50 % des crédits consacrés au réseau ferroviaire, augmentation qui débute dès cette année, parce que régénérer notre réseau est une priorité absolue. Cela ne s’oppose pas au texte que nous examinons : les deux initiatives sont parfaitement complémentaires. Et Jean-Marc Zulesi a raison de souligner que c’est l’équilibre qui a été travaillé : le réseau circulant existant demeurera un monopole de SNCF Réseau, rien n’est remis en cause à cet égard. Je tiens à le confirmer ici.
Et puis je sais, pour avoir échangé avec beaucoup d’équipes concernées par les accidents sur le chantier du Grand Paris Express, y compris par le dernier, malheureusement mortel, que tout est fait par les équipes de la Société du Grand Paris, par les élus faisant partie de sa gouvernance et par son directeur général, M. Monteils, pour éviter cela. On peut et on doit faire mieux et je vous donne raison sur la question des chaînes de sous-traitance : il faut plus de contrôle et des chaînes moins longues. Mais ce problème renvoie à l’ampleur des chantiers menés en même temps et à l’organisation de la sous-traitance, pas à la Société du Grand Paris elle-même. Et il se résout par une exigence beaucoup plus importante à l’égard des donneurs d’ordre du secteur du bâtiment et travaux publics, j’en suis d’accord, mais ne mélangeons pas les sujets et ne faisons pas de mauvais procès aux acteurs du service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à rendre impossible la levée d’obligations vertes pour la construction de nouvelles infrastructures routières. On connaît votre volonté de décarboner la mobilité, monsieur le ministre délégué : voici l’occasion de l’affirmer encore plus fermement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans la suite logique de vos propos, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, quand vous indiquez que la SGP est un outil public. Car même si les auditions de la commission ont apporté certaines garanties en matière de maîtrise d’ouvrage, vous savez que cela n’épuise pas les interrogations que l’on peut avoir sur le rôle joué par la Société des grands projets ou ses filiales dans la construction d’infrastructures nouvelles. Nous proposons d’indiquer que les filiales de la SGP sont des sociétés publiques. C’est la moindre des choses.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Demande de retrait ou sinon défavorable, eu égard à la forme juridique actuelle de la SGP.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 202 rectifié et 210 rectifié.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 202 rectifié.

M. Clément Beaune : Il tend à donner à la SGP ou à ses filiales la possibilité d’intervenir en amont, dès la préparation de la proposition de Serm par la collectivité, par cohérence avec l’esprit du texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 210 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cette disposition a été très bien présentée par M. le ministre délégué. Il est en effet important que la SGP soit présente dès la phase de conception.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 202 rectifié et 210 rectifié.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il tend à supprimer l’alinéa 41. Nous souhaitons en effet préserver l’unicité du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur et d’assembleur de SNCF Réseau ne nous semble pas justifiée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 211 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il tend à clarifier les compétences de la SGP en matière de maîtrise d’ouvrage.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : L’amendement répond aux préoccupations qui ont été exprimées s’agissant du périmètre d’intervention de la SGP. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Je vais défendre à la suite de celui du rapporteur un amendement qui prévoit que SNCF Réseau reste bien le principal gestionnaire des lignes du réseau national. Il est en effet prévu que la nouvelle société puisse être maître d’ouvrage sur les projets de réouverture de lignes. En raison de l’ouverture à la concurrence décidée dans certaines régions, des parties de lignes abandonnées pourraient ainsi basculer dans son domaine. Cela ne nous paraît pas une bonne chose.
Vous avez évoqué il y a quelques minutes, monsieur le rapporteur, une ligne qui, faute d’entretien par la SNCF, n’est plus utilisée, mais vous ne pouvez pas passer sous silence le fait que les gouvernements successifs n’ont pas consacré assez d’argent, depuis des années, à la rénovation du réseau ! On sait qu’il est composé pour environ 40 % de lignes classées 7 à 9 dans la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, c’est-à-dire de « petites lignes » – je n’aime pas trop cette expression –, et que cette partie du réseau est abandonnée depuis longtemps au profit des grandes infrastructures. Nous ne voulons pas que des choix politiques effectués depuis des années, qui ont conduit la SNCF à prendre la mauvaise décision de ne pas entretenir les petites lignes, aient pour effet de faire basculer ces dernières dans l’emprise de la nouvelle société. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi que SNCF Réseau reste le gestionnaire de la totalité du réseau français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 174 que vous venez de soutenir par avance, cher collègue, deviendra sans objet si l’amendement du rapporteur est adopté, mais j’ai tout de même tenu à ce que vous alliez jusqu’au bout de votre intervention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Aux termes de l’alinéa 46, le rôle de coordination nécessaire à l’élaboration de la convention est confié à la seule SGP, ce qui n’apparaît pas conforme aux compétences des maîtres d’ouvrage et des financeurs.
Cet amendement, travaillé avec l’association Régions de France, vise donc à réattribuer ce rôle à l’État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités, en tant que financeurs et prescripteurs. C’est en effet à eux que doit incomber cette responsabilité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cet amendement se trouve pleinement satisfait par l’article bk1erek bis : celui-ci permet précisément de dissiper votre inquiétude, d’autant qu’il est le fruit du travail que nous avons mené en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Vatin, l’amendement bknoek 96 est-il retiré ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Ce n’est pas mon amendement mais, exceptionnellement, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est défendu, madame la présidente : je laisse la parole au Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et présenter le sous-amendement bknoek 336.

M. Clément Beaune : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 336 qui vise à supprimer l’exemption de toute fiscalité prévue pour les opérations de remise à niveau.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 255 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 118 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 256 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 195 rectifié.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il devrait convaincre les collègues les plus réticents, puisqu’il vise à assurer que la SGP veille au respect des objectifs de coûts et du calendrier des projets. C’est un gage de confiance, de nature à apaiser les inquiétudes en la matière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Très favorable !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 257.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il tend à ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires des communes concernées doivent être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
Il ne s’agit pas de prévoir un avis conforme de la part des communes. L’idée est plutôt de faire un geste à leur égard, notamment en direction des plus petites d’entre elles, et qu’un vrai travail de concertation soit mené avec les élus locaux. La SGP et les autorités organisatrices de la mobilité s’engageraient donc à rendre des comptes et à solliciter l’avis des petites communes, ce qui permettra d’éviter toute forme de résistance, la concertation la plus large possible ayant précédé la réalisation des projets.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Nous avons beaucoup discuté des questions d’organisation et de concertation. C’est une drôle de conception de la confiance accordée aux métropoles et aux régions que vous présentez là, monsieur le député. Les élus sont déjà consultés et il me semble que peu de métropoles vont défendre des projets labellisés « Serm » sans que les communes concernées soient consultées au préalable, d’autant que celles-ci sont généralement membres de la métropole ou sont situées à proximité immédiate. Je me suis rendu à Bordeaux il y a quelque temps : je peux vous garantir que tous les élus étaient impliqués dans la concertation, indépendamment de leur sensibilité politique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué. Permettez-moi tout de même d’apporter une petite nuance : certes, il peut y avoir de la concertation, mais les petites communes sont souvent beaucoup moins bien représentées au sein des intercommunalités, en particulier dans les agglomérations. Je peux vous assurer que les petites communes rurales se sentent parfois un petit peu délaissées par leur agglomération ou leur intercommunalité : quelquefois, les exécutifs intercommunaux font les choses dans leur coin, au profit des villes centres.
L’idée est de prévoir un garde-fou par l’information et la concertation avec les plus petites communes. Au sein des agglomérations, tout ne se passe pas toujours bien. Je reprends l’exemple des zones à faibles émissions (ZFE) : les villes centres sont contentes, mais ce n’est parfois pas du tout le cas des élus locaux – je pense notamment à Reims, mais j’ai bien d’autres exemples en tête, qui vont parfois jusqu’au conflit. Aussi, je propose que l’on effectue un travail d’information et de concertation en direction des petites communes, de faire preuve de pédagogie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : L’alinéa 51 prévoit ceci : « Avant le bk1erek octobre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions. » Il me semble utile de le compléter par les mots suivants : « après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité ». Tel est l’objet de cet amendement de notre collègue Nicolas Ray.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, mais, tout à l’heure, l’amendement bknoek 29, qui était en discussion commune avec l’amendement bknoek 96 présenté par M. Vatin, est tombé. Je ne comprends pas très bien pourquoi, d’autant qu’ils étaient rédigés de la même manière. Ça ne change pas grand-chose, mais je trouve cela tout de même étonnant…
Le présent amendement vise expressément à ce que le rapport sur l’évolution des dépenses et des ressources soit également communiqué aux régions métropolitaines, et pas uniquement à l’État. Tel était d’ailleurs le sens des amendements précédents : il convient d’assurer l’information des métropoles et des régions et leur participation au rapport qui est remis à l’État.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Voici le fameux amendement qu’il a été convenu d’écrire après les travaux en commission, en accord avec la majorité. Lors de la réalisation des différentes phases de travaux du Grand Paris Express, le sous-dimensionnement des effectifs de la SGP était apparu comme un handicap obérant sa capacité à conduire les projets d’ampleur. Dans un récent rapport de la commission des finances du Sénat sur le coût et le financement du Grand Paris Express, il avait été jugé que la croissance des effectifs de la SGP a pu favoriser la mise en place de nouveaux outils de pilotage destinés à assurer une meilleure maîtrise des coûts. Ce constat doit nous interpeller, alors que nous nous apprêtons à confier à la SGP la réalisation des services express régionaux métropolitains. C’est pourquoi notre collègue Nicolas Ray propose de compléter le rapport annuel relatif à l’évolution des dépenses et des ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions, prévu au présent article, par une étude sur les effectifs de la SGP et le degré de recours aux prestataires externes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Voilà un excellent amendement ! Encore une fois, il est le fruit du travail que nous avons réalisé ensemble en commission. Il est pertinent en ce qu’il vise à ce que soit remis un rapport sur les moyens financiers et humains et sur les effectifs de la SGP ainsi que sur le recours aux prestataires externes – un recours également critiqué en séance. Cet amendement me semble aller dans le bon sens : c’est pourquoi j’émets un avis très favorable !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de poursuivre, je veux répondre aux interrogations de M. Leseul sur l’amendement bknoek 29. L’Assemblée a adopté l’amendement bknoek 211, qui rédigeait les alinéas 41 à 44. Dans la mesure où votre amendement rédigeait l’alinéa 43, il est tombé, ce qui n’est pas le cas de l’amendement bknoek 96, qui portait sur l’alinéa 46.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il tend à annexer au rapport prévu à l’alinéa 51 un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. En 2017, la Cour nous avait déjà alertés sur les difficultés financières de la SGP liées au Grand Paris Express. Il conviendrait donc de prendre en considération ses avis, fruits d’une vision indépendante de la conduite des projets sur le plan financier.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie pour votre explication sur le sort de l’amendement bknoek 29, madame la présidente ; je salue également la vigilance manifestée par les services de l’Assemblée.
Par le présent amendement, nous proposons que le rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte de ses impacts économiques, écologiques et sociaux. Ce simple ajout permettrait d’éclairer à la fois les régions, comme nous l’avons proposé, et l’État.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Cher collègue, par cet amendement, vous donnez l’impression que la SGP va gérer l’ensemble des Serm, alors que ce n’est pas du tout le cas : elle a seulement vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’une partie d’entre eux. Je ne souhaite donc en aucun cas donner un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cette précision, monsieur le rapporteur. Il aurait été possible de proposer un sous-amendement limitant le dispositif proposé aux seuls projets gérés par la SGP.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 175 de M. Sylvain Carrière, 28 de M. Stéphane Delautrette et 258 de M. Pierre Meurin sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cet amendement d’appel prévoit que la responsabilité de la direction de la SGP pourra être engagée si l’horizon de remboursement de ses emprunts dépasse soixante-quinze ans. Il s’inscrit dans une logique de bonne gestion des deniers publics, à laquelle doit veiller la Cour des comptes.
Les glissements budgétaires dont souffrent les projets de Serm doivent en effet nous inciter à prévoir un cadre susceptible d’éviter tout dérèglement financier.
L’alinéa 55, relatif au produit des impositions de toute nature affectées à la Société des grands projets, ne fait l’objet d’aucun amendement. Qu’en est-il du produit des impositions de toute nature qui pourrait être utilisé pour financer les Serm ? C’est la grande inconnue de ce texte de loi ; nous n’avons eu absolument aucune indication à ce sujet, pas même dans des discussions ou des documents annexes.
Quelle sera la fiscalité dédiée ? S’agira-t-il d’une taxe sur les bureaux, d’une taxe sur les autoroutes ? Dans la seconde hypothèse, il existe un risque que les sociétés autoroutières répercutent la taxe sur le montant des péages, auquel cas ce sont les automobilistes qui financeront les Serm. S’agissant de projets d’une telle ampleur, la question de la fiscalité dédiée se pose, et il serait légitime que la représentation nationale obtienne des réponses précises ; à ce stade, c’est un peu flou. Qui va payer ? Combien ? À partir de quand ? Les réponses à ces questions importantes conditionnent en partie notre position sur le texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Vous avez abordé deux sujets, monsieur Meurin. Le premier est le suivi des dépenses de la Société des grands projets. Votre souci en la matière est parfaitement satisfait par l’excellent amendement bknoek 21, que M. Vatin a présenté et que nous avons adopté. Il donne des gages à la représentation nationale. Du reste, il nous appartiendra d’assurer ce que j’appelle le « service après-vote », c’est-à-dire de suivre le dossier avec attention.
Sur le deuxième point, nous ne pourrons pas tomber d’accord : compte tenu de la diversité de notre beau pays, il ne revient pas à la représentation nationale de fixer le niveau de fiscalité qui sera nécessaire pour financer tel projet dans tel territoire. Vous avez fait l’apologie de la concertation avec les maires. C’est aux territoires qu’il appartient de définir le niveau de fiscalité nécessaire pour réaliser les projets qui les concernent. C’est ce que nous avons fait, avec les collègues de la majorité, en lien avec la région Sud, pour la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) entre Marseille et Nice.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est un modèle !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Oui, cher collègue, c’est un modèle du genre ! Nous avons mené une concertation avec les élus locaux. Ensuite, recueillant le fruit du travail réalisé par le terrain, la représentation nationale a défini quel type de fiscalité pouvait contribuer au financement du projet. Je suis très clair à ce sujet : ce n’est pas à la représentation nationale de décider que, dans votre territoire, une taxe sur les bureaux doit être affectée au financement de tel ou tel transport. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Mon propos s’inscrira dans le prolongement de celui du rapporteur. L’idée n’est pas d’affecter des ressources fiscales nationales à ces projets particuliers. Si tel était le cas, ce point serait débattu, par définition, devant l’Assemblée ; c’est vous qui voteriez, le cas échéant, la création de ressources affectées à ces projets.
En réalité, la proposition de loi ouvre la possibilité – c’est une simple faculté – de créer des taxes affectées locales, dont le produit financera ces projets en tout ou en partie. Comme l’a très bien dit le rapporteur, ces taxes seront définies par les autorités locales concernées. C’est ce qui a été fait pour les taxes affectées aux sociétés de projet chargées respectivement de la LNPCA, du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine et de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) – taxes qui ont été créées par la loi de finances pour 2023.
D’ailleurs, une fois que la concertation locale a été menée et que des ressources ont été proposées, il y a toujours, si je puis dire, le filet de sécurité qui tient à la compétence du Parlement : il vous revient de voter, en loi de finances, la création de ces ressources affectées.
Il est normal que la présente proposition de loi ne définisse pas précisément les ressources. Ce sera décidé au cas par cas, pour chaque projet. Il s’agira de ressources locales, dont la création sera de toute façon soumise, in fine, à la représentation nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Boccaletti.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous avez parlé de concertation à propos de la ligne nouvelle entre Marseille et Nice. Or, étant depuis bien longtemps un élu du Var, je peux vous dire que c’est précisément le manque de concertation qui a été critiqué par les élus locaux et par plusieurs associations lors de leurs assemblées générales. Il y a quelques semaines, ces mêmes associations ont dénoncé une véritable catastrophe environnementale pour le département du Var et une gabegie économique à la seule fin de gagner quelques minutes de trajet.
Si vous écoutez seulement le président de la région et les présidents des métropoles sans consulter les élus locaux, à savoir les maires, les conseillers municipaux et les conseillers départementaux, cela pose un vrai problème. Venez dans le territoire ; je puis vous garantir qu’il y a des gens mécontents de ce qui est en train d’être fait.
Enfin, je précise que la « région Sud » n’existe pas : il s’agit de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Veuillez m’excuser, mais j’y tiens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je souligne à quel point la concertation est indispensable en la matière.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le professeur Lefèvre parle !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Prenons l’exemple du Grand Paris Express. C’est mon prédécesseur qui, au terme d’une concertation très importante associant notamment les élus locaux, a 6112permis de définir un panier de ressources absolument stables, qui n’est contesté aujourd’hui par personne, tant et si bien que la Société du Grand Paris fait des émules et que nous pouvons envisager ces grands projets à l’horizon 2030.
Cela aurait été une bien mauvaise manière que de prévoir nationalement, dans cette proposition de loi, les paniers de ressources pour des projets qui sont, par nature, régionaux ou locaux. Il faut consulter non seulement les élus locaux, mais aussi les entreprises. Bien évidemment, ces dernières ont voix au chapitre s’agissant de la construction du territoire national.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je ne veux pas croire une seule seconde que les députés de la région Sud ne vont pas sur le terrain. C’est en tout cas ce que nous faisons, ma collègue Anne-Laurence Petel et moi.
Quant au Rassemblement national, il montre son attachement à la mobilité du bkXIXeek siècle, autrement dit au tout-voiture.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il existe aussi des voitures électriques !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Si vous êtes opposés à la LNPCA, si vous considérez qu’il est normal de mettre vingt-cinq minutes de plus que dans les années 1990 pour faire Marseille-Nice en train, si vous ne voulez pas apporter de solutions à nos concitoyens, c’est votre problème. Restez donc dans vos contradictions ; continuez à soutenir le tout-diesel ; ne proposez aucune solution de mobilité ferroviaire à nos concitoyens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je ne prends aucune réponse d’autant que nous avons déjà entendu deux orateurs sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 120 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous demandons que la Cour des comptes réalise chaque année un audit des comptes de la Société des grands projets, de manière à nous assurer de la maîtrise des deniers publics et de leur utilisation efficace pour le déploiement des Serm, qui nécessiteront un investissement important.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je vais m’écarter brièvement du sujet, car il y a eu une légère mise en cause. Néanmoins, je n’ai pas fait de rappel au règlement. Monsieur le rapporteur…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si vous considérez qu’il y a eu une mise en cause personnelle, monsieur Meurin, je vous invite à faire un rappel au règlement. Sinon, je vous demande de ne pas vous éloigner de l’objet de l’amendement.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pas de problème.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous voulez un rapport, peut-être ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Un audit annuel des comptes de la Société des grands projets me paraît légitime. Les dérives financières qui ont été constatées s’agissant du Grand Paris Express justifient notre méfiance. Ce n’est pas vivre au bkXIXeek siècle que de demander un rapport de la Cour des comptes à ce sujet. Vous parlez du bkXIXeek siècle, mais c’est grâce à vous que nous récupérons de l’électricité carbonée allemande, produite notamment à partir de charbon. Nous n’avons pas de leçons à recevoir en matière de passéisme écologique !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je vous renvoie à l’excellent rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris. Nous n’avons pas besoin de votre amendement pour que la Cour des comptes s’intéresse à ces questions. Je vous renvoie en outre à l’excellent amendement bknoek 21, qui permettra à la représentation nationale d’être éclairée.
J’ai fait référence au bkXIXeek siècle, car ce que j’entends depuis le début de cette discussion, c’est que vous ne voulez garder que le véhicule diesel comme solution de mobilité pour nos concitoyens. Voilà tout.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Quelle caricature !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 35 portant article additionnel après l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :