Services express régionaux métropolitains : Après l’article 2

Services express régionaux métropolitains : Après l’article 2

debate, 16/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Notre société a besoin de grands changements tels que le développement des Serm, afin de mieux lutter contre le changement climatique et de mieux répondre aux attentes des Français. Je suis très favorable à ces projets.
En même temps, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré en 2018 que les nuisances sonores constituaient un problème de santé publique et un risque environnemental majeur pour la santé physique et mentale. C’est pourquoi elle a établi des seuils sonores à ne pas dépasser : dans le cas du trafic ferroviaire, il s’agit de 54 décibels le jour et de 44 décibels la nuit.
Actuellement, en France, les seuils s’établissent à 60 décibels pour le jour et à 55 décibels pour la nuit. Or la technologie ferroviaire a grandement progressé, et il est désormais possible de recourir à des trains moins sonores qu’il y a vingt ans, quand ces normes ont été publiées. Notre pays doit donc se fixer un objectif d’amélioration en la matière et définir un nouveau cadre de mesures sonores relatif au trafic des Serm. Il convient de réduire les seuils sonores afin de limiter l’impact du bruit sur les riverains.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien noté qu’une expérimentation était en cours afin de définir des seuils pour les pics de bruit. Néanmoins, il est également nécessaire de se fixer des objectifs de progrès pour les bruits moyens. En France, le seuil pour les bruits nocturnes est très élevé : il est supérieur de 11 décibels au seuil fixé par l’OMS.
Je ne vous demande pas d’appliquer de nouveaux seuils sur toutes les lignes existantes. L’idée est de proposer un plan de progrès, qui établirait des seuils pour les nouvelles lignes, étant entendu que ces seuils pourraient être appliqués un jour sur les lignes anciennes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Permettez-moi, madame Piron, de mettre en avant votre action : vous relayez les inquiétudes des habitants de votre circonscription s’agissant du bruit. C’est aussi l’occasion de rendre hommage à SNCF Réseau, qui travaille sur un grand plan visant à apporter des solutions dans les endroits où il y a d’importants problèmes de bruit.
Vous soulevez des questions qui me semblent tout à fait justes, mais un certain nombre de difficultés se posent en ce qui concerne la rédaction de votre amendement. Eu égard à votre engagement et à la présentation que vous venez de faire, j’émets cependant un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je rends à mon tour hommage, madame Piron, à votre action résolue sur la question des nuisances sonores dans votre circonscription. Nous avons eu l’occasion d’en parler, mais de manière beaucoup plus générale. Je suis de l’avis du rapporteur : l’amendement, dont je partage l’esprit, soulève un certain nombre de questions opérationnelles. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en soulignant que votre préoccupation est justifiée. Nous pourrons le cas échéant revoir les détails du dispositif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 35, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 338.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par cet amendement, je reviens sur la question des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Je suis profondément convaincu qu’elles peuvent constituer un véritable levier pour améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des populations, à la condition expresse, bien sûr, de répondre aux exigences d’acceptabilité et de justice sociale. Dans les conclusions de notre mission flash à ce sujet, Bruno Millienne et moi-même avions invité les collectivités locales à créer des réseaux de transport en commun préalablement à l’instauration des ZFE-m. Nous avions notamment appelé de nos vœux le développement de projets de RER métropolitains.
L’amendement propose donc de suspendre le contrôle dans le territoire concerné par une ZFE-m, et les sanctions qui pourraient en résulter, jusqu’à l’entrée en service d’un Serm. Cela nous semble être une mesure de bon sens. Il faut tout faire pour aider les collectivités territoriales à accélérer la création des ZFE-m et trouver des solutions alternatives ; dans l’intervalle, nous ne devons pas pénaliser ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de possibilité d’accès facile par les transports en commun ou autrement qu’en voiture individuelle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 338.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ce sous-amendement rédactionnel me permet de rebondir sur le sujet des ZFE. En écoutant M. Leseul, j’ai l’impression d’entendre exactement ce que je dis depuis quelques mois, à savoir que tant que des solutions de mobilité ferroviaire ne sont pas disponibles, les ZFE posent un vrai problème d’acceptabilité sociale, et même de justice sociale. Je souscris entièrement aux propos de M. Leseul.
Le fait de suspendre les sanctions pendant dix ans, c’est une manière différente de dire que l’on va suspendre les ZFE, car il n’y a pas de règle de droit sans sanction. Cette nuance sémantique convaincra peut-être davantage de monde que le bon sens doit conduire à suspendre les ZFE tant que des solutions pratiques alternatives n’existent pas. Nous voterons donc avec le plus grand des plaisirs l’amendement de M. Leseul.
J’ajoute que la décarbonation des transports et l’amélioration de la qualité de l’air sont liées au renouvellement naturel du parc automobile. Comme le disait tout à l’heure M. Millienne, la pollution baisse alors que les ZFE n’existent que de manière marginale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous avons eu le débat précédemment. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Leseul. Il est frappé au coin du bon sens, au moment où, comme plusieurs collègues l’ont souligné, le débat continue d’enfler sur les ZFE.
La proposition de loi va dans le bon sens en proposant une solution majeure de déplacement pour nos concitoyens, notamment dans les métropoles, même si ces services 6114express atteindront aussi – et nous le souhaitons – les zones périurbaines et rurales, et intéresseront de ce fait l’ensemble des citoyens touchés par la problématique des déplacements vers la ville-centre. Je sais que Gérard Leseul est attentif à la situation de la métropole de Rouen, situation que je suis également ; eu égard aux tensions qui continuent de se déployer autour des ZFE, sa proposition va dans le sens de l’apaisement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je partage avec M. Leseul l’ambition non seulement de développer massivement les services express régionaux métropolitains, mais aussi d’accompagner le passage à des véhicules propres. Je crois que nous partageons toutes et tous, avec le Gouvernement, cette ambition de transformer la mobilité pour réduire nos émissions, y compris par nos initiatives sur le leasing.
Néanmoins, les ZFE sont un enjeu de santé publique ; vous le savez mieux que personne, monsieur Leseul. Je regrette l’absence de notre collègue Jean-Luc Fugit, qui en aurait parlé encore mieux que moi. La pollution, c’est 47 000 morts par an. Je comprends votre démarche, vous souhaitez être certain, avant la mise en place des ZFE, que l’offre de mobilité proposée à nos concitoyens est vraiment complète et que la démarche en la matière est terminée. Toutefois, cela reviendrait, et le sous-amendement de M. Morin en est la preuve, à repousser la mise en place des ZFE de dix à quinze ans, car nous savons que les Serm ne seront pas en service avant un long moment, et donc à suspendre l’ambition que nous avons tous en matière de santé environnementale.
Oui, développons, accélérons, multiplions les initiatives pour accompagner nos concitoyens vivant dans les aires métropolitaines où seront créées des ZFE, mais ne bloquons pas ces dernières. C’est un enjeu de santé publique trop important pour être remis en cause.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 162.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il a été déposé par M. Paul Molac. Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de nouveaux moyens de financement. À ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressées. Il n’impose pas que l’ensemble des régions instaurent un tel versement ; il se borne à ouvrir cette possibilité pour les régions volontaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’argumentation sur ces amendements identiques a été bien exposée. Nous devons flécher des financements pour permettre non seulement l’investissement, mais le fonctionnement même des services express régionaux métropolitains.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Nous ouvrons un débat important. Le versement mobilité mérite un peu d’attention et, sans doute, une concertation – démarche que je vous sais chère – avec les élus locaux. Le texte permet déjà le déploiement d’une fiscalité locale ; y ajouter un nouveau versement mobilité, c’est ajouter un nouveau degré de fiscalité. Il me semble important que la décision émane du terrain, après une discussion avec les citoyens et les élus locaux. L’enjeu dépasse le simple sujet des services express régionaux métropolitains. Je vous propose donc de retirer ces amendements et d’ouvrir la discussion en vue de formuler une proposition dans le cadre du projet de loi de finances. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : L’amélioration du service passe par l’amélioration de son financement. Nous proposons donc de déplafonner le versement mobilité.
Cela répond aux besoins des usagers car le transport collectif pèse moins dans leur porte-monnaie et parce qu’il y a une vraie volonté collective, notamment dans la ruralité, d’agir pour l’environnement. D’autre part, le versement mobilité est dans l’intérêt des entreprises, puisque les travailleurs qui empruntent les transports en commun arrivent au travail dans de meilleures conditions, sans avoir été soumis au stress de la route ni aux aléas des bouchons, avec moins de risques d’accident sur le trajet. Pour les entreprises dont les salariés bénéficient d’une voiture de fonction, ce déplafonnement aiderait au report modal.
Enfin, l’amendement vise à améliorer les réseaux existants en donnant la liberté aux collectivités territoriales, qui connaissent bien leurs entreprises, d’actionner ou non ce levier. Nous vous invitons donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Il vise à assurer la consultation du conseil de développement sur les projets de Serm dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges et il inclut des représentants du monde 6115économique, lesquels paient généralement un versement mobilité à leurs salariés. Ils sont donc intéressés dans les projets de Serm.
J’ajoute que ces projets servent aussi la ruralité : dans la métropole Aix-Marseille-Provence, où se trouve ma circonscription, la réouverture des petites lignes, priorité du Gouvernement depuis six ans, fait converger dans les bassins d’emploi et dans les pôles économiques des salariés qui en sont éloignés. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, rapporteur du texte, nous nous battons pour que la ligne Aix-Rognac soit rouverte aux voyageurs afin que les personnes éloignées du bassin d’emploi puissent s’y rendre par un autre mode de transport que la voiture.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est pour moi l’occasion de mettre en avant, avec mon regard d’élu sudiste, de député des Bouches-du-Rhône, le travail fait par le conseil de développement de notre territoire. Ses membres ont envie de participer à la politique des mobilités, eu égard en particulier aux moyens alloués au versement mobilité ; de ce fait, il me semble utile que le conseil de développement soit inclus dans la concertation sur les projets de services express régionaux métropolitains. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Nous avons échangé sur de nombreuses modalités de conseil, de consultation, de concertation et d’association, et j’avoue que j’ai une certaine réserve sur la modalité proposée ici ; toutefois, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je suis prêt à donner un avis de sagesse.
Je profite d’avoir la parole pour répondre à quelques amendements sur le versement mobilité. La question est de savoir quelles ressources seront affectées, dans la durée, aux services express régionaux métropolitains. Comme nous l’avons tous dit depuis ce matin, il ne s’agit pas principalement d’investissements et d’infrastructures mais de services, et donc, disons-le franchement, de coûts d’exploitation supplémentaires ; c’est exactement la même question qui est posée pour le fonctionnement des nouvelles lignes du Grand Paris.
Nous aurons sans doute à nouveau ce débat au moment du projet de loi de finances, et probablement aussi lors des suivants, où nous pourrons débattre sans tabou de la question des ressources. Toutefois, ce n’est pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui, laquelle porte sur l’investissement et sur la mise en place de ces schémas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 125 rectifié.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il porte sur le tarif des péages de SNCF Réseau. Les Serm envisagent de faire circuler davantage de trains, mais le tarif pratiqué actuellement par SNCF Réseau sera particulièrement difficile à respecter si l’on fait passer un train tous les quarts d’heure, plutôt que toutes les heures ou toutes les deux heures. Nous demandons un rapport sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Je vous rassure, cher collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le décret du 5 mai 1997. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur. Par ailleurs, nous examinerons tout à l’heure d’autres amendements sur les péages qui auront ma préférence.
La question du niveau de péage et du modèle économique de fonctionnement et de financement du réseau n’est pas nouvelle, mais elle se posera de manière plus aiguë avec la mise en fonctionnement des services express régionaux métropolitains. C’est dans cet esprit que je souhaite lancer une mission d’évaluation et de comparaison des modèles de financement des péages dans notre pays avec ceux d’autres modèles européens, car la réponse n’est pas tout à fait le même d’un pays européen à l’autre. J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les autorités organisatrices de la mobilité régionales et je l’ai annoncé à la présidente Carole Delga ainsi qu’à plusieurs présidents de région. C’est un débat que nous poursuivrons ; vous avez raison de l’évoquer, mais je ne crois pas nécessaire de traiter la question dans le rapport que vous demandez.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Vatin, maintenez-vous votre amendement ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je le maintiens, puisque ce que je n’en suis pas le premier signataire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici à 2040, plan annoncé par la Première Ministre au mois de février.
Vous vous en souvenez, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes avait réussi à faire voter, au cours d’une séance un peu surréaliste, un amendement important de 3 milliards d’euros qui avait bien sûr été supprimé lorsque le Gouvernement avait utilisé l’article 49.3. Au-delà de son montant, la répartition budgétaire prévue par l’amendement était intéressante : il introduisait une ventilation entre le fret ferroviaire, la régénération du réseau et des petites lignes, la résorption des nœuds ferroviaires et le développement du train de nuit.
Le 4 avril dernier, lors de son audition par la commission du développement durable, le PDG de la SNCF a lui-même confirmé qu’idéalement, il faudrait instaurer un support financier permettant de suivre le déploiement des crédits annoncés par Mme la Première ministre. Cela concerne, bien sûr, l’enveloppe de 100 milliards, et donc aussi, puisqu’ils y sont intégrés, les projets de services express régionaux métropolitains.
L’amendement vise donc à introduire de la transparence et un rapportage, comme disent nos collègues canadiens, dans l’utilisation des budgets.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je ne reviendrai pas sur cette séance magnifique qui nous avait occupés un 31 octobre, je crois, veille de jour férié et soir d’Halloween (Sourires) – je le précise parce que cette comparaison transatlantique avait été faite à l’époque. Je tiens à le préciser : je n’étais pas opposé à l’amendement en lui-même et au fait d’ajouter des crédits en faveur du réseau ferroviaire en particulier – j’avais plus de doutes s’agissant d’autres amendements.
Je vous avais dit à l’époque, et c’est pour cela que je me permets d’y revenir, qu’il fallait attendre le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et les annonces précises concernant un effort d’investissement en la matière. Ce n’est pas vraiment l’objet de notre discussion du jour, mais j’en profite pour le rappeler : la Première ministre a annoncé que l’effort d’investissement dans le réseau progresserait de 50 %, en montant annuel, d’ici à la fin de la législature, et nous avons commencé cet effort d’accroissement cette année. Je préfère que nous procédions ainsi, méthodiquement, plutôt qu’en « gageant » des amendements nocturnes et très coûteux – si vous me permettez de le dire ainsi – par exemple sur le bouclier tarifaire énergétique.
Nous avançons, et c’est tant mieux ; la présente proposition de loi en témoigne. Le suivi que vous appelez de vos vœux, sera bien réel : l’information du Parlement sera assurée notamment au moyen de rapports. J’ai indiqué que je lançais une consultation sur la possibilité d’une traduction législative du plan d’investissement. Je souhaite que cela aboutisse, mais nous verrons ce qu’il en sera à l’issue des consultations. Quoi qu’il en soit, nous aurons évidemment l’occasion de détailler le plan.
J’ai déjà évoqué certaines de ses mesures, notamment l’augmentation du financement du réseau, l’investissement dans le fret ferroviaire et les contrats de plan État-région ; encore une fois. Elles constituent, pierre après pierre, la déclinaison concrète et réelle du plan.
En bref, nous préciserons les choses au moment de la prochaine discussion budgétaire et à l’issue des consultations sur une possible loi de programmation ; tous les éléments de rapport et de suivi seront alors discutés. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je retire mon amendement. Nous pourrons donc reprendre cette discussion prochainement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 178 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ma collègue Chantal Jourdan est la première signataire de cet amendement dont je me permets de vous lire l’exposé sommaire. Il « vise à mieux connaître l’état du réseau ferroviaire, ses capacités opérationnelles existantes et ses potentialités futures. La situation du fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF). »
« Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la première circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier […]. »
« Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens. »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 37, qui a trait aux aménagements cyclables.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente, de me rappeler l’objet de l’amendement. En effet, après l’article 2, nous proposons d’insérer l’article suivant : « Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. »
Nous savons bien que le vélo n’est pas la modalité de transport prioritaire, mais il peut être essentiel pour certains, en fonction de la localisation de leur habitation et de leur travail. Il faut donc totalement intégrer la dimension vélo dans les Serm.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Vous avez raison, il faut absolument intégrer les mobilités actives, et c’est la raison pour laquelle l’article bk1erek mentionne très clairement le fait que les aménagements cyclables, l’accès et le stationnement sécurisé des vélos doivent être pris en considération dans les services express régionaux métropolitains. Votre amendement est donc parfaitement satisfait par le travail que nous avons réalisé, notamment en commission, sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’objet des Serm est de proposer une offre multimodale de transports collectifs publics. Le développement de différents réseaux de transport décarbonés 6117apparaît en effet comme l’unique solution pour diminuer les émissions du secteur des transports, premier émetteur en France.
Toutefois, une accumulation de ces réseaux sans coordination entre eux mettrait en péril l’atteinte de l’objectif initial. À l’image du réseau fluvial, qui a été intégré en commission, il aurait été pertinent d’ajouter le réseau cyclable, d’autant plus que de nombreuses métropoles concernées par les Serm, notamment les métropoles écologistes, ont déjà lancé le développement de réseaux express vélo (REV).
Le groupe Écologiste-NUPES a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nos amendements ont subi le couperet de l’irrecevabilité de l’article 40, au motif que le cyclable, au contraire du fluvial, ne pourrait permettre d’accueillir des transports collectifs publics. Pourtant, le réseau cyclable permet déjà d’accueillir plusieurs modes de transport collectif publics, et l’innovation, en la matière, est en plein essor. Nous citions dans l’un de ces amendements plusieurs initiatives récentes comme S’Cool Bus ou Woodybus, les vélos cargos et aussi les véhicules intermédiaires dont le développement est notamment soutenu par le programme eXtrême Défi (XD) de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique.
L’amendement en discussion propose une prise en compte des aménagements cyclables existants et futurs par les Serm, dans une logique multimodale. C’est indispensable ; nous le voterons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Vous l’avez très bien dit, cher collègue, mais je voulais préciser que ni la commission ni le rapporteur ne sont défavorables au fait d’intégrer les pistes cyclables et les vélos au dispositif : c’est l’application de l’article 40 de la Constitution qui a conduit à mettre de côté ces excellentes idées.
En revanche, les parkings sécurisés pour vélos, notamment, ont passé le cap de l’irrecevabilité : ils ont bien été intégrés dans les services express régionaux métropolitains. Ces questions relatives à l’usage des vélos sont traitées à l’article bk1erek et il me semble important qu’elles restent à cet endroit du texte par souci de cohérence et pour ne pas fragiliser la construction de la proposition de loi. Il est inutile de les mentionner de nouveau à l’article 2. Je viens de le dire et je le répète : l’amendement est parfaitement satisfait. Je confirme en conséquence mon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Déposé de manière transpartisane par les six députés du département du Morbihan, il vise à insérer l’article suivant après l’article 2 : « Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole – je précise que dans le Morbihan, il n’y a pas officiellement de métropole –, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. »
En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud, d’où je viens, ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques de celles-ci, notamment eu égard à leur nombre d’habitants, aux mobilités qui y ont cours, mesurées par le flux des déplacements quotidiens, et aussi à leur attractivité économique.
Je vous invite donc à accepter cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Il est clair que les services express régionaux métropolitains, tels qu’ils sont définis à l’article bk1erek, ne sont pas réservés aux métropoles – c’est important. Lisez bien cet article : rien n’impose d’être une métropole pour pouvoir bénéficier des Serm.
En outre, le travail que nous avons mené en commission et, ce matin, en séance nous a permis d’insister sur le sujet du désenclavement des territoires et de prendre en compte le périurbain et la ruralité, afin que les Serm puissent concerner un maximum de territoires. Votre amendement est donc parfaitement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Nous avons déjà évoqué la question spécifique du Morbihan avec plusieurs de vos collègues, madame la députée. Vous souhaitez introduire, en utilisant la voie législative, davantage de souplesse dans l’organisation du schéma. Le rapporteur a très bien dit qu’en pratique, ce que vous proposez est satisfait, mais je tenais à répondre à votre préoccupation. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je vous remercie pour votre réponse. La totalité des élus de ce territoire, dont je suis seulement la porte-parole, comptent sur moi ; en outre, je considère les réponses du ministre délégué et du rapporteur comme des gages du fait que notre demande sera prise en compte soit dans les négociations du CPER avec la région Bretagne, soit lorsque David Lappartient, le président du conseil départemental du Morbihan, déposera sa candidature auprès de l’organisation. Nous verrons alors ce qu’il en est ; d’ici là, je maintiens l’amendement.