Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 1er
debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : La décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 déclare contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui a pour objet l’organisation des droits de visite dans le respect des libertés fondamentales. Cette décision nous oblige. Je souhaite cependant attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que cet article n’a pas permis d’endiguer les divers trafics illicites. Nos territoires, monsieur le ministre délégué, sont victimes de monstrueux trafics. En Guyane, les forces douanières se battent ardemment pour contrecarrer l’acheminement de drogue vers l’Europe. En Guadeloupe, pas plus tard que la semaine dernière, c’est un conteneur de près de 2 tonnes de cocaïne qui a été saisi. Les agents guadeloupéens œuvrent quotidiennement à la sécurité de leur territoire. Ils font un travail remarquable ; je tiens à les saluer ici, ainsi qu’à féliciter les autres douaniers.
Le présent projet de loi vise à créer une réserve opérationnelle de douaniers pour venir en soutien à ces agents. Or ce dont ils ont vraiment besoin c’est, sur le long terme, de ressources, de moyens humains et logistiques mobilisables. 6146Les douaniers de mon département ont demandé un scanner mobile et sollicité de meilleures formations. Vous comprenez ma crainte : je redoute que, sans moyens véritables, la nouvelle organisation du droit de visite ne freine l’activité douanière car, pour tout contrôle désormais, nos agents devront se référer au procureur de la République. Je souhaite vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, à la nécessité de donner des moyens à nos agents pour lutter contre l’insécurité et faire face aux nouvelles menaces ; il faut revenir tout simplement à un effectif de 20 000 agents. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.
M. Jordan Guitton : Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à l’ensemble de nos douaniers, ces fonctionnaires qui œuvrent au quotidien pour assurer la sécurité de notre pays. Ils sont en première ligne pour assurer la protection de notre territoire en traitant les flux de marchandises et en luttant contre les trafics, mais aussi contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme. Exerçant une mission de contrôle migratoire aux points de passage frontaliers, nos garde-frontières sont les garants de notre intégrité.
Mme Christine Arrighi : Ah là là…
M. Jordan Guitton : Ils font face à une immigration toujours plus massive et incontrôlée, notamment aux entrées irrégulières dans l’Union européenne depuis la Méditerranée centrale, qui ont augmenté de 300 % depuis début 2023. Nos douaniers agissent également pour contrôler nos frontières numériques et, évidemment, les flux de marchandises. Vous l’aurez compris, les missions de la douane sont essentielles et il faut lui donner les moyens de les assurer.
L’article bk1erek de ce projet de loi redéfinit ce que l’on appelle le rayon des douanes. Il abroge notamment le 4 de l’article 44 du code des douanes, qui dispose que ce rayon peut être porté par décret à 60 kilomètres. L’une des raisons évoquées pour justifier cette abrogation est la mise en conformité du droit français avec le droit européen. N’oublions pas que c’est au moment de la généralisation de l’automobile que ce rayon a été porté à 60 kilomètres, et qu’il était de 20 kilomètres en 1791, lorsque l’on roulait en calèche.
Nous comprenons bien sûr la nécessité d’adopter le présent texte. Permettez-moi toutefois de vous rappeler que le Conseil constitutionnel a seulement recommandé – et non demandé – que cette zone géographique, dont nous allons largement débattre, soit restreinte à 40 kilomètres. Pour contrer les différentes menaces auxquelles font face les douanes, il est nécessaire de la ramener à 60 kilomètres. C’est la mesure que le groupe RN défendra tout au long de nos débats. Vous nous répondrez à chaque fois qu’une telle mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel ; nous vous répondrons quant à nous qu’il est important d’adapter le rayon des douanes à la modernité, aux automobiles et à notre temps. Les douanes ont besoin de plus de moyens et notre groupe fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir à 60 kilomètres le rayon des douanes dont il est question à l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : L’article bk1erek redéfinit la profondeur du rayon des douanes. La rédaction actuelle de l’article 44 du code des douanes dispose qu’une première zone de 20 kilomètres peut être élargie à 60 kilomètres par décret ministériel. Il nous est aujourd’hui proposé de réduire cette zone à 40 kilomètres, sans prévoir la possibilité d’un élargissement à 60 par décret ministériel, puisque le texte supprime l’alinéa permettant d’y recourir. Pour le groupe La France insoumise, c’est un problème. Nous pensons que le rayon doit être maintenu à 60 kilomètres, la distance maximale possible aujourd’hui, afin que les douaniers puissent faire leur travail et exercer notamment leur mission de contrôle des marchandises, des trafics de drogue et d’armes et des transports illicites d’argent. Alors qu’on entend régulièrement parler des go fast – qui, comme leur nom l’indique en anglais, vont vite –, on comprend aisément que les douaniers ont besoin d’une distance assez importante pour, le cas échéant, les rattraper et les neutraliser.
Nous défendrons donc, lors de la discussion de cet article, les moyens donnés aux douaniers pour qu’ils puissent faire correctement leur travail de contrôle des marchandises. Cela sera d’ailleurs notre philosophie pour l’ensemble du texte. Nous nous battrons pour que, à rebours de ce que viennent de dire nos collègues du Rassemblement national, les douaniers restent des douaniers et qu’on ne les transforme pas en policiers aux frontières chargés d’autre chose que du contrôle des marchandises. Je pense par exemple au contrôle des migrations : ce n’est pas leur métier, ce n’est pas ce qu’ils veulent faire. Il faut leur donner les moyens de faire ce qui relève réellement de leur travail et non des inventions de nos collègues d’en face. (Mme Charlotte Leduc applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements, bknosek 18, 58, 103, 122, 176, 300, 40, 165, 233, 178 et 234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18, 58, 103, 122, 176 et 300 sont identiques, de même que les amendements bknosek 40, 165 et 233 et les amendements bknoeks 178 et 234.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Émilie Bonnivard : Proposé par mon collègue Neuder, il vise à étendre la distance kilométrique permettant le droit de visite. La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d’intervention des agents des douanes, alors que de nombreuses brigades ont été fermées depuis la suppression des douanes aux frontières intérieures de l’UE et la disparition des observatoires douaniers aux frontières.
Au surplus, l’actuel article 44 évoque déjà cette valeur de 60 kilomètres, qui permet une protection en profondeur dans des endroits où la circulation routière est parfois difficile, comme c’est le cas dans les zones montagneuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Alexandre Sabatou : Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l’intérieur de la frontière, sachant qu’il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l’a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n’est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d’équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte si nous passions de 40 à 60 kilomètres, c’est-à-dire pour 20 malheureux kilomètres, alors que ce seuil peut déjà être atteint par arrêté.
Comme indiqué par plusieurs orateurs, cette frontière à 20 kilomètres en profondeur a été instaurée en 1791, à une époque où l’on circulait à cheval et en calèche. Alors que nous avons des TGV et des voitures qui peuvent circuler à plus de 200 kilomètres à l’heure, il est évident que 40 kilomètres ne suffisent pas, encore moins 20, alors restons-en à 60.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Romain Daubié : Je profite de ma prise de parole sur ce texte destiné à donner aux douaniers plus de moyens face aux nouvelles menaces pour saluer le travail qu’ils font sur terre, sur mer, à nos frontières, mais aussi dans le monde numérique, quelle que soit l’heure du jour et de la nuit, comme j’ai pu le constater lors d’une journée en immersion avec eux. Les douanes, c’est 16 000 hommes et femmes qui travaillent pour notre sûreté. Au cours de la seule année 2022, ces agents ont saisi 650 tonnes de cannabis, 100 tonnes de stupéfiants et 17 millions de produits contrefaits. Ils luttent contre la fraude financière ou même contre le trafic de biens culturels, comme l’a montré l’affaire de la gouache de Matisse saisie en juin 2022.
Globalement, tous mes amendements auront pour but de donner davantage de pouvoirs aux douaniers afin qu’ils puissent faire leur travail, tout en respectant un équilibre nécessaire avec la liberté d’aller et venir. Il s’agit de renforcer leurs moyens, mais aussi d’anticiper d’éventuelles failles dans lesquelles pourraient s’engouffrer des avocats pénalistes pour obtenir l’annulation de procédures et la relaxe de délinquants ou de trafiquants.
Cet amendement bknoek 103 tend à modifier l’alinéa 3 de l’article bk1erek, afin de permettre des contrôles d’identité dans une zone frontalière portée à 60 kilomètres. Comme d’autres orateurs l’ont déjà souligné, il faut nous adapter aux go fast et aux moyens de transport actuels pour permettre à nos douaniers de mieux faire leur travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Michaël Taverne : En commission, monsieur le ministre délégué, vous avez dit que ce texte est important, historique et essentiel. C’est vrai, mais il doit surtout être efficace, notamment en ce qui concerne la profondeur de la zone frontalière.
Ce week-end, avec quelques collègues de mon groupe, je suis allé rencontrer des douaniers. Dans ma circonscription du Nord, il suffit parfois de passer d’une commune à une autre pour se retrouver en Belgique. « Sont-ils conscients de ce qu’ils sont en train de faire ? », nous ont demandé certains douaniers. Et d’expliquer que leur métier est difficile et que, même s’ils font de nombreuses saisies, beaucoup de marchandises passent, car il reste des trous dans la raquette.
Soyons conscients des réalités. Le Conseil constitutionnel ne dit nulle part qu’une extension de la profondeur de la zone frontalière à 60 kilomètres serait un motif de censure. Nous devons surtout écouter les douaniers de terrain, dont certains ont vingt-cinq ans de service. Si nous ne prenons pas cette mesure dès maintenant, nous disent-ils, les organisations criminelles vont s’engouffrer dans la brèche et les dégâts seront irrémédiables. Il y a un consensus de toutes les organisations syndicales et de nombreux députés sur ces 60 kilomètres. Soyons pragmatiques et adoptons ces amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 18 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
M. Antoine Léaument : La zone frontière est l’un des sujets sur lesquels nous avons été alertés par les douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes. Cette zone a été établie à 20 kilomètres en 1791, à une époque où les frontières existaient encore davantage que de nos jours. À cette époque, on se déplaçait à pied ou à cheval – le moyen de transport le plus rapide –, et non pas avec des véhicules pouvant atteindre 260 kilomètres à l’heure.
L’article 44 du code des douanes prévoit que la zone de 20 kilomètres peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Le présent texte fait passer la zone douanière de 20 à 40 kilomètres, mais il supprime la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres par décret ministériel. Peu favorables aux décrets, nous préférons que le législateur définisse lui-même la zone frontière. Comme un certain nombre de douaniers, notamment ceux de Solidaires Douanes, nous prônons donc son élargissement à 60 kilomètres. Les douanières et douaniers pourront ainsi mieux contrôler les marchandises à une époque où les go fast se développent pour franchir très vite ces zones frontières.
C’est pourquoi je vous appelle à soutenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 300.
M. Alexandre Loubet : Par idéologie mondialiste ou européiste, le Gouvernement a particulièrement à cœur d’abattre les frontières nationales, et ce projet de loi sur les douanes y contribuera. Pourtant, monsieur le ministre délégué, les frontières nous protègent de nombreuses menaces, notamment de l’immigration massive,…
M. Antoine Léaument : Ah là là !
M. Alexandre Loubet : …mais aussi des trafics, n’en déplaise à la NUPES, à commencer par les trafics de drogue. Les douanes françaises, qui interviennent dans la grande majorité des saisies de drogue, sont donc indispensables – j’en suis d’autant plus convaincu que je suis élu d’une circonscription frontalière avec l’Allemagne.
Vous voulez réduire le rayon des douanes à 40 kilomètres, alors qu’il varie actuellement de 20 à 60 kilomètres selon les cas. Vouloir figer ce rayon à 40 kilomètres est un contresens, une mesure technocratique qui ne prend pas en compte les réalités du terrain telles que le caractère rural ou montagneux de la zone, ou la présence d’une autoroute. Une telle mesure ne tient pas compte non plus des nouvelles menaces comme les go fast, ces fameux véhicules rapides qui traversent notre pays pour livrer de la drogue. Alors que les nouveaux modes d’action des délinquants et criminels sont plus rapides et plus agiles, vous souhaitez geler les capacités de nos douanes.
M. Sylvain Maillard : C’est faux !
M. Alexandre Loubet : Quant à nous, nous proposons d’étendre à 60 kilomètres le rayon d’intervention des douanes françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Emmanuelle Ménard : Lors de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez déjà indiqué que vous n’étiez pas favorable à ces nombreux amendements, arguant que la zone des 40 kilomètres répondait à votre volonté d’équilibre et permettrait d’éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Peut-être en avez-vous ras le bol d’entendre sept, huit ou dix députés avancer les mêmes arguments ou presque pour plaider en faveur des 60 kilomètres.
En tout état de cause, une chose m’échappe dans votre raisonnement. La loi prévoit un périmètre d’intervention de 20 kilomètres, mais aussi la possibilité de l’étendre jusqu’à 60 kilomètres par arrêté. Vous voulez passer de 20 à 40 kilomètres et supprimer cette exception. Je suis d’accord avec vous pour les 40 kilomètres, mais gardons aussi l’exception des 60 kilomètres. Donnons à nos douaniers, dont vous êtes le ministre de tutelle, la possibilité d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles.
À ma connaissance, le Conseil constitutionnel ne voit pas d’inconvénient à ce que nous passions de 20 à 40 kilomètres. Pourquoi le fait de conserver cette exception de 60 kilomètres soulèverait-il une difficulté ? Passer de 20 à 40 kilomètres en supprimant au passage les 60 kilomètres, ça fait un peu politique du doigt mouillé.
M. Sylvain Maillard : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard : En revanche, comme d’autres collègues l’ont déjà dit, les services des douanes réclament tous une zone de 60 kilomètres. C’est pourquoi je vous demande de nous entendre, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Xavier Breton : La nouvelle rédaction de l’article 60 entraînant plus de contraintes dans la mise en œuvre des visites douanières, nous devons conserver la possibilité d’élargissement du rayon douanier à 60 kilomètres, afin de préserver les moyens d’action des services concernés. Il n’y a aucune raison de restreindre ce rayon alors que les douaniers sont très demandeurs de cette possibilité d’intervention jusqu’à 60 kilomètres et que le Conseil constitutionnel n’y est pas défavorable. C’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Jordan Guitton : Sans vouloir répéter sans cesse les mêmes arguments, j’indique que le Conseil constitutionnel recommande, mais n’oblige pas. Pourquoi se plier à une obligation qui n’en est pas une ? Pourquoi le législateur n’essaierait-il pas de faciliter un peu la vie quotidienne des douaniers, en considération du travail qu’ils accomplissent ?
Nous débattons d’un projet de loi qui, finalement, dépendrait d’une décision de justice. À la fac de droit, on m’a pourtant répété ce que disait Montesquieu : le juge est la bouche de la loi. C’est donc à nous de faire la loi, et le juge déclarera constitutionnelle la décision qui s’ensuivra. C’est au législateur, élu du peuple français, de faire la loi pour les douanes.
Sur le fond, il faut faciliter la vie des douaniers, qui ont affaire à des délinquants recourant à des méthodes modernes, à l’intelligence artificielle et des véhicules de plus en plus puissants. Élargir le rayon des douanes n’est que s’adapter à la criminalité et aux bandes organisées qui transportent des marchandises illicites à nos frontières. À nos yeux, ce point est très important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 178.
M. Xavier Breton : On a l’impression que ce chiffre de 40 kilomètres est une espèce de compromis entre 20 et 60 kilomètres. Notre amendement de repli s’inscrit dans cette logique de marchandage : nous vous proposons d’établir la zone frontière à 50 kilomètres.
Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Jordan Guitton : Comme mon collègue, j’ai déposé un amendement de repli fixant le rayon des douanes à 50 kilomètres. Voyant le nombre de députés de différents groupes qui plaident pour un élargissement de ce rayon, vous pourriez peut-être évoluer vers un compromis de dernière minute pour améliorer les conditions de travail des douaniers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme vous l’avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l’existant, à savoir la possibilité pour les douanes d’exercer leur droit de visite partout.
Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l’étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l’exercice du droit de visite, sachant que d’autres articles lui fixeront des limites fonctionnelles. Le dispositif qui vous est soumis est ainsi à la fois équilibré et robuste.
En écoutant certains orateurs, j’ai eu le sentiment qu’ils considéraient que, au-delà du rayon des douanes, l’action de celles-ci ne serait pas possible – l’un d’entre vous a évoqué le « gel des capacités des douanes ».
J’ajoute que cet équilibre a été validé par le Conseil d’État et par le Sénat : la technique du « doigt mouillé » est donc plutôt efficace, si vous me permettez cette boutade.
Il faut ajouter au rayon des douanes les ports, les aéroports et les gares ; les douanes ont donc une latitude et une capacité d’action très fortes. Elles peuvent également agir partout ailleurs : par exemple, sur la RD117, qui, je suppose, vous est chère, monsieur Léaument ; sur la RD613, madame Ménard ; au péage de l’A5, monsieur Guitton ; sur l’A40, monsieur Breton ou – cela s’adresse à M. Baubry, qui n’est pas encore arrivé – dans le parc d’activités des Baumes.
Vous pouvez donc être rassurés sur la capacité d’action des douanes, qui est sécurisée dans un rayon de 40 kilomètres.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Tout d’abord, il faut être très clair : si nous le pouvions, nous ne changerions rien à la rédaction actuelle de la disposition relative au droit de visite. Mais celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel nous a enjoint d’encadrer davantage ce droit. Certes, il ne nous a pas donné un mode d’emploi précis, mais enfin tout un travail a été accompli pendant plus plusieurs mois par le service général des douanes, le Conseil d’État ainsi que par des juristes passés par le Conseil constitutionnel pour définir un cadre le plus fin possible, de manière que l’exercice concret de nos douaniers change le moins possible. Croyez bien que tout a été étudié de très près.
En écoutant certaines interventions, j’ai eu, comme la rapporteure pour avis, le sentiment que d’aucuns pensent encore qu’au-delà du rayon des douanes celles-ci n’auraient plus la possibilité d’exercer leur droit de visite. Sur ce point, il faut être très clair : le droit de visite continuera à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais dans un cadre nouveau au-delà du rayon des douanes.
Par ailleurs, il m’a également semblé que, pour certains d’entre vous, si les douaniers voient passer un go fast – un convoi composé de véhicules circulant très vite – dans le rayon des douanes et que ce convoi quitte ce rayon, ils ne pourront pas le suivre et intervenir en dehors du rayon. Bien sûr que si : dès lors qu’ils ont des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière – et c’est le cas pour un go fast –, ils peuvent suivre le convoi et exercer leur droit de visite sans aucune formalité. En réalité, cela ne changera donc pas grand-chose à l’action de nos douaniers.
Actuellement, je le rappelle, le rayon des douanes est fixé, dans la loi, à 20 kilomètres. Nous proposons de le porter à 40 kilomètres. Alors que nous devons réécrire le droit de visite pour encadrer davantage son exercice, nous étendons le rayon des douanes en le multipliant par deux. Vous proposez, par vos amendements, de le multiplier par trois. Nous avons étudié la question avec le Conseil d’État : l’extension que vous proposez ferait peser un risque sur la validité constitutionnelle du texte.
Il est donc bon qu’un scrutin public ait été demandé sur ces amendements, car chacun doit prendre ses responsabilités. Si ceux-ci étaient adoptés et que le texte venait à être censuré dans quelques semaines par le Conseil constitutionnel au motif que l’encadrement serait insuffisant, notamment parce que le rayon des douanes aurait été multiplié par trois, chacun serait mis devant ses responsabilités.
Je précise par ailleurs que nous tenons bien entendu compte de la réalité opérationnelle. Ainsi, le rayon des douanes s’étend, pour la zone terrestre, jusqu’au premier péage implanté après la limite de 40 kilomètres : il ne s’arrête pas net à cette limite. Il en est de même pour les gares. Le fait qu’il y ait désormais des trains à grande vitesse ne change rien : le rayon des douanes s’étend à la première gare après la limite des 40 kilomètres.
Un très gros travail a été effectué avec des juristes et des référents ambassadeurs douaniers œuvrant sur le terrain, en sus de celui accompli avec les organisations syndicales, qui ont participé, avec la direction générale des douanes, à la rédaction du nouvel article 60 du code des douanes. Tout a été pesé et soupesé pour que l’action des douaniers soit entravée par le moins de barrières possible et pour que les garanties soient données par le Conseil constitutionnel.
Si une chose peut nous rassembler, c’est bien le souhait que nos douaniers puissent continuer à exercer leur droit de visite après le bk1erek septembre prochain. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, qui est très protectrice, notamment de leur action, j’ai la garantie que ce sera le cas. Si ces amendements étaient adoptés, je ne l’aurais pas. Mais chacun est face à ses responsabilités. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou : Monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, vous l’avez dit, le rayon des douanes est actuellement fixé dans la loi à 20 kilomètres. Mais pourquoi est-il possible de l’étendre à 60 kilomètres par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l’époque.
L’argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour 20 malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi. Nous pouvons donner plus de flexibilité et de liberté à nos douaniers. Faisons-le ! Ne lavons pas plus blanc que blanc, ne soyons pas plus royalistes que le roi : adoptons ces amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Christine Arrighi : Il faudra voter pour des créations de poste, dans ce cas !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Monsieur le ministre, je comprends vos arguments ; ils ont du sens. Ce qui n’en a guère, en revanche, c’est de fixer le rayon des douanes à 40 kilomètres plutôt qu’à 41, à 42, à 38 kilomètres ou à 60 kilomètres, comme nous le proposons. Notre logique est la suivante : dès lors que nous sommes amenés à étendre ce rayon et qu’il existait jusqu’alors une possibilité de le porter à 60 kilomètres, autant le porter à cette distance car ainsi, les douanes pourront intervenir dans un rayon plus large sans avoir besoin de raisons plausibles de soupçonner une infraction.
Du reste, les douaniers ne contrôlent pas au pifomètre. Ils ont généralement des raisons plausibles d’intervenir. Nous souhaitons qu’ils puissent agir aussi librement que possible dans un rayon de 60 kilomètres. Il y a peu de risque que le Conseil constitutionnel censure le texte sur ce fondement.
Par ailleurs, vous avez évoqué les péages d’autoroute. Or, les douaniers d’Aulnay-sous-Bois, que j’ai rencontrés avec mon collègue Bastien Lachaud, ont soulevé un problème à ce propos. Les sociétés d’autoroute, nous ont-ils dit, sont en train de supprimer les péages – non pas le fait de payer, mais les barrières – intermédiaires, qui font perdre du temps, de sorte que l’automobiliste n’ait plus à passer une barrière de péage qu’au moment où il entre sur l’autoroute et au moment où il la quitte.
Votre argument risque donc de tomber. Je vous invite à y réfléchir, car cela commence à être un problème pour les douaniers, dans la mesure où, depuis que l’on a supprimé les frontières dans le cadre de Schengen, les barrières de péage sont un des derniers endroits où ils peuvent contrôler les véhicules à l’arrêt sur une autoroute.
Mme la présidente : Merci, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument : La disparition des barrières de péage posera donc un problème, à long terme.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 18, 58, 103, 122, 176 et 300.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 41, 46, 166, 255, 318, 72, 179 et 319, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41, 46, 166, 255 et 318 sont identiques, de même que les amendements bknosek 72, 179 et 319.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit, cette fois, de porter de 40 kilomètres à 60 kilomètres la partie de la zone terrestre du rayon des douanes calculée à partir des frontières terrestres. Mais l’amendement ne sera probablement pas davantage accepté par le Gouvernement…
Quoi qu’il en soit, si l’on maintient à l’article bk1erek la possibilité, mais uniquement à titre exceptionnel, de porter le rayon des douanes de 40 à 60 kilomètres, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
M. Dino Cinieri : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d’action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction du périmètre de 33 %. Par cet amendement, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 60 kilomètres, ce qui est particulièrement important, notamment dans le département des Ardennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 166.
M. Xavier Breton : Les précédents amendements portaient sur l’alinéa 3, qui fixe la distance du rayon des douanes à partir du littoral ; celui-ci porte sur l’alinéa 4, qui la fixe à partir de la frontière terrestre. Nous proposons, là encore, qu’elle soit de 60 kilomètres.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 255 de M. Romain Baubry est défendu.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
M. Éric Ciotti : Je vais défendre également l’amendement bknoek 319.
Tout d’abord, je remercie le Gouvernement d’avoir élaboré ce projet de loi, qui est, hélas ! la conséquence d’une décision du Conseil constitutionnel. On ne commente pas ses décisions, mais on peut dire ici qu’elles sont surprenantes et que, au cours des dernières années, sa jurisprudence est allée systématiquement à l’encontre des principes de sécurité.
Je rappellerai la décision qui a censuré la pénalisation de la consultation des sites djihadistes,…
M. Antoine Léaument : C’est faux !
M. Éric Ciotti : …mais il y en a beaucoup d’autres. Il faudra peut-être qu’un jour, le Conseil constitutionnel comprenne que la première des libertés est la défense de la sécurité.
M. Antoine Léaument : C’est l’inverse ! La première des sécurités, c’est la liberté !
M. Éric Ciotti : C’est un principe collectif, qui va au-delà de l’individualisme. Il faut donc légiférer pour empêcher qu’une de nos institutions fondamentales, les douanes, qui participent de la chaîne de la sécurité, ne puissent plus agir.
Lorsque j’arrive à l’aéroport de Nice, les douaniers me demandent : « Quand allez-vous voter un texte ? Nous allons bientôt nous retrouver démunis, notamment contre le fléau du trafic de drogue ! » (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Il fallait donc élaborer ce projet de loi. Mais je crois qu’il faut pousser les curseurs le plus loin possible. C’est pourquoi nous proposons d’étendre le rayon des douanes jusqu’à 60 kilomètres. Nous pouvons tenter, oser cette extension, car il faut que les douanes conservent davantage de moyens. Mais, à un moment, une révision constitutionnelle s’imposera pour rappeler que la sécurité est la première des libertés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Sansu : C’est la liberté, la première des libertés !
Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Dino Cinieri : Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir la possibilité pour les douaniers d’assurer une présence ou d’exercer un contrôle renforcé dans un rayon de 50 kilomètres.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Xavier Breton : Il s’agit d’un amendement de repli. Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, vous avez beaucoup fait référence à la notion d’équilibre et assez peu à celle d’efficacité. Or, quel est l’objectif du projet de loi ? S’il est uniquement de trouver un équilibre satisfaisant pour le Conseil constitutionnel, on passe à côté des exigences d’efficacité alors que, on le sait, les délinquants utilisent des moyens de contournement de la loi qui nécessitent que nous nous adaptions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 319 de M. Éric Ciotti a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Seule la frontière terrestre est concernée par ces amendements et non la frontière maritime. Je ne vais pas vous infliger la réitération des arguments que j’ai fait valoir pour la précédente série d’amendements et qui m’ont conduite à donner un avis défavorable. Je rappellerai seulement que le dispositif prévu est équilibré, puisqu’il vise à garantir à la fois la capacité d’action des douaniers, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et le respect de la vie privée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous avons en effet donné un certain nombre d’arguments et je ne voudrais pas faire durer les débats en les répétant. Reste que vous pourrez dire aux douaniers que vous rencontrez à l’aéroport de Nice, monsieur Ciotti, que rien ne changera pour eux après l’adoption du texte. Je l’affirme d’autant plus que, quand nous avons examiné la décision du Conseil constitutionnel, nous avons hésité, pour la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes, à envisager un nouveau cadre d’action, y compris pour ce qui se passe dans le rayon de la frontière. Or ce qui est très positif pour les douaniers de Nice, c’est que la nouvelle rédaction ne change rien à leur activité. Un nouveau cadre d’action est certes prévu en profondeur mais, disons-le, il reste assez léger afin de ne pas contrevenir aux décisions du Conseil constitutionnel. Mais, j’y insiste, pour tout ce qui se passe dans les zones frontalières, dans les aéroports internationaux, dans les gares routières et dans les gares ferroviaires internationales, rien ne change et il faut s’en réjouir.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : L’intervention de M. Ciotti nous a permis d’en revenir à notre sujet, à savoir le respect de la Constitution. (L’orateur s’exprime le règlement à la main.)
Mme Émilie Bonnivard : C’est un rappel au règlement ?
Mme la présidente : Monsieur Léaument, est-ce un rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument : Pas du tout, je réponds à M. Ciotti selon lequel la première des libertés, c’est la sécurité. Ce n’est pas le cas, cher collègue. Il faut en effet dire : la première des sécurités, c’est la liberté,…
Mme Émilie Bonnivard : Vous direz ça à vos amis des Soulèvements de la Terre, qui caillassent les forces de l’ordre !
M. Antoine Léaument : …ce que garantit la Constitution par le biais de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Je sais que vous n’aimez pas trop la Déclaration, mais il faut ici en lire l’article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. »
Mme la présidente : Mais, monsieur Léaument…
M. Antoine Léaument : Mais je suis dans le débat, madame la présidente ! Je poursuis : « Ces droits sont la liberté – donc, comme je le disais à l’instant, la première des sécurités, c’est la liberté –, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »
Mme Émilie Bonnivard : Où sont-ils, les droits de l’homme et du citoyen, quand vous soutenez ceux qui se livrent à des dégradations pendant une manifestation ?
M. Antoine Léaument : La sécurité ne fait pas partie des droits naturels, c’est la sûreté. Or la sûreté implique que nous ayons des droits garantis par la Constitution et par nos textes. C’est pourquoi figure également, parmi ces droits naturels, la résistance à l’oppression : si c’est le Gouvernement qui opprime, si c’est le Gouvernement qui ne respecte pas la liberté, alors nos droits doivent pouvoir être garantis.
M. Éric Ciotti : Quand un « insoumis » parle de liberté, ce n’est pas rassurant !
M. Antoine Léaument : C’est pourquoi, monsieur Ciotti, ce n’est pas la sécurité qui est la première des libertés mais bien la liberté qui est la première des sécurités.
M. Laurent Jacobelli : Quel est l’intérêt de cette prestation ?
M. Charles Sitzenstuhl : C’est pour faire une capsule…
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : Naturellement, monsieur Léaument, nous ne serons pas d’accord.
M. Antoine Léaument : Eh non !
M. Éric Ciotti : Entendre les mots « liberté » et « sécurité » dans votre bouche, convenez que c’est un peu incongru, quand on songe aux appels à la violence que votre formation politique a lancés (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, RN et Dem),…
M. Antoine Léaument : Un exemple ?
M. Éric Ciotti : …quand vous soutenez que la police tue – c’est votre mentor qui l’assène dans tous les médias. Nous ne pouvons donc pas être d’accord quand on note le soutien que vous avez encore apporté le week-end dernier en Savoie à des manifestations violentes avec la participation d’élus de votre groupe menés par sa présidente (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR),…
M. Romain Daubié : Eh oui !
M. Éric Ciotti : …quand on voit ce que vous avez fait à Sainte-Soline,…
M. Dino Cinieri : Scandaleux !
M. Éric Ciotti : …quand on constate la violence que vous suscitez partout. Aussi l’idée selon laquelle la première des libertés c’est la sécurité ne peut-elle que vous être étrangère. Mais la liberté elle-même vous est étrangère puisque vous soutenez des régimes qui ont fait, par la dictature, par la terreur, tout le contraire de la liberté.
M. Antoine Léaument : Pour vous, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est donc la terreur ?
M. Éric Ciotti : Évitez donc d’évoquer à la fois la liberté et la sécurité, notions dont vous ignorez tout. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 19 de M. Yannick Neuder est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. Antoine Léaument : M. Ciotti quitte l’hémicycle alors qu’il vient de m’insulter ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et RE.)
Mme Émilie Bonnivard : Et c’est vous qui lui reprochez de vous insulter ? Mais c’est vraiment l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Xavier Breton : M. Ciotti va vous manquer, monsieur Léaument…
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 34, 42 et 167.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Dino Cinieri : Suivant la même logique que celle des amendements précédemment défendus, celui-ci vise à maintenir pour les douaniers la possibilité d’exercer une présence ou un contrôle dans un rayon de 60 kilomètres.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 42 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 167.
M. Xavier Breton : C’est un amendement de coordination, puisqu’il s’agit de supprimer un alinéa qui, lui-même, prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Vous souhaitez que soit maintenue la possibilité d’étendre par le pouvoir réglementaire la zone terrestre jusqu’à 60 kilomètres. Or vous savez bien, chers collègues, que c’est inconstitutionnel. Aussi adopter vos amendements fragiliserait-il le dispositif. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
M. Michaël Taverne : J’ai reçu un texto d’un de ces douaniers qui font leur travail dans des conditions très difficiles : « Voyous : 1 ; douanes : 0. » Les organisations criminelles sont de plus en plus offensives, et l’on restreint le rayon d’intervention des douanes. Cet amendement de repli vise par conséquent à en revenir à un rayon de 60 kilomètres de profondeur pour la zone terrestre d’action des douanes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :