Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 8

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 8

debate, 20/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Alexis Jolly.

M. Alexis Jolly (Député, 16ᵉ législature) : L’article 8 vise à octroyer aux agents douaniers des capacités d’enquête très étendues pour permettre d’obtenir des preuves dans les affaires de contrebande en bande organisée. Si la lutte contre l’importation illégale de marchandises dangereuses pour la sécurité et la santé publiques constitue bien sûr une priorité, la difficulté réside dans le fait d’accorder des pouvoirs d’enquête élargis sur le fondement d’une simple suspicion d’implication dans de tels trafics. En effet, aucune mention n’est faite du degré de suspicion requis pour établir la nécessité d’une mise sur écoute et d’enregistrements audio et vidéo jusque dans le véhicule et dans le domicile des personnes. Ce dispositif est dangereux, car il n’est pas suffisamment encadré pour garantir aux Français qu’il ne sera pas utilisé pour surveiller chez eux des particuliers et pour recueillir des informations à leur propos au motif qu’ils pourraient éventuellement, peut-être, être vaguement impliqués dans une affaire de contrebande. Pour espionner n’importe quelle personne chez elle, il suffira d’inscrire dans le dossier qu’il existe une suspicion d’implication dans un trafic, même si celle-ci ne se fonde sur aucune preuve.
Qui plus est, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ne seront pas inscrites dans la loi, mais fixées par décret. Nous ne possédons donc aucune garantie relative aux modalités d’application de l’article 8 ni à l’usage qu’en fera effectivement le Gouvernement. Nous ne saurions accepter l’instauration de dispositifs policiers si radicaux fondés sur une simple suspicion, alors même que le Parlement ne dispose d’aucune garantie quant à leur application pratique. En l’état, nous voterons donc contre l’article 8, qui menace trop gravement les libertés et les droits fondamentaux des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article tend à autoriser l’installation de dispositifs de captation sonore et filmée dans des véhicules, sans le consentement des personnes concernées. Nous voici dans le monde du roman 1984, où les gens sont espionnés partout, en permanence, sans savoir qu’ils le sont !
Pour notre part, nous nous en tenons à un principe simple : donner aux douaniers les moyens d’accomplir leur mission de contrôle, tout en protégeant les droits humains, dont le droit au respect de la vie privée. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) À notre sens, les dispositions de l’article 8 sont excessives. Cette dérive « technologisante » qui conduit à remettre en cause les droits nous inquiète beaucoup, et devrait d’ailleurs inquiéter ceux d’entre vous qui se réclament du libéralisme. Je vous alerte sur ce point, collègues macronistes, vous qui vous dites libéraux : les libéraux sont censés défendre les libertés individuelles ! Au lieu de cela, vous semblez vous inspirer de 1984.
Les systèmes de caméra, le dispositif de reconnaissance faciale introduit par le Sénat – nous verrons ce que vous en dites –, ou encore la captation d’images par des drones nous conduisent tout droit vers une société sous surveillance généralisée. La dernière mesure en date, présente dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour les années 2023 à 2027, consiste à permettre à la police d’activer à distance la caméra et le micro d’un téléphone portable à l’insu de son propriétaire, ce qui constitue clairement une dérive.
Nous proposerons donc par voie d’amendement la suppression de l’article ou, à défaut – voyez comme notre amendement de repli est raisonnable –, l’obligation de consulter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 215 et 237, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L’article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l’article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu’un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de la présomption d’innocence pour ses ministres…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh, oh !

M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : …oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation et que décréter le non-respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de l’État de droit. L’attachement à l’État de droit étant un préalable indispensable à toute société démocratique, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 237.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous visons un double objectif : d’une part la lutte contre toute forme de fraude, d’autre part la protection des libertés individuelles. Nous tenons autant à l’une qu’à l’autre. L’amendement vise à garantir que l’autorité judiciaire, sous l’autorité de laquelle s’exerce l’utilisation de techniques de sonorisation et de captation d’images, continuera d’être impliquée dans cette décision. Le droit en vigueur nous agrée, aussi proposons-nous de supprimer l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances a délégué l’examen des articles bk1erek à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez de supprimer l’article au motif qu’il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu’il s’agit simplement d’une disposition de cohérence : l’article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l’utilisation de tels dispositifs dans le cadre d’autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé ces outils de surveillance. Il s’agit de renforcer la capacité d’action des douaniers en leur donnant des moyens opérationnels modernes, ce qui correspond à l’esprit du texte. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : J’ai souligné hier l’incohérence de La France insoumise, qui affirme vouloir défendre et sécuriser les douaniers, tout en prônant des mesures qui auraient l’effet inverse. Je me dois à présent de faire le même reproche au Rassemblement national : les propos de M. Jolly m’ont étonné, car l’article 8 est crucial pour sécuriser les douaniers.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Les douanes ont déjà recours à la captation d’images et de son à des fins de renseignement. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) y est autorisée par le code de la sécurité intérieure, sous réserve de l’accord du juge des libertés et de la détention (JLD), préalablement saisi par le procureur. Toutefois, les informations obtenues par ce moyen ne sont pas admises comme preuves permettant de confondre des criminels. L’article 8 prévoit tout simplement de faire en sorte que les preuves collectées grâce à la captation vidéo et sonore – déjà utilisée à des fins de renseignement – puissent être utilisées pour confondre des criminels. Monsieur Jolly, telle n’était sans doute pas votre intention, mais votre position est en cela plus favorable aux criminels qu’aux douaniers.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! C’est incompréhensible !

M. Gabriel Attal : Si le système de sonorisation et de captation vidéo installé dans un entrepôt montre que des personnes s’y rendent pour récupérer une cargaison de drogue, il est impossible, en l’état actuel du droit, d’utiliser les images collectées comme acte de procédure pour confondre les criminels en question. L’article 8 prévoit 6275donc cette possibilité. Je suis donc surpris des positions exprimées par certains, et j’invite l’Assemblée nationale à rejeter les amendements de suppression.

M. Robin Reda (Libres) : Évidemment !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous ne saurions voter en l’état un article qui permet l’usage de tels dispositifs dans des conditions fixées par décret, « si les nécessités de l’enquête douanière […] l’exigent ». Il est tout simplement impensable d’autoriser cela : la défense des libertés publiques nous l’interdit. Je suggère donc de voter contre l’article 8 et de laisser les assemblées l’améliorer au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous voterons contre les amendements de suppression. Des députés qui affirment vouloir renforcer les moyens de la douane souhaitent désormais la priver d’un outil technologique essentiel à l’efficacité de son action. La sonorisation et la captation d’images constituent en effet une ressource absolument indispensable ; s’en passer serait aussi absurde que de vouloir arrêter des go fast avec des calèches !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Monsieur Léaument, vous dénoncez ce que vous appelez les « dérives technologisantes » du texte, mais la délinquance et le trafic sont les premiers à connaître une telle dérive. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas du même ordre !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il faut bien donner aux douaniers les outils technologiques nécessaires pour renforcer leur efficacité ! Cela tient de l’évidence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Monsieur de Courson, retenu par vos fonctions de commissaire aux finances, vous n’avez pas pu assister aux débats en commission des lois, ni au début de l’examen en séance publique. Vous semblez découvrir que les douanes peuvent procéder à la captation d’images et de son, mais c’est le cas depuis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui encadre l’action de la DNRED.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bien sûr !

M. Gabriel Attal : L’article 8 vise simplement à ce que les informations ainsi captées par la DNRED à des fins de renseignement puissent être utilisées comme acte de procédure pour confondre des criminels. En effet, elles sont pour l’instant classifiées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être utilisées à cette fin, quand bien même elles permettraient d’identifier clairement des personnes prises en flagrant délit. L’article prévoit seulement que le recours à des techniques déjà existantes, à des images déjà captées, pourra servir à confondre des criminels.
Vous vous inquiétez de ce que les modalités d’application de l’article seront définies par décret. Or le décret établira uniquement les conditions d’habilitation des agents qui pourront employer ces outils. Je comprends parfaitement que la découverte en séance publique de l’article 8 vous amène à vous poser des questions, mais il convient de rappeler que l’usage des dispositifs de captation est déjà encadré par la loi, qu’il est soumis à l’autorisation du JLD après saisine par le procureur, qu’il est limité dans le temps, et surtout que les douanes pratiquent déjà cette procédure. Il s’agit donc uniquement de combler la lacune qui empêche les douanes d’utiliser ces informations pour confondre des criminels, un objectif dont je suis certain que vous le partagez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je demande la parole pour un rappel au règlement, fondé sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne compréhension et à la bonne tenue du débat.
Je souhaite expliquer rapidement la position des députés Rassemblement national. Il nous importe de trouver un équilibre satisfaisant, afin que la captation de l’image et du son… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Bien essayé, monsieur le député, mais il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous souhaitiez simplement vous exprimer au sujet des amendements en discussion. Il m’est arrivé de tenter des manœuvres similaires, et la présidence m’a également coupé la parole. (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 145.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : L’amendement déposé par Roger Vicot vise à définir les modalités d’application des poses de mouchards, de micros et de caméras, directement dans le code des douanes au lieu de renvoyer au code de procédure pénale.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D’abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d’État juge qu’une telle option est plus sécurisante que l’inscription de ces dispositions dans le code des douanes. Enfin, ni le Sénat ni la commission des lois n’ont souhaité revenir sur ce choix.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous avons choisi un renvoi au code de procédure pénale précisément pour que les garanties concernant le recours à ces dispositifs par l’administration des douanes soient les mêmes que celles qui existent pour la gendarmerie, par exemple. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de recopier le code de procédure pénale dans le code des douanes, ce à quoi revient pourtant l’amendement bknoek 145. S’il était adopté, chaque modification de l’un impliquerait de modifier aussi l’autre.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : J’en viens à ma question, pour la bonne compréhension de nos débats et de la position du Rassemblement national. Notre groupe a pour ligne rouge le respect de l’État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l’article 8 car, comme l’a relevé M. de Courson, il prévoit que les modalités d’application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément.
Nous voulons que la captation d’images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d’un juge.

M. Gabriel Attal : Ce sera le cas !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Or cette garantie ne nous semblait pas clairement apportée. Nous pensons que la captation d’images et de sons par les douanes est nécessaire et très utile dans les enquêtes. En outre, ils doivent pouvoir servir de preuve dans la procédure judiciaire. Nous voulions simplement avoir la confirmation que, même si les modalités d’application sont définies par décret, la nécessité de la réquisition du procureur de la République auprès d’un juge sera maintenue et que la captation d’images et de sons ne fera pas l’objet d’une utilisation arbitraire et libéralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais mettre en garde les députés au sujet de l’utilisation des technologies et des images. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Mme Bonnivard affirme que, comme les délinquants avancent et progressent en technologie, nous devons les suivre. Mais jusqu’où les suivrez-vous ?
Monsieur le ministre délégué, vous soutenez que les images serviront à confondre ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis un acte de délinquance. Attention aux images à l’heure de l’intelligence artificielle ! Nous savons tous que, dans tous les domaines, pour courir après les délinquants, nous serons confrontés à des sons et à des images manipulées. Au gré des propositions de loi et des projets de loi, on court sans arrêt après des progrès technologiques que ceux qui sont poursuivis maîtrisent bien mieux que les juges. Jusqu’où acceptera-t-on de s’appuyer sur des images numériques de plus en plus trafiquées pour prendre des décisions et pour rendre la justice ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Étant donné que les deux orateurs se sont exprimés brièvement, je donne exceptionnellement la parole à un troisième. (Exclamations sur divers bancs.) La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je serai très bref. Dans notre esprit, il est évidemment hors de question de priver la douane des moyens de lutter contre la fraude, en particulier des captations d’images et de sons. Nous souhaitons simplement – et j’interviens sur l’article 8 parce que c’est bien là que les modalités sont définies – que ces captations soient effectuées sous l’autorité d’un juge, pour garantir le respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 216, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 permet aux agents des douanes d’intervenir pour rechercher et constater les infractions douanières les plus graves, grâce à la sonorisation ou à la captation d’images dans des lieux ou des véhicules privés ou publics. Cet article prévoit notamment que les agents des douanes soient « spécialement […] habilités par le ministre chargé des douanes ». Dès lors qu’il faut utiliser des dispositifs techniques, comme la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles, il est également prévu que les agents des douanes soient « spécialement formés ».
Par l’amendement bknoek 140, je vous propose de supprimer cette disposition pour deux raisons. Premièrement, je pense qu’elle est inutile, car nous pouvons penser que les agents des douanes sont déjà spécialement formés. Deuxièmement, elle comporte un risque : dans les autres cas, quand il n’est pas précisé que les agents des douanes sont « spécialement formés », ils ne pourraient pas utiliser ces dispositifs techniques, ce qui contrevient aux objectifs fixés. Tous les agents des douanes doivent recevoir une formation pour pouvoir utiliser tous les dispositifs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La commission des lois a adopté la rédaction actuelle par souci de cohérence. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, je soutienne cette rédaction.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je comprends l’intention de Mme Louwagie. Cet ajout de la commission des lois à l’initiative de Mme la rapporteure…

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : À l’initiative de Roger Vicot.

M. Gabriel Attal : …à l’initiative de M. Vicot, que la rapporteure a accepté, ne me semble pas poser de difficulté. Je pense qu’on peut en rester à cette rédaction.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, peut-on accepter que ces conditions soient fixées par décret ? Cela ne me paraît pas convenable, notamment pour la défense des libertés publiques, comme M. Castellani l’a soutenu. Mme Louwagie a raison. D’ailleurs, la commission avait voté sur cette disposition.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Comme l’a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée.
Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d’images et l’enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. Afin de prévenir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article.
Cet avis vise à s’assurer que le dispositif envisagé afin d’obtenir les données respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
Nous le répétons, la lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Nous demandons donc la sollicitation de la Cnil sur l’application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée.
Cet amendement de bon sens doit nous rassembler.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La Cnil n’a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l’avis qu’elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants.
Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret.
Les dispositions prévues s’exercent sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d’emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà rigoureusement encadré, sans qu’on ait besoin d’un avis supplémentaire de la Cnil.
M. de Courson s’est inquiété par deux fois du renvoi à un décret.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas le seul !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mes explications seront de nature à le rassurer : ce sont les conditions de la formation des agents des douanes qui seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je répondrai à mon tour à M. de Courson. Dans la rédaction actuelle du code des douanes, tous les pouvoirs spéciaux d’enquête des douanes, comme le « coup d’achat » ou l’achat sous pseudonyme appartiennent déjà à des agents habilités dont les conditions d’habilitation sont définies par décret. Je crois qu’il en va de même dans le code de procédure pénale pour d’autres pouvoirs spéciaux d’enquête. On n’introduit donc pas une nouveauté en renvoyant à un décret les conditions d’habilitation d’agent pour des pouvoirs spéciaux d’enquête, car c’est déjà le cas à peu près partout dans le code des douanes.
Monsieur Ratenon, l’avis de la Cnil n’est pas nécessaire, car il est utile qu’elle se prononce sur les procédures administratives, mais il s’agit ici d’un pouvoir judiciaire puisque c’est le JLD qui autorise l’utilisation de ces techniques, après sollicitation du procureur de la République.
Enfin, j’insiste sur le fait qu’actuellement, en l’absence des dispositions prévues à l’article 8, les douaniers doivent réaliser ce que l’on appelle une livraison surveillée: s’ils veulent confondre les personnes, ils doivent aller sur le terrain, ce qui peut entraîner des risques pour leur intégrité physique. Si on pouvait utiliser la captation vidéo à distance, ce serait évidemment plus simple.
M. Jolly, qui s’est exprimé sur l’article pour le Rassemblement national, a affirmé qu’il souhaitait que nos agents douaniers continuent à devoir se rendre sur place, y compris dans des conditions très dangereuses pour leur sécurité, plutôt que d’utiliser la captation vidéo.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit !

M. Gabriel Attal : C’est dommage pour la sécurité des douaniers. Sinon, il faut procéder à ce qu’on appelle des saisies sèches : on sait que des personnes sont censées venir chercher un stock de drogue ; on aimerait établir une captation vidéo pour les identifier afin de les confondre ensuite grâce à cet acte de procédure ; mais comme on ne peut pas procéder à la captation vidéo, on saisit tout simplement la drogue et on passe donc à côté d’une partie des infracteurs – c’est dommage.
J’appelle donc non seulement à rejeter l’amendement bknoek 216, mais à voter l’article 8. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : On ne peut pas prétendre que je ne défends pas la protection des données personnelles, cependant j’irai dans le sens de ce qu’a dit M. le ministre délégué. Je combats, en règle générale, l’empiétement du décret sur le domaine législatif, par exemple quand la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait appel à Polygraphe après y avoir été autorisée par décret.
Toutefois, le décret dont il est question ici ne vise qu’à habiliter des agents des douanes à utiliser ces dispositifs techniques ; il ne s’agit pas des conditions de captation des images et du son, qui relèvent des données personnelles pour lesquelles nous voulons instaurer des garde-fous. L’avis de la Cnil n’aurait dans le cas présent aucun intérêt.
Je ne rate jamais une occasion de défendre la Cnil, mais en l’espèce, son avis n’apporterait aucune plus-value au décret, qui ne tendra qu’à préciser les modalités de formation des agents des douanes habilités à réaliser des sonorisations et captations d’images – de fait, les collègues du Rassemblement national peuvent être rassurés : au vu de son contenu, le décret ne sera pas attentatoire aux libertés publiques ou 6278individuelles. Nous devons donc absolument adopter cet article 8, qui prévoit un dispositif nécessaire aux agents des douanes.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos.
Tout d’abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d’images ne pourraient être utilisés que dans le cas d’actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu’il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c’est donc le serpent qui se mord la queue. Nous n’avons rien contre les dispositifs de renseignement, et c’est d’ailleurs nous qui proposons généralement d’augmenter les effectifs des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir produire ne pourront pas être analysées, et ne serviront donc à rien.
Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré que le code des douanes prévoyait déjà de nombreuses habilitations et pouvoirs spéciaux d’enquête, mais aussi que, sans les dispositions de l’article 8, les agents des douanes seraient contraints de se rendre sur place pour réaliser une livraison surveillée. Il ne s’agit donc pas de s’en tenir aux procédures douanières actuelles, mais bien d’étendre aux douaniers l’usage d’un dispositif auquel ils ne peuvent actuellement pas avoir recours.
Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi cela pose problème que la Cnil rende un avis confirmant que le dispositif respecte bien les règles de protection des données personnelles – c’est un amendement qui ne coûte pas grand-chose, à moins que vous n’ayez peur que son avis soit négatif.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers.
Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l’amendement, qui compromet le secret de l’instruction, pose donc une vraie difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 216.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.